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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190550 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.6..
DELB-20190550 - ADMINISTRATION GENERALE ET COORDINATION - ASSOCIATION LE HAVRE SEINE DEVELOPPEMENT (LHSD) - GESTION DE 2013 A 2017 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - COMMUNICATION.-
M. le maire.- La Chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie a fait parvenir à la ville du Havre un rapport d’observations définitives relatif à la gestion de l’association Le Havre Seine développement (LHSD) pour les années 2013 à 2017.
En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives doit être communiqué à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il donne lieu à un débat en séance.
Je vous propose, par conséquent, de prendre acte de la communication de ce rapport :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6 ;
VU le rapport d’observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie portant sur la gestion de l’association Le Havre Seine développement (LHSD) pour les années 2013 à 2017 ;
CONSIDERANT
- que la Chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie a fait parvenir à la ville du Havre un rapport d’observations définitives concernant la gestion de l’association Le Havre Seine développement (LHSD) pour les années 2013 à 2017 ;
- qu’en application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives doit être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. le maire ;
PREND ACTE- de la communication du rapport des observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie portant sur la gestion de l’association Le Havre Seine développement (LHSD) pour les années 2013 à 2017.
M. le Maire : Il s’agit du rapport d’observations de la chambre régionale des comptes sur l’association Le Havre Seine développement dont la ville du Havre est membre fondateur. Avez-vous des questions, des observations ? Il s’agit de prendre acte de la communication de ce rapport. Allez-y, M. BOUCHARD, faites le un peu plus tôt, vous avez l’ordre des délibérations.
M. Christian BOUCHARD : On peut passer également tout le conseil comme cela sans discuter, si vous continuez. Ce serait quand même bien de s’attarder un petit peu sur les rapports de la chambre régionale des comptes. Cela intéresse peut-être tout le monde que la chambre régionale des comptes regarde de près la façon dont vous gérez, avec beaucoup de principes, vos affaires. Ce constat est d’ailleurs de 2013 à 2017, sur la façon dont Le Havre Seine développement, cette association, a géré ses affaires. Il y a quand même un certain nombre de phrases, qui sont importantes de relever. Il faut quand même savoir que le président de cette association est le maire du Havre. Lorsque l’on regarde la synthèse de cette chambre régionale des comptes, elle écrit : « L’association méconnaît la réglementation relative à la commande publique ». C’est quand même gros. L’association méconnaît la réglementation relative à la commande publique à laquelle elle doit se conformer en qualité de pouvoir adjudicateur. Quand même pour une association présidée par le maire du Havre ! On est loin du respect réglementaire et des principes dont vous nous faites si cher dans d’autres instances !
Il faut savoir également que les ressources de cette association sont assurées à 98 %, je dis bien 98 %, par des fonds publics. C’est pour cela que la chambre régionale des comptes examine cette association. La chambre écrit : « Ses ressources servent davantage à financer des charges de structure et de personnel que des actions opérationnelles en faveur du développement ». On a donc tout lieu de s’interroger sur la finalité de cette association. Elle poursuit en ces termes : « Au regard de ses évolutions, du recours croissant à l’externalisation et du rôle dévolu de la loi NOTRe à la Région en matière de développement économique, la chambre invite les membres de l’association à s’interroger sur sa raison d’être ». C’est-à-dire que non seulement la chambre régionale des comptes critique la façon dont cette association opère, mais en plus elle s’interroge sur sa raison d’être. Il y a donc matière à débat, M. le Maire. On ne peut pas faire fi d’un rapport de la chambre régionale des comptes comme cela.
Après ces constats, quelles sont les conclusions de la chambre régionale des comptes ? J’ai choisi deux des recommandations de la chambre régionale des comptes à porter à l’attention de l’ensemble des présents ici. Elle demande de clarifier l’articulation des attributions entre le conseil d’administration et l’assemblée générale ainsi que les prérogatives respectives du président et du trésorier. Il me semble que cela ne soit pas clair. Qui fait quoi entre le trésorier et le président ? Ce qui d’ailleurs corrobore un petit peu l’autre remarque. L’association méconnaît la réglementation relative à la commande publique. Il est grand temps de mettre de l’ordre dans cette association, M. le Maire.
