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Déliberation - dl 2025 55 a 2025 57 ReAPzJQ
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h21 par la commune de Lathuile.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2025 55 a 2025 57 ReAPzJQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
1
5
DEC.
2075
ID
: 074-217401470-20251212-DL2025_55-Df
Département
de
la
Haute-Savoie
/
République
Française
Fe
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
Séance
du
12
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
12
décembre
à
19H,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne,
maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 07
Qui
ont
voté
:
08
Date
convocation
: 05/12/2025
Présents
: Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Sandrine
Sermondadaz
Absents,
excusés
:
Audeline
De
March,
Caroline
Corboz,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod Ont
donné
procuration
: Catherine
Dingeon
à
Sandrine
Sermondadaz
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-55 BUDGET
COMMUNE
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
la
décision
modificative
suivante
afin
de
permettre
la
comptabilisation
et
le
règlement
de
l'opération
sous
mandat
: Réfection
de
la
route
forestière
de
la
Combe
d'Ire
avec
les
communes
de
Chevaline,
Doussard
et
Giez
sous
maîtrise
d'œuvre
de
l'O.N.F,
Modification
des
crédits
budgétaires :
Section
Shapitre
Article
Intitulé
Montant
Dépenses
investissement
|
4581
458101
Opération
sous
mandat
n°1
+
55
000
€
Recettes
investissement
|
4582
458201
Opération
sous
mandat
n°1
+
55
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
cette
décision
modificative
aux
fins
de
pouvoir
mandater
les
sommes
aux
articles
concernés
en
investissement
e
ADOPTE
la
modification
des
crédits
budgétaires
ci-dessus
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE.
Sophie
CAVAGNOD République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
SG
Département
de
la Haute-Savoie
Reçu
en préfecture le 15/12/2025
:
Puléle
7 5
DEC,
2025
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
ID : 074-217401470-20251212-DL2025_56\
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
U IN
Séance
du
12
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
12
décembre
à
19H,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne,
maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 07
Qui
ont
voté:
08
Date
convocation
: 05/12/2025
Présents
:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Sandrine
Sermondadaz
Absents,
excusés
: Audeline
De
March,
Caroline
Corboz,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod
Ont
donné
procuration
: Catherine
Dingeon
à
Sandrine
Sermondadaz
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-56 CONVENTION
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
AVEC
LA
CCSLA
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2026
Dans
le
cadre
de
la
Loi
ALUR,
l'Etat
a
élargi
son
désengagement
progressif
de
sa
mission
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
a
annoncé
son
retrait
au 1er
juillet
2015
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA)
a
décidé
par
délibération
n°
18/15
du
5/03/2015
la
création
d'un
service
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS),
étant
précisé
que
le
Maire
reste
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
au
nom
de
la
Commune
ou
de
l'Etat,
dans
les
limites
fixées
par
le code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
n°139/16
du
15
décembre
2016
relative
à
la
convention
conclue
entre
la
CCSLA
et
les
communes
du
territoire
relative
à
l'instruction
du
droit
des
sols
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
déclaration
préalable
pour
les
enseignes,
pré-enseignes
et
publicité,
Vu
la
délibération
DL2016-104
du
19
décembre
2016
portant
adhésion
de
la
commune
de
Lathuile
au
service
relatif
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
en
matière
d'urbanisme
de
la
CCSLA,
Vu
la
délibération
n°111/2025
du
21
novembre
2025
du
conseil
communautaire
de
la
CCSLA
portant
renouvellement
de
la
convention
avec
les
communes
pour
le
service
mutualisé
relatif
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager
et
certificats
d'urbanisme
opérationnels
CUb,
déclaration
préalable
pour
les
enseignes,
pré
enseignes,
publicité)
Vu
la
délibération
112/2025
du
21
novembre
2025
du
conseil
communautaire
de
la
CCSLA
portant
renouvellement
de
la
convention
avec
les
communes
pour
le
service
optionnel
mutualisé
relatif
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(CUa
et
DP),
Vu
les
projets
de
convention
suscitées
jointes,
Vu
l’article
10
de
chacune
des
conventions
fixant
la
rémunération
de
chacun
du
service
sur
la
base
de
2,50
€ par
habitant
selon
la
population
DGF
et par
convention,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l'autoriser
à
signer
ces
deux
conventions
à
intervenir
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA)
et la Commune
de
Lathuile
pour
l'année
2026,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
les
deux
conventions
annexées
à
la présente
telles
qu’elles
sont
proposées
e
AUTORISE
le Mie
à
signer
cette
convention
et tout
document
y afférent.
Le
Maire,
AS
La
secrétaire
de
séance,
Hervé
BOURNE
A
4x
Sophie
CAVAGNOD
DA
U
CE République
Française
Reçu
en préfecture le 15/12/202
Département
de
la Haute-Savoie
Publiéle
|
D
DEC,
2025
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE Séance
du
12
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
12
décembre
à
19H,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
Bourne,
maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
: 07
Qui
ont
voté
:
08
Date
convocation
: 05/12/2025
Présents
:
Hervé
Bourne,
Roland
Mermaz-Rollet,
Sophie
Cavagnod,
Jérôme
Capron,
Stéphanie
Josserand,
Martiale
Condac,
Sandrine
Sermondadaz
Absents,
excusés
: Audeline
De
March,
Caroline
Corboz,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Cyril
Cavagnod Ont
donné
procuration
: Catherine
Dingeon
à
Sandrine
Sermondadaz
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
DL2025-57 PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
SANTE
DES
AGENTS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
code
de
la
mutualité,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-12,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
DL2019-21
du
19/04/2019
fixant
la
participation
de
la
commune
au
financement
de
la
complémentaire
santé
des
agents
à
20
€
par
mois,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
28
novembre
2025,
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale, Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-8,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances,
Considérant
que
l’aide
financière
mensuelle
est
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2026
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
due
par
l'agent, Article
1 :
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/202
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
{5
DEC,
2075
Le
Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
De
maintenir
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
à
un
contrat
ou
règlement
labellisé,
au
sens
des
dispositions
ci-dessus
visées,
pour
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
01
janvier
2026.
Article
2
:
De
fixer
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
20
€/mois
et
par
agent,
et
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
due
par
l'agent.
Article
3
:
De
prévoir
une
obligation
de
transmission
de
justificatif
afin
de
s'assurer
du
versement
aux
seuls
bénéficiaires
d’une
offre
labellisée.
Article
4
:
D'inscrire
au
budget,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Hervé
BOURNE
Sophie
CAVAGNOD