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unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC030225 LIST
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC22092025 de
unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations 05022024
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations 05022024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°001-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 49
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIHL : 071:200040293-20240205-001_2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine (GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner
un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
l’unanimité.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L 5211-10 du Code Général des
Collectivité Territoriales, Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-001 2024-DE
Communauié de
Communes du Clunisois
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire
de séance,
- désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°002-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 49
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 60
Pour : 60
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
sie d'affichage ë
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-002 2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAÏIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le
procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S LGr
ID : 071-200040293-20240205-002 2024-DE
FT #
Communaulé de
Communes du Cunisois
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du
11 décembre 2023,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Cluny,
CT
Le secrétaire de séance Le Présidént,
M. Alain MALDEREZ Jeän-Edc DELPEUCH an-E Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°003-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 49
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 59
Pour : 59
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
[Date d'affichage :
[Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-003 2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine (GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L’AAPA du Clunisois était une association d’aide à domicile. Le périmètre
historique d’intervention de l’AAPA était plus large que la communauté de
communes du Clunisois, puisqu’il s’étalait sur 50 communes.
Cette structure était employeuse en 2020 de plus de 40 salariés.
L’évolution réglementaire qui se profile, le dessin organisationnel des services
d’aide à domicile (SAAD), avec des bénéficiaires aux difficultés croissantes ont
conduit à privilégier l’intégration de l’ AAPA à une structure associative, le réseau
APA 71. 7 l Envoyé en préfecture le 13/02/2024 ommunoulé de 5 _ à Fi Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
ommunes Au CuNnisOI
TT Publié le 06/02/2024 CF ID : 071-200040293-20240205-003 2024-DE
Après avoir confié une partie de la gestion au réseau APA 71 en 2023, la décision
de transformer l’association clunisoise pour qu’elle intègre le réseau a été prise
lors de l’ AG de décembre 2023.
Dans ce contexte, la possibilité d’avoir un représentant du territoire Clunisois au
conseil d’administration a été offerte par le réseau.
La proposition est que la communauté de communes soit la personne morale
membre du CA de réseau Apa 71, présidé par Jean Pierre Emorine, et qu’elle
désigne un représentant auprès du réseau Apa 71 et ses instances (AMAELES).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts cités en annexe,
Vu la candidature de M./Mme Elisabeth LEMONON,
Le rapporteur entendu,
M. Jean-Pierre EMORINE (pouvoir à M. C. MORELLI) ne prend pas part au vole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- nommer Mme Elisabeth LEMONON en tant que représentant de la
Communauté de Communes au conseil d’administration de
PAPA71,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
lé Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°004-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
SEANCE DU 05 FEVRIER 2024
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAÏIZIÈRE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
2312-1,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 annexé au présent rapport, Communauté de
Communes du Cunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Considérant que dans les dix semaines précédant le vote du budget, un débat sur
les orientations budgétaires est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil
Communautaire,
Considérant que ce débat a pour objectif de préparer l’examen du budget de
lPannée à venir, en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps
utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur
pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget,
Considérant que le Rapport d'Orientation Budgétaire pour 2024 a été présenté et
débattu en réunion de Commission Finances — Mutualisation le 25 janvier 2024,
Considérant que le Rapport d'Orientation budgétaire a été préalablement transmis
aux élus avec la convocation et les rapports, pour prise de connaissance préalable,
Considérant que la version finale complète a été présentée en séance par le rapporteur,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, sur la base du Rapport d’orientation budgétaire ci-annexé,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- a pris acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire
(ROB),
- a pris acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour
l'exercice 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
ommynes du Clunisois
DELIBERATION
N°005-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
1% vote :
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
2ème vote :
Pour : 43
Contre : 19
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
ID :-071-200040293-20240205-005 2024-DE SEANCE DU 05 FEV
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAÎT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf
rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROYŸ - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
OBJET
La présente note explicative de synthèse a pour objet l’adhésion de CC DU
CLUNISOIS à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la
fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le
périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.
PRESENTATION DU DOSSIER
CC DU CLUNISOIS est actuellement membre d’un groupement de commandes
pour l’achat d'énergies par délibération 067-2027 du conseil communautaire du
10 avril 2017. Comm nouté de Envoyé en préfecture le 13/02/2024 On UrIQUIE
Communes du Ci fsois Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L LOI UNE U JMISOIE ( 7
| Publié le 06/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-005 2024-DE
Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal
d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe,
début 2023, 2071 membres.
Ce groupement de commandes est constitué jusqu’à la date d’expiration des
accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour
l'électricité le 31/12/2027 pour le gaz naturel.
Les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent
un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin
d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2025 pour le
gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Ce nouveau groupement permettra
notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de
vente direct entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du
complément d'électricité des projets d’autoconsommation.
Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies,
d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder,
dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les
domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est
également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il
passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la
bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat
Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre,
coordonnateur du groupement.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L
2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne
Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du
26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie,
d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que CC DU CLUNISOIS est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération 067-2017 du Conseil Communautaire du 10 avril 2017.
Considérant que le groupement de commandes dont CC DU CLUNISOIS est
actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres
et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le
31/12/2025 pour l’électricité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de CC DU CLUNISOIS d’adhérer au
groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin
d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le
gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 SL
ID : 071-200040293-20240205-005 2024-DE
Communaulé de
= 1 . .
Communes Qu Ciunisois
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser l’adhésion de CC DU CLUNISOIS en tant que membre au
groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et
des services associés,
- accepter les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la
présente délibération,
- autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement,
- autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats
et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de CC DU CLUNISOIS et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les
dépenses sont inscrites au budget,
- autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du
groupement,
- autoriser le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au
budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les
modalités prévues par cette dernière,
- intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison
annexée à la présente délibération,
- donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Saône-et-
Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation
et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès
des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice
pour le compte CC DU CLUNISOIS dans le cadre de la convention
constitutive.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 19 voix
CONTRE, décide de :
- solliciter son intégration dans un lot à Haute Valeur
Environnementale (HVE)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Communauté de
Communes du lunisois
Annexe : Liste des points de livraison
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 C
ID : 071-200040293-20240205-005 2024-DE
Liste des Points De Livraison (PDL) de CC DU CLUNISOIS à intégrer au groupement de commandes du Syndicat
Intercommunal d’Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour l’achat d'énergies sur le périmètre
de la région Bourgogne Franche-Comté.
Fluide Nom du site Adresse du site Numéro PDL Date Recours
d'entrée électricité HVE
(2) (1) ou au
Biométhane (3)
Electricité | PISCINE DANIEL DECERLE - LA GUICHE LA BRUYERE 30001210917015 | 1/1/2026
Electricité | LABORATOIRE DE TRANSFORMATION
ALIMENTAIRE
ZA de la courbe 50079975158530 | 1/1/2026
Electricité | MAISON DE L'ENFANCE ET JEUNESSE RUE PETITE VITESSE 50084480127364 | 1/1/2026
Electricité | ANNEXE BUREAU LA GUICHE RUE DU COMMERCE 12197539773632 | 1/1/2026
Electricité | BOULODROME ZI RUE DES GRIOTTONS 12159623649805 | 1/1/2026
Electricité | COWORKING SALORNAY ZONE ARTISANALE LA
COURBE
12189001357901 | 1/1/2026
Electricité | ECOLE DE MUSIQUE ET DANSE 25 RUE DE LA REPUBLIQUE 12172793044276 | 1/1/2026
Electricité | SIEGE CC DU CLUNISOIS 5 place DU MARCHE 12143704684604 | 1/1/2026
Electricité | BIBLIOTHEQUE DE JONCY LE BOURG 12158755345991 | 1/1/2026
Gaz LABORATOIRE DE TRANSFORMATION
naturel ALIM
4 ZONE ARTISANALE DE LA
COURBE
12156729280852 | 1/1/2028
naturel
Gaz CC DU CLUNISOIS - SIEGE 5 PLACE DU MARCHE 12178002870675 | 1/1/2028
naturel
Gaz BOULODROME 27 RUE DES GRIOTTONS 12116353027290 | 1/1/2028 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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Ç* Publié le 06/02/2024 C
A
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CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES ET LA
FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE
D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGETIQUE
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ Envové en oréfeciure le 13/02/2624
Reçu en préfecture le 12/03/2024
3-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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Tables des matières
ARTICLE 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................................................. 4
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE ............................. 4
ARTICLE 3. TERMINOLOGIE ........................................................................................................................... 4
ARTICLE 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT ............................................................................................... 4
ARTICLE 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT ................................................................................................ 4
ARTICLE 6. COMITE DE PILOTAGE .................................................................................................................. 5
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL) ..................................................................................................................... 5
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE ............................................................................................................... 5
ARTICLE 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ........................................................................................ 5
7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .............................................................................................................. 5
7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR ................................................................................................................... 6
ARTICLE 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT ............................................................................................. 8
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT................................................................................................................... 8
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES...................................................................................................................... 9
ARTICLE 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT .......................................................................... 9
ARTICLE 10. ADHESION AU GROUPEMENT ............................................................................................... 10
10.1 ADHESION DES MEMBRES .......................................................................................................................... 10
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES ................................................................................................................... 11
ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT DES MEMBRES ............................................................ 11
ARTICLE 12. RETRAIT DU GROUPEMENT ................................................................................................... 11
12.1 RETRAIT DES MEMBRES ............................................................................................................................. 11
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES ...................................................................................................................... 11
ARTICLE 13. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES .......................................................................................... 12
ARTICLE 14. DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................... 12
ARTICLE 15. MODIFICATIONS .................................................................................................................... 12
ARTICLE 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 12
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES..................................................................................... 12
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES ......................................................................... 14
ARTICLE 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE............................................................................................... 15
ARTICLE 18. LITIGES .................................................................................................................................. 15
ARTICLE 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT........................................................................................... 15
ARTICLE 20. SIGNATURE ........................................................................................................................... 16 Envové en oréfeciure le 13/02/2624
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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Préambule
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des
consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.
441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur
le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.
Les personnes publiques et privées font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, les personnes publiques – et
notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la
commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et
L. 441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un
groupement de commandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L2113-8 du
Code de la commande publique, est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la
maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique
et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, les Syndicats d’Énergies de la région Bourgogne Franche-Comté se sont unis pour initier et porter un groupement de commandes à l’échelle régionale.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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Article 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes a pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et
conventions dont l’objet est précisée à l’Article 2 de la présente Convention Constitutive.
La désignation des titulaires des contrats s’effectuera dans le cadre des procédures découlant de
l’application du Code de la commande publique.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le groupement de commandes constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux besoins des Membres dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d’énergies, notamment d’électricité à compter de 2026 et de gaz
naturel à compter de 2028.
- Fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics, des
accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats prévus au Code de la commande publique ou au Code de l’énergie.
Article 3. TERMINOLOGIE
Dans la présente convention, les termes utilisés sont définis comme suit :
- Membre du groupement : personne morale signataire de la présente Convention Constitutive
désignée à l’Article 4 de la présente convention ;
- Coordonnateur : personne morale désignée à l’Article 7 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l’article 7.2 de la présente convention ;
- Gestionnaire : personne morale désignée à l’Article 8 de la présente Convention Constitutive
assurant les missions définies à l’article 8.2 de la présente convention.