Ensuite, la chambre régionale des comptes vous demande de mettre en place un dispositif d’évaluation et de suivi des actions, c’est-à-dire que, sur 98 % d’argent public, on ne sait pas quel est le suivi desactions entreprises par Le Havre développement. Enfin, il y a des obligations de faire, là ce ne sont même plus des recommandations, ce sont des obligations, les obligations sont sans appel : « Veillez au respect des obligations réglementaires et conventionnelles en matière de justification de l’emploi des subventions affectées ». Pour quelqu’un qui est à principe, il y a de l’ordre à faire dans cette association, M. le Maire et président du Havre Seine développement. Ensuite, elle vous oblige également à appliquer le code de la commande publique. Je sais bien que la période de cet audit de la chambre des comptes est de 2013 à 2017, c’était donc Edouard PHILIPPE qui était en charge et président de cette association à ce moment et ensuite, pour la fin, Luc LEMONNIER. Avec vous, vous changez tellement souvent, qu’on ne sait plus qui fait quoi et qui est responsable de quoi.
Je crois qu’il y a quelque chose d’important également, le budget de cette association n’est quand même pas anodin. Vous allez nous faire voter, à la délibération n° 77, c’est dommage qu’elle n’ait pas été collée à celle-ci, à nouveau, une subvention de 349 000 euros pour cette association pour l’année 2020, alors que nous n’avons pas débattu sur la pertinence de la poursuite des objectifs de cette association. Il me semble important quand même qu’à un moment donné, il faut se poser les questions de fond et non pas uniquement voter des subventions. La question de fond est posée par la chambre régionale des comptes, M. le Maire. Il faudrait y répondre.
En particulier, depuis la loi NOTRe, il y a l’agence régionale de développement. Vous écrivez, dans votre réponse, qu’elle ne dispose pas d’antenne au Havre. C’est très bien qu’elle ne dispose pas d’une antenne au Havre, mais il y a peut-être quelque chose à faire entre l’agence régionale de développement et Le Havre Seine développement pour qu’il y ait une mutualisation et non une superposition des actions. A chaque fois, c’est de l’argent public que l’on dépense. Peut-être, M. le Maire, qu’il faut repenser les structures, également les financements de cette association et pas uniquement avec nos propres deniers. Merci.
M. le Maire : Je vous rejoins sur un point, M. BOUCHARD. Je crois que Le Havre ne doit plus changer de maire. Pour le reste, vous avez terminé en disant qu’il fallait veiller à ce que l’agence de développement économique de la Communauté urbaine travaille en bonne intelligence avec l’agence de développement de la Normandie. M. BOUCHARD, vous siégez comme moi, comme beaucoup ici, au conseil communautaire et il y a quelques mois une convention a été passée entre le conseil communautaire et la région Normandie. En tous les cas, cette convention a été approuvée par le conseil communautaire. Elle prévoit le travail et les procédures à mettre en œuvre, s’agissant du développement économique en général, de l’accompagnement des entreprises en particulier, entre la Communauté urbaine et la région Normandie. Dans cette convention, qui lie la Communauté urbaine à la région Normandie, il y a évidemment un chapitre sur les deux agences, l’agence de développement de la Normandie et Le Havre Seine développement qui est l’agence de développement économique de la communauté urbaine du Havre. Il y a donc bien, c’est déjà acté depuis longtemps, je crois même que nous avons été les premiers à conventionner avec la région Normandie s’agissant de nos outils respectifs au service du développement économique, nous n’avons pas de leçon à recevoir de ce point de vue-là.
