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unknown - Communauté d'agglomération - Val-de-Fensch - Licence Ouverte Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Val-de-Fensch - Licence Ouverte)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Justice et droit, Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

La réutiLisation de L’information diffusée sous cette Licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

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droit appLicabLe

La présente licence est régie par le droit français.

LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011définitions

DROITs DE pROpRIéTé INTELLECTUELLE*

Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Code

de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits

voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases

de données).

INfORmaTION*

Il s’agit des données ou des informations proposées

à la réutilisation dans les libertés et les conditions

de cette licence.

INfORmaTIONs DéRIVéEs*

Il s’agit des nouvelles données ou informations

qui ont été créés soit directement

à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison

« d’Informations » et d’autres données ou informations

qui ne seraient pas soumises à cette licence.

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Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.

pRODUCTEUR*

Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information »

et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés

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RéUTILIsaTEUR*

Il s’agit de toute personne physique ou morale

qui réutilise « l’Information » conformément

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LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011

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