Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Septembre 2009

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Septembre 2009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Septembre 2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget, PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

NUMÉRO SPÉCIAL DU 26 SEPTEMBRE 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 26 septembre 2009 dans les locaux de la préfecture de la Guadeloupe (accueil Basse-Terre). Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à l’adresse suivante : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

1SOMMAIRE

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES..................................4

Arrêté n° 2009-1358 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe pour l'engagement juridique des dépenses de son service........4

Arrêté n° 2009-1360 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU Chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe – Affaires générales.................................................................5

Arrêté n° 2009-1361 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MAUBRE-TURPIN, directrice départementale, gérante intérimaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe..............................................................................7

Arrêté n° 2009-1382 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe - (Marchés)...........................................9

Arrêté n° 2009-1383 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, en sa qualité de président du Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental Interdirectionnel (CHS-DI) de la Guadeloupe, ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État...............................10

Arrêté n° 2009-1384 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget de l'État...............................................................................................11

Arrêté n° 2009-1385 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de pouvoirs à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe............................................................13

Arrêté n° 2009-1491 SG/API du 24 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.........................14

DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE GUADELOUPE..................17

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT.............................................................17

Arrête n° 1374 du 3 septembre 2009............................................................................17

DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES............19

Arrêté n° 2009-1432 PREF/DRAM du 17 septembre 2009 accordant subdélégation de signature à l'officier principal des Affaires maritimes Michel GORON et à l'inspecteur des Affaires maritimes David SELLAM, chefs de service à la Direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe (administration générale)......19

DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL.....................................21

Arrêté n° 2009-1389 DSDS/ICE du 8 septembre 2009 portant subdélégation de signature – (Administration générale)...........................................................................21

Arrêté n° 2009-1390 DSDS/ICE du 8 septembre 2009 portant subdélégation de signature (Finances).....................................................................................................22

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.......................................................................................23

2ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES ...............................................................23

3MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté n° 2009-1358 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe pour l'engagement juridique des dépenses de son service

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

VU le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant disposition statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU le décret du 21 novembre 2008, nommant M. Nicolas DESFORGES, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU la circulaire NOR/INT/C/9199243/C du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur relative à l'élaboration des budgets globaux,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses allouées y compris les dépenses afférentes à l'immobilier de son service pour un montant n'excédant pas 30.000 €.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie HOARAU, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Jérôme NICOT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint par intérim au chef du service administratif et technique de la police nationale, et en l'absence de celui-ci à Melle Paola PIGNOL, attachée d'administration de l'intérieur de l'outre-mer, dans la limite des attributions visées à l'article 1er ci-dessus.

Article 3. – Les dispositions de l'arrêté n° 2008-1919 SG/BOAC du 8 décembre 2008 sont abrogées.

4Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier-payeur général de Guadeloupe et le chef du service administratif et technique de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-1360 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU Chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe – Affaires générales

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2005-15 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

VU le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant disposition statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-Mer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service administratif et technique de la police nationale, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

• toutes correspondances de simple administration courante à destination des services de police du département, des trésoreries générales et du ministère de

5l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels ;

• tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

- certificats des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;

- attestations de solde et d'emploi ;

- octroi des congés annuels des personnels du SATPN ;

- ampliation des arrêtés préfectoraux ;

- certification des copies conformes ;

- tous documents relatifs à la comptabilité matière, à l'exclusion des procès verbaux de remise aux Domaines et de réforme du matériel.

Article 2. – M. Jean-Marie HOARAU est autorisé à signer :

A – Pour les personnels de la police nationale (corps d'encadrement et d'application, -corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques A-B et C)

- l'approbation des candidatures aux concours de recrutements de la police nationale et aux examens professionnels ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours ;

- désignation des jurys et des membres chargés de la surveillance des concours et examens de la police nationale dans le département ;

- l'octroi des congés annuels, congés bonifiés ;

- les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;

- l'octroi des congés de maternité et d'adoption, de paternité, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- l'octroi des congés parentaux, hormis la réintégration ;

- l'octroi des congés de maladie et de leur renouvellement ;

- l'octroi des congés de longue durée, des congés de longue maladie et les réintégrations ;

- les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve militaire ;

- les congés sans traitement ;

- les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;

- les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ;

- les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique ;

- la disponibilité prononcée d'office, hormis la réintégration.

B – Pour le personnel relevant du corps d'encadrement et d'application

- l'avancement d'échelon ;

- la bonification d'ancienneté ;

- l'autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984.