La question de la commande publique se pose toujours pour une association. Est-ce qu’une association est soumise à la commande publique ou pas ? Vous avez raison, la chambre régionale des comptes nous dit, qu’étant donnée la part très majoritaire de financement public, l’association doit se soumettre à la commande publique, ce qu’immédiatement l’association s’est mise en état de faire en recrutant quelqu’un dédié au marché public. Pour le reste, s’agissant de l’organisation interne et de la clarification des rôles de chacun, c’est de cela dont il s’agit, là aussi l’association s’est mise en conformité avec les recommandations. Elle a tenu récemment une assemblée générale et un conseil d’administration qui lui ont permis d’adopter de nouveaux statuts et un règlement intérieur.
En tous les cas, sur le fond, je crois profondément en l’utilité de l’agence de développement économique de la région havraise parce que pendant la même période, celle que la chambre régionale des comptes a étudié, ce sont 200 entreprises qui se sont implantées au Havre. Vous posiez la question de la mission, vous avez bien raison, c’est la mission qui a été confiée à l’agence de développementéconomique par ses membres fondateurs dont je rappelle qu’en plus de la ville du Havre et de la Communauté urbaine, il y a la CCI, le grand port maritime du Havre, l’Union maritime et portuaire également. La mission qui a été confiée à cette agence est d’attirer sur ce territoire des entreprises venant de l’extérieur, c’est le plus difficile. C’est beaucoup plus facile d’accompagner dans leur développement les entreprises qui se trouvent déjà sur place parce qu’on les connaît, parce qu’elles sont intégrées à un tissu économique existant. C’est une mission particulièrement difficile qui a été confiée à l’agence de développement économique de la région havraise par ses membres fondateurs. Elle le fait plutôt bien, je répète, 208 implantations réussies entre 2013 et 2017, cela représente plus de 500 emplois créés sur ce territoire. Concernant les recommandations ou les obligations de la chambre régionale des comptes, l’association s’y soumet évidemment. Elle s’y est soumise déjà en grande partie puisqu’elle a changé de statut et elle a adopté un règlement intérieur qui permet de clarifier les choses. M. BOUCHARD, vous vouliez reprendre la parole ?
M. Christian BOUCHARD : Je voulais déjà souligner deux choses. La première, c’est que vous venez de nous donner un scoop, c’est qu’Edouard PHILIPPE ne revient pas au Havre, d’ici le 15 mars, c’est bon à savoir. La deuxième, cette agence fonctionne tellement bien qu’elle avait 16 salariés à un moment donné, en 2014 ou 2015, il me semble, et elle n’en a plus que 10. On peut également s’étonner de cette réduction de salariés. Est-ce que c’était lié au fonctionnement normal ou aux missions ? Vous voyez que le débat est intéressant parce qu’il permet au moins de mettre sur la table et d’exposer aux différentes personnes pourquoi la chambre régionale des comptes a levé un certain nombre de problèmes. Vous y avez répondu, c’est bien, on progresse, merci.
M. le Maire : Vous avez raison, M. BOUCHARD, le débat est intéressant lorsqu’il est calme, serein, respectueux, entre élus, comme cela doit être dans une assemblée de conseil municipal. Concernant ce que vous avez dit, on est en effet passé de seize à une dizaine de salariés au sein de cette association. C’est extrêmement simple, cela rejoint ce que j’ai dit tout à l’heure, les membres fondateurs se sont mis d’accord, à ce moment-là, pour recentrer Le Havre développement uniquement sur ses missions à l’égard des entreprises exogènes, c’est-à-dire à l’égard des entreprises extérieures au territoire, confiant les liens avec les entreprises existantes aux membres fondateurs eux-mêmes, considérant qu’ils pouvaient le faire par eux-mêmes sans passer par l’agence. C’est bien une stratégie qui a été adoptée par cette agence, il y a quelques années. Simplement, M. BOUCHARD parce qu’on me confirme que vous avez demandé la parole très tard, ne vous offusquez pas alors que vous avez demandé la parole très tard, ne m’accusez pas de vouloir empêcher le débat ici, s’il vous plaît.
Vote : Le conseil prend acte