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Déliberation - 20190926 D19 Rachat des droits immobiliers par la SEMIS sur des bâtiments de la ville
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D19 Rachat des droits immobiliers par la SEMIS sur des bâtiments de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
2019_09_D19-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D19 - Rachat des droits immobiliers par la SEMIS sur des bâtiments de la Ville
Date de convocation : .............................................................................. 20 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Serge HIREL, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Henriette DIADIO-DASYLVA, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Médéric DIRAISON donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Matthieu GUIHO
Anthony MORIN donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX donne pouvoir à Henoch CHAUVREAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Nicole YATTOU
Jacques COCQUEREZ
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 26 septembre 2019
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
N° 19 - Rachat des droits immobiliers par la SEMIS
sur des bâtiments de la Ville
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Vu l’avis du service des Domaines en date du 17 juin 2019 n° 2019-17347V0192 à 198 listant les biens faisant actuellement l’objet d’un bail emphytéotique entre la Ville et la SEMIS ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la SEMIS en date du 12 septembre 2019 actant le principe du rachat des droits immobiliers par la SEMIS portant sur 2 bâtiments de la ville de Saint Jean d’Angély ;
Considérant que dans le cadre d’une meilleure gestion des immeubles communaux actuellement sous baux emphytéotiques entre la Ville de Saint Jean d’Angély et la SEMIS, il est proposé de céder à la SEMIS les 2 bâtiments suivants :
Programmes Références cadastrales Nombre de lots
Valeur rachat
selon avis des
Domaines
Foyer Camuzet – 22 rue du
Jeu de Paume
AE n°444 5 logements et 1 local commercial 140 900 €
Ancienne Bibliothèque –
rue d’Aguesseau
AE n°226 7 logements 150 000 €
Considérant que la SEMIS indique que le financement de cette opération sera assuré par un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que l’obtention du prêt sera une condition suspensive pour la réalisation de la cession et que ledit prêt devra faire l’objet d’une garantie d’emprunt par la Ville de Saint Jean d’Angély ;
Considérant que cette cession aura pour conséquence directe la résiliation des baux emphytéotiques ;
Conseil municipal du 26 septembre 2019
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
Il est proposé au Conseil municipal
- d’approuver :
la cession à la SEMIS des 2 bâtiments mentionnés ci-dessus pour un montant total de deux-cent-quatre-vingt-dix mille neuf cents euros (290 900 €) ;
la prise en charge financière des diagnostics techniques par la Ville de Saint Jean d’Angély ;
- d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente et l’acte de transfert de propriété ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.
Il est précisé que les comptes débiteurs « engagements conventionnels » des 2 programmes seront soldés à la date de cession des immeubles. Pour information, les déficits au 31 décembre 2018 s’élèvent : pour le programme Camuzet à 18 833,57 € et pour le programme Ancienne bibliothèque à 81 398,60 €. Ces montants seront actualisés à la date de la signature de l’acte et seront remboursés par la Ville à la SEMIS.
Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits en dépenses et en recettes par décision modificative ultérieure.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (22) Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 5
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.