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unknown - 18PA Annexe Licence ouverte v2.0 tampon
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (unknown - 18PA Annexe Licence ouverte v2.0 tampon)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
gouv.fr Reçu en préfecture le 18/12/2024 . , 7
Pi
€ C al d ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
Licence Ouverte V 2.0
Avril 2017 1/4
LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
Version 2.0
« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
de la reproduire, la copier,
de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
« Informations dérivées », des produits ou des services,
de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple : « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024
Pi
ID : 064-216401406-20241912-DCM20241212 48-DE
Licence Ouverte V 2.0
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condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.
COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. Envoyé en oréfeciure le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/19/2024
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ID : 064-216401406-20241212-DCM20241219 18-DE
Licence Ouverte V 2.0
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DEFINITIONS
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne
concédant un droit de « Réutilisation »
sur l’ « Information » dans les libertés et les
conditions prévues par la présente
licence
L’ « Information » :
- toute information publique
figurant dans des documents
communiqués ou publiés par une
administration mentionnée au
premier alinéa de l’article L.300-2
du CRPA ;
- toute information mise à
disposition par toute personne
selon les termes et conditions de
la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’
« Information » à d’autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite ou
reçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui
réutilise les « Informations »
conformément aux conditions de la
présente licence.
Des « Données à caractère personnel » :
toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur
« Réutilisation » est subordonnée au
respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute
nouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l’ « Information »
ou à partir d’une combinaison de
l’ « Information » et d’autres données ou
informations non soumises à cette
licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » :
tous droits identifiés comme tels par le
Code de la propriété intellectuelle
(notamment le droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis
des producteurs de bases de
données…). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 æ
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ouv.fr
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Licence Ouverte V 2.0
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À PROPOS DE CETTE LICENCE
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les conditions définies par la présente licence
La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.
Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
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TOUT SAVOIR
SUR LA LICENCE
ODBL Open Database Licence
La licence d’OpenStreetMap
pour cartographier en commun ▷ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
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Licence
ODBL,
qu’est ce que
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Reçu en préfecture le 18/12/2024 …
Publié le S L G
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
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▷3
OPENSTREETMAP
« le Wikipédia de la cartographie »
▶
▶
La 1ère communauté mondiale créant des données géographiques
librement exploitables :
▶ plusieurs millions de personnes
▶ 50 000 contributeurs actifs chaque mois
Et ce chiffre est en expansion constante.
OpenStreetMap.org
✓
↗ 🌕 1 OpenStreetMap est la base de données cartographique ouverte la plus exhaustive au Monde
Chacun est libre de contribuer : citoyens
engagés, entreprises, associations,
collectivités … complètent et actualisent la
base de données OpenStreetMap.
L’usage de ces données est régi par des
règles : la licence ODbL.
Cette licence a valeur de contrat : elle doit
être respectée par tous.
C’est la condition de pérennisation du
commun numérique.
Chaque producteur de données en ODbL
peut expliciter le contrat d’usage d’un
commun numérique. Les acteurs suivants
ont par exemple rédigé des préconisations
spécifiques : data.gouv.fr, SNCF, … et la
fondation OpenStreetMap. Les « Directives
générales » (community guidelines)
précisent la licence.
🗣 50 000 mensuels Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOG
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L’ESPRIT DE LA LICENCE
(Pourquoi faire ?)
▶ ODbL = le cercle vertueux du partage
La licence permet d’organiser
le commun
▶ Préserver la dynamique de partage
▶ Protéger le commun de
l’appropriation abusive
▶ Reconnaître l’engagement des
contributeurs
Équilibre des risques et des besoins
La licence prescrit les droits et devoirs de chacun pour assurer l’équilibre entre les risques des
contributeurs et les besoins des utilisateurs.
CONTRIBUTEUR DES DONNÉES
Préservez ma motivation à produire : « ne
vous appropriez pas mes contributions ! »
« la charge de la production de
données est partagée avec les autres »
UTILISATEUR DES DONNÉES
« J’ai le droit d’utiliser les données qui
répondent à mes besoins »
« Je peux récupérer les améliorations
de la communauté pour une meilleure
qualité de mes propres données » Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
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▷5
Droits
DROITS ET DEVOIRS
2
1
3
4
Utiliser,
étudier
Copier,
partager
Usage non-lucratif
possible
Usage commercial
possible
Modifier, transformer
Créer
Attribution
Réciprocité
La licence a été créée pour favoriser le partage
vous avez le droit de garder pour vous vos
propres modifications.
