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Procès Verbal - DELB 20190550 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190550 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Chambre régionaie
des comptes
Normandie
Rapport d'observations définitives
et sa réponse
ASSOCIATION « LE HAVRE DEVELOPPEMENT »
(Département de Seine-Maritime)
Exercices 2013 à 2017
Observations délibérées le 5 septembre 2019SOMMAIRE
Synthèse
Principales recommandations... ss 3
Obligations de faire... sise 3
| - Rappel de la procédure
11 - Présentation et fonctionnement institutionnel de l’association .
A- Présentation de l'association « Le Havre Développement »
4- L'objet statutaire
2- Les moyens humains.
3- Les ressources statutaires.
B- La vie institutionnelle
1- Les membres de l'association.
2- Les instances décisionnelles ...
3- Les instances de direction et de gestion
C- Les relations avec les financeurs
1- Les conventions de subventionnement ss 2- Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à l'étude de développement économique
stratégique.
3- Les modalité:
©
œ
mu RES
BR
À
e concertation et de contrôle .
Hi - La stratégie et les missions...
A- La nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique 11
B- La mise en œuvre d'une stratégie de développement et l'adaptation de l’organisation. 12
4- La stratégie de développement
2- La réorganisation interne
C- La nécessaire adaptation des missions de l'association .
1- La réduction du périmètre d'intervention .
2- Les actions de développement et d'accompagnemen
D- Le suivi et la mesure des activités u
4- L'articulation entre les plans d'actions et les rapports d'activité et l'absence de dispositif d'évaluation. 15
2- Le suivi des projets d'accompagnement.
iIV- La situation financière
A- La qualité de l'information financière
4- Le vote du budget et l'affectation du résultat.
2- Le respect des obligations légales.
3- La présentation des comptes de l'association
B- L'analyse des équilibres financiers
1- Les comptes de bilan...
2- Le compte de résultat
3- La trajectoire financière
V- L'organisation administrative.
A- La gestion comptable ....
1- La tenue de la comptabilité.
2- Le suivi des moyens de paiement
3- La gestion des frais de déplacemeni
B- La gestion des achats ...
1- La réglementation applicable.
2- La procédure d'achat au sein de l'association.
Annexes
Réponse de M. Gastinne sens 23Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association « Le Havre Développement »
Synthèse
Créée en 1996 à l'initiative de la ville du Havre, de la chambre de commerce et
d'industrie du Havre et du port autonome du Havre, rejoints en 2011 par la communauté d'agglomération havraise, l'agence de développement économique du Havre - association de la loi de 1901- a pour objet d'aider au développement économique de la région havraise, qui s'étend du Pays de Caux jusqu'à Fécamp.
Sous réserve de clarifier les attributions respectives de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont la composition est identique, les instances décisionnelles sont constituées conformément aux statuts.
La chambre invite l'association à davantage formaliser ses procédures internes afin de prévenir les zones de risques identifiées par la chambre tenant à l'absence de délégation aux directeurs généraux, à l'absence de séparation des fonctions d'engagement et de paiement, aux conditions d'utilisation des moyens de paiement et d'autorisation des déplacements.
L'association méconnaît la réglementation relative à la commande publique, à laquelle elle doit se conformer en qualité de pouvoir adjudicateur.
La situation financière, marquée par une absence d'endettement et une amélioration de la trésorerie, caractérise une structure qui ne nécessite pas ou peu d'investissements.
Sous l'effet de la réduction de la masse salariale, elle-même consécutive à la
baisse des effectifs « métiers », et du recul des dépenses liées aux activités de
développement, les charges d'exploitation ont diminué de plus de 50 % au cours de la période examinée. Cette trajectoire s’est accompagnée d'une baisse quasi équivalente du niveau des ressources de financement, composées exclusivement de cotisations et de subventions.
Les charges fixes représentent en moyenne 68 % des dépenses totales de
l'association sur l'ensemble de la période 2013-2017.
Si l'association a su développer une expertise dans la recherche de filières
innovantes, la réduction de son périmètre d'intervention et la baisse continue des subventions en provenance de tiers témoignent d’un ralentissement de son activité.
Si cette tendance devait se poursuivre, la question du maintien de l'agence,
déjà évoquée en 2014, risquerait à nouveau de se poser. Ses ressources, assurées à 98 % par des fonds publics, servent davantage à financer des charges de structure et de personnel que des actions opérationnelles en faveur du développement.
Au regard de ces évolutions, du recours croissant à l'externalisation et du rôle dévolu par la loi NOTRÉ à la région en matière de développement économique, la chambre invite les membres de l'association à s'interroger sur sa raison d’être.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Préciser, en concertation avec ia région Normandie et Le Havre-Seine-Métropole
notamment, le partage des interventions économiques entre les différents acteurs sur
le champ d'intervention géographique de l'association ;
2. clarifier l'articulation des attributions entre le conseil d'administration et l'assemblée
générale ainsi que les prérogatives respectives du président et du trésorier ;
3. renforcer l'articulation entre les rapports d'activités, les plans d'actions et le budget ;
mettre en place un dispositif d'évaluation et de suivi des actions.
OBLIGATIONS DE FAIRE
5. Veiller au respect des obligations régiementaires et conventionnelles en matière de
justification de l'emploi des subventions affectées ;
6. appliquer le code de la commande publique.
l. RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme annuel le contrôle des comptes et de la gestion de l'association «Le Havre Développement » pour les exercices 2013 à 2017.
Par lettres du 13 juillet 2018, le président de la chambre a informé le président en fonction, M. Luc Lemonnier, ainsi que lancien président, M. Edouard Philippe, de l'ouverture du contrôle.
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, la chambre a arrêté ses observations provisoires portant sur les années 2013 à 2017. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à MM. Philippe et Lemonnier et, pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Seul un des tiers mis en cause a répondu à la chambre.
M. Lemonnier a été auditionné par la chambre le 12 avril 2019.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 5 septembre 2019, le présent rapport d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué au président de l'association et au maire du Havre. Ce rapport devra être communiqué par le maire à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre lil du code des relations entre le public et l'administration.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association «Le Havre Développement »
I. PRESENTATION _ ET __ FONCTIONNEMENT __INSTITUTIONNEL__ DE
L'ASSOCIATION
A- Présentation de l'association « Le Havre Développement »
4. L'objet statutaire
Créée en 1996 à l'initiative de la ville du Havre, du port autonome du Havre!
de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre? et de la communauté d'agglomération havraise (CODAHŸ, l'agence de développement économique « Le Havre développement » (LHD) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Aux termes de l'article 1,2 des statuts, l'association à pour objet « d'aider au
développement économique de la région havraise. »
Si les missions exercées par l'association s'inscrivent dans le cadre de son
objet statutaire, celui-ci mériterait d'être actualisé au regard du nouveau partage des compétences induit par l'entrée en vigueur de la loi NOTRé.
Ainsi, le développement économique porté par l'innovation et
linternationalisation relève désormais de la compétence régionale. De même, le département de la Seine-Maritime est mentionné comme partenaire économique alors qu'il n'est plus membre de l'association depuis 2013 et, qu'en application des dispositions législatives, il n'exerce plus de compétences en matière de développement économique.
2. Les moyens humains
L'association est un employeur de droit privé. Les salariés cadres et non cadres
de l'association relèvent du statut des personnels dit « CNER/UCCAR » des organismes de développement économique, dont la dernière modification date du 12 décembre 2007.
Le statut des personnels a été complété par un accord d'entreprise conclu le
2 mai 2007. L'association, qui ne s’est pas dotée d'un règlement intérieur, n’emploie que des salariés à durée indéterminée, soumis au code du travail. Elle ne compte, parmi ses effectifs, ni d'agents publics mis à sa disposition ni de bénévoles.
Le nombre de salariés a diminué de plus de 37 % en quatre ans, passant de 16,8 en 2013 à 10,5 en 2017.
En 2017, les cadres représentaient 45 % des salariés contre 67 % en 2013. Les
salariés à temps non complet représentent moins de 10 % de l'effectif total de l'association.
3. Les ressources statutaires
En 2017, l'association réalisait un chiffre d'affaires de 1,2 ME et disposait d'un
actif de plus de 700 000 €.
L'article 6 des statuts énonce que les ressources financières de l'association
sont constituées de contributions et de subventions, lesquelles doivent couvrir les charges d'exploitation.
