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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - Licence Ouverte Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - Licence Ouverte)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Justice et droit, Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

La réutiLisation de L’information diffusée sous cette Licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

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LICENCE OUVERTE

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droits de propriété inteLLectueLLe

Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

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compatibiLité de La présente Licence

Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

droit appLicabLe

La présente licence est régie par le droit français.

LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011définitions

DROITs DE pROpRIéTé INTELLECTUELLE*

Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Code

de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits

voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases

de données).

INfORmaTION*

Il s’agit des données ou des informations proposées

à la réutilisation dans les libertés et les conditions

de cette licence.

INfORmaTIONs DéRIVéEs*

Il s’agit des nouvelles données ou informations

qui ont été créés soit directement

à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison

« d’Informations » et d’autres données ou informations

qui ne seraient pas soumises à cette licence.

À propos de La Licence ouVerte

Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public.

Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.

pRODUCTEUR*

Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information »

et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés

et les conditions prévues par cette licence.

RéUTILIsaTEUR*

Il s’agit de toute personne physique ou morale

qui réutilise « l’Information » conformément

aux libertés et aux conditions de cette licence.

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LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011

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