1
2
un site internet, une
appli mobile, une base
de donnée, une oeuvre
d’art … tout ce qu’il vous
passe par la tête.
Citer la source
Partager des modifications
dans les mêmes
conditions
▶ Devoirs
▶ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG
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ODbL
▷6
LES GRAND PRINCIPES
Obligation de réciprocité / Partage
à l’identique (Share-alike)
Rentrons maintenant dans les détails : comment les données
peuvent/doivent être utilisées dans votre situation ?
↺
Lorsque vous combinez des données OpenStreetMap à d’autres données, la clause de
réciprocité s’applique dans certaines conditions. La licence ODbL distingue deux manières de
combiner les données :
Base de données collective
Assemblage de bases de données non-transformées, indépendantes les unes des autres.
Base de données dérivée
Une base de données basée sur la base de données initiale qui comprend toute
traduction, adaptation, arrangement, modification, ou toute autre altération de la base de
données ou d’une partie substantielle du contenu.
Cela comprend, sans s’y limiter, l’extraction ou la réutilisation de l’ensemble ou d’une
partie substantielle du contenu dans une nouvelle base de données. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S LG
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LES DIRECTIVES GÉNÉRALES
(Comment faire ?)
✓
▶ La licence définit «collective» et «dérivée» dans un cadre générique. La fondation OSM a édité des directives qui explicitent ces termes dans le cas du projet OpenStreetMap.
Voyons comment mettre en oeuvre ces directives dans vos cas
d’usages.
Directives générales OpenStreetMap
Découpages régionaux
Il est possible d’utiliser les données
OpenStreetMap sur une région et les
données d’une base privée d’une autre
région sans obligation de repartage de la
base privée.
Par exemple, une application mobile
qui utilise des données privées en
Europe peut afficher les données issues
d’OpenStreetMap dans le reste du Monde.
▶ La délimitation de la zone est clairement définie
+ La zone couverte doit au moins être de la taille d’un pays
+ La zone doit être continue, sans trous
Si toutes ces conditions sont réunies, il est possible de mixer les données hétérogènes au sein d’une même base de données : elles conservent chacune leur propre licence.
Obligation de repartage selon : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20241212-DCM20241212_18-DE
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Couches indépendantes
Il est possible d’utiliser les données
OpenStreetMap d’une thématique et des
données d’une base privée d’une autre
thématique sans obligation de repartage de
la base privée.
Par exemple, une application mobile
peut afficher les commerces issus
d’OpenStreetMap tout en affichant de
manière indépendante le réseau routier et
les bâtiments.
▶ Les thématiques doivent être clairement
distinctes
+ Le fond de plan utilisé ne doit pas montrer
les données de la même thématique
Vous devez faire de votre mieux pour vous assurer que les différentes couches affichent des thématiques clairement distinctes.
Quantités substantielles
Il est possible d’utiliser une quantité négligeable de données OpenStreetMap sans
restriction.
Par exemple, tous les restaurants que vous avez visité pour faire une carte personnelle
ou à partager avec vos proches, ou encore la localisation de bâtiments historiques cités
dans un livre que vous rédigez.
▶ Moins de 100 objets
OU Plus de 100 objets mais uniquement si
la récupération des données est non-
systématique (récupération manuelle et
ponctuelle des données)
OU La couverture géographique ne
dépasse pas un territoire peuplé de 1000
habitants
L’utilisation d’échantillons de données
pour des projets personnels ou éducatifs
est encouragée. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L Or
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Transformations mineures
Vous pouvez manipuler sans contrainte des données OpenStreetMap
sans les enrichir de manière significative.
Par exemple, simplifier le contour des pays pour imprimer une carte
du monde.
▶ Il n’y a pas d’autre source de données impliquée dans la
transformation
OU Il n’y a pas d’enrichissement de la géométrie ou des attributs
OU Les transformations permettent uniquement de mieux s’intégrer
dans votre service / appli : changement de format, optimisation de
la taille des données ...
Si vos transformations sont utiles à OpenStreetMap, faites-les dans OpenStreetMap.
Géocodage
Il s’agit de convertir un nom de lieu ou une adresse en position géographique (latitude +
longitude) ; ou l’inverse.
Par exemple : un géocodage de l’adresse « 73 avenue de Paris 94165 SAINT-MANDÉ »
donne la position géographique « 48,8457083 ; 2,4245225 » que vous pouvez rajouter
dans vos données.