1 Devenu Grand Port Maritime du Havre (GPMH).
2 Devenue CCI Seine-Estuaire à la suite de [a fusion de la CCi de Fécamp-Bolbec et celle du Havre. 3 Transformée en communauté urbaine « Le Havre Seine métropole » le 1er janvier 2019.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Le financement de l'association est assuré à 98 % par des fonds publics. Seule
la contribution de la fédération des groupements professionnels du port du Havre (UMEP‘)
est d’origine privée. Le détail est présenté en annexe 1.
Par délibération du 3 juillet 2003, l'assemblée générale a fixé le nombre de parts
pour les membres fondateurs à six et à une pour les membres adhérents. Les membres
associés ne versent pas de cotisations.
Le 6 février 2015, le conseil d'administration a réduit le montant des cotisations
individuelles, qui est passé de 55 522 € à 30 000 €.
La seconde source de financement de l'association provient de subventions,
qui représentent en moyenne 32 % de ses ressources.
A l'exception de celle versée par la ville du Havre et celle de la CODAH dans le
cadre du financement du poste de chargé de mission industrie, qui sont renouvelées
chaque année, les subventions sont destinées à financer en totalité ou en partie un projet
précis où une action déterminée. Elles sont accordées de manière ponctuelle et leurs
montants sont variables.
En 2017, le financement de l'association par subventions reposait uniquement
sur la participation de la ville du Havre (356 948 €) et celle de la CODAH (38 420 €).
B - La vie institutionnelle
1. Les membres de l'association
En vertu de l'article 2 des statuts, l'association comprend deux catégories de
membres : les membres titulaires, composés des membres fondateurs et adhérents, et les membres associés.
Au nombre de quatre, les membres fondateurs sont la ville du Havre, le grand
port maritime du Havre (GPMH), la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine- Estuaire et la communauté d'agglomération havraise (CODAH).
A l'exception de l'union maritime et portuaire, les autres membres adhérents sont des établissements publics : la communauté de communes Caux Estuaire, Fécamp Caux Littoral Agglo et la CCI de Fécamp-Bolbec jusqu'en 2015.
L'association compte également deux membres associés : l'université Le Havre Normandie et le rectorat de l'académie de Rouen.
Entre 2013 et 2017, à l'exception du retrait de la CCI de Fécamp qui fait suite à
la réorganisation du réseau des chambres consulaires, le nombre de membres n'a pas évolué. L'association compte neuf membres, mais aucune entreprise.
2. Les instances décisionnelles
a) Le conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration qui choisit en son
sein un président et deux vice-présidents parmi les membres fondateurs. Les modalités de désignation et la qualité des représentants susceptibles de siéger ne sont pas précisées.
+ Union maritime et portuaire.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Dévelsppement »
Ses attributions sont définies par les statuts : i nomme le directeur général,
agrée les nouveaux membres et vote le budget.
Selon les statuts, le conseil d'administration est composé de trois représentants
de chacun des membres fondateurs et d'un représentant de chacun des membres
adhérents, soit seize administrateurs jusqu'en 2016, et quinze à compter de 2017$.
Or la lecture des procès-verbaux fait apparaître que des représentants des
membres associés siègent également, en méconnaissance des dispositions statutaires.
Une telle pratique conduit à réunir un conseil d'administration dont la composition est
identique à celle de l'assemblée générale.
Cette confusion rend difficile l'identification des attributions et compétences
respectives des deux instances. Selon les procès-verbaux, le conseil d'administration
approuve les comptes, les plans d'actions ainsi que les rapports d'activités, alors qu’en
application de l'article 4.3 des statuts, il revient à l'assemblée généraie de statuer sur le
rapport d'activité et sur les comptes. De plus, si les statuts précisent les conditions de
majorité dans lesquelles les décisions sont valablement prises, aucun quorum n'est requis.
Si le taux de participation a toujours excédé 50 % (entre 66 % et 100 %), il
conviendrait, compte tenu de la position majoritaire des membres fondateurs au sein du
conseil d'administration (douze représentants contre trois pour les membres adhérents), de
fixer un quorum de présents et représentés en dessous duquel les décisions ne peuvent valablement être prises.
En application des statuts, le conseil d'administration s’est réuni au moins deux
fois par an au cours de la période, et son renouvellement est intervenu dans le délai maximum des trois ans. Les administrateurs ne sont ni indemnisés, ni rémunérés, ni remboursés de leurs frais. Ils ne bénéficient pas d'avantages en nature.
b) L'assemblée générale
Sous réserve des informations relatives aux rémunérations des trois plus hauts
cadres dirigeants, les documents fournis$ à l'appui des courriers des convocations permettent aux membres de l'assemblée générale de disposer d'une information complète et éclairée.
Conformément à l'article 4.1 des statuts, l'assemblée générale est composée des représentants des membres du conseil d'administration et d’un représentant de chacun des membres associés.
Au cours de la période examinée par la chambre, l'assemblée générale a été
régulièrement convoquée et les décisions ont été prises dans le respect du quorum. Même si les statuts ne précisent pas la fréquence des assemblées générales, ses membres se sont réunis une fois par an.
D'une manière générale, les instances décisionnelles de l'association, à
l'exception de la participation des membres associés aux réunions du conseil d'administration, sont constituées conformément aux statuts.
$ La création de la CCI Seine-Estuaire, issue de la fusion des CCI de Fécamp et du Havre, a eu pour effet de supprimer le représentant de la CCi de Fécamp en tant que membre adhérent.
S Rapports du commissaire aux comptes, comptes annuels, rapport d'activités et présentation du suivi des actions.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association « Le Havre Développement »
Néanmoins, la chambre recommande à l'association de compléter le
fonctionnement des instances décisionnelles par l'adoption d'un règlement intérieur, comme le prévoyait l’article 10 des statuts, et de clarifier l'articulation des attributions entre le conseil d'administration et l'assemblée générale.
c) Le président
Le président est choisi parmi les représentants des membres fondateurs. Il
dispose de pouvoirs propres dont la liste indicative, mais non limitative, est fixée dans les statuts.
Le président détient le pouvoir de nommer et révoquer les employés (à
l'exception du directeur), et de fixer le montant des rémunérations et gratifications.
Il est également le seul à pouvoir signer les contrats, encaisser les sommes dues à l'association, payer celles qu'elle doit et ouvrir un compte de dépôt de fonds en accord avec le trésorier. La forme que doit prendre l'accord du trésorier m'est pas expressément définie.
Par voie de conséquence, la séparation des fonctions entre ordonnateur et payeur n'est pas assurée. Le président détient en propre, en vertu des statuts, le pouvoir d'engager et de régler les dépenses.
Cette situation justifierait que les prérogatives du trésorier soient précisées à
l'occasion de l'adoption du règlement intérieur.
3. Les instances de direction et de gestion
a) La direction
La direction de l'association est assurée par un directeur général nommé par le
conseil d'administration.
Selon les statuts, les pouvoirs du directeur général se limitent à la direction des
opérations de l'association et à la gestion du personnel, sous l’autorité du président. En
dehors de ces compétences, les statuts n'attribuent aucun pouvoir particulier au directeur général qui n'est, par suite, investi que des pouvoirs que lui délègue le président.
Même si aucune disposition statutaire ne prévoit que le président puisse
déléguer ses prérogatives, en pratique, il délègue la quasi-totalité des pouvoirs qu'il tient
des statuts au directeur général, dont la conclusion de tous les contrats et conventions, la signature de tous les documents et pièces comptables ainsi que les recrutements. La
délégation comprend également des pouvoirs, dont l'établissement du budget, qui ne
relèvent pas du domaine de compétence du président.
La chambre rappelle qu'une délégation de pouvoirs n'est susceptible
d'emporter des conséquences que si l'autorité délégante dispose elle-même de cette compétence.
Parallèlement aux délégations de pouvoir, les directeurs généraux bénéficient
de la part du président d’une procuration bancaire sur les comptes de l'association. Ce cumul conduit à concentrer dans les mains du directeur général les fonctions d’ordonnateur et de payeur, en contradiction avec le principe de séparation des tâches qui prévaut en matière de contrôle interne des organismes privés.Rapport d'observations provisoires de ta chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Si les statuts ne permettent pas au directeur général d'agir en dehors de
délégations, par le jeu du cumul des délégations, il jouit de pouvoirs étendus qu'aucune
disposition ne vient encadrer.
b) Les délégations de pouvoirs accordées au directeur général
De 2013 à 2018, quatre directeurs généraux se sont succédé, dont le directeur
général des services (DGS) de la CODAH.
