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Arrêté - Préfecture - Oise - delais de paiement
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - delais de paiement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, PME, commerce et artisanat,
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L’OISE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par Muriel Leleu
Tel : 03 44 06 12 55
Fax : 03 44 06 12 56
Mél : muriel.leleu@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information) Monsieur le Trésorier-Payeur Général (pour information)
Objet : Délai global de paiement.
Réf : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008.
Dans la conjoncture économique actuelle, de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés de financement et de trésorerie. Cette situation est particulièrement critique pour les très petites entreprises (TPE).
Ainsi, j’ai l’honneur de vous rappeler l’intérêt particulier qui s’attache à payer très rapidement les prestataires qui interviennent pour votre collectivité, et en tout état de cause, dans les délais réglementaires, en application du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008. Comme vous le savez, les délais globaux de paiement (délai de l’ordonnateur + délai du comptable) sont les suivants :
- 35 jours, dont 12 jours pour le comptable à compter du 1er janvier 2010
- 30 jours, dont 10 jours pour le comptable à compter du 1er juillet 2010
Ces délais s’appliquent à tous les marchés y compris les marchés non formalisés. Je vous rappelle qu’un marché public est un contrat à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés quel que soit le montant de la prestation (à l’exception des contrats d’acquisition de biens immobiliers, d’œuvres d’art…) dans le but de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Par ailleurs, le point de départ du délai global de paiement est le suivant :
- la date de réception de la facture ou, si celle-ci est postérieure, la date d’exécution ; à défaut la date de la facture + deux jours
- pour le solde des travaux : acceptation du décompte général définitif
- pour les avances : date de notification de l’acte portant commencement d’exécution du marché ou date de notification du marché
- pour les acomptes : date de réception de la demande de paiement
…/…
Beauvais, le 12 mars 2010 1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
2
- pour les sous-traitants : date de réception de la demande de paiement transmise par le titulaire
- l’ordonnateur peut suspendre une fois le délai avant mandatement : à compter de la réception des pièces, un nouveau délai recommence (la suspension doit être notifiée) - le délai d’intervention du maître d’œuvre est compris dans le délai global
Je vous rappelle, enfin, qu’en cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires sont dus au prestataire.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter aide et conseil.
Signé
Nicolas DESFORGES