Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 007 Bilan paiements carte bancaire 2023
Arrêté - Préfecture - Oise - delais de paiement
Déliberation - 05 DEL ANNEXE 1 Indemnites des elus Fixation et re
Déliberation - 06 DEL ANNEXE 1 Indemnites des elus Fixation et re
Déliberation - 009 Delais amortissement approbation
Arrêté - Préfecture - Oise - delais paiement
Déliberation - 005 Bilan des paiements par carte bancaire
Déliberation - 002 Bilan des paiements par carte bancaire
Déliberation - 007 DOB et ROP
Déliberation - 007 Provision pour risques
Déliberation - 007 Delai Global de Paiement
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 Delai Global de Paiement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 26 Juin 2018
sms Envoyé en préfecture le 02/07/2018 Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 ER
ID : 060-216001743-20180625-DLRG180625007.DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 juin 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2018
7 Délai Global de Paiement - recouvrement des Intérêts Moratoires dus par le comptable public
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOUADDI, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. RIFI SAIDI Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI
m Conselllères municipales & conselllers municipaux:
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal: 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: MM CABARET, 5 BOUADDI, BOULHAMANE, Mme SOKOLONSKI,
m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Depuis le 1% juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application n°2013-269 du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d'application.
A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours), ce qui implique un partage des responsabilités entre ces deux acteurs pour le règlement rapide des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs, pour non-respect du délai global de paiement, sont payés par la collectivité, mais celle-ci a la faculté d'en demander le remboursement au Directeur régional ou département des finances publiques, lorsque le non-respect du délai global de paiement est du fait du comptable public.
1/3 Conseil municipal du 26 Juin 2018 Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 ue
ID* 060-216001743-20180625-DLRG180625007-DE
maintenan
Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, autorisant le recouvrement des Intérêts moratoires, et accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Il vous est proposé de bien vouloir autoriser, M le Maire, lorsque cela s'avère nécessaire, à procéder au recouvrement auprès de l'Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai global de paiement du fait du comptable public.
Vous êtes appelés à voter.
2/3
CNT
NCIS Conseil municipal du 25 juin 2018
ee Envoyé en préfecture le 02/07/2018 Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 eee
ID : 060-216001743-20180625-DLRG180625007-DE
maintenan m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1617-5, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation européenne en matière économique et financière,
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 portant lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique,
Vu la circulaire du 15 avril 2013 portant application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars 2013,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2018, Considérant que le délai global de paiement pour les collectivités territoriales des sommes dues est de 30 jours dont 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public, Considérant qu'en cas de dépassement de ce délai la collectivité territoriale est tenue de verser la totalité des intérêts moratoires dus au fournisseur que le retard lui soit directement imputable ou qu'il soit imputable au Trésor Public,
Considérant que la collectivité territoriale peut, à l'appui d'une décision de principe de son organe délibérant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement au Directeur régional ou départemental des intérêts moratoires imputables au comptable public,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant, lorsque cela s'avère nécessaire, à procéder au recouvrement des intérêts moratoires versés par la Ville de Creil à un fournisseur pour non- respect du délai global de paiement imputable au comptable public à chaque fois que cela sera attesté,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire.
Date d'affichage: 2 6 JUIN 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le nn
icati notification le .a2lH u Malr ai et publication ou
RE ann doi
affiché le … 2008.
CREIL, le lo. (2e.
Pour le Maire et par délégation
€ Diféteur Général des Services
Francis LE PAPE
__. 3/3
D
LA VIE A Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 Œee
1D : 060-216001743-20180625-DLRG180625007-DE