Dans l’état actuel des statuts, le directeur général ne peut agir que sur
délégation du président. Or, il n'a pas été trouvé trace des délégations accordées à
M. Mercher et à M. Pierre. S'agissant de M. Perdriel, il a été produit un document daté du
13 avril 2015 et signé par M. Lemonnier alors que ce dernier n'a été élu en qualité de président qu'en 2017.
En conséquence, l'ensemble des actes pris sous la direction des directeurs
précités est présumé dépourvu de fondement juridique, avec les conséquences qui peuvent en résulter pour eux-mêmes comme pour les présidents de l'association.
c) Le bureau
L'association s'est dotée d'un bureau dont les membres sont désignés en
conseil d'administration. Il est composé du président et de deux vice-présidents exerçant respectivement les fonctions de trésorier et de secrétaire général.
Selon la direction de LHD, le bureau ne s'est jamais réuni. La chambre aîtire
l'attention de l'association sur le caractère irrégulier des décisions susceptibles d’être prises par un organe qui n’est pas prévu dans les statuts et sur la nécessité de mettre en adéquation les règles qu'elle s'est elle-même fixées avec la réalité du fonctionnement de l'association.
C - Les relations avec les financeurs
1. Les conventions de subventionnement
Au-delà des cotisations dont s'acquittent les collectivités en leur qualité de membres, l'association bénéficie d'une subvention de la part de la ville du Havre, d'un montant annuel de 356 948 €7 et d'une subvention de 38 420 € accordée par la CODAH au titre de sa participation à la rémunération du chargé de mission « industrie ».
En application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le versement des
subventions est encadré par des conventions qui en définissent l'objet, le montant, les modalités d'exécution et les conditions d'utilisation.
En complément des subventions reconduites chaque année, l'association bénéficie ponctuellement d'aides destinées à financer des actions spécifiques. Dans ce cadre, en 2013, l'Etat a accordé une subvention de 96 000 € à l'association, en vue de lui confier la maîtrise d'ouvrage d'une mission de préfiguration, estimée à 120 000 € et tenant à la mise en place d'unités pilotes de méthanisation.
L'Etat a également concouru à hauteur de 80 % au financement d'une étude confiée à l'association, relative à la mise en place d'un programme de rénovation thermique de l'habitat individuel.
7 De 401 289 € jusqu'en 2014.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association « Le Havre Développement »
En 2014, l'association a perçu une subvention de la part de la CODAH pour la
réalisation d'une campagne de promotion de l’agglomération havraise à destination des entreprises de Rhône-Alpes, dont le montant de 69 000 € correspond strictement à la
somme facturée par le prestataire.
De même, en 2016, dans le cadre de sa participation au SRDEI de la région
Normandie, la CODAH a accordé une subvention en vue d'assister l'association dans sa recherche d'un cabinet de conseil et de l'accompagner dans le suivi des travaux. La
convention précise que le montant de ia subvention correspondra au remboursement des coûts réglés par LHD au cabinet de conseil .
Si, les conventions de subventionnement sont régulièrement conclues avec les
collectivités financeurs, l'intérêt pour ceux-ci de rembourser, au moyen d'une subvention,
en totalité ou en partie, le coût des études externalisées et réglées par l'association, pose une question sur le fond.
En effet, même si les montants en cause n'excèdent pas les seuils des
procédures formalisées, ce dispositif peut être regardé, de la part des collectivités
publiques, comme un moyen de contourner les règles de la commande publique et
contrevient aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, aux
termes desquels « {...) ces contributions (les subventions) ne peuvent constituer la
rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou
organismes qui les accordent. » Ainsi, malgré les termes de la convention qui mettent en
avant une initiative de LHD, cette subvention s'apparente de fait à un marché public. La
chambre recommande à l'association de recourir à l'avenir à des procédures formalisées
pour ce genre d'opération.
2 Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à l'étude de
développement économique stratégique
En vue d'assister la CODAH dans la rédaction d'un appel d'offres pour la
réalisation d'une stratégie de développement et dans la sélection de cabinets de conseil
spécialisés, l'agence d'urbanisme de la région du Havre (AURH) a conclu un contrat
d'assistance à maîtrise d'ouvrage le 7 février 2014 avec le cabinet FOOTPRINT.
Celui-ci a organisé une procédure de sélection à l'issue de laquelle les
propositions de sept cabinets susceptibles de répondre aux exigences de la CODAH et de
l'AURE ont été retenues. Il a rédigé un projet d'appel d'offres qui a obtenu l'accord des élus
de la CODAH réunis en séminaire en juin 2014.
En octobre 2014, en qualité de nouvelle partie au contrat, LHD s'est substituée
à l'AURH, par la voie d’un avenant signé le 1er novembre 2014.
Si le changement de la qualité d'une des parties peut s'analyser comme un
transfert de contrat, l'association aurait dû donner son consentement par écrit, sous peine
de nullité de l'avenant. À défaut, l'AURH n'était pas entièrement libérée et était tenue
solidairement à l'exécution du contrat.
8 Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
5 Montant de l'étude : 34 936 €.
*0 Conciu initialement entre l'AURH et FOOTPRINT.Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
3. Les modalités de concertation et de contrôle
a} L'élaboration du programme d'action et la préparation du budget.
Même si des réunions de concertation sont organisées avec les membres de
l'association et la direction dans le cadre de la préparation de leurs travaux budgétaires
respectifs, l'association dispose d'une marge d'autonomie dans l'élaboration de son budget.
À partir d'une estimation des postes de charges et de produits, le budget
prévisionnel et ses éventuels ajustements en cours d'année sont soumis à l'approbation du
conseil d'administration et au vote de l'assemblée générale. De même, le plan d'action
s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et reste à
l'initiative de l'association.
Les modalités de concertation entre les financeurs et l'association n'excèdent
pas les prérogatives de contrôle prévues par les textes.
b) Les contrôles des financeurs
L'article 10 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations oblige «/es organismes de droit privé
bénéficiaires de subventions affectées à une dépense déterminée de produire un compte
rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention. »
Un arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 fixe le contenu et la forme
que doit prendre ce compte rendu. 1 doit notamment faire apparaître le montant des
charges et produits affectés à la réalisation de l'action subventionnée, ainsi que les écarts
éventuels, et être accompagné de deux annexes!.
Au cas d'espèce, la justification de l'utilisation des subventions affectées à une
action déterminée se limite à la transmission des factures correspondant au coût des études
externalisées, réglées par l'association ou, selon les cas, à un état récapitulatif du temps et
du coût horaire des salariés, ce qui ne répond pas aux conditions posées par la loi.
De même, contrairement à l'obligation prévue à l'article 6 de la convention
d'objectifs triennale conclue avec la ville du Havre, l'association ne transmet pas, à l'appui
de ses comptes, la liste des subventions publiques qu'elle a reçues.
Enfin, en méconnaissance de la disposition prévue dans la convention
pluriannuelle relative à l'utilisation de la cotisation de la CODAH, qui exige que l'association
procède pour les « achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 € à une
consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels », les
contrats de prestations de services passés avec Régional Partner et Geolink l'ont été sans
consultation préalable.
L'association ne répond donc pas totalement à ses obligations de justification
de l'utilisation des subventions qu'elle reçoit. Aussi, la chambre lui demande-t-elle de se
conformer à ses obligations réglementaires et conventionnelles à cet égard.
11 Une annexe qui comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ; une annexe relative à une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
10Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
HI. LA STRATEGIE ET LES MISSIONS
Selon l’article 3-3 des statuts, le président s'appuie sur un comité de pilotage
stratégique composé de personnalités choisies pour leurs compétences dans le monde de l'entreprise et dans les technologies, et d’un élu désigné par chacun des membres
fondateurs. Réunie à l'initiative du président, cette structure ad hoc, qui ne dispose pas de pouvoirs décisionnels, propose des plans d'actions au conseil d'administration et contrôle son exécution.
Ce comité n'a jamais été mis en place.