▶ Vous pouvez utiliser OpenStreetMap pour géocoder les adresses d’une base de données
privée
OU Il est possible de trouver le nom du lieu issu d’OpenStreetMap pour une position
géographique connue
Dans tous ces cas, il suffit de créditer OpenStreetMap. L’obligation de réciprocité n’est pas applicable.
Œuvres dérivées
OpenStreetMap permet de créer tellement plus
qu’une base de données ! Vous êtes libre de créer
des cartes, des sculptures, des jeux, des produits
dérivés … la seule obligation est de créditer
OpenStreetMap.
Par exemple, en imprimant le plan de votre
ville, n’oubliez pas d’ajouter l’attribution « Les
contributeurs OpenStreetMap ».
Le générique du film « Blade Runner 2049 » mentionne bien OpenStreetMap : des cartes
de Las Vegas et de Los Angeles issues d’OpenStreetMap apparaissent à l’écran.
Le saviez-vous ? Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SO
ID : 06:
Par nrinrina mantinnner :- OpenStreetMap :: et sa communauté
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ATTRIBUTION
(Comment créditer ?)
Par principe, mentionner « OpenStreetMap » et sa communauté
dans toutes vos créations :
Pourquoi ?
▶ Reconnaissance : remercier les
contributeurs
▶ Visibilité : promouvoir le projet, sans
équivoque
▶ Promotion : inciter à la contribution
▶ Transparence : préciser l’origine des
données
Comment ?
▶ Mentionner le projet et la communauté :
• Selon le contexte d’affichage :
« contributeurs OpenStreetMap »,
« Communauté OpenStreetMap » …
• La mention doit être sans équivoque et
directement visible, en limitant l’effort pour
que le lecteur retrouve la source.
▶ Ajouter un lien pour obtenir plus
d’informations vers la page
openstreetmap.org/copyright
Les Directives Générales donnent
de nombreux exemples de contexte
d’attribution.
Les sujets légaux sont souvent complexes
et sujets à interprétation.
Lisez la licence, les Directives Générales et
faites appel à un professionnel qualifié en
droit intellectuel. Ce document ne peut en
aucun cas s’y substituer Envoyé en préfecture le 18/12/2024
SIG Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le
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Ils utilisent les données Openstreetmap
FAQ
▶ Comment a été rédigée la licence ODbL ?
La licence a été rédigée en 2010 par l’Open
Knowledge Foundation pour promouvoir
l’open data spécifiquement pour les bases
de données.
Voir la licence en anglais :
opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/
▶ Qui a rédigé les Directives Générales ?
Le « Licensing Working Group » est un
groupe de travail au sein de la fondation
OpenStreetMap : ses membres ont
précisé le périmètre d’application de la
licence ODbL en rédigeant les community
guidelines (Directives Générales).
osmfoundation.org/wiki/Licensing_
Working_Group
▶ La licence est-elle disponible en
Français ?
La licence a été traduite par le cabinet
juridique Inno3 mais elle n’a aucune valeur
juridique.
Voir la traduction :
inno3.fr/realisation/traduction-licence-odbl/
▶ Qui est légitime à porter devant la justice
un contentieux lié à une violation de l’ODbL ?
L’ODbL est une licence contractuelle entre
deux entités : la fondation OpenStreetMap
et les contributeurs/utilisateurs des
données.
Tout personne qui peut justifier de
contributions substantielles est fondée
à assigner en justice tout contrevenant.
Cela concerne le droit sui generis des
producteurs de bases de données. Envoyé en préfecture.le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 21077
7727077 7720241212 18-DE
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Datactivist,
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Bus
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Latitude
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https://fposm.fr
LA FÉDÉRATION DES PROS D’OSM
La fédération des professionnels d’OpenStreetMap
représente les intérêts des entreprises françaises
proposant des prestations liées à OpenStreetMap.
Les membres de la fédération s’engagent pour soutenir et faire grandir
OpenStreetMap, en portant une attention particulière à promouvoir, respecter et faire
respecter les règles et l’esprit des règles organisant la communauté.
Découvrez tous nos engagements dans notre charte éthique :
https://fposm.fr/charte-ethique
Des valeurs partagées
Nos membres
Libre Un riche écosystème
de prestataires
utilisant des logiciels
libres : idéal
pour se
prémunir de tout
vendor lock-in
Ouvert
L’open data,
une démarche
d’innovation ouverte
compatible avec
votre business
Collaboratif
Un projet collectif
pour une véritable
souveraineté
technologique
de la data
Document
réalisé
par
Carto’Cité,
Datactivist,
Jungle
Bus
et
Latitude
Cartagène
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2024