Article 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé dans la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La liste des Membres du Groupement est disponible sur simple demande aux Syndicats d’Énergies de la région Bourgogne-Franche-Comté, Gestionnaires du groupement.
Article 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué à titre permanent. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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Article 6. COMITE DE PILOTAGE
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats d’Energies, Coordonnateur (cf.
Article 7) et Gestionnaires (cf. Article 8). Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.
Les Syndicats d’Energies peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du COPIL, tout tiers
expert ou Membre du groupement.
6.2 MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage a pour mission :
- D’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du groupement ;
- De définir la stratégie d’achat d’énergies du groupement ;
- De définir le périmètre des fournitures et des services en matière d’efficacité et
d’exploitation énergétique ;
- De statuer sur les propositions de modifications de la présente Convention Constitutive
par le Coordonnateur (cf. Article 15) ;
- De statuer sur les propositions de modification des frais de fonctionnement à la charge
des Gestionnaires par le Coordonnateur (cf. article 16.2) ;
- De nommer le Syndicat d’Énergies se substituant à un Gestionnaire sortant (cf. article
12.2);
- De valider les bilans annuels, portant notamment sur la gestion et l’activité du
groupement, présentés par le Coordonnateur ;
- De définir, en cas de disparition de l’indice de révision des cotisations sans mention par
l’Insee d’une série poursuivante (cf. Article 16), une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement ;
- De suivre les actions décidées au COPIL précédent.
Article 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et
d’Environnement de la Nièvre comme Coordonnateur du groupement de commandes.
Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre 7, place de la République
CS 10042
58027 NEVERS cedex
Il est chargé d’exercer les missions prévues à l’article 7.2 des présentes au nom et pour le compte des acheteurs Membres du groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
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ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes au
nom et pour le compte des Membres du groupement de commandes.
7.2.1 Coordination du groupement de commandes
A ce titre, le Coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes :
- Assurer le secrétariat du groupement, notamment :
o la vérification de la signature de l’acte d’adhésion au groupement de commandes
par chaque membre ainsi que la vérification de la régularité de l’acte autorisant le
représentant du membre à signer l’acte d’adhésion ;
o le suivi des adhésions et retraits des membres ;
o le fonctionnement courant du groupement ;
o la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l’activité du
groupement ;
o la formulation de propositions d’avenants ou actes modificatifs à la convention
constitutive.
Le Coordonnateur informe les Gestionnaires des avenants et conventions et des conventions
d’adhésion signées lors de la réunion annuelle du Comité de Pilotage du groupement.
7.2.2 Centralisation des besoins
Le Coordonnateur centralise les besoins du groupement de commandes recensés par les Gestionnaires
auprès des membres concernés en vue de la passation des marchés et contrats nécessaires à la réalisation des opérations décrites à l’Article 2 des présentes.
7.2.3 Passation des marchés et contrats
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
commande publique et le Code de l’énergie, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation
des marchés, accords-cadres ou autres contrats en lien avec l’objet du groupement de commandes.
7.2.3.1 Définition du mode de consultation, de contractualisation et de dévolution
Le Coordonnateur fixe le mode de consultation en vue de sélectionner les prestataires à faire intervenir, ainsi que le mode de contractualisation et de dévolution.
7.2.3.2 Établissement des dossiers de consultation
Le Coordonnateur élabore les dossiers de consultation des opérateurs économiques en vue de la mise
en concurrence des prestations en fonction des besoins.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des
informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
7.2.3.3 Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres
Le Coordonnateur s’engage à mettre en œuvre les procédures de passation appropriées dans le
respect des règles édictées par le Code de la commande publique et assure l’ensemble des opérations
de sélection des titulaires des contrats, comprenant notamment la transmission de l’avis d’appel public
à concurrence à l’organe de presse adapté à la consultation. Il traitera, le cas échéant, les questions
des opérateurs économiques, recevra les plis des candidats, garantira leur confidentialité, procédera
à l’ouverture de ces plis et consignera leur contenu. Il convoquera la Commission d’appel d’offres et Envové en oréfeciure le 13/02/2624
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procédera selon les décisions prises par celle-ci. S’il y a lieu, il participera aux négociations avec les
soumissionnaires. Il rédigera les procès-verbaux et les rapport d’analyse et de présentation.
7.2.3.4 Signature et exécution des contrats
Une fois les attributaires désignés, il appartient au Coordonnateur :
- D’informer l’attributaire, de recueillir les pièces administratives obligatoires, et d’informer
les candidats non retenus ;
- De signer les marchés passés sur le fondement de la présente Convention Constitutive ;
- Le cas échéant, de transmettre les pièces du marché à l’instance en charge du contrôle de
légalité ;
- De notifier les marchés aux titulaires retenus ;
- De faire publier l’avis d’attribution du marché ;
- De procéder, le cas échéant, à la modification des marchés notamment par voie de
modification ou à leur résiliation ;
- De représenter en justice les Membres du groupement en cas de litige avec un candidat
ou un titulaire.
Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l’exécution financière des
marchés qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et
accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de
performance des Membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation
d’économies d’échelle.
7.2.4 Recours par le coordonnateur à des experts
Le Coordonnateur est autorisé à recourir à des experts techniques et juridiques et à engager les frais afférents compris dans les frais de fonctionnement du groupement.
7.2.5 Rapport annuel d’activité
Le Coordonnateur établit un rapport annuel sur l’activité du groupement de commandes.
7.2.6 Exécution de la stratégie d’achat d’énergies du groupement
Le Coordonnateur exécute la stratégie d’achat d’énergies définie par le Comité de Pilotage du
groupement.
Pour ce faire, le Coordonnateur est habilité par les Membres du groupement à demander aux titulaires
des contrats de fourniture d’énergies de réaliser des opérations de couvertures sur les marchés de
gros de l’énergie, dans le respect de la stratégie d’achat d’énergies du groupement, notamment :
- Demande de prise de position ou de revente d’énergie sur les marchés organisés et sur les
marchés de gré à gré d’électricité et de gaz naturel ;
- Demande de prise de position ou de revente de capacité aux enchères de capacité ;
- Etablissement de mandats de prise de position ou de revente sur les marchés organisés et
sur les marchés de gré à gré d’électricité et de gaz naturel ;
- Demande de recours au mécanisme d’Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
(ARENH) ou mécanisme de substitution ;
- Demande de recours à un prix révisable pour le gaz naturel ;
- Demande de bascule d’une structure de prix indexé sur une structure de prix fixe en cours
d’exécution des Marchés Subséquents (SWAP) pour le gaz naturel. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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Aussi, le Coordonnateur, dans le respect de la stratégie d’achat d’énergies du groupement:
- Peut avoir recours à des contrats de vente direct d’électricité, plus communément nommé
Power Purchase Agreement (PPA), ou de vente direct de gaz naturel, pour couvrir tout ou
partie des besoins des Membres.
- Peut prévoir dans ses marchés et contrats les modalités permettant la fourniture du
complément d’électricité des projets d’autoconsommation.
- Peut avoir recours à des solutions d’autoconsommation territoriale ou de boucle locale
d’énergie.
- Peut avoir recours à des contrats de fourniture dans le cadre d’autoconsommation ou
d’acheminement direct d’énergies renouvelables conformément à la loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et aux articles L315-1 et L333-1 du Code de l’Energie.
7.2.7 Administration de la solution informatique de management de l’énergie
Le Coordonnateur se charge de l’administration de la solution informatique de management de
l’énergie, qui a pour objet la gestion du périmètre du groupement, ainsi que la gestion et l’analyse des
données de consommation et facturation énergétique des Membres du groupement.
A ce titre, le Coordonnateur, effectue, notamment :
- La mise à jour du périmètre auprès des fournisseurs attributaires des marchés de
fourniture d’énergie du présent groupement ;
- Le suivi de la collecte des données de facturation auprès des fournisseurs attributaires des
marchés de fourniture d’énergie du présent groupement.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à demander aux titulaires des marchés de fourniture
d’énergies du groupement et aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d’énergies les données
nécessaires à l’alimentation de la solution informatique de management de l’énergie notamment les
données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation.
Article 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La gestion administrative et le recueil d’informations et de données, sont délégués aux Syndicats
d’Énergies (ci-après désignés les “Gestionnaires”), et leur représentant légal, et ce sur leur
département respectif, dès lors qu’ils adhérent au présent groupement.
Sont éligibles au rôle de Gestionnaires, les Syndicats d’Énergies :
- de Côte d’Or : Le Syndicat d’Energies de Côte d’Or (SICECO) ;
- du Doubs : Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs (SYDED) ;
- du Jura : Le Syndicat mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura
(SIDEC) ;
- de la Nièvre : Le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de
la Nièvre (SIEEEN) ;
- de la Haute-Saône : Le Syndicat Intercommunal d’Energie du département de la Haute-
Saône (SIED70) ;
- de Saône et Loire : Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
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- de l’Yonne : Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne (SDEY) ;
- du Territoire de Belfort : Le Territoire d'Energie 90 (TDE90).
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les personnes morales, définies à L’Article 4 de la présente, dont le siège est situé sur le département sur lequel il se situe :
- La communication de la présente Convention Constitutive aux candidats au groupement ;
- La validation des dossiers d’adhésion des candidats au groupement ;
- La validation des dossiers de confirmation d’engagement des Membres du groupement lors
des phases de renouvellement de marchés.
- L’accompagnement des Membres dans la définition de leurs besoins ;
- Le recensement des besoins des Membres nécessaires à la réalisation des prestations
décrites à l’Article 2 des présentes et leur transmission au Coordonnateur selon les
modalités définies par celui-ci ;
- Le recensement des contrats et opportunités de contrats tels que décrits aux article L315-1
et L333-1 du Code de l’énergie.
- La transmission à chaque Membre du groupement d’une copie des marchés ;
- La transmission aux Membres des documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce
qui les concerne. Il transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de
l’application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de leur calcul
;
- L’assistance des Membres au cours de l’exécution des marchés qui les concernent ;
- Le recueil auprès des Membres du groupement des éventuelles difficultés de mise en œuvre
des marchés et la proposition, le cas échéant, de solutions d’amélioration ou d’arbitrage ;
- La tenue à disposition des Membres des informations relatives à l’activité du groupement.
- L’accès des Membres à la solution informatique de management de l’énergie.
Le Gestionnaire est habilité, pour les Membres dont le siège est situé sur le département sur lequel il
se situe, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi
que des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
En cas de manquement d’un Gestionnaire à ses missions, le Syndicat d’Énergies de substitution (cf.
article 12.2) les reprendra à sa charge. Les frais de fonctionnement prévus à l’Article 16 sont alors
perçus par ce dernier.
Article 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s’engage à :
- Transmettre, dans le respect des délais imposés, au Coordonnateur, par l’intermédiaire de
son Gestionnaire, un état exhaustif de ses besoins au regard de l’opération décrite à l’Article
2 des présentes, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires et, en
particulier ;
- Veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres,
contrats et marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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- Transmettre au Coordonnateur, par l’intermédiaire de son gestionnaire, les perspectives
d’évolution de sa consommation en particulier lors de la mise en place des contrats décrits
aux article L315-1 et L333-1 du Code de l’Energie (transformation d’une fourniture en
fourniture complémentaire) ;
- Tenir le Coordonnateur, par l’intermédiaire de son Gestionnaire, informé de l’exécution des
marchés ;
- Assumer l’exécution des marchés jusqu'à leur terme et effectuer le règlement des factures
d’énergies conformément aux dispositions contractuelles des marchés et de leurs annexes;
- Informer de manière anticipée leur Gestionnaire de toute évolution prévisible de ses besoins
énergétiques (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, …) ;
- Régler à son Gestionnaire les frais de fonctionnement dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la réception de la demande de fonds établie par le Gestionnaire conformément à l’Article 16 des présentes.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’énergies. Le
Membre contrevenant, en dehors des cas légitimes de retrait (changement définitif d’énergie,
cessation définitive d’activité sur le site, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, gestion inter-
locatif de logements), devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le
fournisseur attributaire du marché.
