Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 22 26 Garantie de pret 3F NORMANVIE R
unknown - Communauté de communes - Londinières - 148 Delib24
Déliberation - deliberation 01 2026 echange foncier avec la comm
Déliberation - Deliberation n°57.22 du 25.07.22 Sallinn Limitatio
Déliberation - Deliberation 90 22 Transfert de la competence comm
Déliberation - Deliberation 99 23 Autorisation dengager liquider
Déliberation - DELIB 2024 055 Garantie demprunt au profit de 3F N
Déliberation - Deliberation 46 23 Fongibilite des credits Retrait
Déliberation - 20240703de27 echange pour regularisation limite de
Déliberation - Deliberation 36 24 CM du 17.06.2024 Retour Prefect
Déliberation - Deliberation 90 23 Echange foncier pour regularisation des limites de propriete avec 3F NORMANVIE
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 90 23 Echange foncier pour regularisation des limites de propriete avec 3F NORMANVIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 07/11/2023 Date d’affichage : 07/11/2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Stéphanie LEVILLAIN, Pascal CAILLY, Priscille CLÉMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Dominique CATEL
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à M. Pascal LEGOIS Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Mr Jean-Claude GROUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR
Secrétaire de séance : Mme Priscille CLÉMENT
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
a ECHANGE FONCIER POUR REGULARISATION DES
Présents 1$ | | LIMITES DE PROPRIETE AVEC 3F NORMANVIE
Pouvoirs 3
Votants 18
Lors de sa séance du 17 octobre 2018, les membres du Conseil d’Administration ont approuvé la
vente au coup par coup des 11 logements Résidence du Balcon à Rouxmesnil-Bouteilles.
A l’occasion de cette mise en vente, en accord avec la commune, une division parcellaire a été
réalisée afin de faire correspondre les limites parcellaires aux limites de propriété. \
Pour ce faire :
° ___3F Normanvie cède à la commune la parcelle AH57p d’une surface de 70m? (R4 du plan joint)
e La Commune cède à 3F Normanvie la parcelle 18b d’une surface de 9m? (plan joint)
Ces échanges fonciers se feront à l’euro symbolique, les frais d’acte seront à la charge de 3F
Normanvie.
Page 1 sur2 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- De donner un avis favorable à cette division parcellaire
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la transaction.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le :
Affiché le : 13 NOV. 1
Notifié le : 0 1 DEC. 1073
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
Page 2 sur2 PLAN DE MASSE
Echelle : 1/200
! AH 57p @ (b
Parcelle à céder
au Domaine Public Parcelle appartenant
ï Superficie : 70m2 au Domaine Public
51 É à céder à 3F NORMANUIE Superficie : 9m2
ë ÿ 113 30
1ï
\ !
R4
ha a
RSA AH 57p AH 57p - xx
BY Lot 20 à détacher Lot 18 à détacher
F 4 Superficie : 417m2 “AH57- Superficie totale : 382m2
R4
il'8L
PETER
Bellevue
croco