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Déliberation - 2018 191 rachat droits immobiliers sur des batiments de la ville par la semis
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Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
DECEMBRE
2018
Délibération 2018 — 191 RACHAT
DES
DROITS
IMMOBILIERS
PAR
LA
SEMIS
PORTANT
SUR
DES
BATIMENTS
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Présidente
de
séance
: Madame
CHEMINADE
Marie-Line
Etaient
présents
: 27
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Se
retirent
de
la salle
du
conseil
: 5
Ne
prennent
pas
part
aux
débats
et
aux
votes
Jean-Philippe
MACHON,
Françoise
BLEYNIE,
Nelly
VEILLET,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
AUDOUIN
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2018
Date
d'affichage:
,Ù /
Del.
Z01Ù
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 3211-14,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la SEMIS
en
date
du
24
mai
2018
actant
le
principe
du
rachat
des
droits
immobiliers
par
la SEMIS
portant
sur
23
bâtiments
de
la ville
de
Saintes, Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
26
février
2018
n°V2017-415V0718
à 0747-1-Z1
listant
les
biens
faisant
actuellement
l’objet
d’un
bail
emphytéotique
entre
la Ville
et
la SEMIS,
qui
intègre
l'ensemble
des
biens
de
la présente
délibération
(23
bâtiments),
pour
un
montant
de
2 858
700€,
Considérant
que
dans
le cadre
d’une
meilleure
gestion
des
immeubles
communaux
actuellement
sous
baux
emphytéotiques
entre
la Ville
de
Saintes
et la
SEMIS,
il est
proposé
de
céder
à la
SEMIS
les
23
bâtiments
suivants
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Adreëse
dés
bièns
Référence
Nombre
de
Valeur
rachat
selon
avis
des
Cadastrale
logements
domaines
au
01/07/2018
CE
n°165,
171,
ILOT
SAINT
MICHEL
268,
266,319
18
40
000,00
€
9 RUE
CHARLES
DANGIBAUD
BY
n°101
8
69
000,00
€
CP
n°159,
160,
CASERNE
TAILLEBOURG
161,
713
62
804
000,00
€
BX
n°
219
—
1 RUE
DES
3 PRINCES
705-
707
10
103
000,00
€
41/43
RUE
ARC
DE
TRIOMPHE
CH
n°359
10
84
000,00
€
PLACE
DE
L'ANCIENNE
CASERNE
CP
n°
139-140
6
82
000,00
€
11
RUE
PONT
DES
MONARDS
DI
n°338
T
38
000,00
€
105
RUE
SAINT
EUTROPE
DK
n°528
T
21
000,00
€
AVENUE
DE
BELLEVUE
CZ
n°176
- 264
|
Logements
étudiants
228
000,00
€
135
RUE
SAINT
PALLAIS
CP
n°253
1
23
000,00
€
Din°171-172
7 ET
9 RUE
PONT
DES
MONARDS
177-446
4
71
000,00
€
12
PLACE
DU
19
MARS
1962
BT
n°
244-245
20
201
000,00
€
10
AVENUE
DE
LA
MARNE
CP
n°251
2
14
000,00
€
19
AVENUE
DES
IMMORTELLES
DK
n°562
1
114
000,00
€
1 RUE
DE
CHAMPAGNE
BZ
n°43
4
42
000,00
€
43
RUE
GAUTIER
CH
n°174
-175
3
51
000,00
€
6 RUE
DE
LA
SOUCHE
CE
n°219
1
3 700,00
€
EUTERPE
RUE
JEAN
BAPTISTE
LULLI
DT
n°407
- 408
12
128
000,00
€
121
RUE
DANIEL
MASSIOU
BW
n°
109-772
4
26
000,00
€
RUE
JACQUES
BREL
BT
n°289
- 290
10
243
000,00
€
3 QUAI
DES
ROCHES
DI
N°214
1
25
000,00
€
LE
DOYENNE
RUE
DE
CHERMIGNAC
DVn°137
16
422
000,00
€
163-211
44
AVENUE
JOURDAN
CO
n°453
1
26
000,00
€
205
2 858
700,00
€
Considérant
que
la SEMIS
indique
que
le financement
de
cette
opération
sera
assuré
par
un
prêt
souscrit
auprès
de
la Banque
des
Territoires,
Considérant
que
l’obtention
du
prêt
sera
une
condition
suspensive
pour
la réalisation
de
la cession
et
que
ledit
prêt
devra
faire
l’objet
d’une
garantie
d'emprunt
par
la Ville
de
Saintes,
Considérant
que
les
diagnostics
techniques
seront
à la
charge
de
la Ville
et
seront
réalisés
par
la
SEMIS, Considérant
que