A- La nouvelle répartition des compétences _en__ matière __de
développement économique
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (dite NOTRé) clarifie les compétences des collectivités en matière d'interventions économiques, mais elle ne définit pas les missions des agences de développement économique. Le rôle de ces agences, constituées sous forme associative, est mentionné dans la loi d'orientation du 10 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, laquelle précise que «(..) les agences de développement économique, associations de la loi de 1901, créées à l'initiative des collectivités territoriales (......) peuvent les assister dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement économique. »
Désormais, aux termes de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la région est la seule collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique présentées dans un schéma de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII).
La région est dotée d'une compétence exclusive en matière d'aides financières directes aux entreprises, d'ingénierie financière et de participations au capital de sociétés de droit commun. Elle est seule chargée de définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et d'attribuer des aides aux entreprises en difficultés. Ses responsabilités en matière d'internationalisation des entreprises et de pilotage de l'innovation sont également renforcées.
Si la région constitue l’élément central du développement économique et voit son rôle de coordination renforcé, le développement économique est également une compétence exercée à l'échelon des intercommunalités. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise. Ils sont les seuls à posséder la compétence de plein droit pour définir, sur leur territoire, les aides et régimes d'aides en matière d'investissements immobiliers des entreprises et de location. Relèvent également de la compétence du bloc intercommunal, la création, l'entretien et la gestion des zones d'activité commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
Le développement économique repose donc désormais sur deux niveaux (régions et intercommunalités) au lieu de quatre auparavant.
11Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur ta gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
B- La mise en œuvre d’une stratégie de développement et l'adaptation
de l’organisation
1. La stratégie de développement
Au-delà de l’objet défini par les statuts, il n'existait pas, jusqu'en 2016, de
document définissant clairement la stratégie de développement de l'association.
Les axes prioritaires discutés en réunion du conseil d'administration n'ont pas
donné lieu à un document formalisé décrivant les actions stratégiques de développement.
Ainsi, le recentrage sur les actions « exogènes », souhaité par les financeurs, ne s'est pas
traduit dans un plan d'actions. C'est seulement à partir des travaux de restitution réalisés
par le cabinet ROLAND/BERGER, que l'association s'est dotée, en 2016, d’un plan
stratégique partenarial.
Si la mise en place d'une stratégie de développement a permis à l'association
d'inscrire ses missions dans un cadre concerté et de renforcer l'implication de ses
partenaires, le partage des initiatives de développement économique sur le territoire entre
les membres de l'association demeure insuffisamment coordonné.
La séparation stricte entre le développement endogène"?, qui relève désormais
de la responsabilité de la CCI, et le développement exogène confié à l'association, a ainsi
conduit les deux entités, du fait d'une insuffisante concertation, à recruter deux personnes
pour exercer des fonctions similaires.
Même si la nouvelle répartition des compétences entre la région et les
intercommunalités a faiblement affecté la stratégie de développement de l'association, ce
cadre a toutefois imposé de revoir les modes de relations entre acteurs locaux, en particulier
à l’aune de la création de l'agence régionale ADN.
Désormais, les porteurs de projet qui souhaitent obtenir des aides foncières
sont dirigés vers la CODAH, seule compétente pour accorder les aides à l'immobilier
d'entreprise, et les demandes d'aide financière sont systématiquement orientées vers ADN.
Toutefois, au-delà du SRDEII, des dispositifs de portée générale $ et de nombreux partenariats, la répartition des actions entre celles qui relèvent d'ADN et celles portées par l'association sur la zone géographique du Havre mériterait d'être précisée. En effet, pour éviter une « concurrence » sur ce territoire, la cellule « projets » d'ADN et LHD échangent de manière informelle dans lé cadre d'un partenariat tacite.
Cette situation est facteur d'incertitude pour les entreprises qui souhaitent se
développer ou s'implanter sur le territoire de la région du Havre. Afin d'éviter les
chevauchements, la chambre invite l'association à clarifier, en lien avec la région, la répartition des interventions économiques sur ce périmètre géographique.
2. La réorganisation interne
La mise en œuvre de la stratégie de développement partenarial s’est
accompagnée d'une réorganisation interne de l'association.
1 Le développement économique endogène consiste à soutenir les activités et à valoriser les ressources déjà présentes sur le territoire. il se distingue du développement économique exogène dont l'objectif est de renforcer la capacité du territoire à accueillir de nouveaux établissements.
13 COPIL de développement économique du 20 décembre 2017.
# Agence de développement pour ta Normandie.
*$ Rencontres dites du « G4 » - « club des ambassadeurs ».
12Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
L'association a fait appel à un cabinet extérieur, spécialisé dans le conseil pour
la performance économique des territoires, dont l'étude a mis en évidence une insuffisante
coordination entre les partenaires, un manque d'optimisation des moyens et la nécessité
d'identifier de nouvelles filières économiques.
À partir de ce diagnostic, l'association s'est engagée dans un certain nombre
d'actions tendant à un meilleur partage des informations entre les partenaires par la mise
en place systématique de réunions", au renforcement de la cohésion de l’équipe au moyen
de projets et chantiers transverses. Des objectifs ont été fixés aux salariés et des fiches de
postes ont été créées. De même, le mode d'organisation interne a été repensé. Auparavant
structurée en mode projet, l'organisation fonctionnelle de l'association repose désormais
sur une organisation par filière, à la tête de laquelle est placé un « développeur d'affaires »
assisté de chargés de projets et de chargés de missions spécialisés dans différents
domaines correspondant à l'ensemble des filières!?, le personnel administratif venant à leur
soutien.
C- La nécessaire adaptation des missions de l'association
1. La réduction du périmètre d'intervention
Les rapports d'activités permettent de constater que le périmètre d'intervention
de l'association a profondément évolué, dans le sens d'une réduction rapide de ses
missions comme de ses moyens.
Les objectifs assignés à l'association dans le rapport d'activités 2013 couvraient
un périmètre étendu : accueillir les nouvelles entreprises et développer l'attractivité de la
région havraise : ancrer de nouvelles filières stratégiques ; conforter le développement des
filières d'excellence ; stimuler l'innovation ; accompagner et encourager l’entreprenariat ;
contribuer à l'essor des projets des partenaires sociaux.
A partir de 2014, l'association a subi une réduction significative de son
périmètre. Le dispositif d'entreprenariat en zones urbaines sensibles (ex service amorçage
des projets) a été transféré à la ville du Havre et certaines études prospectives industrialo-
portuaires à l'échelle de la vallée de la Seine ont été attribuées à HAROPA'S.
Partant du constat selon lequel les membres s'engageaient dans des projets de
développement de nature à répondre à leurs propres objectifs sans véritable coordination
entre eux, l'association s'était engagée, à partir de 2014, à améliorer la cohérence des
interventions de ses membres, notamment par l'organisation régulières de réunions.
En 2015, l'association a vu son cadre d'intervention se réduire à nouveau avec
le transfert de la filière innovation à la CCI, qui reprend dans ce cadre le dispositif
d'accompagnement des projets innovants INOCEANE ainsi que les cinq salariés qui y
étaient affectés.
En 2015, la question de la répartition des actions entre l'association et ses
membres s'est à nouveau posée au regard de la création d'HAROPA et de la montée en
puissance des chambres consulaires, à tel point que son maintien, sous forme associative,
a été remis en cause. Sa suppression a finalement été écartée au motif que le territoire
* Organisation de réunions bimensuelles entre les partenaires, réunions mensuelles entre tes élus, réunions trimestrielles
entre la direction et les business developer, création d'un COPIL et de COTECH.
7 Communication — Immobilier — Marketing.
18 GIE regroupant les ports du Havre, de Rouen et de Paris.
13Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association «Le Havre Développement »
avait besoin d'une instance de coordination et d'échanges sur les questions de développement. I a été décidé de maintenir l'agence, sous réserve qu'elle réduise ses coûts de fonctionnement en transférant son siège social dans les locaux de lhôtel
d'agglomération.
En 2016, l'association s'est séparée du développement endogène en le confiant
à la CCI Seine-Estuaire et s’est recentrée sur ses missions historiques d'accompagnement des entreprises!” et de prospection, avec une priorité accordée à la détection de projets
exogènes.
Avec le départ de deux responsables de filière et d'un chargé de projet au
second semestre 2018, et dans l'attente du recrutement d’un chargé de mission « chimie » prévu en 2019, l'association comptera seulement deux responsables pour assurer le suivi des filières" relevant encore de sa compétence.