Concernant :
- L’acheminement d’électricité, les Membres s’engagent à conclure un Contrat d’Accès au
Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART) dans
les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport
d’Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable
d’équilibre » pour les Membres.
- L’acheminement de gaz naturel, les Membres s’engagent à conclure un Contrat de Livraison
Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 10. ADHESION AU GROUPEMENT
Les Membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer,
l’adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles
propres.
Le Coordonnateur du groupement tient à jour la liste des Membres et Gestionnaires du groupement.
10.1 ADHESION DES MEMBRES
Chaque Membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur, par l’intermédiaire des Gestionnaires.
L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à
l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 n. , 3
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ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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L’adhésion d’un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne
saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES
Chaque Gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau Gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau
Gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en
cours au moment de son adhésion.
Article 11. RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT DES MEMBRES
Le présent groupement étant constitué à titre permanent, les Gestionnaires, avant chaque
consultation, sollicitent les Membres du groupement. Les Membres du groupement, transmettent
leurs besoins pour la prochaine période de fourniture d'énergie à leur gestionnaire, dans le délai fixé
par le Coordonnateur. Le silence des membres, dans le délai fixé par le Coordonnateur, engage ces
derniers, à périmètre constant, sur la prochaine période de fourniture.
Les Membres ne souhaitant pas participer à la prochaine période de fourniture, se retirent du
groupement conformément à l’article 12.1 de la présente Convention Constitutive, dans le délai fixé par le Coordonnateur.
Article 12. RETRAIT DU GROUPEMENT
12.1 RETRAIT DES MEMBRES
Un Membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés qui en
sont issus et dont il est bénéficiaire.
Le retrait d’un Membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette
décision est notifiée au Coordonnateur et au Gestionnaire, avant la date limite de renouvellement
d’engagement (cf. Article 11).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Membre.
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES
Le retrait d’un Gestionnaire ne peut intervenir qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés dont les Membres localisés sur son département bénéficient.
Le retrait d’un Gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur en respectant une durée de préavis d’un (1) an avant le délai de renouvellement d’engagement des Membres (cf. article 10.2).
La convention, pour ce qui le concerne, prend fin à la date de retrait effectif du Gestionnaire.
Sur décision du COPIL, le Coordonnateur, ou un Gestionnaire, pourra se substituer au Gestionnaire
sortant. Il en informe alors les Membres du département concerné. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 n. , 3
4-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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Article 13. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l’objet d’une attribution par la Commission
d’appel d’offres du Coordonnateur du groupement de commandes.
Les marchés en procédures adaptées seront attribués conformément aux règles internes du
Coordonnateur.
La Commission d’appel d’offres a pour rôle de sélectionner les candidatures et les offres en vue de la conclusion des marchés, objet de la présente Convention Constitutive.
Les Gestionnaires sont associés à la Commission d’appel d’offres du Coordonnateur. Ils ont voix consultative.
Article 14. DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes prend effet à compter de sa
signature par les Membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée d’exécution des marchés et contrats
concernés pour lesquels il a été créé.
Article 15. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente Convention Constitutive sera soumise par le Coordonnateur et devra
être approuvée par les Gestionnaires à l’unanimité, selon leurs règles propres, et par les Membres du
groupement, selon leurs règles propres, à la majorité absolue des Membres. Elle fera l’objet d’un
avenant.
Le silence gardé par un Membre pendant six (6) mois suite à la transmission des propositions de
modification par le Coordonnateur vaut acceptation de ces propositions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’article 16.2 des présentes.
Article 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A CHARGE DES MEMBRES
16.1.1 Cas des marchés d’achat d’énergies
Le Coordonnateur du groupement et les Gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la
gestion du groupement.
Ces frais de fonctionnement sont dus par le Membre dès l’instant où il devient partie aux marchés
passés par le Coordonnateur.
Chaque Membre verse à son Gestionnaire départemental une participation financière correspondant
aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle
de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle
est définie, par marché de fourniture d’énergie, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Or
4-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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Condition Membres dont le volume de
consommation globale annuelle
de référence, par marché, est
inférieur ou égal à 100 MWh (∑CRi
≤ 100 MWh)
Cotisation forfaitaire
Membres dont le volume de
consommation globale annuelle
de référence, par marché, est
supérieur à 100 MWh (∑CRi > 100
MWh )
Cotisation par tranche
Formule 𝑃 = 𝛼 × 100 × 𝑑𝑚
12 𝑃 = (𝑇 1 + 𝑇 2 + 𝑇 3) ×
𝑑𝑚
12
Avec :
P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture
d’énergie auquel il prend parti ;
CRi : la consommation annuelle de référence d’un point de livraison i, exprimée en MWh. Pour
les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence
(CAR), du point de livraison i considéré définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution,
en vigueur à la date de publication de la consultation. Pour les points de livraison d’électricité,
il est utilisé la consommation annuelle, du point de livraison i considéré, définie par le
Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l’année de livraison précédent la date de
publication de la consultation. Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée
par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;
α : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire α de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d’énergie selon la formule suivante :
α = α0 × (0,15 + 0,85 × 𝐼𝑁𝐺 𝐼𝑁𝐺
0
)
où :
α0 : montant avant révision égal à 0,60 ;
ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l’INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d’attribution du marché de fourniture d’énergie ;
ING0 : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.
En cas d’interruption de l’indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l’Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le coefficient de raccordement.
di : la durée d’utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois.
dm : la durée du marché, exprimée en mois.
T1 : la tranche de prix n°1 pour CT ∈ [0 – 3’000], avec 𝑇 1 = 𝛼 × 𝐶𝑇 [0−3000]
T2 : la tranche de prix n°2 pour CT ∈ ]3’000 – 10’000], avec 𝑇 2 = 𝛼 2 × 𝐶𝑇 ]3000−10000]
T3 : la tranche de prix n°3 pour CT ∈ ]10’000 – ∞[, avec 𝑇 3 = 𝛼 4 × 𝐶𝑇 ]10000−∞[ Ù
1
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
OT
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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où :
𝐶𝑇 = ∑ (𝐶𝑅𝑖 × 𝑑𝑖 𝑑𝑚) 𝑖 , la consommation totale représentant la somme des
consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché, proratisée à la durée d’utilisation du marché pour ce même point de livraison i.
Les titres de recettes seront émis par les Gestionnaires aux Membres localisés sur leurs territoires selon
leurs modalités propres et après notification des marchés.
Les Gestionnaires ont la liberté d’exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout ou partie
de leurs Membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie par
l’assemblée délibérante du Gestionnaire.
16.1.2 Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l’achat d’énergies, les
modalités de calcul et d’appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque
Membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Gestionnaire du Groupement aux Membres de
son territoire, avant toute décision de participation d’un Membre à ce marché ou accord-cadre.
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires ont également une participation financière à verser au Coordonnateur du
groupement, pour les frais inhérents au lancement, au suivi des procédures de consultation et au
financement des outils et prestations externes nécessaires à la gestion du présent groupement. Cette
participation financière sera versée dès lors que leurs Membres deviennent partie aux marchés passés
par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque
Gestionnaire une (1) fois par an après notification de chaque marché. Cette participation est établie
en fonction de la consommation annuelle de référence des Membres. Elle est définie, par marché de
fourniture d’énergie et département, selon les modalités suivantes :
𝑃 𝑑 = 𝛾 × ∑ 𝐶𝑇 𝑑
Avec :
Pd : participation à verser par le Gestionnaire du département d au Coordonnateur en € TTC,
par marché de fourniture d’énergie, dès lors qu’un Membre sur son département y prend
parti ;
γ : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire γ de la cotisation est révisé à
chaque attribution de marché de fourniture d’énergie selon la formule suivante :
γ = γ0 × (0,15 + 0,85 × 𝐼𝑁𝐺 𝐼𝑁𝐺
0
)
où :
γ 0 : montant avant révision égale à 0,165 ;
ING : valeur de l’index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de l’INSEE, du mois de septembre de l’année précédant l’année d’attribution du
marché de fourniture d’énergie ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 n. , 3
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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ING0 : Indice du mois de septembre 2022 égale à 129,5.
En cas d’interruption de l’indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le
coefficient de raccordement proposés par l’Insee. Sans mention par l'Insee d'une série
poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
CTd : la consommation totale représentant la somme des consommations de référence des points de livraison, sur un même marché, des Membres localisés sur le département d.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et accord du COPIL.
Article 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Il est donné mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des
Membres du groupement de commandes, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur
dans le cadre strict de sa mission.
Toute action en demande sera subordonnée à un accord des Gestionnaires au sein du COPIL (sauf
procédure d’urgence en référé ou autre action devant être prise à titre conservatoire).
Les frais de justice seront supportés et répartis au prorata des frais de fonctionnement entre les
Membres du groupement de commandes concernés par la consultation, le marché ou le contrat
litigieux.
En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une décision de justice, les
sommes seront prises en charge par le ou les Membres/Gestionnaires concernés.
Article 18. LITIGES
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la
Convention Constitutive du groupement de commandes, les Membres sont tenus de soumettre leur
différend, préalablement à la saisine du Tribunal administratif, au Comité de Pilotage, qui est chargé
de trouver une solution amiable.
A cet effet, une réunion extraordinaire du Comité de Pilotage se tiendra dans les vingt (20) jours ouvrés
à compter de la réception d’une lettre faisant état d’une demande amiable de résolution du litige
adressée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Dans l’hypothèse où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réception de la lettre faisant état d’une demande amiable de résolution
du litige, les Parties retrouveront leur liberté d’action et le règlement du litige sera soumis au Tribunal administratif de Dijon.
Article 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
OT
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Page 16 sur 16
Article 20. SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes a été approuvée le
……………………………………. par « l’organe délibérant du Membre ».
Fait à …………………………………………………………..
Le …………………………………………………………..
Signature et cachet Communauté de
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°006-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
François BONNETAIN
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 s L Cr
Publié le 06/02/2024
ID; 071-200040293-20240205-006 2024-DE
SEANCE DU 05 FEVRIEL=02— =
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DEÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAÎT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de l’animation de la charte forestière, une convention de partenariat
est proposée entre la Communauté de communes du Clunisois et l'URACOFOR
Bourgogne-Franche-Comté afin de participer à l’animation de la charte forestière
sur certaines thématiques (foncier, accueil du public en forêt, bois énergie. .…).
Sur l’année 2023, l’Union des Communes forestières de Bourgogne Franche-
Comté a accompagné la Communauté de Communes dans plusieurs de ses
actions: deux réunions sur l’intégration des biens sans maitre et un suivi des
communes intéressées, une réunion sur les conflits d’usage en forêt ainsi que la
mise à disposition du guide de l’accueil du public en forêt. À ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
: RARE = Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
D ONTURES MI ÉATISONS Publié le 06/02/2024 OF ID : 071-200040293-20240205-006 2024-DE
Une journée de formation à destination des élus sur « l’aménagement forestier en
période de crise » a également été organisée en partenariat avec l'ONF, où environ
8 communes forestières du clunisois étaient représentées.
