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Déliberation - 2023 361 a Aliénation parcelle rue du stade
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 361 a Aliénation parcelle rue du stade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
CELL EE,
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Aliénation d’une partie de parcelle rue
du Stade.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
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Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023361-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 27 février à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
Mme HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN,
M. RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, M. LACOU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI,, Mme DANGE, Mme BOHS,
Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. LAFRAŸYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL à donné
pouvoir à Mme DESNOUES, Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme DAHOU a
donné pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENTS : M. ZING TSALA, M. PAOLI, Mme CAKIR,
M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MABOUSSOU.
01/03/2023 |
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
. Conseil Municipal du 27 février 2023 Publié le SL ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023361-DE
| 2023-361 Aliénation d’une partie de parcelle rue du Stade.
Monsieur Pierre GRENIER demeurant 14 rue du Stade a sollicité la ville pour acquérir une partie de la
parcelle cadastrée AR n°664p, d’une superficie de 200 m? environ, située en limite séparative Est,
propriété de la ville de Saint Jean de la Ruelle. Il s’agit de délaissés du stade Guy Gallier, en l’état de
talus.
Cette emprise foncière est mise à disposition de Monsieur GRENIER depuis juin 2010, par conventions
précaire et révocable biennales, reconduites à ce jour, moyennant une redevance annuelle de 50 euros dont le montant a été réactualisé à chaque renouvellement de convention.
En septembre 2019, Monsieur GRENIER sollicitait l’acquisition de cette emprise de terrain, à la suite
du réaménagement du stade et du changement de l'orientation du terrain de sport. Du fait de
l'existence de l'emplacement réservé n°31 au Plan Local d'Urbanisme en vue de la création d’une
liaison nord/sud entre la rue du Stade et l’avenue de la Petite Espère, ce projet n’a pu aboutir.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm), la ville de Saint Jean
de la Ruelle a proposé la levée de cet emplacement réservé, qui a été actée lors de l'approbation du
PLUm au Conseil métropolitain du 7 avril 2022, rendu exécutoire à compter du 4 mai 2022.
Un accord est intervenu avec Monsieur GRENIER sur les conditions d’aliénation du terrain pour une
emprise globale de 200 m? environ (cf. plan ci-annexé), moyennant le prix de 15 euros par mètre carré,
soit 3 000 euros environ. Dans son avis en date du 3 juin 2022, le Pôle d’Evaluation Domaniale avait
retenu une estimation de 30 € par mètre carré. Néanmoins, considérant la configuration des lieux, la
nature du terrain, ainsi que l'aménagement dudit bien par un enrochement paysager permettant de
maintenir les terres du talus propriété de la ville, ainsi que son entretien courant effectué par Monsieur
GRENIER depuis juin 2010, la collectivité accepte de retenir le prix de 15 € par mètre carré, proposé
par Monsieur GRENIER.
Le montant de la vente sera définitif après l'établissement du document d’arpentage qui confirmera
la superficie du terrain à céder.
Outre les frais notariés, Monsieur GRENIER prendra en charge les frais de division foncière, et, le cas
échéant, de modification des clôtures, ainsi que l'aménagement paysager qu'il jugerait nécessaire (suppression de végétaux existants, nouvelles plantations etc.).
L’emprise concernée, qui constitue une dépendance du stade Guy Gallier affectée à un service public
doit être déclassée préalablement à sa cession. La désaffectation du domaine public résulte de la
cessation de cet usage public. Il convient préalablement de déclasser cette emprise. Ainsi, est-il proposé de décider sa désaffectation et son déclassement.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 3 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l'aménagement, travaux et développement durable
réunie le 17 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 20 février 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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01/03/2023 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 S [ 3
Conseil Municipal du 27 février 2023 Publié le
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023361-DE
DECIDE de désaffecter l’emprise concernée d’une superficie globale de 200 m? environ, dépendante
du domaine public,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 200 m° environ,
DECIDE d’aliéner une partie du terrain cadastré AR n°664, pour une emprise globale de 200 m? environ,
située rue du Stade selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur Pierre GRENIER à déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme dans le
cadre de la modification des clôtures à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir.
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite au Budget 2023.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
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01/03/2023 Conseil Municipal du 27 février 2023
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S LG
ID : 045-214502858-20230227-DELIB2023361-DE
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Projet d’aliénation du terrain cadastré
AR n°664p - rue du Stade = 200 m°
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F7 01/03/2023