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Déliberation - 009 Credits investissement 2017
Déliberation - 009 Delais amortissement approbation
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 009 Delais amortissement approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DÉPARTEMENT Le DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
| Reçu en préfecture le 27/02/2024 Lg
LA VILLE® ——— Extrait d\ 566 %,02/2054 CANTON DE À 15 ‘060/216001743-20240227-09DEL CM190224-DE creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 19 février 2024
ARRONDISSEMENT 5. VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février à 19h00, les membres du Date : 13 février 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de
Affichée le : 13 février 2024 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nomorepecpree lee) Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En exercice : 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Présents : 28 Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim Votants : 39 SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Pouvoirs : 11 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar Absent : 0 KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI -
Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham LISTE DES DÉLIBÉRATIONS BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI. DE LA VILLE LE :
Absents représentés
21127. 2028 Mme MOUSSATEN Pouvoirà Mme LAMBRE DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. MARTIN Pouvoir à Mme ALKAYA
Mme DUHIN Pouvoir à M. DEME
Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à M. BULUT
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. KA
Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADJI
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
9 Délais d'amortissement - Approbation
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable
à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou do , . Envoyé en préfecture le 27/02/2024 s'amortissent sur un an. Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 uS L'amortissement commence à la date de mise en service, conformén
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un 8 ID: 06021600! 744 20240227-09DEL CM190224.DE temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment POUT UES TatEUONES-TMMODMSANONs faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires..). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le
bien est vendu en cours d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien
(cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante, à l'exception :
1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises ;
sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt
national (logement social, réseaux très haut débit.….).
b)
C)
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'appliquer les durées d'amortissement en M57, selon le tableau suivant :
Article Biens où catégories de biens Durée limmobilisation d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 5 ans
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 5 ans
2041511 Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement — | 1 an
Biens mobiliers
2041582 Subventions d'équipement versés aux EPL -— Bâtiments et|15 ans
installation
20421 Subventions d'équipement - Biens matériel et mobilier 5 ans
204422 Subventions d'équipement en nature — personnes de droits privé - | 15 ans
bâtiments et installation
20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
20422 Subventions d'équipement versées 30 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 10 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr 2181 Installations générales, agencements et aménagemer Envoyé ên préfecture le 27/02/2024
21828 Matériel de transport Reçu en préfecture le/27/02/2024 21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatil)pibiié 1e 27/02/2024 S LOT 21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matéri:1n : 060-216001743-20240227-09DEL_CM190224-DE et mobiliers
2186 Cheptel 1 an
2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 16 octobre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération n° 12 du conseil municipal en date du 19 février 2024, adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu l'avis de la commission finances et synthèse en date du 5 février 2024, Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1°" janvier 2024,
Entendu l'exposé,
m Vote
Votants : 39 |Pour : 39 Contre : O0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : Ô
# Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter la méthode d'amortissement linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles suivantes les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau présenté ci-dessus.
27 FE, 2294 CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Li eréare de séance
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours fr Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
k FF Publié le 27/02/2024
ID : 060-216001743-20240227-OIDEL_CM190224-DE