C – Four l'ensemble des corps des fonctionnaires administratifs techniques et scientifiques de la police nationale (catégorie A, B et C)

- la mise à la retraite ;

6- la cessation progressive d'activité ;

D – Pour les secrétaires administratifs, les techniciens de laboratoire et les agents spécialisés de police technique scientifique

- La mise en disponibilité, lorsqu'elle n'est pas de droit, à l'exception de la réintégration ;

- L'avancement automatique d'échelon, à l'exception des agents spécialisés de police technique et scientifique ;

- L'octroi des temps partiels ;

E – Pour les adjoints administratifs, agents administratifs

- L'avancement d'échelon ;

- La réduction d'ancienneté ;

- Les mises en disponibilité, hormis les réintégrations ;

- L'autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 ;

- La position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine ;

- La prise des décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

F – Pour ce qui concerne les adjoints de sécurité

- Les congés annuels ;

- Les congés de maladie, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;

- Les congés de maternité, d'adoption, parental et la réintégration.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie HOARAU, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à M. Jérôme NICOT, Secrétaire Administratif de classe normale, adjoint par intérim au chef du service administratif et technique de la police nationale et en l'absence de celui-ci, à Melle Paoîa PIGNOL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 4. – Les dispositions de l'arrêté n° 2008-1918 SG/BOAC du 8 décembre 2008 sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier -payeur général de Guadeloupe et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-1361 SG/API du 1er septembre 2009 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MAUBRE-TURPIN, directrice départementale, gérante intérimaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe.

Le préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février

72008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU la décision de la direction générale des finances publiques n° RH- 1B/2009/07/17497 du 29 juillet 2009 confiant la gestion intérimaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe à madame Isabelle MAUBRE-TURPIN à compter du 1er octobre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MAUBRE-TURPIN, directrice départementale, gérante intérimaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de

l'État des actes de gestion et de réalisation

des biens domaniaux

Article L.69 3° alinéa 1, R.32, R.66,

R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7,

R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4,

R.129-5, R.148, R.148-3, A.102,

A.103, A.115 et A.116 du code du

domaine de l'État.

Article L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l'État dans les

actes d'acquisition et de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de

l'État.

Article R. 18 du code du domaine de

l'État.

3 Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de

l'État.

Article R. 1 du code du domaine de

l'État.

4 biens immobiliers et constatation des

remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Article R. 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l'État.

5 Arrêtés d'affectation définitive ou

provisoire et arrêtés portant changement

d'utilisation des immeubles domaniaux ou

des immeubles détenus en jouissance par

l'État

Article R.83 et R.84 du code du

domaine de l'État.

6 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de

l'État des conventions d'utilisation des

biens domaniaux

Article R.128-14 du code du domaine

de l'État

7 Octroi des concessions de logements. Article R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de l'État.

88 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Article R.158 (1° et 2°), R. 158-1,

R.159, R.160 et R.163 du code du

domaine de l'État.

9 Participation du service du Domaine à

certaines adjudications d'immeubles dont

les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par

l'État.

Article R.105 du code du domaine de

l'État.

10 Gestion des biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration

ou la liquidation ont été confiées au

service du Domaine.

Loi validée du 5 octobre 1940. Loi

validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944. Loi

2006-728 du 23 juin 2006.

1 Le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L 69 du CDE jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme MAUBRE- TURPIN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. – Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2009. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à cette même date.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture et la gérante intérimaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-1382 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe - (Marchés)

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 juillet 2009 désignant M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

9ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à l'effet de signer les marchés d'État passés dans la région Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui seront attribuées pour les affaires relevant du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général de la Guadeloupe et le directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

------------

Arrêté n° 2009-1383 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, en sa qualité de président du Comité d'Hygiène et de Sécurité Départemental Interdirectionnel (CHS-DI) de la Guadeloupe, ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

10VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 juillet 2009 désignant M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts, chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2009 ;

VU la décision du 13 janvier 2000 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignant le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe à la présidence du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Guadeloupe ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation est donnée à M. Philippe LE BRIS, en qualité de président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Guadeloupe, comme ordonnateur secondaire pour toutes les dépenses relatives à l'activité de ce comité.

Article 2. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur général de la Guadeloupe et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-1384 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de signature, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget de l'État

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

11VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 juillet 2009 désignant M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. – Délégation est donnée à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe à l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes :

– 156 “Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, y compris la régie d'avance”, en tant que responsable de BOP et d'UO ;

– 218 “Action Sociale et Hygiène et Sécurité, SIRCOM”, en tant que responsable d'UO ;

– 721 “ Gestion du patrimoine immobilier de l'État”.

2. Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V, et VI d'UO des programmes de l'article 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2. – En application du décret nû 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au trésorier-payeur général. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3. – Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

– les ordres de réquisition du comptable public,

– les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

Article 4. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier-payeur général de la Guadeloupe et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa Guadeloupe.

12Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-1385 SG/API du 4 septembre 2009 accordant délégation de pouvoirs à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

VU les conventions fiscales internationales comportant une clause d'assistance permettant à un État contractant de demander à la France le recouvrement des créances fiscales en matières d'impôts directs et de taxes assimilées ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 95-866 modifié du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 23 juillet 2009 désignant M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2009 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée à M. Philippe LE BRIS, directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.

Article 2. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur départemental des impôts chargé de l'intérim de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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Arrêté n° 2009-1491 SG/API du 24 septembre 2009 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret NOR/INTA0520449D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-855 PREF/SG/BOAC du 2 juin 2004 portant réorganisation des services de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. – Délégation de signature est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet, dans les limites de son arrondissement, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Cartes grises, pour l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; et au-delà de cet arrondissement, pour les usagers domiciliés dans les communes de Baie-Mahault, Lamentin et Petit-Bourg

* Permis de conduire nationaux et internationaux

* Nomination ou désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l'arrondissement, commission dont la compétence s'étend aux affaires nées dans le ressort du dit arrondissement

* Suspension du permis de conduire ou interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre

* Répartition des places au permis de conduire

* Associations

* Permis de chasser

* délivrance d'autorisation de port d'armes

* Transport de corps

14* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ou autres titres exécutoires de saisie mobilière

* Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique

* Cartes nationales d'identité et passeports

* délivrance des cartes de séjour

* Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions de placement en rétention administrative

* Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers)

* Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes

* Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que le territoire de l'arrondissement

* Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associations syndicales

* Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (article L 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)

* Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds

* Réquisitions civiles

* Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau et d'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret

* Convention de réservation du logement social

* Convention d'action de prévention et de la sécurité

* Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale

* Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale

* Substitution au Maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme)

* Contrôle des sociétés d'économie mixte locales *Authentification des registres des délibérations

* Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 2. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, les pièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :

* Répartition des places ou permis de conduire

* Permis de chasser

* Transfert de corps

* Octroi du concours de la force publique

15* Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique

* Fermeture administrative de débits de boissons

* Substitution au maire (loi 2 mars 1982)

* Autorisation d'inhumation dans une propriété privée

* Réquisition pour transfert de fonds

* Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

* convention d'action de prévention et de sécurité

* Politique de la ville et rénovation urbaine

* Commissions de sécurité des établissements recevant du public

* Fermeture administrative des établissements recevant du public

* Police de l'urbanisme et de l'environnement

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est accordée :

– à l'un des autres sous-préfets, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés aux articles 1 et 2, ou à défaut à Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à- Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DAUDRUY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, dans tes mêmes conditions.

Article 4. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à Mme Évelyne NARANIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, pour les affaires entrant dans les attributions du bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 5. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, de Mme Hélène DAUDRUY et de M. Flavius VAINQUEUR, attaché, chef du bureau de la police administrative et de l'environnement, délégation de signature est accordée à Mme France-Lise CHERDIEU, secrétaire administratif, pour les affaires entrant dans les attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant décision.

Article 6. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de la circulation et de l'accueil des usagers, pour la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et les correspondances entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert DAVILLÉ, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Astrid CONSTANT, secrétaire administratif, de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de l'accueil du public dans les mêmes conditions.

Article 7. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est également accordée à Mme Brigitte DAVID-DAZY, attachée, chef du bureau de l'État-civil et des étrangers, pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour et pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau, à l'exception des actes portant décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte DAVID-DAZY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Shella COMMIN, secrétaire administratif dans les mêmes conditions.

16Article 8. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de Mme Hélène DAUDRUY, délégation de signature est accordée à Mme Georgette PLOCOSTE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des moyens et de la logistique, pour les affaires entrant dans les attributions de son bureau à l'exception des actes portant décision.

Article 9. – Délégation de signature est accordée à Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer tout ordre de mission pour M. Marcel RENOUF, sous-préfet, dans les limites du département.

Article 10. – Délégation est accordée à M. Marcel RENOUF, sous-préfet, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les dossiers des épreuves sportives sur la voie publique de l'arrondissement de Pointe à Pitre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Hélène DAUDRUY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DAUDRUY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Robert DAVILLÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans les mêmes conditions.

Article 11. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-888 SG/API du 11 juin 2009 sont abrogées.

