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Déliberation - délibération 2025 72 3F Normanvie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2025 72 3F Normanvie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray KAK AH AAA AK OK UK
AK KOK KA AH AK A HDI OK
Séance du 18 jui. _.__-
EE Département de
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
2e 7 2 Numéro de délibération : 2025/72
Date de convocation
09/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence
de M. Xavier LEFRANÇOIHS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST,
M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, M. Philippe TRELAT, Mme
Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme
Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Alexandra DUNET,
Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, Mme Laura DESPRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Catherine THILLARD, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. François LUYAT
Absents excusés :
M. Patrice CAUCHETIEZ, M. Dominique CONSEIL, Mme Sandra GOSSE, M. David DUPARC, M.
Steeve GOOSSENS
Mme Arlette DUPUIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_72-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 OBJET : ALIENATION DES LOGEMENTS 3F NORMANVIE RUE ALEXANDRE RIBOT
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, en son article L 443-7,
VU par courrier du 27/05/2025, la décision du directeur de 3F NORMANVHÆ-#akénertne-partie de son patrimoine dont 14 pavillons situés rue Alexandre Ribot à Neufchatel-en-Bray,
CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur le projet d’aliénation de logements locatifs sociaux appartenant à 3F NORMANVIE,
Délibération
Par 22 voix « Pour », 0 « contre » et 0 « abstention »
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1er
Emet un avis favorable à la décision d’aliénation de 14 pavillons situés rue Alexandre Ribot à
Neufchatel-en-Bray,
Article 2
Autorise Monsieur le Maire ou tout Adjoint ayant délégation à prendre toute décision qui serait la
suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
SE extrait conforme, 4 «
S
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viér LEFRANCOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_72-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025