Compte tenu de l'abandon, en 2019, de la filière « numérique » au profit de la
communauté urbaine « Le Havre Seine-Métropole », qui assure une montée en puissance de ses services dans le domaine du numérique (Campus numérique, French Tech), l'association assurera le suivi de trois filières.
Au regard de ses moyens humains et de la disparition d'une grande partie des
activités de l'association, la chambre estime indispensable que soit réexaminée sa stratégie de développement, le démantèlement de ses missions au profit de ses principaux partenaires conduisant nécessairement à s'interroger sur la vocation et l'existence même de la structure.
2. Les actions de développement et d'accompagnement
Ces profondes évolutions ont obligé l'association à développer de nouvelles compétences et à redéfinir son cadre d'intervention. Dans ce cadre, à côté de ses missions traditionnelles d'accompagnement des entreprises, de suivi d'un projet et de développement de territoire, qui recouvrent des actions multiples, l'association a développé une expertise dans la recherche de filières émergentes.
Même si elle passe ensuite le relais à des experts, notamment quand le projet
exige une technicité particulière (l'éotien en mer par exemple) ou suppose de confier sa mise en œuvre à d'autres partenaires, la détection de filières porteuses de croissance exige un travail de veille, de recensement des acteurs reconnus du secteur considéré et de mise en réseau.
Par l'identification de filières porteuses de croissance à partir d'études
d'opportunité et de faisabilité que l'association réalise ou fait réaliser (par exemple la grande plaisance ou la biomasse), l'association a acquis une compétence reconnue pour faire face aux mutations inhérentes au développement économique.
Si la chambre constate que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie
partenariale, associée à la réorganisation interne, a permis d'impliquer davantage les partenaires et de structurer ses actions (plan d'actions, définition des priorités, évaluation individuelle et fiches de postes), elle souligne les difficultés que pourrait rencontrer l'association à poursuivre l'ensemble de ses missions, dans le contexte précédemment décrit.
# Elles recouvrent l'aide à la recherche de locaux et de terrains, la mise en réseau des partenaires, l'aide aux démarches, l'appui à la recherche de financements, l'adéquation entre les compétences et les recrutements. 2 industrie/métaux/stockage d'énergie-Logistique- Chimie/ biosource/pétrochimie/biomasse. 14Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
D- Le suivi et la mesure des activités
1. L'articulation entre les plans d'actions et les rapports d'activité et l'absence
de dispositif d'évaluation
L'association établit chaque année un rapport d'activité qu’elle présente aux
organes délibérants. Avant 2016, du fait de l'absence d’une stratégie clairement définie, les
actions et projets en cours donnaient lieu à un compte rendu succinct aux membres du
conseil d'administration.
Depuis 2016, la description des actions réalisées dans l’année est complétée
par une présentation des actions prioritaires selon leur degré de réalisation. Le conseil
d'administration se prononce désormais sur le plan d'actions et sur ses éventuels
ajustements en cours d'année, approuvés à l'occasion de réunions organisées à divers échelons.
Faute de rapprochement entre les projets décidés dans les plans d'actions et
ceux présentés dans les rapports d'activités, sous la forme d'un bilan des actions réalisées, il n'existe pas de suivi des actions non réalisées et d'analyse des raisons pour lesquelles elles n'ont pas abouti.
En outre, le choix de présenter les dépenses par grand poste budgétaire
(communication, prestations extérieures, salaires, salons/missions, charges communes) ne permet pas de connaître le coût de réalisation des actions et des projets. Les dépenses ne sont pas rattachées précisément aux actions mises en œuvre.
L'absence de connaissance du coût complet des actions, à l'exception des
opérations CHINA/EUROPA et RIH pour lesquelles un tableau des charges et produits est réalisé en raison de leur assujettissement au régime de TVA, est préjudiciable dans la mesure où elle ne permet pas d'alimenter les débats budgétaires et, ce faisant, de modifier ou réorienter les plans d'actions.
De même, au-delà de l'analyse qualitative entre les objectifs attendus et les
résultats obtenus, faute de définition d'objectifs chiffrés, l'association n'a pas développé de dispositif d'évaluation de ses activités. La contribution de l'association à la réussite des projets n'est pas suffisamment mise en valeur.
Ainsi, dans 90 % des cas, les projets relevant de la filière industrielle
n'aboutissent pas du fait de la qualité des bâtiments, de tensions sur les recrutements {caristes, soudeurs), des coûts ou des réorientations stratégiques, alors que l'étude a nécessité un travail souvent très long et qui n’est pas valorisé.
Dans ces conditions, l'association est davantage perçue comme une structure
d'animation et un lieu de mise en réseau que comme un lieu d'impulsion de grands projets.
La chambre invite l'association à se doter d'instruments d'évaluation de ses
actions permettant d'améliorer la cohérence et la lisibilité de son activité vis-à-vis de ses financeurs.
15Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur ta gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
2. Le suivi des projets d'accompagnement
Pour suivre l'évolution des projets d'accompagnement, l'association dispose
d'une base de données qui permet d'identifier leur origine et leur devenir. Les informations
saisies visent essentiellement à nourrir le rapport d'activités.
L'analyse des bilans dressés dans les rapports annuels d'activités montre une
diminution du nombre des projets, qui est passé de 325 à 279 entre 2013 et 2017. De
même, le nombre de nouveaux projets détectés accuse un recul de 6 % en moyenne par
an depuis 2013. Le ralentissement est encore plus net en ce qui concerne le nombre de
projets actifs, qui est passé de 218 en 2013 à 125 en 2017, soit une diminution de plus de
40 % en cinq ans.
Si la part des projets acquis a peu évolué (15 % en moyenne), la part de projets
perdus ou restés sans suite croît sur la période. Ils représentaient 34 % en 2017, contre
7 % en 2014. Selon l'association, cette situation serait en partie imputable à la fiscalité
locale, à la rareté du foncier et à la tension qui touche certains métiers.
En revanche, la part des implantations d'entreprises exogènes, qui
représentaient 26 % des projets en 2013, a augmenté: en 2017, ces dossiers
représentaient 65 % des projets accompagnés par l'association, qui serait à l’origine de
80 % des projets apportés en 2017 contre 59 % en 2013.
En termes de retombées économiques, selon les rapports d'activités et sous
réserve de la permanence des méthodes de calcul, entre 2013 et 2017, les 1 244 projets
accompagnés par l'agence auraient généré la création de 528 emplois.
IV. LA SITUATION FINANCIERE
A- La qualité de linformation financière
1. Le vote du budget et l'affectation du résultat
Conformément aux statuts, le conseil d'administration examine en fin d'année
le budget de l'année suivante. Celui-ci est approuvé lors de l'assemblée générale de juillet.
La procédure d'affectation des résultats est conforme à la réglementation
comptable relative aux associations. Les résultats ont été régulièrement soumis à
l'approbation et au vote des membres du conseil d'administration, ils sont affectés en
diminution où en augmentation en reports à nouveau selon qu'ils sont déficitaires ou
excédentaires.
2. Le respect des obligations légales
a) La nomination d’un commissaire aux comptes et la publication des comptes
En application de l’article L.612-4 du code de commerce, les comptes annuels
sont établis et certifiés par un commissaire aux comptes et font l'objet d’une publication au
Journal officiel.
16Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Les comptes annuels sont appuyés d'un rapport du commissaire aux comptes
et d’un rapport spécial sur les conventions réglementées. Sur l'ensemble de la période, ils
ont été certifiés réguliers et sincères.
b) Les informations relatives aux rémunérations et aux avantages en nature
L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 prévoit que les associations
dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et qui reçoivent un montant de subventions
supérieur à 50 000 € publient chaque année, dans leur compte financier, les rémunérations
des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature.
L'article L. 212-15-1 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les
cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des
décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans
les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou
leur établissement. »
Compte tenu de l'étendue et de la nature des pouvoirs propres dont il dispose,
de son autonomie dans la direction de l'association, de son niveau de rémunération et du
caractère salarié inhérent au contrat de travail, le directeur général de l'association doit,
selon la chambre, être regardé comme un « cadre dirigeant ». Dès lors, le montant de ses rémunérations et les avantages en nature dont il bénéficie devront être publiés.