En 2024, la convention permettra de renouveler ce partenariat et de définir les
modalités des actions mises en œuvre conjointement avec le chargé de mission de
l'URACOFOR.
A ce titre, le chargé de mission accompagne l’animatrice de la charte forestière
sur certaines actions définies dans l’annexe technique à raison de 30 jours
maximum entre le 1% janvier et le 31 décembre 2024 (plafond de 210 heures). Le
nombre de jours maximum passe de 20 en 2023 à 30 en 2024 en raison du nombre
d’actions prévues plus nombreuses en 2024, qui justifient davantage de jours
d’accompagnement de la CCC par l’animateur de lURACOFOR.
La signature de cette convention engage la Communauté de communes du
Clunisois à contribuer financièrement à hauteur de 2 040 € pour ce partenariat,
avec un premier acompte de 30 % à la signature de la convention. Par ailleurs, la
Convention étant effectuée pour compte d’adhérent, la signature implique le
versement de la cotisation annuelle de la Communauté de communes du Clunisois
au réseau des communes forestières.
Cette prestation est financée à 80% par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans
le cadre du financement de la charte forestière en 2024.
Les éléments présentés dans l’annexe technique précisent les modalités de
partenariat de la convention, notamment l’accompagnement de l’animateur de
PURACOFOR sur certains axes de la charte tels que l’incorporation dans le
domaine communal de Biens sans maître, la mise à disposition d’une exposition
itinérante sur le thème du changement climatique ainsi que le développement du
programme « dans 1000 communes, la forêt fait école » (voir l’annexe technique).
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Vu les modalités fixées dans l’annexe technique, Communauté de Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Communes du Ounisois Recu en préfecture le 13/02/2024 S L é
Publié le 06/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-006 2024-DE
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- autoriser le Président à signer la convention avec l’Union
Régionale des Associations de Communes Forestières de
Bourgogne Franche-Comté,
-_ valider l’adhésion de la Communauté de Communes au réseau
des communes forestières,
- valider la participation financière de la Communauté de
Communes à hauteur de 2 040 € pour l’année 2024,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ JeanÆud Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 06/02/2024
ID :071-200040293-20240205-006_2024-DE Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L GO
ID : 071-200040293-20240205-006_2024-DE
Communauté de
ru Communes du unisois COMMUNES FORESTIÈRES
Bourgogne-Franche-Comté
Union régionale des Associations de Communes
forestières de Bourgogne-Franche-Comté Communauté de Communes du Clunisois
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
pour animer des actions forêt-bois de la charte forestière
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président de la Communauté de Communes du Clunisois, agissant au
nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Clunisois, en vertu des pouvoirs qui lui
ont été délégués, ci-après désigné « CCC » d’une part,
et
Monsieur Michel BOURGEOIS, Président de l’Union régionale des Associations de Communes
forestières de Bourgogne-Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de l’Union régionale
des Associations de Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté, régulièrement déclarée en
Préfecture sous le n°0251015502 – SIRET 442 507 554 00024 – APE 9499Z, dûment autorisé par
délibération du conseil d’administration en date du JOUR MOIS ANNEE, ci-après désigné «
« URACOFOR » d’autre part.
VU :
- La délibération du Conseil communautaire en date 19/11/2013 relative à son adhésion au Réseau des communes forestières (Association des communes forestières de Saône et Loire et Fédération Nationale des Communes Forestières).
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention annuelle a pour objet de définir les modalités du partenariat entre
l’URACOFOR à la Communauté de Communes du Clunisois (CCC) pour mettre en œuvre
conjointement des actions forêt-bois sur le territoire de la CCC, conformément à leurs missions et
compétences respectives.
La CCC est le coordinateur du projet. A ce titre, elle fixe les règles de mise en œuvre et en assure les
parties organisationnelles et administratives.
L’URACOFOR accompagne la CCC dans la mise en œuvre des actions : elle joue un rôle d’appui et de
conseil sur les champs techniques comprenant l’animation des actions auprès du coordinateur et
autres porteurs de projets du territoire.
Article 2 – Temps affecté à la mission par l’URACOFOR
Sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le total de la mission d’accompagnement de
l’URACOFOR ne pourra excéder un plafond de 210 heures, soit 30 jours. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-006_2024-DE
Article 3 – Contribution financière de la CCC
Le coût maximal de l’accompagnement s’élève à 10 200 € HT pour l’année 2024. L’URACOFOR
bénéficiant de subventions pour son action d’accompagnement opérationnel des communes
propriétaires de forêt et des territoires porteurs de politiques forestières territoriales, ce coût est pris
en charge à hauteur de 80 % par ses financeurs (Région, Ademe, Union Européenne, France BOIS
Forêt…). La contribution financière de la Communauté de Communes du Clunisois s’élève donc au
maximum à 2 040 € pour l’année 2024, ce qui correspond à la quote-part non couverte par les
subventions.
Article 4 – Modalités de versement
La contribution de la CCC sera versée de la façon suivante :
- un premier acompte de 30 % à la signature de la convention
- le solde sur présentation du bilan d’exécution technique et financier, qui précisera les actions réalisées dans l’année.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024. Elle deviendra caduque à l’expiration de ce délai. Elle pourra être prolongée par voie d’avenant
ou renouvelée.
Article 6 – Obligations particulières
L’accompagnement prévu dans le cadre de la présente convention est effectué pour compte
d’adhérent. La CCC étant adhérent au réseau des communes forestières, elle devra régler sa
cotisation annuelle
Elle sera tenue d’informer la CCC de tout changement de nature à modifier son régime juridique, la
structure dirigeante, sa situation financière, le siège social notamment, dès sa survenance par lettre
recommandée avec accusé de réception. De plus, elle confirme être à jour de ses obligations fiscales
et sociales.
Article 7 – Modifications
Toute modification de l’objet de l’accompagnement devra être acceptée par la CCC et fera l’objet
d’un avenant à la présente convention.
Article 8 – Contrôle
Le contrôle de l’utilisation de la contribution est effectué au vu des justificatifs produits au moment
de l’émission de la facture.
En outre, le service de la CCC est habilité à procéder à toute autre forme de contrôle notamment sur
place, avant et après le versement de sa contribution. L’URACOFOR devra fournir à l’autorité qui a
mandaté la contribution une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que
tous documents faisant apparaître les résultats de son activité.
Article 9 – Résiliation et reversement éventuel Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L GT
ID : 071-200040293-20240205-006_2024-DE
En cas de faute ou de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, chaque
partie peut dénoncer celle-ci dans un délai de 2 mois, sous réserve d’un accord mutuel.
La CCC pourra également résilier la convention, sans préavis ni indemnités, s’il apparaît que le
bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la contribution prévue dans
celle-ci.
Article 10 – Assurances
L’URACOFOR, dans le cadre de ses activités, doit disposer de toutes assurances utiles.
Article 11 – Responsabilité
La contribution financière de la CCC ne peut pas entraîner la responsabilité de celle-ci à aucun titre
que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d’exécution et à l’issue des engagements.
Article 12 – Litige
En cas de différend quant à l’exécution de la présente convention, les parties décident de privilégier
une solution amiable. A défaut, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Cluny, le
Le Président de l’URACOFOR Le Président de la CCC
Michel BOURGEOIS Jean-Luc DELPEUCH Comminauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°007-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
François BONNETAIN
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-007 2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAÎT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes est engagée depuis juin 2021 dans un Projet
Alimentaire Territorial.
La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l'article L. 111-
2-2 du code rural et de la pêche maritime. Les PAT sont des outils au service des
partenaires locaux qui ont la volonté de s’engager ensemble pour développer une
politique alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et les contraintes
de leur territoire. Il s’agit notamment de rapprocher l'offre et la demande
alimentaire locales. Les PAT participent à la mise en œuvre de la politique de
l'alimentation au niveau territorial. Communauté de
Communes du Qunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 SL
ID : 071-200040293-20240205-007 2024-DE
Le dispositif de reconnaissance des PAT par le ministère de l'agriculture et de
l'alimentation a pour objectif de recenser les démarches PAT dès leur émergence
et de soutenir leur déploiement sur le territoire en leur donnant plus de légitimité
et de visibilité. Par ailleurs, la reconnaissance du PAT par l'Etat peut être un atout
dans le cadre de réponses à des appels à projet pour le financement de l'animation
et des actions.
Deux niveaux de reconnaissance ont été définis :
- le niveau 1, qui correspond aux projets collectifs émergents visant à répondre
aux objectifs assignés aux PAT par la loi, attribué pour 3 ans non renouvelable : la
communauté de communes du Clunisois a été labellisée "PAT de niveau 1" en juin 2021.
- le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d'avancement permet la
mise en œuvre d'actions opérationnelles, attribué pour 5 ans renouvelable.
La proposition :
La phase de niveau 1 du PAT se terminant début juin 2024, il est proposé de
déposer un dossier de demande de reconnaissance de niveau 2 auprès de la
DRAAF. Compte tenu des délais d'examen des dossiers, la DRAAF demande un
dépôt du dossier au 7 février 2024.
La reconnaissance de niveau 2 permet de continuer d'être reconnu comme PAT
auprès du ministère, de bénéficier des réseaux régionaux et nationaux. Cela peut
être également un atout dans le cadre de réponses à des appels à projet, tant pour
le financement d'animations que pour les actions et projets en découlant.
Le dossier comprendra notamment la délibération du conseil communautaire, une
fiche de présentation du projet, les soutiens des partenaires, une synthèse des
travaux et actions déjà engagées, et le projet pour les 5 ans à venir.
- Le plan d'actions : (cf axes et actions) en annexe de la présente délibération) :
Celui-ci s'inscrit dans la continuité du plan d'actions mis en place en 2021, et s'est
enrichi des actions définies lors des différents comités techniques et groupes de
travail thématiques, des pistes proposées à la suite de la réalisation du diagnostic
du système alimentaire et lors de la réunion plénière du 4 juillet 2023.
Il est construit également en lien avec les autres politiques de la communauté de
communes et dans le cadre du Programme National de l'Alimentation. Il est
évolutif, selon l'évolution des besoins et des projets locaux. Sa mise en œuvre est
partenariale, le PAT permettant de développer un réseau local autour du système alimentaire territorial.