cette
cession
aura
pour
conséquence
directe
la résiliation
des
baux
emphytéotiques, Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
29
novembre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
de
céder
à la
SEMIS
les
vingt-trois
(23)
bâtiments
mentionnés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
deux
millions
huit
cent
cinquante-huit
mille
sept
cents
euros
(2 858
700
€) ;
11
décembre
2018
— 191
Rachat
des
droits
immobiliers
par
la SEMIS
portant
sur
des
bâtiments
de
la Ville
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
- Sur la prise
en
charge
financière
des
diagnostics
techniques
par
la Ville
de
Saintes,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
le compromis
de
vente
et
l’acte
de
transfert
de
propriété
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération,
aux
frais
de
l'acquéreur.
Conformément
à l'article
L.2121-21
du
CGCT,
étant
donné
que
plus
d’un
tiers
des
membres
présents
a demandé
le vote
à bulletins
secrets,
l'approbation
de
cette
délibération
avec
cette
procédure. Demande
de
vote
à bulletins
secrets
:
Pour
: 10
Contre
: 17
Déroulement
du
scrutin
:
La présidente
de
séance
a désigné
Mme
HENRY
Laurence
et
M.
GINOUX
Marcel
comme
assesseurs
et
M.
CREACHCADEC
Philippe
comme
secrétaire
pour
les
opérations
de
vote.
L'opération
de
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
: 30
Nombre
de
suffrage
déclaré
nul
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 1
Nombre
de
suffrage
déclaré
blanc
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Majorité
absolue
: 15
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
par
un
vote
à bulletins
secrets,
REJETTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 12
Contre
l’adoption
: 16
Abstention
: 0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
5 (M.
MACHON
Jean-Philippe,
Mme
BLEYNIE
Françoise,
Mme
VEILLET
Nelly,
M.
DESRENTE
Gérard,
M.
SCHMITT
Christian).
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1i
décembre
2018
— 191
Rachat
des
droits
immobiliers
par
la SEMIS
portant
sur
des
bâtiments
de
la Ville
de
Saintes
3/3 EE
5
Er
2018
lecure
le 17/2/2018
SSS
ID
: 017-211704160-20181211-2018
1G1REMMMO-DE
À
Envoyé
er
préfecture
le
À
Liberté
« Égalité
à Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
Des
FiNANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et politique
Immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
47021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Affaire suivie par : Monique
NOURAUD
Téléphone
: 05
46
96
52
72
Courriel
: ddfip17.pap.domane@dafip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2017-
415
V 0718
à 0747
1 Z
10
Le
26
février
2018
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
à
Madame
la Directrice
de
la
SEMIS
52
cours
Genêt
17100
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VENALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
!
ADRESSE
DU
BIEN
!
VALEUR
DU
RACHAT
Immeubles
collectifs
de
logements
Divers
adresses
17100
SAINTES
3 759
900
€ à
la date
du
01/07/2018
1-
SERVICE
consuzTANT
: SEMIS
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
? Enurie
PICOT
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 05/07/2017 : 06/07/2017
délai
négocié
au
28/02/2018
: Biens
visités
en
2017
: 06/10/2017
- Nature
de
l'opération
: rachat
des
droits
de
propriété
d'immeubles
sous
contrat
de
bail
emphytéotique.
- But
de
l'opération
: transfert
par
la ville
de
Saintes
à la
SEMIS.