Article 12. – M. le secrétaire général de ta préfecture de la Guadeloupe, MM. les sous- préfets, et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 24 septembre 2009

Le préfet,

Nicolas DESFORGES

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DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE GUADELOUPE

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

Arrête n° 1374 du 3 septembre 2009

Le directeur du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault,

responsable de l'Unité Opérationnelle pour les établissements pénitentiaires de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté n° 2008-1911 SG/API du 8 décembre 2008 de M. le Préfet de la Région Guadeloupe, accordant en son article 1er, délégation de signature à M. Jean-Claude BOZZI, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, pour procéder en tant que responsable d'UO à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres II, III, V et VI du BOP Central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer)- Programme 107 – Administration Pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, en son article 2 délégation à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 “ Cantines des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire”

ARRÊTE

En application de l'article 3 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée :

17 Pour 1'UO et le Centre Pénitentiaire de BAIE-MAHAULT :

En ce qui concerne l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912 par :

– M. Jean-Marc CLAVIER, Directeur adjoint ( catégorie A)

– M. GAYVALLET Gérald, Directeur adjoint ( catégorie A)

– Mme NELFISE Marie-Renée, Attachée Principale d'Administration et d'intendance (catégorie A).

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

 Pour la Maison d'Arrêt de BASSE-TERRE :

En ce qui concerne l'ordonnancement des recettes des dépenses inscrites aux titres III, V du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912 par :

– M. FEUILLERAT Yves, Directeur, Chef d'établissement (Catégorie A).

Cette subdélégation porte sur l'engagement des dépenses à hauteur de 10 000 eurosf Dix milles euros) pour les Titres III et V et sur la liquidation de ces dépenses.

 Pour le SPIP Guadeloupe (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation)

En ce qui concerne l'ordonnancement des recettes des dépenses inscrites aux titres III, V et VI du budget par :

– Mme MOUNSAMMY Françoise, Directrice (catégorie A).

Cette subdélégation porte sur l'engagement des dépenses à hauteur de 10 000 euros (dix milles euros) pour les Titres III et V, et sur la liquidation de ces dépenses.

Sous leur responsabilité , Messieurs CLAVIER Jean-Marc FEUILLERAT Yves et Mesdames LECLERCQ Corinne, NELFISE Marie-Renée et MOUNSAMMY Françoise peuvent subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité tout ou partie de la signature qui leur est conférée par le présent arrêté.

Les décisions prises en ce sens seront transmises au responsable de l'Unité Opérationnelle, accompagnées des spécimen de signature des agents concernés.

Fait à Baie-Mahault, le 3 septembre 2009

Le directeur,

Jean-Claude BOZZI

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SPÉCIMENS DE SIGNATURE

M. Jean-Claude BOZZÏ

M. Jean-Marc CLAVIER

18Mme Marie-Renée NELFISE

Mme MOUNSAMY Françoise

M. Y. FEUILLERAT.

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DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES

Arrêté n° 2009-1432 PREF/DRAM du 17 septembre 2009 accordant subdélégation de signature à l'officier principal des Affaires maritimes Michel GORON et à l'inspecteur des Affaires maritimes David SELLAM, chefs de service à la Direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe (administration générale)

L'administrateur des Affaires maritimes

Directeur régional des Affaires maritimes de la Guadeloupe

Directeur départemental

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

M. GAYVALLET Gérald

19VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1891 SG/API du 8 décembre 2008 accordant délégation de signature à M. Frédéric BLUA, administrateur en chef de 2ème classe des Affaires maritimes de la Guadeloupe, et notamment son article 2 ;

VU l'arrêté ministériel n° 08010115 du 5 septembre 2008 nommant M. Michel GORON, officier principal du corps technique et administratif des Affaires maritimes, en qualité de chef de service à la direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 2008 ;

VU l'arrêté ministériel n° 09003374 du 25 mars 2009 nommant M. David SELLAM, inspecteur des Affaires maritimes, en qualité de chef de services à la direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2009 ;

SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et du secrétaire général aux affaires régionales ;

ARRÊTE

Article 1er. – En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, subdélégation de signature est accordée à l'officier principal des affaires maritimes Michel GORON, en sa qualité de chef du service “ Affaires économiques” de la direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe, dans les domaines figurant en annexe à l'arrêté préfectoral susvisé et ressortant du champ de compétence de son service, soit :

- concession des établissements de pêche ;

- gestion et conservation de la ressource halieutique ;

- tutelle des organisations professionnelles des pêches maritimes ;

- fonctionnement de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

- agrément et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

Article 2. – Subdélégation est également accordée à l'inspecteur des Affaires maritimes David SELLAM, en sa qualité de chef du service “ Gens de mer / ENIM” de la direction régionale et départementale des Affaires maritimes de la Guadeloupe, en matière d'achat et ventes de navires.

Article 3. – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional et départemental des Affaires maritimes, cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences annexées à l'arrêté préfectoral supra.