Le rapporteur entendu, Communaulé de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L O7
ID : 071-200040293-20240205-007 2024-DE
Vu les articles L.1 et L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime qui
définissent les PAT,
Vu la loi d'avenir agricole pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13
octobre 2014,
Vu la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage
alimentaire,
Vu la loi pour l’équilibre des relations commerciales du secteur agricole et pour
une alimentation saine,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire,
Vu la loi climat et résilience,
Vu la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation
des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, transférant la
reconnaissance des PAT aux DRAAF,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la procédure de reconnaissance officielle des PAT transmise par la
DRAAF Bourgogne Franche Comté et les travaux menés depuis juin 2021 sur le
PAT en concertation avec les acteurs concernés,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver la démarche de demande de reconnaissance de niveau 2
du PAT sur la base du plan d'actions ci-dessus,
- valider le plan d’actions présenté en annexe de la présente
délibération,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fr
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Prési ent,
M. Alain MALDEREZ_
7) Communauté de
Communes du Clunisois
Bien nourrir le Clunisois et à proximité
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
ID : 071-200040293-20240205-007 2024-DE
Axes Objectifs
Soutenir une production agricole permettant de répondre aux basoins
{alimentaires du territoire et à la préservation du paysage
Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs et contribuer à l'attractivité des métiers agricoles
Favoriser la transmission des fermes et des terres agricoles en accompagnant les cédants et futurs cédants pour assurer le maintien et le développement de l'agriculture clunlsoise
Accompagner la diversification du territoire
(Sensibiliser les habitants aux enjeux du renouvellement des générations et de la diversification
Accompagner las filières locales et la maintien de la valeur ajoutée sur
le territoire
Accompagner la filière vlande
Accompagner la filière lait de vache
Développement des possibilités de transformation
[Veille sur les autres filières du territoire
(Valoriser les produits et les savoir-faire locaux
[Valoriser les produits locaux bruts et transformés
Contribuer à une mellteure connaissance de l'agriculture locale par les habitants
Valoriser les savoir-faire locaux, techniques et culturels, et leur transmission
Soutenir l'accès à une alimentation saine et de qualité pour tous
Accompagner le développement de l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et de Le
Réflexion sur les besoins logistiques pour favoriser largement les circuits courts et l'approvisionnement local de la restauration collective
Mener des actions d'éducation alimentaire faisant le lien santé-alimentation
Accessibilité de l'alimentation de qualité pour tous
Encouragement et accompagnement de l'autoproduction
Accompagner la transition écologique du système alimentaire
Accompagner les pratiques agricoles et l’évolution des consommations durables (eau, biodiversité, matière lorganique, énergie...)
(Accompagner les exploitations agricoles dans le cadre du changement climatique
Participer aux actions de lutte contre le gaspillage sur l’ensemble du système alimentaire
Participation aux actions du PCAET
(Accompagner la recherche de solutions pour limiter l'impact du système alimentaire dans son ensemble (énergie, au, S0l...)
Accompagner le développement du PAT
Mise en œuvre et suivi de la gouvernance
Collaboration inter territoriale
(Communication, information, développement de la formation
Evaluation du PAT
Veille financière et technique Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L 3
Publié le 06/02/2024
Communaoule de
Communes au Cunisois
DELIBERATION
N°008-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Rapporteur :
hristophe PARAT
SEANCE DU 05 FEVRIE12:071-200040293-20240205-008 2024-DE
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de l’appel à projets du Conseil Départemental, les communes et
intercommunalités avaient la possibilité de déposer avant le 31 décembre 2023 un
à deux dossiers de candidature pour financer des projets relatifs aux services de
proximité, à la transition énergétique des bâtiments, aux infrastructures ou au cadre de vie.
L’axe 1.4 (circuits alimentaires locaux) de cet appel à projet, présentait l’éligibilité
des ateliers de transformation alimentaire, et plus spécifiquement l’acquisition
d’équipements. Avec un taux d’intervention de 40% et un plafond de dépenses
fixé à 400 000€, cet appel à projet est une opportunité pour co-financer
l’acquisition du matériel de l’association « Melting Popote », actuellement mis à
disposition gracieusement par l’association à la Communauté de communes du
Clunisois, par convention. Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALD
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
ID : 071-200040293-20240205-008 2024-DE
Ce matériel a fait l’objet de deux estimations (par un expert-comptable et une
entreprise spécialisée dans les équipements de transformation alimentaire). Sur la
base de ces estimations, il est proposé au Conseil communautaire de confirmer la
demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, pour
un montant de 79 255€, sur une dépense éligible de 198 138€.
Montant du projet HT: .198 138€ net
Montant en € % par rapport au montant
du projet HT
Autres financements sollicités
ou obtenus
Conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté
État
79 255€ (CD71) 40% Autre (à préciser)
Autre (à préciser) 118 883€ (CC Clunisois) 60%
TOTAL 198 138€ 100%
Les services du Conseil Départemental ont confirmé la possibilité d’acquérir du
matériel d’occasion dans le cadre de cet appel à projet.
Par ailleurs, une proposition d’achat a été adressée au mandataire de l’association
à la fin de l’année 2023, pour permettre notamment l’acquisition de plusieurs
équipements structurants et indispensables aux activités du laboratoire. Selon le
montant accepté par la juge-commissaire, l’acquisition de matériel neuf pourra être envisagée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’appel à projets du Département de Saône et Loire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- approuver le dossier pour l’achat de matériel pour le laboratoire de
transformation alimentaire,
- autoriser le Président à déposer dossier pour l’achat de matériel
pour le laboratoire de transformation alimentaire dans le cadre de
l’appel à projet du département,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°009-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
SEANCE DU 05 FEVRI ID: 974 500040288-20240205 009 2027 DE
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois, au titre de ses compétences
obligatoires relatives au développement économique et à l’aménagement de
l’espace, a été sollicitée par la société OXXO Evolution au sujet de la
réorganisation de son site industriel situé à Cluny.
Ce site est actuellement traversé par la Route Départementale 465, ce qui met en
insécurité les salariés de la société et contraint l’entreprise dans son
développement et ses investissements. L’entreprise OXXO a en conséquence
sollicité le Conseil Départemental et la Commune de Cluny pour dévier cette
route. En 2021, la Communauté de communes a confirmé son accord de principe
pour soutenir financièrement cette opération, à hauteur de 10% de son coût. Communauté de
Communes d
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
u Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 C
ID : 071-200040293-20240205-009 2024-DE
Préalablement, des études sont nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet et
engager différentes procédures. Le coût de ces études est estimé à 66 080€ HT, à
répartir entre les différentes parties prenantes :
- CD71 : 19 824€ (30%)
- OXXO Evolution : 19 824€ (30%)
- Commune de Cluny : 19 824€ (30%)
- Communauté de communes du Clunisoïis : 6 608€ (10%)
La convention proposée par le Conseil Départemental prévoit la possibilité d’un
dépassement de 10% du coût de ces études, seuil au-delà duquel un avenant sera
nécessaire pour faire évoluer le montant exact de participation des différents intervenants.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24/11/2023 approuvant la
convention,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire à l'unanimité :
- souligne la nécessité impérieuse du développement de l'activité et de l'emploi de la société Oxxo en Clunisois,
- autorise le Président à signer la convention de financement d’études préalables avec le Conseil Départemental de Saône et Loire, la ville de Cluny, et la société OXXO,
- inscrit les crédits nécessaires au budget
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
_ F7 DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE OXXO soc Publié le,06/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-009 2024-DE
( CLVNY COMMUNE DE CLUNY FF COMMUNAUTE DE COMMUNE
À DU CLUNISOIS
CONVENTION DE FINANCEMENT D’ETUDES PREALABLES
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 2 4 NQV, 2073 et ci-après dénommé « le Département »,
La Société OXXO Evolution, représentée par son directeur général, Monsieur Thierry Moreau, dûment
habilité au regard des statuts de la société dont le siège social est situé route de Jalogny, BP 23, 71250 CLUNY, et ci-après dénommée « la société OXXO Evolution »,
La Commune de Cluny, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du et ci-après dénommé « La Commune »,
La Communauté de Communes du Clunisois représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du et ci-après dénommé « La Communauté de
Communes »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération de la Commission permanente du 24 novembre 2023 approuvant la convention,
Préambule :
La Société OXXO Evolution a historiquement construit son développement de part et d'autre de la RD 465 à Cluny et se trouve confrontée aujourd'hui à un double enjeu: sécuriser les traversées régulières de la route départementale par ses personnels et ses engins; pouvoir poursuivre son développement avec l'implantation de nouvelles chaines de montage.
Dans ce cadre, elle a sollicité l'intervention des collectivités concernées, notamment la Communauté
de communes du Clunisois, la Commune de Cluny et le Département de Saône-et-Loire pour la recherche d'une solution pérenne permettant son développement en améliorant également la sécurité de son site.
En réponse à ces deux enjeux, un projet de déviation de la route départementale a été initié en lien avec la Communauté de communes du Cliunisois, la Commune de Cluny et avec le groupe de distribution Schiever, propriétaire du magasin Bi1 à proximité.
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
a à
Ce projet intègre le recalibrage d'une voie communale, des acquisitiol. Publié le 06/02/2024 plusieurs accès, l'aménagement de carrefours, le déplacement de réseal /D:071-200040293.20240205-009 .2024-DE entre le Département, la Commune, la Communauté de Communes, la société OXXO Evolution et le
groupe Schiever. Celle-ci fera l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et d’une enquête parcellaire et ce, afin de mener à bien les acquisitions foncières nécessaires.
Le présent accord ne concerne que la partie routière de déviation de la RD 465 : il n'est pas adossé ni conditionné à la réalisation par la société OXXO Evolution de ses projets d'extension.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des études préalables nécessaires à la création de la déviation de la RD 465.
Article 2 : Maîtrise d'ouvrage et programme d’études
Le Département est désigné comme maître d'ouvrage de l’ensemble des études préalables à réaliser pour le projet à savoir :
- études sur la maîtrise d'œuvre :
- déclaration d'utilité publique (DUP),
- enquête parcellaire et procédures d'expropriation.
Article 3 : Dispositions financières
Le coût des études préalables est évalué à 66 080 € HT, détaillé comme suit :
- Etudes Maîtrise d'œuvre et procédure DUP : 96 000 € HT
- Enquête parcellaire et procédures d’expropriation 10 080 € HT
(hors coût acquisitions foncières)
Total 66 080 € HT
Les charges financières HT concernant les études préalables, estimées à 66 080 € HT seront réparties
entre les intervenants de la façon suivante :
- Département : 30 % (soit 19 824 €)
- Société OXXO Evolution : 30 % (soit 19 824 €)
- _ Commune : 30 % (soit 19 824 €)
- Communauté de Communes : 10% (soit 6 608 €)
Le montant de la participation de chacune des parties sera définitivement assis sur les montants des
études réellement payées. Tout dépassement supérieur à 10 % du montant de la convention fera l'objet d'un avenant.
Chacune des parties s'engage au versement des fonds au Département sur présentation des factures acquittées.
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
lié le 06/02/2024 TT Article 4 : Durée et résiliation Publié le
ID : 071-200040293-20240205-009_2024-DE
La présente convention entre en vigueur à la date de la plus récente des signatures apposées par les parties. Elle prend fin avec l'encaissement de la dernière participation versée suite à l'émission de
factures par le Département dans les conditions définies à l'article 3.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour motif d'intérêt général,
avant toute commande d'étude formalisée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Article 6 : Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges nés de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait en quatre exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties.
Fait à Mâcon, le ...7. 8. JAN. 2024 Fait à Cluny, le ..........
Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour la Société OXXO Evolution,
Le Président, Le Directeur général,
André ACCARY
Fait à Cluny, le ........... Fait à Cluny, le .........… Pour la Commune de Cluny, Pour la Communauté de Communes
du Clunisois,
Le Maire,
Le Président,
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 06/02/2024
ID :071-200040293-20240205-009_2024-DE Communauté de
LE: du Cunisois
DELIBERATION
N°010-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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Publié le 06/02/2024 G
SE ANCE DU 05 FEVRIE ID; 071-200040293-20240205-010 2024-DE
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DEÉLPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIÈRE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de sa compétence emploi/insertion, la communauté de communes
du Clunisois soutient l‘action de l'association pour l‘insertion, la réussite et
l'emploi nommée AGIRE.
