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Déliberation - Delib. Admission en non valeur visé
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. Admission en non valeur visé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 031-213100845-20251127-DCM10 5 2025-DE
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
FFE0 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre à 19h30 le
17 novembre 2025 Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué Nombre de conseillers en s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la exercice : 15 présidence de Monsieur SANS Christian, Maire.
Présents: 12
Absents : 3 Présents : M. SANS Christian, Mme GERARD Sylvie, M. RAMEAU
Procurations : 3 Roger, Mme AIMONE-CAT Françoise, M. LIVOTI Antoine, Mmes
Votants : 15 DALLA-ZANNA Rosanna, GRANGE Martine, MM. ROQUEBERT Joël,
Pour : 15 CELLIER Jérôme, DESHONS Frédéric, Mmes SANDY Liliane, AGUILA
Contre : O Cyrielle
Abstention : 0
Absents excusés : M. AMOUROUX (Procuration M. SANS)
Délibération du Conseil M. EVIN (Procuration Mme GRANGE)
Municipal Mme COURTOUX (Procuration M. DESHONS)
D.C.M N° 10-5 Monsieur DESHONS Frédéric a été élu secrétaire de séance.
Objet : Admission en non
valeur Ouverture de la séance à 19 h 30.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SGC de CARBONNE a adressé à la Mairie l’état d’admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées.
La somme totale arrêtée au 20/11/2025 restant à recouvrer des produits communaux s’élève à 9 499,75 €.
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECEID E à l’unanimité des membres présents,
- l’admission en non-valeur de titres pour les années 2019 et 2020 des sommes non recouvrées pour un montant total de 9 499,75 € ;
- d inscrire cette dépense à l’article 6541 — section fonctionnement — Budget Communal 2026 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.
Ainsi faites délibéré, les jours, mois et an que dessus.
AC hé le 04.12.2025
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68
rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 5757; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biaïs de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
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