3. La présentation des comptes de l'association
Si les comptes annuels de l'association sont établis en application du plan
comptable général et du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable devenu depuis autorité des normes comptables, leur présentation appelle des observations.
La première tient à l'imputation des cotisations des membres. Les ressources
d'exploitation enregistrées au compte de résultat correspondent à des ventes issues de ia
production de biens et de services. Or les ressources de l'association sont exclusivement composées de cotisations et de subventions qu'il convient de comptabiliser respectivement au compte 756 (cotisations) et au compte 74 (subventions).
La deuxième a trait au défaut de comptabilisation des fonds dédiés et des
engagements à réaliser sur ressources affectées. Les fonds dédiés sont « les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard. »°!
Ces opérations ont été traitées en produits comptabilisés d'avance. Cette erreur
n’a toutefois aucune incidence sur le résultat des exercices concernés, même si, selon la chambre, deux de ces opérations auraient dû faire l’objet d'une comptabilisation en fonds dédiés : la campagne de communication .« aéroport », pour laquelle l'association a perçu une subvention de 69 000 € en 2013 et qui s'est poursuivie en 2014, et l'expérimentation des bureaux en blanc (subvention de 80 000 €), qui n'a pas été réalisée en 2015.
1 Macqueron, P. et al. « Associations, fondations, congrégations, Fonds de dotation, 2014-2015 », F. Lefebvre, 2014, 8 70 710.
17Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
B- L'analyse des équilibres financiers
1. Les comptes de bilan
L'association ne dispose pas d'immobilisations corporelles. Jusqu'en 2014, elle
louait des locaux au centre-ville du Havre. Depuis 2015, elle occupe une partie des locaux
de l'hôtel d'agglomération dans le cadre d'une convention d'occupation.
Le montant de la redevance annuelle est de 10 230 €, auquel s'ajoute le
paiement des charges d'électricité, de chauffage, d'eau et des prestations de nettoyage
valorisées à raison de 16,50 €/m°, soit 1 980 € au total.
Son actif immobilisé se limite à des immobilisations incorporelles constituées
principalement de logiciels dont la valeur nette comptable s'établissait, en 2017, à 12 780 €. L'actif circulant est essentiellement composé de disponibilités dont le volume a triplé entre 2013 et 2017, passant de 300 000 € à plus de 740 000 €.
Au passif, les fonds associatifs correspondent au cumul des résultats antérieurs
inscrits en report à nouveau, qui ont peu augmenté sur la période, passant de 391 000 € en 2013 à 492 000 € en 2017. Les dettes d'exploitation (dettes fournisseurs et dettes
sociales) ont subi un recul de plus de 40 % depuis 2013.
Le bilan de l'association est marqué par une absence d'endettement et un faible
niveau de fonds propres, ce qui caractérise une structure dont l’activité nécessite peu d'investissements.
2. Le compte de résultat
a) L'évolution des ressources et la structure de financement
Entre 2013 et 2017, les ressources de l'association ont reculé de 46 %, passant
de 2,4 ME à 1,2 ME. Cette diminution est liée à la baisse de la part nominale de la cotisation décidée en 2015, soit une diminution de 715 000 € et, dans une moindre mesure, à la diminution continue puis à l'absence des ressources issues de subventions affectées.
La structure de financement de LHD, composée exclusivement des cotisations
de ses membres et de subventions, montre que l'association n'exerce pas d'activités commerciales. En 2017, les financements publics représentaient 98 % du financement total de l'association. Les 2 % restants correspondent à la cotisation annuelle versée par l'union maritime et portuaire.
Si les subventions représentent un niveau moins élevé que les contributions,
qui assurent en moyenne 68 % du financement total de l'association, elles constituent une ressource sans laquelle l'association ne serait pas en mesure de maintenir son niveau de fonctionnement actuel.
La subvention de fonctionnement de la ville du Havre est reconduite chaque
année. Si la ville décidait de ne plus accorder de subvention à l'agence, celle-ci verrait son budget amputé de 30 % et son financement reposerait totalement sur les cotisations de ses
membres.
18Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Cette situation de dépendance financière vis-à-vis de la ville du Havre s'est
accrue en 2017 puisque l'association ne perçoit plus de subventions externes pour la
réalisation d’études déterminées ou la mise en œuvre d'actions spécifiques de la part
d'autres organismes. Une telle évolution traduit le désintérêt des financeurs externes vis-à-
vis des activités de l'association. Elle fait peser sur la ville du Havre la quasi-totalité des
ressources de financement (99 %) de l'association par voie de subventions.
b) Les charges
Les charges d'exploitation ont diminué de près de moitié entre 2013 et 2017.
Elles s'élevaient à 1,2 M€ en 2017 contre 2,4 ME en 2013.
L'association n’a pas profité de cette baisse pour constituer des réserves
puisque la réduction des charges s'est accompagnée d'une baisse des cotisations en
faveur des membres.
La réduction des dépenses est liée au déménagement de l'association dans les
locaux de l'hôtel d'agglomération. Les dépenses locatives (loyers et charges locatives et
d'entretien} sont passées de 138 275 € en 2014 à 12 300 € en 2015, soit une baisse de
91 %. L'installation dans l'hôtel de la CODAH a également eu pour effet de réduire les
dépenses indirectes de structure. Les dépenses de réseau, de location de matériel, de
nettoyage des locaux et de frais de télécommunications ont connu une baisse annuelle de
l'ordre de 50 000 € depuis 2015.
L'autre facteur ayant participé au recul des dépenses de l'association tient à la
diminution des charges directement rattachables aux missions de l'association??, qui ont accusé un repli de 50 % entre 2013 et 2017, soit une économie de plus de 310 000 €.
Cette tendance s'est logiquement accompagnée d'une diminution de 70 % des
autres frais inhérents aux missions de l'association, dont les voyages à l'étranger, les frais de missions et de transports.
Entin, la réduction des charges d'exploitation résulte de la diminution de la
masse salariale, liée à la réduction des effectifs. Ces derniers sont passés de 20 salariés
en 2012 à 17 en 2017, ce qui a entraîné une diminution des charges de 520 000 € entre les exercices 2013 et 2017 (annexe 2).
En revanche, les dépenses d'externalisation, dont la réalisation d'études, ont
connu une augmentation de plus de 120 %, passant de 59 000 € en 2013 à 132 000 € en 2017 selon les calculs de l'association. Elles représentaient 11 % des charges d'exploitation contre 2 % en 2013.
c} L'évolution du résultat et la trésorerie
En raison du caractère aléatoire des subventions et du report de certaines
actions, les résultats de l'association sont erratiques : sur la période, elle a cumulé plus de 183 000 € de report à nouveau.
En 2013, le résultat déficitaire s'explique par l'édition CHINA/EUROPA, qui s'est
tenue au Havre, et par la prise en compte de dépenses nécessaires à l'organisation de l'édition 2014 en Chine. En 2015, le déficit résulte principalement de la baisse des
cotisations et de la réduction des subventions.
2? Frais de colloques/séminaires {- 53 %), d'honoraires (- 22 %), de réceptions (95 %), foires et salons (76 %), Etudes/Actions
de promotion (- 57 %).
19Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
En dépit de l'absence de fonds propres et de réserves, l'association dispose
d'un fonds de roulement positif. En augmentation sur la période, il permet largement de
couvrir Son besoin en fonds de roulement. Sa trésorerie est passée de 215 000 € en 2013
à 742 000 € en 2017, soit une année de cotisations, ce qui constitue un niveau élevé au
regard des besoins et du niveau d'activité de la structure.
3. La trajectoire financière
Si la réduction des dépenses liées aux missions de développement et les
économies engendrées par le déménagement se sont accompagnées d’une baisse de la
part des contributions financières des membres, cette tendance traduit néanmoins une
perte d'activités.
En 2017, les dépenses concourant directement aux activités représentaient
30 % des dépenses totales de l'association, dont 40 % étaient relatives à la sous-traitance
et 28 % destinées aux achats de catalogues et imprimés.
Le caractère moins dynamique des dépenses de développement économique
a eu pour conséquence de faire progresser la part relative des charges fixes (charges de
fonctionnement et de personnel « supports »), qui représentent 62 % des ressources
totales de l'association en 2017. La structure des charges est présentée en annexe 3.
Si, en volume, la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales a
peu évolué, passant de 51 % en 2013 à 53 % en 2017, en revanche, la composition des
effectifs a varié.