Cette association, située à Montceau-les-Mines, accompagne les jeunes (16-25
ans) en situation d'insertion professionnelle habitant sur le bassin d’emplois
Montcellien. En complément du partenariat avec l’association l’AILE Sud
Bourgogne, cette coopération permet l’accessibilité aux services de la mission
locale pour l’ensemble des jeunes sur le territoire de la communauté de communes
du Clunisois. Communauté de
lé Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
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Il convient de renouveler ce partenariat avec Agire, par la signature de la
convention ci-dessous, soumise à I ‘approbation du conseil communautaire pour
l'année 2024.
La cotisation pour l’année 2024 s'élève à 941 € selon les modalités inscrites dans
la convention jointe (nombre de dossiers suivis) :
Type Quantité
Habitants 643 La Guiche | ES
Jeunes suivis 1
St Martin de Habitants 99
Salencey | Jeunes suivis 1
St Marcelin Habitants 139
de Cray Jeunes suivis
Chevagny Habitants 74
sur Guye Jeunes suivis
Le secrétaire de séance
M. Alain MALD
Sur la base de ces éléments,
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les
exclusions modifiée,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec AGIRE pour l'année
2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec
AGIRE,
- valider la participation à hauteur de 941 € pour l’année.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Or
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Communauté de
Communes du lunisois
CONVENTION AGIRE CUCM / Communauté de Communes du Clunisois
Année 2024
Entre
AgIRE – Dispositif Mission Locale, représentée par son Président, Sébastien GANE, d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, d’autre part.
Article 1 :
Dans le cadre de sa mission de service public, AgIRE s’engage à accueillir, informer, orienter et
accompagner les jeunes de la Communauté de Communes du Clunisois domiciliés sur les communes
de Joncy, St Clément sur Guye, St Martin la Patrouille, La Guiche, Saint Martin de Salencey, Saint
Marcelin de Cray, Chevagny sur Guye et âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en phase
d’insertion sociale et professionnelle.
Article 2 :
AgIRE rendra compte en fin d’année à la Communauté de Communes du Clunisois du nombre de
jeunes accueillis, par sexe et par niveau scolaire, et commune de résidence.
Article 3 :
La Communauté de Communes du Clunisois s’engage en contrepartie à verser une cotisation
annuelle à la Mission locale selon les suivis assurés. Pour 2024, cette cotisation s’élève à 941 €.
Fait à Cluny, en deux exemplaires
Le
Le Président, Le Président
Jean-Luc DELPEUCH Sébastien GANE Communauté de Communes du Clunisois AgIRE – Dispositif Mission Locale Communauté de
Communes du Ounisois
DELIBERATION
N°011-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
(Date d'affichage ;
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-011 2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le ler janvier 2018, la Mission locale du Mâconnais, le Plan Local pour
l’Insertion et l'Emploi (PLIE) et le Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes (CLLAJ) ont fusionné au sein de l’association AILE Sud Bourgogne
visant à mutualiser leurs moyens d'actions.
La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a
adhéré à cette association pour pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants
de différents services d'accompagnement pour ses demandeurs d'emploi. Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
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ID : 071-200040293-20240205-011 2024-DE
Notons qu’en complément du partenariat avec l’association AGIRE, cette
coopération permet l’accessibilité aux services de la mission locale pour
l’ensemble des jeunes sur le territoire de la communauté de communes du
Clunisois.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce partenariat avec l'AILE Sud
Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à l’approbation
du Conseil Communautaire pour l'année 2024.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu la délibération n°122-2017 du 18/09/2017 portant adhésion de la
Communauté de Communes du Clunisois à l’AILE Sud Bourgogne
Vu la délibération n°123-2017 du 18/09/2017 portant approbation des statuts de
P'AILE Sud Bourgogne,
Vu les délibérations n°123-2018 du 05/11/2018, n°117-2019 du 02/12/2019, n°128-2020 du 30/11/2020, n°127-2021 du 13/12/2021, 068-202 du 13/06/2022 et 016-2023 du 30/01/2023 portant renouvellement de la convention avec l’AILE Sud Bourgogne,
Considérant le projet de convention présent en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- autoriser le Président à signer la convention avec l'A.LL.E. Sud
Bourgogne pour l’année 2024,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
Communes du Üunisois
France
services
Lgahss
Jrasrmt
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ID : 071-200040293-20240205-011_2024-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS
AILE SUD Bourgogne
ANNÉE 2024
ENTRE
Association Insertion Logement Emploi SUD Bourgogne, 1000 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, Maison de l’Emploi - 71000 MÂCON,
Représentée par : Madame Florence BATTARD, Présidente
ET
Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du marché 71250 CLUNY, Représentée par : Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
a) La présente convention a pour objet de définir la nature et les coûts du partenariat conclu entre l’AILE SUD Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois, pour son antenne située à Cluny.
b) Les actions définies dans ce cadre s’adressent à la population vivant dans l’une des communes de la Communauté de Communes du Clunisois, à l’exception des communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Ythaire, St Huruge, St Martin la Patrouille, La Guiche, Chevagny-sur-Guye, St Martin de Salencey, et Saint Marcelin de Cray, pour lesquelles une convention est signée avec AGIRE sur ces missions. Soit une population de 12 043 habitants (source INSEE 2018).
Article 2 – RAPPEL DES MISSIONS - REPARTITION DES RÔLES :
a) L’AILE SUD Bourgogne a pour objet la promotion et la mise en œuvre de toute action et dispositif en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans à travers la Mission Locale, et en direction des adultes avec le Plan Local d’Insertion par l’Emploi (PLIE).
L’AILE SUD Bourgogne a comme terrain d’action le bassin d’emploi de Cluny-Mâcon-Tournus. Ainsi, toute commune située dans son territoire d’intervention peut bénéficier de son offre de services et des actions mises en œuvre.
Les communes participent à sa gestion et son fonctionnement par l’intermédiaire des représentants désignés par la Communauté de Communes du Clunisois dont ils représentent le territoire.
b) Le partenariat conclu entre l’AILE SUD Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois vise à assurer la mission d’accompagnement des publics en demande d’insertion socioprofessionnelle sur le territoire de la Communauté de Communes tel que défini à l’art.1b.
Ces publics sont accueillis à la Maison de Services du Clunisois (Espace France Services de Cluny), dans les locaux communautaires mis à disposition à cet effet pour faciliter la prise en charge de ces usagers souvent peu mobiles et pour lesquels l’éloignement géographique est un frein important (difficultés pour se rendre au siège à Mâcon). Communauté de
Communes du Cunisois
France
services
Lgabos Jrasermset
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2/4
c) Le personnel communautaire de la Maison de Services (Espaces France Services de Cluny et Salornay- sur--Guye), assure un premier niveau d’accueil et d’information du public dans le but d’orienter et de positionner les personnes en demande d’insertion suivant leurs besoins d’accompagnement et leur situation. Le label « France Services » décerné en 2020, reconnait la qualité du service de proximité rendu par les agents et les partenaires de la Communauté de Communes pour favoriser l’accès aux droits et services sociaux des clunisois.
d) L’AILE SUD Bourgogne s’engage à affecter deux conseillers, chacun dans la limite d’un mi-temps, au siège de Communauté de Communes du Clunisois :
- Un conseiller en insertion sociale et professionnelle pour remplir les missions relevant de l’offre de services des Missions Locales conventionnée avec l’Etat au titre du service public de l’emploi pour les 16- 26 ans. Ce conseiller assite une à deux fois par mois aux réunions de coordination de l’équipe de la Maison de Services du Clunisois, afin de faciliter la communication interservices et le suivi de ces parcours.
- Un deuxième conseiller pour remplir les missions de l’offre de services du PLIE. Afin d’assurer le suivi et la concertation, le coordinateur de la Maison de Services du Clunisois est convié aux comités de validation du dispositif.
e) Les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne participent aux rencontres sur l’emploi et et sont associés aux actions collectives conduites par les services de la Communauté de Communes (visites d’entreprises, informations collectives, job dating, forum de l’emploi, ateliers mobilité, chantiers participatifs, etc.).
f) Les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne travaillent en concertation avec les agents France Services de la Communauté de Communes relevant du Pôle Economie et Social (agents d’accueil, médiatrices sociales, médiatrice numérique, etc), désignés comme « collaborateurs ». A ce titre, les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne et les agents de la Communauté de Communes partagent des informations et se coordonnent dans la recherche de solutions pour les demandeurs d’emploi et les employeurs du territoire. Par ailleurs, les agents de la Communauté de Communes sont associés aux comités de validations du PLIE et peuvent prescrire des orientations vers ce service.
g) Dans le cadre de l'action de cotraitance réalisée avec France Travail pour le public du Clunisois, il est rappelé que les orientations sont adressées par l’AILE SUD Bourgogne.
h) Les missions des conseillers de l’AILE SUD Bourgogne sont réalisées dans les locaux et avec les moyens matériels de la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 3 – PLATEFORME MOBILITÉ DECENTRALISÉE
a) L’AILE SUD Bourgogne, dans le cadre de sa plateforme mobilité du PLIE CMT, met à disposition un parc de véhicules à la Communauté de Communes du Clunisois, composé pour l’année 2024 de deux voitures, d’une voiture sans permis et de trois scooters.
Cette action conjointe appelée « Point Mobilité » permet l’accès à l’emploi et/ou la formation des publics résidants sur la communauté de communes du Clunisois avec la location de ces véhicules à prix réduits.
b) L’orientation vers ce dispositif est faite par les travailleurs sociaux du secteur (conseillers de l’AILE SUD Bourgogne, Pôle Emploi, agents France Services, assistantes sociales) dans le respect des critères d’éligibilité fixés par l’AILE SUD Bourgogne.
c) Ce service est administré au siège de la communauté de communes à Cluny par les agents de la Maison de Services au Public. Il est contrôlé et supervisé par le service mobilité de l’AILE SUD Bourgogne. Communauté de
Communes du Cunisois
France
services
Lgabos Jrasermset
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Article 4 – VOLET FINANCIER :
a) La Communauté de Communes du Clunisois finance les charges liées au fonctionnement des services de l’AILE SUD Bourgogne (hors personnel) : Missions Locales, PLIE et Point Mobilité (locaux d’accueil et bureaux permanents, salle de réunion, accès au réseau informatique, affranchissements, reprographie, déplacements, stationnement des véhicules).
b) L’AILE SUD-Bourgogne prend en charge les frais relatifs à l’accueil physique et téléphonique du public en demande d’insertion par les agents France Services pour un total de 3 000 €.
c) La Communauté de Communes du Clunisois verse 20 484 € pour l’année 2024 à l’AILE SUD Bourgogne. Une somme correspondant à la cotisation de 1,95€ par habitant du territoire concerné (cf art.1.b, source INSEE 2018) soit un montant de 23 484 € - 3 000 € (frais désignés à l’art.4.b).
d) Afin de permettre la mise à disposition des véhicules dans le cadre du dispositif de la Plateforme Mobilité (art.3), l’AILE SUD Bourgogne devra formuler une demande de subvention annuelle avec la constitution d’un dossier unique (cerfa 12156*03) à adresser aux services de la Communauté de Communes du Clunisois.
Il est précisé que les dépenses suivantes ne peuvent pas entrer dans le champ de la convention :
− Achat de biens immobiliers,
− Frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt,
− TVA récupérable.
