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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 63 a alienation parcelle AH 1383 Aumone Vallet anonymise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
CELLES.)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-63 Aliénation d’une emprise
foncière rue de lAumône.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, E 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Fabien RIVIÈRE DA SILVA
Maire deSsiff Jean dé la Ruelle
Vice-Présidentd’Orlééns Métropole
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Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 S!° L
Publié le 03/07/2026 0
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026_63-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAYRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
Mme BOIS M. HUYGHUES DES ETAGES
M. LENORMAND M. POULET
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA a donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT: M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 ÿ
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LO7 ID : 045-214502858-20260629-DEL 182026 _63-DE
| 2026-63 Aliénation d’une emprise foncière rue de l’Aumône. | |
A l’occasion du projet de cession d’une partie d’une ancienne venelle cadastrée AH n°1383, propriété
de la ville de Saint Jean de la Ruelle au profit de la société VALLOIRE HABITAT, un reliquat de 6 m°,
enclavé, est resté propriété de la ville.
Un accord est intervenu avec Madame et Monsieur CSD demeurant D riverains limitrophes, pour leur céder cette emprise moyennant le prix de 39 €/m’, soit 234 €, conformes à l’avis du pôle d'évaluation domaniale du 12 mai 2026.
Il est convenu que les frais de division foncière et de clôture de l'opération globale soit pris en charge
par VALLOIRE HABITAT.
Tout projet de modification de clôture devra être conforme avec les dispositions règlementaires du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) et permettre le maintien de la visibilité routière, le
terrain étant situé à un carrefour.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 12 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l'aménagement durable et transition écologique
réunie le 3 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de désaffecter la parcelle AH n°1383p, d’une emprise de 6 m?, dépendante du domaine public,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 6 m?,
DECIDE d’aliéner la parcelle de terrain cadastrée AX n°1383p, pour une emprise de 6 m?, située rue de
lAumêne selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette relative à l'aliénation du bien sera inscrite au Budget 2026.
AUS Anne LE BIHAN | Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htig:/telerecours.fr. et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de lautorité territoriale pendant ce
délai. »
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL 02 38 79 33 00 E, MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Je Conseil Municipal du 29 juin 2026
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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 s! L
Publié le 03/07/2026 C
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 _63-DE
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