Du fait des départs des salariés « opérationnels »2, compensés en partie par
un recours croissant à l'externalisation, la part des salariés « supports » a progressé, En
2018, ils représentaient 50 % des salariés de l'association contre 25 % en 2013.
V. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
A- La gestion comptable
1. La tenue de la comptabilité
La gestion administrative et financière est assurée par deux secrétaires de
direction et une comptable à temps non complet*. Celle-ci est assistée, pour la gestion de
la paye et l'établissement des comptes annuels, par un cabinet d'expert-comptable.
Le circuit d'exécution de la dépense n'est pas formalisé. Le suivi des
engagements discutés lors de la préparation budgétaire et votés par grands postes est
extra-comptable. Seule la comptabilisation des factures est centralisée dans un système
d'information. Compte tenu de la taille de l'association et du volume des dépenses, les
risques liés au défaut de formalisation du circuit d'exécution de la dépense sembient limités.
L'examen de l'ensemble des factures payées entre janvier et août 2017 n'a pas
fait apparaître d'anomalies. Elles étaient toutes revêtues des visas du directeur et d'un
numéro d'enregistrement comptable, elles portaient le moyen et la date de paiement ainsi
que celle du service fait.
23 C'est-à-dire le personnel directement affecté aux opérations.
24 Source : LHD, tableau « effectif moyen 2018 ».
20Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
2. Le suivi des moyens de paiement
L'association ne dispose pas de caisse en numéraire. Ses moyens de paiement
sont constitués de cartes bancaires mises respectivement à la disposition du directeur
général pour ses frais et des agents pour les dépenses courantes de l'association.
L'utilisation régulière de la carte bancaire par les agents est autorisée par un
accord écrit du directeur général, lui-même disposant d’une procuration de la part du
président.
Afin de prévenir les risques, l'association pourrait définir plus précisément les
conditions dans lesquelles les agents et ie directeur général peuvent recourir à ce moyen
de paiement.
3. La gestion des frais de déplacement
Conformément à la convention collective applicable aux organismes de
développement économique, les frais de déplacement et de mission engagés par les
salariés sont remboursés au réel, par virement et sur production des pièces justificatives.
Les frais kilométriques sont remboursés selon le barème en cours fixé par l'administration
fiscale.
L'examen par la chambre des notes de frais remboursées entre juillet et
décembre 2017 n'a pas fait apparaître d'anomalies. Elle invite néanmoins l'association à
formaliser davantage l'encadrement des remboursements. En effet, les dépenses
engagées par les salariés ne sont pas expressément autorisées par un ordre de mission et
la nature des dépenses susceptibles d'être remboursées, notamment les frais accessoires
(taxis, pourboire), n'est pas précisée. De même, le directeur général prépare et valide lui-
même ses propres notes de frais.
L'association a fait part de son intention de renforcer, dès 2019, ses procédures
de contrôle interne en ce qui concerne le circuit de la dépense, la gestion des moyens de
paiement et le remboursement des frais de déplacement.
B- La gestion des achats
1. La réglementation applicable
L'association « Le Havre développement » est Un pouvoir adjudicateur au sens
de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. En effet, elle a été créée pour
satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre
qu'industriel ou commercial et son activité est financée majoritairement par un pouvoir
adjudicateur.
A ce titre, elle doit satisfaire aux exigences de l'article L. 3 du même code, à
savoir respecter le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat
de la commande publique, mettre en œuvre les principes de liberté d'accès et de
transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics.
25 Ces dispositions reprennent celles, en vigueur au cours de la période contrôlée par la chambre, de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2005-549 du 6 juin 2008 et de l'articte 10 du décret n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
21Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
2. La procédure d'achat au sein de l'association
La pratique examinée par la chambre permet de constater que l'association
n'applique pas ces principes.
Le recensement des besoins n'est pas centralisé, les modalités de mise en
concurrence et de publicité sont laissées à la discrétion des prescripteurs. Selon les cas,
sont utilisés les catalogues, les devis, les consultations ou le contact par messagerie
électronique.
Faute de définition d’une classification par catégories homogènes de biens et
de services, la chambre a estimé les montants annuels des achats et services à partir de
la balance des fournisseurs de 2017. Même s'il apparaît que les achats de l'association
n'excèdent pas les seuils des procédures formalisées®, parmi les quatre contrats sélectionnés?”, un seul avait fait l'objet d'une procédure de consultation et de sélection.
Pour expliquer le défaut de mise en concurrence et de publicité, l'association a
invoqué la faiblesse du nombre des prestataires susceptibles de répondre aux missions de prospection dans des secteurs spécifiques. Or, y compris pour les besoins qui n'excèdent pas les seuils des procédures formalisées, l'association doit organiser sa procédure d'achat
dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
La chambre demande à l'association de respecter ces principes en se dotant
d'une nomenclature d'achats en vue d'évaluer le montant de ses besoins, en définissant les modes de sélection des fournisseurs et en assurant les mesures de publicité suffisantes, adéquates et proportionnées. En réponse aux observations de la juridiction, l'association a indiqué qu'elle était disposée à mettre ces recommandations en œuvre.
2% Soit pour les marchés de fournitures et de services : 205 000 € HT jusqu'en 2014 et 207 000 € HT à partir de 2015. 2 Contrat relatif à la mission assistance pour la réalisation et la contribution à l'élaboration des SRDE21 et SRESRI normands conclu avec Ernst and Young (34 936 € TTC } - contrat relatif à une mission de veille et de prospection de projets d'investissements d'entreprises agroalimentaires conclu avec Geolink (de 8 400 € à 48 300 €) — contrat de mission de prospection de mission internationale conclu avec Régional Partner (25 200 €) - contrat de mission de prospection digitale et muiticanal d'entreprises en croissance conclu avec Régional Partner (26 400 €). 22Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association « Le Havre Développement »
ANNEXES
- Annexe 1 relative à la structure du financement
- Annexe? relative à l'évolution de la masse salariale
- Annexe 3 relative à la structure des charges
23Rapport d'observations provisoires de la chambre régionate des comptes Normandie sur la gestion de l'Association «Le Havre Développement »
Annexe n° 1 relative à la structure du financement
E Structure de financement 2014 2013 2015 2016 2017 Sous-total ventes autres
services 70 945 59 762 16 000
Cotisations membres 1 499 094 1 499 094 810 000 810 000 840 000 Ville du Havre (subventions de fonctionnement) 401 289 401 289 356 948 356 948 356 948
CODAH (poste chargé de mission
industrie) 38 420 38 420 38 420 38 420 38 420
Partenariats 35 500
Subventions autres 259 815 261 430 103 089 18 937
Sous-total financements publics 2 198 618 2 200 233 1 308 457 1 259 805 1 205 368
Cotisations UMEP 55 522 55 522 30 000 30 000 30 000
Refacturation divers
CHINA/EUROPA 3 274 2 245
Refacturation divers événementiels 1 300 44 192 529
Sous-total financements privés 60 096 57 811 30 192 30 529 30 000 Produits financiers 86 86 2228 4737
Produits exceptionnels 108 4
Reprises sur provisions 9671 2 698 16 778 14 867 18 336
Sous-total autres ressources 9 671 2784 16 864 17 204 20 077
TOTAL 2 339 330 2 320 590 4355 513 1.323 538 1 255 445
Financements publics % À 95 % 97 % 95 % 96 %
Financements privés 3% 2% 2% 2% 2% Ventes stands. 3% 3% 0% 1% 0% Autres ressources 0% 0 % 1% 1% 2% Source : comptes annuels
24Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
Annexe n° 2 relative à évolution de la masse salariale
Masse salariale/ charges 2013 2014 2015 2016 2017
Salaires et traitements 812 078 618 953 532 519 445 055 452 131
Charges sociales 368 007 298 963 225 202 208 278 203 284
Masse salariale 1 180 085 917 917 757 721 653 333 655 415