Article 5 – FORMATIONS :
Les formations dispensées au personnel de l’AILE SUD Bourgogne pourront, dans la mesure du possible, être ouvertes au personnel de l’antenne de Cluny faisant fonction de collaborateurs pour l’acquisition de nouvelles connaissances en lien avec ladite fonction et leurs financements seront étudiés avec la Communauté de Communes du Clunisois au vu du calendrier prévisionnel émis par l’AILE SUD Bourgogne.
Article 6 - MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement sera effectué en 1 versement, en fin d’année, à réception par l’Association de la cotisation annuelle.
Article 7 – CONTROLE - SUIVI ET REPRESENTATION :
Les organismes s’engagent à produire tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation des actions, y compris les pièces comptables.
La Communauté de Communes du Clunisois est représentée par trois membres titulaires au Conseil d’Administration de l’AILE SUD Bourgogne. Communauté de
Communes du Cunisois
France
services
Lgabos Jrasermset
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
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ID : 071-200040293-20240205-011_2024-DE
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Article 8 – DONNEES & STATISTIQUES :
a) L’AILE SUD-Bourgogne, en tant qu’opérateur, s’engage à produire toutes données et informations relatives à l’activité de la Mission Locale, du PLIE et du Point Mobilité, pour l’établissement des bilans attendus par les partenaires et financeurs de la Communauté de Communes du Clunisois.
b) Dans le cadre de leurs relations partenariales, les Parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel, et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »). Une annexe à cette convention est disponible afin de préciser les modalités de collecte et de traitement de ces données.
Article 9 - REVERSEMENT – RESILIATION ET LITIGES :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou du refus de se soumettre aux contrôles, le Président de la Communauté de Communes du Clunisois ou la Présidente de l’AILE SUD Bourgogne qui souhaitent abandonner le projet peuvent demander la résiliation de la convention.
Article 10 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle est reconductible et renégociable après accord des deux parties.
Fait à Cluny, en deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté Pour l’AILE SUD Bourgogne de Communes du Clunisois
Le Président La Présidente Jean-Luc DELPEUCH Florence BATTARD Communauté de
Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°012-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 62
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
30/01/2024
(Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-012 2024-DE
S'LOF
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIJZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de ses missions (accueil, accès aux droits, information,
accompagnement et orientation du public), la Maison de Services du Clunisois
(Espaces France Services de Cluny et de Salornay-sur-Guye) est amenée à
travailler avec différents partenaires (opérateurs publics, institutions, associations,
etc) et met en place avec eux des actions pour informer et sensibiliser ses usagers.
Afin d’apporter des réponses adaptées et innovantes, ces actions peuvent prendre
la forme d’ateliers, conférences, etc.
Dans ce contexte, après avoir activement collaborer autour d’ateliers participatifs
avec l’association UFC Que Choisir de Saône et Loire depuis 2021, il est proposé
de continuer à développer ce partenariat pour l’année 2024. GC mmunauté de Envoyé en préfecture le 13/02/2024 OMMmUuNnQaUuIe C
C ommunes du Cl misois Reçu en préfecture le 13/02/2024 CS L
Publié le 06/02/2024 G
ID : 071-200040293-20240205-012 2024-DE
A travers les modalités précisées dans la convention, de nouvelles actions sont
donc proposées en coanimation avec des bénévoles de l’association et une
contribution financière est demandée (plafonnée à 800€).
Sur la base de ces éléments,
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 2122-22-5,
Vu les délibérations du conseil communautaire n°047-2002 du
04/04/2022 et 050-2023 du 24/04/203 portant signature de la
convention avec l'UFC QUE CHOISIR,
Considérant la proposition de convention présentée en séance,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec l'UFC Que Choisir
71 pour l'année 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- autoriser le président à signer la convention de partenariat avec
PUFC QUE CHOISIR pour l’année 2024
valider la participation à hauteur de 800 € pour l’année 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-012_2024-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
L’Association UFC QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Jean Bouvet
71000 MACON, représentée par son Président Gilles CASTAING, dûment habilité à l’effet des
présentes.
ci-après dénommée « UFC QC 71 »
d’une part,
et
La Communauté de Communes du Clunisois, dont le siège social est situé 5 Place du Marché, 71250
CLUNY, représentée par son Président Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « La C.C du Clunisois »
d’autre part,
ci-après dénommées chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
UFC QC 71, association loi 1901, est indépendante de tout intérêt autre que celui des
consommateurs.
Elle a trois missions principales :
- L’information et l’éducation des consommateurs,
- La défense des droits des consommateurs,
- La promotion des intérêts des consommateurs.
A cet effet, elle propose, entre autres, des ateliers participatifs dénommés « Rendez-vous conso ».
Ceux-ci s’adressent aux consommateurs souhaitant acquérir les bons réflexes dans un domaine de la
consommation. Ils sont animés par des bénévoles de l’Association.
La C.C du Clunisois s’investit dans des opérations visant à redéployer les services publics sur son
territoire. A travers ces espaces France Services (Cluny et Salornay-sur-Guye), elle assure auprès des
habitants de la communauté de communes, les principales missions suivantes :
- L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires
(facilitation numérique) ;
- L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
M.LIIL 1e APINNINANNA S L 0 :
+-DE
- La mise en relation des usagers avec les partenaires (opérateurs, services sociaux et municipaux,
associations et acteurs locaux) ;
- L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des
partenaires.
Dans le cadre de ses missions et dans un souci de proximité, la Maison France Services est emmenée
à travailler avec différents partenaires et met en place avec eux des ateliers ou actions collectives
pour informer et sensibiliser ses usagers.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de partenariat entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par UFC QC 71, d’un projet de prestations d’informations à destination des consommateurs du territoire de la C.C du Clunisois.
Suite au succès des ateliers organisées en 2022 et 23 en coanimation entre l’UFC QC 71 et la C.C. du Clunisois, et la formation en interne dispensé par L’UFC QC 71, il a été convenu de poursuivre et renforcer la collaboration.
Dans le cadre de ce partenariat, les « Rendez-vous conso », développés par la Fédération UFC QUE CHOISIR, pourront être mis en place sur des thématiques liées à l’alimentation/santé, les pièges et arnaques, la protection des données numériques, et la consommation responsable. D’autres thématiques pourront éventuellement faire l’objet d’un développement par UFC QC 71 sur demande de la C.C du Clunisois. Selon les besoins exprimés par la C.C du Clunisois et les compétences de l’UFC QC 71 d’autres types d’animations pourront être proposées (débats et/ou conférences, tenue de stands d’information, etc).
Ainsi pour l’année 2024, après concertation et analyse des précédents « Rendez-vous conso » déjà coorganisés, il est convenu de mettre en place (dates, lieux et nombre d’atelier à préciser) les actions suivantes :
• Un atelier sur les « Gestes pour économiser au quotidien »,
• Un atelier sur les arnaques (démarchage abusif, vente forcée, phishing, fraudes, sms...), • Atelier(s) sur la thématique de l’alimentation et de la santé en lien avec le public et bénévoles de l’épicerie solidaire,
• « Escape game » sur la protection des données
• « Serious game » en partenariat avec le service Enfance Jeunesse,
• Bar zéro data (atelier ouvert avec débat sur la protection des données), lieux ciblés : bars associatifs (propositions : Blanot, Jalogny), et Bus Marguerite…
ARTICLE 2 : Engagements de la C.C du Clunisois
2.1 Afin de consolider et développer ce partenariat, il a été convenu que la C.C. du Clunisois contribue financièrement à hauteur de 100€ par rendez-vous (tarif tout compris : déplacements, matériel d’animation, temps de préparation et d’animation des bénévoles : 2 personnes par atelier). A partir de 5 ateliers, le prix est fixé à 80 € la séance (pour les modalités des séances, cf. art. 4).
2.2 L’UFC QC 71 facture cette prestation en fin d’année 2024 pour l’ensemble des ateliers organisées en 2024. Le montant sera plafonné à un maximum de 800€. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
MILIEL 12 ARIANINANNA S 10 v :
+-DE
2.3 La C.C du Clunisois pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention, et différentes actualités relatives au partenariat sur ses supports de communication interne et externe.
ARTICLE 3 : Engagements d’UFC QC 71
3.1 A l’issue du programme d’actions 2022, UFC QC 71 s’engage à fournir, à la C.C du Clunisois, un
bilan récapitulatif des actions menées (nombre d’ateliers réalisés, nombre de participants, taux de
satisfaction, documents de communication).
3.2 UFC QC 71 s’engage à faire état du partenariat avec la C.C du Clunisois dans toutes ses
publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires,
en relation avec le projet.
3.3 UFC QC 71 s’engage à apposer le logo de la C.C du Clunisois sur tous les documents matériels et
immatériels liés au projet, notamment sur le site internet de l’association.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement
Ces interventions se dérouleront dans des locaux mis à disposition par la C.C du Clunisois : salle parmi l’équipement communautaires, chez un partenaire (salle municipale) ou dans le cadre de la déambulation du bus de médiation nomade porté parle FRGS « Chez Marguerite ».
D’une durée d’une heure trente à deux heures, ils comprendront un nombre de 12 à 20 participants maximum. Ils se dérouleront suivant les disponibilités des intervenants et des animateurs. UFC QC 71 fournira le matériel pédagogique.
Pour une organisation optimale, le calendrier de ces « Rendez-vous » sera défini d’un commun accord entre les Parties.
Un temps de préparation (réunions en présentiel ou distanciel) entre les Parties est prévu avant chaque « Rendez-vous conso » afin que chaque séance soit bien adaptée (contenus, techniques d’animation, etc) au public orienté par les espaces France Service du Clunisois.
Les animateurs de part et d’autre indiqueront sept jours à l’avance les éventuels changements de date en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 5 : Communication
Toute communication sur le présent partenariat devra avoir obtenu l’autorisation préalable et écrit de chacune des Parties quant à sa forme et son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos, et charte graphique de chacune des Parties, qui sont réputés demeurer respectivement la propriété exclusive de celles-ci.
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Elle est reconductible et renégociable après accord entre les Parties.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-012_2024-DE
ARTICLE 7 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, UFC QC 71 transmettra à la C.C du Clunisois un rapport synthétisant le bilan des interventions menées au cours de l’année. Ce rapport fera également une analyse quantitative et qualitative des actions collectives menées.
En annexe à la présente convention, le rapport 2023 est disponible.
La C.C du Clunisois fera avec l’UFC QC 71 un bilan des actions menées sous la forme d’une réunion bilan en fin d’année.
ARTICLE 8 : Résiliation - Révision
8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
8.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 9 : Litiges
La présente Convention est régie par le droit français.
Faute d’être résolus à l’amiable entre les deux parties, tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de cette convention sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention comporte 5 pages.