Références
cadastrales
: diverses
Description
du
bien
: immeubles
collectifs,
En
Fabsence
de
description
détaillée
des
biens
concernés
dans
les
actes,
le
périmètre
des
droits
a été
déterminé
sur
la base
des
informations
produites
par
le consultant.
- Nom
du
propriétaire
: Ville
de
SAINTES
- Situation
d'occupation
: occupés
TT
MINISTÈRE
DR
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Envoyé
er
préfect
Reçu
en
pr
ure
ire
le 17/
Affiché
te
ID
: 017-211704160-20161211-2018_191
REJMIMO
20
12018
18 SSS
zone
UA
ou
UB
où
UC
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
Ü comparaison
et des
informations
produites
par
le consultant
(durées
restant
à courir
et loyers)
:
La valeur
de
rachat
des
immeubles
est
déterminée
sur
la base
des
valeurs
vénales
estimées
selon
la méthode
par
n°
Surace
| Durée
restant
n° dossier
LIDO
| progra
Adresse
pourte
| Asa
roL0L2018
| au
01/07/2018
2017-415V0718
16
[lot
Saint
Michel
835
m?
57
a 6m
22)
39
000,00
#
49
000,00
€
2017-415V0719
22
|9 rue
Charles
Dangibaud
462
m?
32
a
67
000,00
€]
69
009,00
€
2017-415V0720
23
__}Caseme
tailllebourg
4 706
m2?
132
a
‘786
000,00
€,
804
000,00
€
2017-415V0721
82
1 rue
des
3 Pinces
565
m?
32
a
100
000,00
€]
103
000,00
€
2017-415V0722
33
Place
de
l'abbaye
497
m?_
132
a
549
000,00
€]
562
000,00
€}
2017-415V0723
36
41/43
rue
Arc
de
Triomphe
607
m?
32
a
83
000,00
€
84
000,00
€]
2017-415V0724
58
__{place
de
l'Ancienne
caserne
|378
m2
32
a
81
900,00
€
82
000,00
€
2017-415V0725
63
_|11
rue
Pont
des
Monards
207
m?
32
a
37
000,00
€
38
000,00
€]
2017-415V0726
75
_j105
rue
Saint
Eutrope
67
m2
82
a
24
000,00
€
21
000,00
€]
2017-415V0727
92
_|15
petite
rue
de
la
Grand
Font|355
m2
82
a
83
000,00
€
86
000,00
€]
2017-415V0728
|
105
Javenue
de
Bellewe
816
m2
32
a
228
009,00
€]
228
000,00
€]
2017-415V0729
|
167
|place
Emile
Combes
168
m?
328
50
000,00
€
51
000,00
€]
2017-416V0730
|
170
|135
rue
Saint
Pallais
69
m2?
32
à
23
000,00
€
23
000,00
€]
2017-415V07381
|
202
|7 et
9 rue
Pont
des
Monards
|248
m?2
32
a
69
000,00
#
71
000,00
€
2017-415V0732
!
419
|1 petite
rue
de
la
Grand
Font_|866
m?
35
a
135
000,00
€
438
000,00
€
2017-415V0733
|
427
_|12
place
du
19
mars
1962
1213
m2
j35a
196
000,00
€
201
000,00
€
2017-415V0734
|
429
|10
av
de
la
Marne
88
m°
35
a
14
000,00
€
14
000,00
€]
2017-415V0735
|
480
18
av
des
immortelles
423
m?
37
a 0
m
20]
112
000,00
€
134
000,00
€]
2017-415V0736
|
431
|4 rue
de
champagne
470
mm?
36a9m
6}
42
000,00
€
42
000,00
€
2017-415V0738
|
432
19 place
Saint
Louis
200
m2?
37
à
47
000,00
€|
48
000,00
€
2017-415V0789
|}
437
1438
rue
Gautler
243
m2
38
a 11m
49
009,00
€
51
000,00
€|
2047-415V0740
|
45216
rue
de
la
Souche
53
m2
69
a
8 700,00
€|
3 700,00
€]
2017-415V0741
|
461
|JEuterpe
rue
Jean
Baptiste
LU|564
m°?
