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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Septembre 2009
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 28
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h21
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - N° 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté»
Épalié
» Fraurnhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
SPECIAL
N°28
-
JUILLET
2015
Actes publiés
le
3 juillet
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
n°2015-045
/SG/DAGR/BAGE
du
03
juillet
2015
Portant
délégation
del
1
signature et mandats accordés à monsieur Jean- François Colombet secrétaire général del la préfecture de Guadeloupe. Administration générale et ordonnancement secondaire.
Actes
publiés
le
3
juillet
2015 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n°
2015-OUS
/SG/DAGR/BAGE
du
03
JUL,
US
portant
délégation
de
signature
et
mandats
accordés
à
monsieur
JEAN-Françors
CoLowrr,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
Ia
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de La
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
le
code
de
procédure
civile
et
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et
931
;
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
ses
Livres
II
et
III
de la
sixième
parte
;
Vu:
le
code
de
justice
administrative
;
Va
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(D, L.
511-1 (M)
etL.
551-1
83;
Vu
a
loi
du
19
mars 1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
La
Réunion
;
Va
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifié,
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
ct libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1"
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions et
départements
;
Vu
_le
décret
n°
2009-906
du
24
juillet
2009
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État,
à
l'organisation
et
à l'action
des services
de
l'État
à Saint-Barthélemy
et
à Saint-Martin
;
Vu
décret
n°
2009-907
du
24
juillet
2009
relatif
aux
services
de
la
préfecture
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu:
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination du
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
IT)
—
monsieur
JzAN-François
CoLomBer
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
daté
du 29
mai 2015,
portant
réintégration,
mutation,
nomination
de
détachement
de
madame
Ane-Mame
Siaa.
née
CLARENC
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller d’administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201-107
SG/CM du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des services de la préfecture de la région Guadeloupe
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211
du
28
février
2011
nommant
madame
JoceLvne
BAGASSIEN
adjointe
au
chef
du bureau du
contentieux
et
de
la
documentation
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/3
du
28
février
2011
nommant
monsieur
FRANcISQUE
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/4
du
28
février
2011
nommant
monsieur
Danez.
LanocHE
adjoint
au
chef
du
bureau des
relations
administratives
;
Vu
le décision
BRH/DA
n°
1060
du
2
septembre 2013
portant
affectation
de
monsieur
Gaë.
Mac,
attaché
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
à
la
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
en
qualité de
chef
du bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
;
Vu
la
décision
BRH/DR
n°
1061
du
2
septembre
2013
portant
affectation
de
monsieur
Sréraane
L’nosr,
attaché
principal
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
à
la
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
en
qualité
de chef
du
bureau
des
relations
administratives
; Va
la
décision
BRH/DR/n°15-608
du
1“
juillet
2015
portant
affectation
de
madame
ANNr-
Mare
Crarexc,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
à
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
attestant
que
madame
Anne-Mane
Ciarenc
est
installée
à
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
à
compter
du
1"
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
I"
—
Délégation
administration
générale
Article
1"
-
A
compter
du
1%
juillet
2015,
il
est
mis
fin
à
la
délégation
de
signature
accordée
par
arrêté
n°2014-115
du
23
décembre
2014
à
monsieur
Srépaane
L'Hosr,
attaché
principal
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
accordée
À
monsieur
Jean-François
CoLonœer,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs,
arrêtés,
décisions,
instructions
internes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
et
se
rapportant
aux
affaires traitées
par
les
services
de la
préfecture.
Article
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
monsieur
Jsax-Franços
CoLows,
délégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à
madame
Axwe-Manr
Ciarrnc,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
collectivités
territoriales et
des
affaires
juridiques,
à l'effet
de
signer
tous actes
administratifs
relevant
des
attributions
des
bureaux
de
la
direction,
à
l'exception
des
actes
à
portée
générale.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
monsieur
Jean-François
Corower
et
de
madame
Awe-Manz
CLarexc,
subdélégation
de
signsture
est
donnée
à
monsieur
DaneL
Larocue,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
et
à
monsieur
FrancisquE
GRAN,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure,
adjoints
au
chef
du
bureau
des
relations administratives
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de ce
bureau,
à
l'exception
des
actes à
portéc
générale.
Article
4 -
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
monsieur
JEan-FRANÇOI
Cotommer
et
de
madame
Ane-MARE
Cianenc,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
monsieur
GaëL
Mao,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage,
à
l’effet
de
signer
tous actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
bureau, à
l’exception
des actes
à
portée
générale
ct
des mémoires
en
défense. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
simultanés
de
monsieur
Jrax-Franços
Coioumer,
de
madame
Anne-Mawe
CLarenc
et
de
monsieur
GaëL
Maont,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Jocmvne
BAoASsEn,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du pré
archivage,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
à
portée
générale
et
des
mémoires
en
défense.
Article
5
-
En
cas
d'absence
ou d'empéchement
simultanés
de
monsieur
Jean-François
CoLowser
et
de
madame
Anve-Maur
CLarenc,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
madame
Maur-Micuèue
Jean-Jacques,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-
mer,
chef
du
bureau
des
relations
financières,
à
l'effet
de
signer tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de ce
bureau,
à
l'exception des
actes
réglementaires. Jean-Jacques,
subdélégation
Signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
madame
Man-France
JULAN-CHarrrzau,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Titre
IL
—
Ordonnancement
secondaire
Article
6
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Jzan-François
CoLowaer,
secrétaire
général
de la
préfecture
s'agissant
de
:
-
l'engagement,
l'ordonnancement
ct
la liquidation
de
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
imputables
sur
Les
crédits
déconcentrés
de
l’ensemble
des
ministères
et
dans
la
limite
des
délégations
accordées
aux
chefs
des
services
déconcentrés,
la
constatation
et la
liquidation
de
recettes
de
l'ensemble
des
ministères
et
dans
la
limite
des
délégations
accordées aux
chefs
des
services
déconcentrés,
-
fous
documents
comptables
relatifs
à
l'engagement,
la
liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
de
l'Etat
dans
le département ct
ia
région,
ainsi
que
pour
tous
titres
de
perception
et
tous
titres
de
reversement.
Titre
I
-
Mandats
Cianmne,
directrice,
monsieur
Gaël.
Macé,
chef
du
bureau
du
contentieux
et du
pré
archivage
et
madame
Jocaivns
Baaassm,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
sont
mandatés
pour
représenter
l’État
lors
des
audiences
:
2)
près
les
juridictions
administratives
relevant
des
compétences
territoriales
de
Basso-
Terre,
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
b)
ct
près
les
juridictions
judiciaires
relevant
des
compétences
territoriales
de
Basse-
Terre
et
de
Pointe-à-Pitre
;
pour
les
instances
dans
lesquelles
l'État
est
intéressé
ou
partie.
Article
8
-
Madame
Anw-Maus
Cianm,
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
est
mandatéc
pour
représenter
l’État
lors
des audiences
devant
Le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
pour
ce
qui
conceme
les
déférés
préfectoraux.
Article
9 —
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées,
Article
10
-
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
G3
y
296
LeP
Ed
Jacques
Délais
et voies
de
recours
— La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.