Charges exploitation 2 422 704 2071 079 1532348 | 1177449 | 1173 544
Ratio 49% 44% 49 % 55% 56 %
Cotisations 1 554 616 1 554 616 840 000 840 000 840 000
Ratio 76 % 59 % 90 % 78 % 78%
Source : comptes annuels
25Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Annexe n° 3 relative à la structure des charges
Dépenses liées à l'activité 2013 2014 2015 2016 2017 :
Carburant 5 784 1 745 1294 1706 2 038
Honoraires 24 143 24 086 18 044 15011 18 931
Honoraires événementiels 1 348 418 1 284
Divers intervenants 45 854 113 705 16 805 50 573 139 027
Etude nautisme 36 237
Interventions Ubufrance 15 800 64 668
Etude bureaux en blanc 71 748 8 400
Etude méthanisation 62 630 4 091
Etude stratégie développement
économique 18 000 312 000
Etude AMO SRDE21 34 936
Communication/publicité 41 016 24 029 Campagne communication
aéroport 22 963 46 080
Foire et expositions 79 784 75 940 42 213 43 398 58 283
Salons 163 336 38 058 253
Cadeaux 3713 883 3117 463
catalogue et imprimés 98 176 70 512 62 707 76 507 97 308
Campagne communication Le
Havre 37 874 16 315 8 700 3 090
Animation club ambassadeurs 27 473 5 288
Brochures 10 467 1 481 11455
Transports divers 3 196 4 826 1 000 126
Voyages et déplacements 543 431 7 898 4 503 3 639
Frais de missions 72 880 58 553 23 347 21 713 16 817
Voyages à l'étranger 16 894 4 970 4 504 4 796 9 096
Réceptions 56 820 15 045 3 063 19 867 2 643
TOTAL 742 812 712 868 519 760 317 987 355 696
26Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association « Le Havre Développement »
Charges de structure et 2015
fonctionnement courant 2013 2014 2016 2017
Fournitures administratives 4 090 4 056 2 265 2 912 1195
Autres matières et fournitures 4 256 1 988 3 487 5 643 3 744
Nettoyage des locaux 10 458 10 423
Locations immobilières/charges 83 292 82 502 10 320 10 320 10 320
Locations mobilières 1265 1010
Locations véhicules 12 092 8 363 3 870 5 464 5 464
Locations photocopieurs 11 362 15 553 9118 9317 9 398
Location parc informatique 27 829 23 955 25 244 14 580 1 546
Location réseau 12 099 11713
Location matériel téléphonie 2 962 2 862 720
Charges locatives et copropriété 53 768 47 630 1 980 1 880 1 980
Entretien immobilier 1215 880 442
Entretien véhicule 5 144 122 434 20
Entretien matériel de bureau 90 269
Maintenance 29 614 27 278 29 085 17 084 17 228
Maintenance Microsoft 11 878 8 508 6 265 4 434 7 242
Assurance 5 261 4 543 2 999 3 376 3 421
Journaux/Documentation 7 198 7 963 10 787 11 186 12 469
Services extérieurs divers 1 890
Personnel intérimaire 1 722
Frais postaux et
télécommunications 32 013 23 749 15518 11 136 9 332
Services bancaires 1 129 293 428 54 58
Cotisations 39 707 33 760 27 825 16 935 25111
Autres charges 1 309 9 353 43 117 2 304 7 264
TOTAL 359 753 328 763 | _193 471 117167 | 116 791
Dépenses de personnel : :2013. cao14 0) 22015 | 2016 Te 2017
Charges sociales 368 007 298 963 225 202 208 278 203 284
Dotations aux amortissements 18810 21 939 15 830 20 115 9 664
Salaires et traitements 812 078 618 953 532 519 445 055 452 131
TOTAL 1 199 895 939 856 773 551 673 448 665 079 TOTAL DES RESSOURCES
(dont reprises sur provisions
et dotations aux
amortissements) 2 339 330 2 320 504 1355427 |1321310 | 1253708
Part des charges rattachables
aux activités 32% 31% 38 % 24% 28% Part des charges de structure et
de fonctionnement 15 % 14% 14% 9% 9%
Part des dépenses de personnel 51% 41% 57 % 51% 53% Source : extraits balances (comptes de résultat)
27Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
« Le Havre Développement »
Rappel des dispositions de l'article L, 243-6 du code des juridictions financières :
Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité,
ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Réponse de M. Gastinne
Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
21 rue Bouquet
€s11110
76174 Rouen Cedex
Le Havre, le | 6 HOV, 2019
Monsieur le Président,
Suite à la transmission de votre rapport d'observations définitives relatif à la gestion de
l'association « Le Havre Développement » que vous m'avez transmis le 8 octobre dernier, j'ai l'honneur
de vous adresser, en application des dispositions de l'article L. 243-5 du code desjuridictions financières,
les remarques suivantes :
Si les coltectivités territoriales ont effectivement reçu par ta loi n°2015-994 du 7 août 2015 dite
NOTRé, compétence en matière de développement économique, leurs actions peuvent être exécutées
et accompagnées sur le territoire par des structures satellites proches des acteurs économiques. Créées
è l'initiative des acteurs locaux, ces agences de développement économique sont donc les relais souptes,
autanornes et efficaces des politiques publiques, comme le prévoit la loi d'orientation du 10 juin 1999,
C'est dans ce but que la Vifle du Havre, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
l'agglomération de Fécamp Caux Littoral, acteurs institutionnels focaux, se sont associées au Grand Port
Maritime du Havre, 8 la Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire et à l'Union Maritime et
Portuaire, acteurs économiques majeurs du territoire, pour créer l'association Le Havre Seine
Développement, outil apérationnel au service du développement économique local.
Par la suite, la Région Normandie a créé l'ADN - Agence de Développement pour ta Normandie -
qui ne dispose pas d'antenne au Havre, Dans ces conditions et en parfaite complémentarité avec elle,
Le Havre Seine Développement se veut une porte d’entrée naturelle des porteurs de projets désireux
de s’y implanter, en excluant bien sur la possibitité d'attribuer des aides financières, compétence
exclusive des collectivités,
28Rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de l'Association
«Le Havre Développement »
Et c'est parce que le développement économique d'un territoire est un objectif stratégique des collectivités
locales que nous avons toujours été vigilants à faire évoluer les missions de l'association Le Havre
Seine Développement. Dès 2016 et afin d'éviter des redondances entre les différents partenaires,
le périmètre d'intervention géographique et les actions de l'agence ont été clarifiés en lui attribuant la
mission prioritaire de prospecter et d'aider l'implantation d'entreprises dites «exogènes». Vous avez
d'ailleurs relevé dans votre rapport les effets de cette décision en soulignant l'augmentation de la part
des projets & exogènes » passée de 26 % en 2013 à 65 %en 2017, cette répartition des missions a ensuite
donné lieu à un plan stratégique partenarial permettant, comme vous le notez, « d'inscrire tes missions
de l'agence dans un cadre concerté et de renforcer l'implication de ses partenaires... ».
Sur le fonctionnement institutionnel de Fassociation, Le Havre Seine Développement prend
l'engagement de modifier les statuts de l'association, au plus tard au 31 décembre de l’année en cours,
afin de clarifier les attributions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ainsi que les
prérogatives du Président et du trésorier.
l'embauche d'une responsable administrative et financière dédiée et 1 rédaction en cours d’un guide
interne des procédures d'achats permettront à l'avenir d'appliquer strictement les règles de la
commande publique et de la mise en concurrence.
Concernant les conventions avec les partenaires, l'association veillera à l'avenir à respecter
scrupuleusement leurs termes et les obligations contractuelles qui y sont liées. Un travait particulier,
sera effectué lors de l'attribution de subventions affectées. Une demande précise en ce sens à d'ores et
déjà été adressée au cabinet d'expert-comptable afin de répondre aux obligations réglementaires et
légales lors de l'attribution de ces dites subventions.
En plus du rapport annuel d'activités détaillé, des comptes rendus des réunions partenariales, des
rencontres régulières formelles entre représentants des membres fondateurs (CCI, GPMH, Ville du
Havre et Communauté Urbaine}, de la CRM (Customer Relationship Management : outil qui permet
d'identifier l'origine des projets et leur devenir) et suite à votre recommandation de renforcer le
dispositif d'évaluation et de suivi des actions, l'association mettra en place à l'attention de ses membres
et partenaires, des instruments supplémentaires comme par exemple, l'édition d’un tableau de bord
annuel d'indicateurs quantifiés, permettant d'améliorer toujours plus là cohérence et la lisibilité de ses
activités,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Tes enlnl, ut
Baptiste GASTINNE
Président
LE HAVRES.
rusé aus Rrbpe CS ENS
Sat