35
a
125
000,00
€
1.28
000,00
€]
2017-415V0742
|
464
[2 rue
Montplaisir
44
rn2
35
a
6 100,00
€}
6 200,00
€|
2017-415V0743
|
_ 465
|121
rue
Daniel
Massiou
88
m?
35
a
26
000,00
€
26
000,00
€
2017-415V0744
|
466
rue
Jacques
Brel
‘730
m2
35
a 2m
9;j
237
000,00
€]
243
000,00
€
2017-415V0745
|
468
|3 quai
des
Roches
88
m2?
36a9
m6;
25
000,00
4]
25
000,00
€!
2017-415V0746
|
469
|Le
Doyenné
rue
de
Chermignal1i
252
m2
137
a8
m8;
412
000,00
€]
422
000,00
€]
2017-415V0747
{
482
|44
Av
Jourdan
87
rm?
35
a
26
000,00
€
26
000,00
€]
3 676
800,00
€
3 759
900,00
€
L'enregistrement
de
vofre
demande
a fait
l'objet
‘d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78.17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
ferritoralement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
ID : 017-211704160-20181211-2018
1G1REMIMMO-DE
|
Valeurs
estimées
au
01/01/2018
et au
01/07/2018
I n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer,
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
L'adjoint
du
directeur
du
pôle
métiers,
animation
et
expertise
L'enregistrement
de
voire
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
Hberlés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
EI
2
Affiché
le
Es
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
F4
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
CHARENTE
MARITIME
memes
par
le
centre
des
Impôts
foncier
sulvant
:
Commun
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CR
nn
PE
Rares
Geaon
SANS
Branche
de
Saintes
4 Cours
Chérles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
Section
: CE
tél,
05
46
96
51
54
fax
Feullle
: 000
CE
01
ptgc.170.saintes@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle
d'origine
: 1/500
fr.
6
: T$-\
Saint
dichal
Échelle
d'édition
: 1/500
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
Daté
d'édition
: 29/09/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
1417600
5178150
5178200
5178100
NO; 1417400
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: BY
Feuille
: 000
BY
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 29/09/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Goordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
R. 12.
Que Cale
Omgibasd
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
Pôle
Topagraphlque
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
61
54
-fax
ptgc.170,saintes@dgfp.finances.gouv.fr par
le centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5178050 1417160
1417200
5178050 5178000
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
ER
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
ER
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le panusuaisé
au ctanatestane
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par
le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ÉD TepebrepniquE
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GRMen
SAINTES
PR
Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
Secllon
: CP
tél.
05
46
96
51
54
-fax
Feuille
: 000
CP
01
ptgc.170.saintes@dgfp.finances.gouv.fr
Échelle
d'origine
: 11000
FE
he
.
Échelle
d'édiion
:1/650
f
43
Cpsea
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\ CL
f 9
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
: 29/09/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de l'Économie
et des
Finances
1418170
5178030
1418235
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: BX
Feuille
: 000
BX
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 29/09/2017
(fuseau
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Ph.
