Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°21 25 Accord de princ. garantie dem
Déliberation - Deliberation 90 23 Echange foncier pour regularisa
Déliberation - DELIB 2024 055 Garantie demprunt au profit de 3F N
Déliberation - 3 251218 DEL 2 ANNEXE GARANTIE EMPRUNT 3F NORMANVI
Déliberation - Deliberation 59 26 Revision loyer Residence Bernes
Déliberation - Deliberation 26 25 du 19.05.2025 Revision loyer Re
Déliberation - 2024 18 GARANTIE EMPRUNT NORMANVIE
Déliberation - Deliberation 58 25 Nouvelle dde daccord de princip
Déliberation - Delib2024 040 garantie Pret Immobiliere 3f
Déliberation - Deliberation 02 26 Revision loyer Residence Bernes
Déliberation - Deliberation 22 26 Garantie de pret 3F NORMANVIE Residence Les 3 Chenes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 22 26 Garantie de pret 3F NORMANVIE Residence Les 3 Chenes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
N° 22/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROUXMESNIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 05/03/2026 Date d’affichage : 05/03/2026
L’an deux mille vingt-six, le onze mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents: Dominique CATEL
Véronica TROGLIA
M. Pascal LEGOIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 16 GARANTIE DE PRET 3 F NORMANVIE - RESIDENCE
LES 3 CHENES
Pouvoirs 0
Votants 16
Vu la délibération n°58/25 du 6 octobre 2025 validant un accord de principe pour une garantie d’emprunt de 70% pour les travaux de réhabilitation de la Résidence des 3 Chênes
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2305 du Code Civil
Vu le contrat de Prêt N°184002 en annexe signé entre 3F Normanvie ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Page 1sur2 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 490 206,16 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184002 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 343 144,31 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Note que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée à la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Note que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20260311-22-26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2021
Publication : 19/03/2025 Page 2 sur 2
F