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Note de Synthèse - 2023 06 DL 57 Motion de soutien mission locale du pays granvillais
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Granville.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2023 06 DL 57 Motion de soutien mission locale du pays granvillais)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Jeunesse,
G N [ L L E COMMUNE DE GRANVILLE
NORMANDIE NOTE DE SYNTHESE
Séance du 28 juin 2023
DOSSIER N°2023-06-57
MOTION POUR UNE AFFIRMATION DE L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI GRANVILLAIS >» COMME PILOTE DE L'INTEGRALITE DE LA CHAINE, DE LA MOBILISATION A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL DES JEUNES DE 16 À 25 ANS.
Les élus locaux, tant par leur implication, que leur volonté politique historique, ont grandement
œuvré dans la construction de la Mission Locale du bassin d'emploi granvillais. D'abord créée en
Permanence d'Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO) par la Ville de Granville en 1982, celle-ci
a été transformée et réaffirmée sous forme associative en 1998.
La Mission Locale est aujourd'hui considérée comme un acteur à part entière du Service Public de
l'Emploi (SPE) aux côtés de Pôle Emploi et de Cap Emploi, soutenue par l'Etat et co-financée par la
Région Normandie, le Département de la Manche ainsi que les Communautés de Communes
Granville Terre et Mer et Villedieu intercom.
L'ancrage territorial de la structure permet une présence au plus près des jeunes sur le bassin d'emploi
granvillais avec notamment 6 permanences dont 5 en milieu rural. Ainsi, Les jeunes, et en particulier
les plus en difficulté, et ce, même dans un contexte de reprise économique, bénéficient d'un
accompagnement global spécifique.
Le projet de loi « Pour une nouvelle société du travail et de l'emploi » prévoit la création d'un nouvel
opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi avec la construction d'un
« réseau France Travail » ayant pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement,
la formation, le placement des demandeurs d'emploi réunissant l'opérateur France Travail, l'Etat, les
collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Ce projet de loi prévoit également une
inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail de toutes les personnes en recherche
d'emploi et notamment les jeunes bénéficiant auparavant d'un accompagnement spécifique auprès
des missions locales.
Le Conseil municipal, aux côtés du Conseil d'Administration de la Mission Locale du bassin
d'emploi granvillais,
Exprime son engagement total en faveur de l'inclusion socio-professionnelle
des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, sur son territoire d'intervention ;
Réaffirme sa stricte indépendance par son mode de gouvernance territoriale spécifique, organisée en
4 collèges (collège des élus, collège des administrations et organismes publics, collège des
partenaires SOCIAUX, collège des associations et organismes de formation) ;
HOTEL DE VILLE
Cours Jonville — BP 409 — 50404 GRANVILLE CEDEX
Tél. 02 33 91 30 00 - Fax. 02 33 91 30 09 -— Courriel : cabinet.maire@ville-granville.fr Rappelle ses missions globales d'autonomie et d'emploi des jeunes qui participent en
complémentarité avec celles des autres acteurs du Service Public de l'Emploi, à savoir :
1) L'accompagnement vers l'emploi par la prise en compte des freins psycho-sociaux
et économiques des jeunes (santé, logement, mobilité, culture, sport)
2) La lutte contre la pauvreté des jeunes
3) La fabrique du citoyen du local à l'international
4) La participation au développement social local
5) La veille comme observatoire local de la jeunesse
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil municipal est invité à adopter les
termes de la délibération suivante :
Projet de délibération
L'an 2023,
Le 28 juin, à 18 heures
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 21 juin 2023, s'est réuni en séance publique sous la
présidence de Monsieur Gilles MENARD, Maire
VU le projet de loi « pour une nouvelle société du travail et de l'emploi »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AFFIRMER intérêt et l'engagement de la Mission Locale du bassin d'emploi granvillais à travailler
en étroite collaboration aux côtés des autres membres du SPE pour l'insertion dans l'emploi et
l'autonomie des jeunes, en déployant ses outils spécifiques et singuliers adaptés aux jeunes, tout en
faisant évoluer ses outils et pratiques dans l'intérêt des publics jeunes pour lesquels elle est experte ;
DE CONFIRMER la nécessité de ne pas raisonner en « guichet unique » trop institutionnalisé, mais de
permettre aux jeunes de bénéficier d'une entrée sur-mesure, d'un cadre et d'un accompagnement
socio-professionnel spécifique afin de continuer à répondre aux enjeux des jeunes les plus fragiles et
éloignés des institutions. Ce que la Mission locale, par son agjilité associative et sa connaissance des
jeunes, de leurs situations et des problématiques qu'ils rencontrent, est à même de proposer.
D'EXPRIMER SON DESACCORD sur le projet de loi « Pour une nouvelle société du travail et de
l'emploi » où l'association serait pilotée par un nouvel opérateur centralisé, en la plaçant comme
« déléguée » et non comme partenaire co-acteur du SPE; en affirmant ce rôle aux services
déconcentrés de l'Etat légitimes à coordonner les politiques locales de l'emploi à l'échelle de notre bassin.
Ainsi fait et délibéré,
Et ont les membres présents et représentés, signé au registre après lecture faite.
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