Ja
de
3 Painuo
Le
plan
visuallsé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108.SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
54
-fax
ptgc.170,salntes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1416950
F
5177950 5177900
1417000 1417000
5177950 e eo a
Pire
Re Es ln
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: CH
Feuille
: 000
CH
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en
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: RGF93CC46
©2016
Ministère
dé
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pr
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Rur
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de
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Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
64
-fax
ptgo.170.salntes@dgfip.finances.gouv.fr par
le centre
des
impôts
foncler
suivant
:
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1417910
5178225 5178160
18
1417910
h 78
5178225 5178160
1417845
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: CP
Feuille
: 000
CP
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseeu
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
0-58
- Pau
da €'Anvennt
Carre
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
54
-fax
ptgo.170.salintes@dafp.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vaus
est
délivré
par
:
cadestre.gouv.fr
5178095 | o e è a D o
1418170
1418170
5178030
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
l
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: DI
Feullle
: 000
D]
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
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Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Fe 63
- jt
due
DE
de
Hasta
Le
plan
visuallsé
sur
cet
extrait
est
gérè
|
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
Topagraphlque
et
de
Gestion
Gadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
54
fax
ptgc.170.saintes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5177770
42
JS
5177835 5177770
1416935
1417000
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMC-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
: DK
Feuille
: 000
DK
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
|
EXTRAIT
DU
PL
AN
CADASTRAL
Pr
25
- Jos
x
Saut
EPrope
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
Impôts
foncler
suivant
:
Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale
°
Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05 46
96 51
54
-fex
|
ptgc.170.salntes@dgfipfinances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
|
5178100
5178000
1416300
|
1416400
|
© un
5178100 5178000
171
1416400
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES Section
: CZ
Feuille
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CZ
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
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DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
fr Jos
- Loumerto
Erdonts
de
fosse
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4
Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél,
05
46
96
51
54
-fax
ptac.170.saintes@dgfip.finances.gauv.fr par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Get
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5176600 CT
1416500
1416600
5176600
5176500
1416500
1416600
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES
Section
;: CO
Feullle
: 000
CO
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
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DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extralt
est
géré
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
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-fax
ptgc.170.selntes@dofip.finances.gouv.fr par
le centre
des
Impôts
foncler
suivant
:
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1418500
_5178200 _5178100
5178200
5178100
1418600
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
|
Section
: DJ
Feullle
: 000
Di
01
Échelle
d'origine
: 11000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 02/10/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
Pre Me
- 19
me
Re
do
lave
.
=
DE
Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
RE
—
"os
Commune:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Eden
o PPhuS
4 de
Geo
SAINTES
Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
05
46
96
51
54
fax
pigc.170.saintes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5177835 5177770
s
Castagnary
472
5177835 5177770
1416935
1417000
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Dean
i
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
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Le
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EXTRAIT
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CADASTRAL
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Branche
de
Saintes
4 Cours
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De
Gaulle
17108
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SAINTES
Cedex
Section
: BT
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: 02/10/2017
(fuseau
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de
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©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
5179300
5179300
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5179200
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:
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MARITIME
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SAINTES
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CP
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: 1/650
Date
d'édition
: 02/10/2017
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Paris)
Coordonnées
en
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: RGF93CC46
©2018
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
F
U?25-
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Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
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1418560
5178160
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:
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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foncier
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EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
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SAINTES
Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
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Pr
use
-
Le
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.
;
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d'édilion
: 1/650
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: 02/10/2017
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: RGF93CC46
@2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
1416285
1416350
39
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5177445
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ER
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: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
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: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
et des
Finances
DIRECTION
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DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pr
U34-
Le
Dee.
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Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél.
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: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
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©2016
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
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CADASTRAL
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Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
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17108
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SAINTES
Cedex
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: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
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MARITIME
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©2016
Ministère
de l'Économie
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Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
P- US?
- &
Sud
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Pôle
Topographique
et de
Gestion
Cadastrale
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Branche
de
Saintes
4 Cours
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17108
17108
SAINTES
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1417500
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: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
:
CHARENTE
MARITIME
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DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
FF UGA
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Topographique
et de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
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17108
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SAINTES
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ptgc.170,saintes@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle
d'édition
: 1/650
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en
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: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
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Finances
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1416090
1416025
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1416090
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Commune
:
EXTRAIT
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Branche
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ptac.170.saintes@dgfp.finances.gouv.fr
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: 1/1000
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17108
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: 017-211704150-20181211-2018_191REJIMMO-DE
Département
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DIRECTION
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DES
FINANCES
PUBLIQU
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Commune
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CADASTRAL
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Branche
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SAINTES
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Section
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ptgc.170.saintes@dgfp.finances.gouv.fr
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Échelle
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et des
Finances
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Département
:
CHARENTE
MARITIME
Commune
:
SAINTES Section
: CO
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CO
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d'origine
: 1/1000
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de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2016
Ministère
de
l'Économie
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des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pa USA
Avasus
Tours
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Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale Branche
de
Saintes
4 Cours
Charles
De
Gaulle
17108
17108
SAINTES
Cedex
tél,
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