Article 4. – L'arrêté n° 2009-1136 bis PREF/DRAM du 20 juillet 2009 est abrogé.

Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional et départemental des Affaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Baie-Mahault, le 17 septembre 2009

L'administrateur en chef de 2ème classe,

Directeur régional et départemental

des affaires maritimes de la Guadeloupe,

Frédéric BLUA

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20DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Arrêté n° 2009-1389 DSDS/ICE du 8 septembre 2009 portant subdélégation de signature – (Administration générale)

Le directeur de la sante et du développement social de la Guadeloupe,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 6 août 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports nommant M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté n° 2008-1885 SG/API du 8 décembre 2008 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social (administration générale),

ARRÊTE

Article 1er. – En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 8 décembre 2008, M. Alain PARODI subdélègue, au titre de l'administration générale, sa signature à Mme Jacqueline MADIN, directrice-adjointe, à l'exception :

- des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères relevant de sa compétence, quand il ne s'agit pas de courriers ayant un caractère courant ;

- des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale ;

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;

- de la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux et médicosociaux ;

- de la signature des conventions tripartites État - Conseil général - Établissements pour personnes âgées.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain PARODI et de Mme Jacqueline MADIN, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

– M. Hervé COURSIN, Patrice RENIA, Jean SONOR et Mme Béatrice HOARAU, inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale ;

– Mme le Docteur Florelle BRADAMANTIS, médecin inspecteur régional de santé publique ;

– MM Olivier REILHES et Joël GUSTAVE, ingénieurs du génie sanitaire ;

– M. Patrick SAINT-MARTIN, pharmacien inspecteur régional de santé publique.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

21Article 5. – Le directeur de la santé et du développement social, le trésorier-payeur général et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 8 septembre 2009

Pr. le préfet et par délégation,

Le directeur de la santé et du développement social,

Alain PARODI

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Arrêté n° 2009-1390 DSDS/ICE du 8 septembre 2009 portant subdélégation de signature (Finances)

Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 38 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;

VU le décret du 21 Novembre 2008 portant nomination de M. Nicolas DESFORGES en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

VU l'arrêté du 6 août 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports nommant M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe;

VU l'arrêté n° 2009- 01 du 02 Janvier 2009 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur certains programmes du budget de l'État;

22ARRÊTE

Article 1er. – En application de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 02 Janvier 2009, M. Alain PARODI subdélègue, dans les conditions suivantes, sa signature à :

1) – Délégation générale :

– Mme Jacqueline MADIN, directrice-adjointe,

– MM. Hervé COURSIN, Patrice RENIA et Jean SONOR, inspecteurs principaux,

– Mme Béatrice HOARAU, inspectrice principale,

– Docteur Florelle BRADAMANTIS, médecin inspecteur régional,

– MM. Olivier REILHES et Joël GUSTAVE, ingénieurs du génie sanitaire,

– M. Patrick SAINT-MARTIN, pharmacien inspecteur régional.

2) – Délégation accordée jusqu'à un montant de 1 500 € (à l'exception des billets d'avion) :

– Mme Pascale PÈPE, inspectrice.

3) – Délégation accordée jusqu'à un montant de 300 € (à l'exception des billets d'avion) ;

– M. Philippe CÉROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Marie- Éliane MALO, adjointe administrative

Article 2. – En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 02 Janvier 2009, demeurent réservés à la signature de M. le Préfet:

– les ordres de réquisitions du comptable public,

– les décisions de passer outre aux refus de visa contrôleur financier déconcentré, les arrêtés ou conventions attributifs de subventions aux collectivités territoriales,

– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions au delà d'un seuil de 23 000 €.

Article 3. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4. – Le directeur de la santé et du développement social, le trésorier-payeur général et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 8 septembre 2009

Pr. le préfet et par délégation,

Le directeur de la santé et du développement social,

Alain PARODI

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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

Le capitaine de vaisseau François BANDELIER,

Commandant la zone maritime Antilles

Assistant du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation Outre-mer de l'action de l'État en mer,

VU l'arrêté préfectoral n° 063565 du 17 octobre 2006 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe,

VU l'instruction interministérielle du 17 juillet 1984 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'État en mer, dans les départements et territoires d'outre-mer ;

23DÉLÈGUE

À l'administrateur en chef des affaires maritimes Frédéric BLUA, directeur départemental et régional des affaires maritimes de la Guadeloupe, les pouvoirs d'assistant du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer pour les matières déléguées par arrêté cité en visa au préfet de la Guadeloupe par le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles.

Fort de France, le 14 septembre 2009

Le capitaine de vaisseau,

François BANDELIER

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