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Déliberation - 2024 503 a Aliénation parcelle 50 rue des Fontaines
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 503 a Aliénation parcelle 50 rue des Fontaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KREXKEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Aliénation d’une partie de parcelle située
50 rue des Fontaines.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance mm
ii DE
fn
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 CS L
Publié le 28/06/2024 C
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024503-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 24 juin à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU,
Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. RINA-BASILIO a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, M. PIVAIN a
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. PASSEGUE a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, Mme GAMBONI
a donné pouvoir à Mme BELLIZIO, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR à donné
pouvoir à Mme LE BIHAN.
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 S' LOF
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024503-DE
| 2024-503 Aliénation d’une partie de parcelle située 50 rue des Fontaines.
Par délibération en date du 26 mars 2021, la ville de Saint Jean de la Ruelle décidait la mise en vente
de plusieurs biens dont un pavillon situé 50 rue des Fontaines (ancien logement de fonction sur le site
des serres municipales). Après un accord sur le prix de 195 000 €, la ville décidait, par délibération du
18 octobre 2021 d’aliéner ce pavillon sur une emprise foncière de 601 m? au profit de Monsieur Anass
AGZENNAY, ainsi qu'à Madame et Monsieur Ali AGZENNAY. La vente définitive a été régularisée par
acte notarié le 27 avril 2022.
Depuis, les nouveaux propriétaires ont souhaité acquérir une emprise de terrain supplémentaire de
56 m? environ, cadastrée AY n°1111p et située à l’arrière du pavillon (cf. plan ci-annexé).
Dans son avis en date du 6 décembre 2023, le Pôle d’Evaluation Domaniale retenait une estimation de
42 € par mètre carré, soit 2 350 € pour une emprise de 56 m? environ. Un accord est intervenu avec
Monsieur Anass AGZENNAY, ainsi que Madame et Monsieur Ali AGZENNAY sur ces conditions
d’aliénation du terrain. Le vendeur prendra en charge les frais de division foncière. L’acquéreur
prendra en charge les frais notariés ainsi que les nouvelles clôtures éventuelles.
L'emprise concernée, qui constitue une dépendance du site des serres municipales, doit être déclassée
préalablement à sa cession. La désaffectation du domaine public résulte de la cessation de son usage
public. 1! convient préalablement de déclasser cette emprise. Ainsi, est-il proposé de décider sa
désaffectation et son déclassement.
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1 et
L3113-14,
Vu l’avis du pôle d’Evaluation Domaniale en date du 6 décembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie le 2 avril 2024,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 17 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de désaffecter la parcelle AY n°1111p, d’une emprise de 56 m? environ, dépendante du
domaine public,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même parcelle,
DECIDE d’aliéner la partie de parcelle de terrain cadastrée AY n°1111, pour une emprise de 56 m°
environ, située 50 rue des Fontaines selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir.
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite au Budget 2024.
1/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr juin 2024 Conseil Municipal du 2
VA,
la Ruelle
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 CS L
Publié le 28/06/2024 G
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024503-DE
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
CET
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencer à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@bville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 7
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 S'LOF ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024503-DE
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.. 706 Aliénation de la parcelle cadastrée section AY n°1111p 645 FE F # £ ,
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
A nd Publié le 28/06/2024
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024503-DE