Fait à Cluny, en deux exemplaires, le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXx
Gilles CASTAING Jean-Luc DELPEUCH
Président de UFC QC 71 Président de la C.C du Clunisois Communauté de Envoyé en préfecture le 13/02/2024 Communes du Cunisois Reçu en préfecture le 13/02/2024CS [
Publié le 06/02/2024 GC
SEANCE DU 05 FEVRI ID: 071-200040293-20240205-013 2024-DE
DELIBERATION
N°013-2024 Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de NOMBRE DE MEMBRES M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
En exercice : 63 Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe Présents : PARAÎT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe = Titulaires : 51 BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette - Suppléants: 2 DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal Excusés: 12 CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François Absents à DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne Nombre de pouvoirs : 9 MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine De PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - P Pour: 62 Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain Contre : DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry Abstentions : DEMAZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Date de convocation : Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine 30/01/2024 NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY Date d'affichage: donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Depuis la mise en place du service du cyberespace, l'usage du numérique a évolué
et la dématérialisation touche désormais tous les services et est indispensable pour
accéder à ses droits (voir le rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux
services publics », Défenseur des Droits 2022).
Ce service a intégré le dispositif France Service et l'animation est exercée par une
médiatrice numérique. Un agent France Services, compétent et formé, qui
accompagne le public dans leurs démarches administratives en ligne. Dans le
cadre de la médiation numérique France Service, ce service a été renforcé avec la
mise en place de bornes en libre accès, d’ateliers spécifiques et de nouveaux
partenariats. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-013 2024-DE
S'LGO
Au vu des nouveaux usages du numérique, des missions France Services et des
demandes du public, la communauté de communes se propose d'actualiser la grille
tarifaire du cyberespace pour une meilleure lisibilité et favoriser l'inclusion
numérique.
Actualisation proposée :
- Arrêt du système d’adhésion
- Gratuité pour les connexions, accompagnements et impressions relatives
aux démarches administratives en ligne.
Pour les Hors démarches administratives :
- Connexion : 0.30 € / 15mn
- Impressions par page : noir et blanc 0.30 €, couleur 0.90 €, scan 0.25 €
- Accompagnement individualisé : S€/h
Les tarifs seront ainsi actualisés :
Anciens tarifs
= == = = ES
Adhésion annuelle o :
Tarifs 2024
a
- demandeurs d'emploi 4€
7 cr TE
- classique 16,50 € Gratuit
- demandeurs d'emploi 8€
DS
- classique 8€ Gratuit
Connexion
- Adhérents 0,30 € /15 min
- Non-adhérents 0,80 €/15 min 0,30 €/15 min
Dans le cadre de démarches administratives Gratui « ratuit
et sociales
D RL Bureautique
- Adhérents Gratuit
- Non-adhérents 0,80 €/15 min Gratuit
Dans le cadre de démarches administratives
et sociales
EEE ——— Accompagnement personnalisé 5 €/15 min 5 €/heure
Impressions
- ClSoir et blanc 0,30 € 0,30 €
Couleur 0,90 € 0,90 €
Dans le cadre de démarches administratives Gratuit Gratuit
et sociales
Scans
Classique 0,25 € 0,25 €
Dans le cadre de démarches administratives
et sociales Gratuit Gratuit
Vu les articles L2331-3 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 019-2014 du 07 janvier 2014,
Vu la délibération n°126-2015 du 14 décembre 2015,
Vu la délibération n°114-2016 du 24 octobre 2016, Communauté de
Communes du Cunisois
Le rapporteur entendu,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S LGr
ID : 071-200040293-20240205-013 2024-DE
Vu l’avis de la commission économie, emploi, MSAP du 30 novembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs du Cyber Espace,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
- Valider le tableau actualisé des tarifs du cyber-espace comme suit à
compter du 06/02/2024 :
Tarifs 2024
Adhésion annuelle :
- classique Gratuit
- demandeurs d'emploi
Adhésion mensuelle
- classique Gratuit
- demandeurs d'emploi
Connexion
ARÈNES 030€ /15 min - Non-adhérents
Dans le cadre de démarches administratives et sociales Gratuit
Bureautique
- Adhérents |
- Non-adhérents Gratuit
Dans le cadre de démarches administratives et sociales
Accompagnement personnalisé 5 €/heure
Impressions
- ClSoir et blanc 0,30 €
Couleur 0,90 €
Dans le cadre de démarches administratives et sociales Gratuit
Scans
Classique 0,25 €
Dans le cadre de démarches administratives et sociales Gratuit
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
A nd Publié le 06/02/2024
ID :071-200040293-20240205-013_2024-DE Communauté de Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
SEANCE DU 05 FEVRIE ID: 071-200040293-20240205-014 2024-DE
DELIBERATION
N°014-2024 Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de NOMBRE DE MEMBRES M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
En exercice : 63 Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe Présents : PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe - Titulaires : 51 BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette - Suppléants : 2 DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal Excusés: 12 CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François Absents DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne Nombre de pouvoirs : 9 MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine Dan a PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - P Pour : 62 Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain Contre : DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry Abstentions : DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Date de convocation : Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine 30/01/2024 NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L’appel à projet territoires du département de Saône et Loire :
En 2024, le Département de Saône-et-Loire reconduit le dispositif d’appel à
projets, avec un format de règlement d’intervention similaire aux années
précédentes et qui intègre depuis 2021 les enjeux et ambitions du Plan
environnement afin de faire converger les énergies des territoires en la matière. Communauté de
Communes du Qunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 SL
ID : 071-200040293-20240205-014 2024-DE
Pour faciliter la lisibilité du dispositif, les thématiques sont toujours regroupées en
cinq volets :
+ services de proximité du quotidien et transition énergétique des
bâtiments,
° urbanisme, habitat, cadre de vie et environnement,
+ développement, promotion, valorisation et attractivité des territoires,
° infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien,
e santé.
Le panel des actions accompagnées décline désormais de façon opérationnelle et
transversale les orientations du Plan environnement :
* les modalités d’intervention ont fait l’objet d’ajustements et de compléments
afin non seulement d’être en phase avec les attentes remontées par les élus auprès
du Département, mais également d’intégrer de façon cohérente et transversale les
enjeux environnementaux identifiés,
* Les projets estampillés « Plan environnement 71 » aux contours encore renforcés
et précisés cette année sont soutenus en matière de biodiversité, de changement
climatique, de ressources en eau ou encore de mobilité afin de faire action
commune autour de ces questions.
Le jalonnement cyclable est éligible à l’AAP du département -— volet
4 Infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien (code fiche 4 -23 E :
Véloroutes) et labellisé Plan Environnement.
Taux d’intervention : 30%. Plafond des dépenses éligibles : 20 000€. Subvention
max : 6 000€.
Rappel du contexte dans le Clunisois :
— —Dans le cadre de sa politique mobilité, pour encourager les déplacements à vélo,
la Communauté de Communes du Clunisois a identifié un réseau d’itinéraires
cyclables recommandés. Ces itinéraires ont été mis en valeur dans le plan vélo du Clunisois.
Les véloroutes du Clunisois :
Le jalonnement cyclable (pictogrammes vélo au sol, panneaux de signalisation
directionnelle et panneaux « distance = sécurité ») a pour objectif, par étapes
successives, de rendre le réseau d’itinéraires recommandés visible aux usagers,
qu’ils soient cyclistes ou automobilistes.
Ce jalonnement cyclable, de type véloroutes, permet un meilleur partage de la
voirie entre les véhicules motorisés et les vélos. Il permet également de sécuriser,
légitimer et encourager la pratique du vélo. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-014 2024-DE
Des itinéraires déjà jalonnés en 2022 et 2023 :
En 2022 et 2023 la Communauté de Communes du Clunisois a réalisé des travaux
de jalonnement cyclable sur les itinéraires suivants :
- Cluny — Château — Buffières — Sivignon (17 km),
- Château — Vitry lès Cluny — Salornay sur Guye — Cortevaix — Ameugny
(19 km).
- _ Joncy — Chevagny sur Guye — La Guiche (15 km).
Au total cela représente 51 km d’itinéraires jalonnés.
Les itinéraires à jalonner en 2024 :
En 2024, la Communauté de Communes du Clunisois prévoit de réaliser du
jalonnement cyclable sur les itinéraires suivants :
- Cluny — Jalogny — Bergesserin — Curtil-sous-Buffières (16 km),
-__ Salornay-sur-Guye -— St André le Désert — La Guiche (17 km),
- Saint André le Désert — La Vineuse sur Frégande — Buffières (8 km).
Cela représente un total de 50 km.
Calendrier prévisionnel :
Réalisation des travaux de jalonnement (marquage au sol et implantation des
panneaux) :
Août - septembre 2024.
Le choix des itinéraires à jalonner en 2024 pourra évoluer en fonction des
travaux prévus par le département sur les routes départementales afin d’éviter
d’implanter du marquage au sol sur des routes sur lesquelles le département
prévoit des travaux de réfection de voirie en 2024 — 2025.
Plan de financement 2024
Dépenses en € HT Recettes €
Schéma d'implantation des
panneaux et du marquage au sol 4272 Département AAP territoires 6 000
Jalonnement Cluny - Curtil sous
Buffières 17 930 Région BFC territoires en Action 24 435
Jalonnement Salornay sur Guye -
La Guiche 19 075 Auto-financement CCC 18 435
Jalonnement St André le D. -
Buffières 7593
TOTAL 48 870 TOTAL 48 870
Le rapporteur entendu, Communoule de
f 1
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240205-014 2024-DE
Vu la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019,
Vu Parrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant prise de
la compétence mobilité par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire approuvant le pré-
projet du plan de mobilité simplifié,
Considérant l’appel à projets du Département de Saône et Loire,
Considérant que le dossier pour le jalonnement cyclable est éligible à cet appel à projet,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
de :
-__ Approuver le dossier pour le jalonnement cyclable,
- Autoriser le Président à déposer dossier du jalonnement cyclable
dans le cadre de l’appel à projet du département,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de
pe, 1 de | ns
Communes au Clunisois
DELIBERATION
N°015-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 33
Contre : 18
Abstentions : 11
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L
Publié le 06/02/2024 G
ID :071-200040293-20240205-015 2024-DE
SEANCE DU 05 FEVRI —
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Coletté ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf
rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE - Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Étudié dans le cadre du programme de revitalisation « Petites villes de demain »,
le projet de Pôle d’Accueil est porté par la Communauté de communes du
Clunisois (CCC) et l’Office de Tourisme (OT), en concertation avec la ville de
Cluny. L'étude de faisabilité réalisée par le consortium conduit par « les Maîtres
du Rêve » a été financée par la CCC, l’OT, la Banque des Territoires, la Ville de
Cluny et la Région Bourgogne Franche Comté. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024 SL
ID : 071-200040293-20240205-015 2024-DE
ommunes du Clunisois
Au terme de l’étude et de la concertation autour de celle-ci, les fonctions du pôle
d’accueil seront les suivantes :
1. Donner accès aux habitants de Cluny et du Clunisois à un espace de
découverte et d’interprétation du patrimoine de leur territoire :
a) articulation entre l’abbaye, la cité, le ban sacré, et le réseau clunisien
(Cluny-Clunisois-Clunisien) au fil du temps long,
b) mise en valeur des périodes au-delà de l’histoire de l’abbaye, en
particulier mémoire de la résistance, histoire économique, etc.
c) connaissance des richesses patrimoniales naturelles et immatérielles :
géologie, biodiversité, eau, traditions, savoir-faire, paysage, etc.
d) mise en valeur du patrimoine vernaculaire : murgets, ouvrages
hydrauliques, granges, fours, tinaillers, etc.
2. Donner aux associations du patrimoine un espace de présentation de leurs
activités,
3. Permettre le développement des espaces de bienvenue de l’Office de
Tourisme, aujourd’hui fortement contraints (alors que l’OT est le 3ème de
Bourgogne-FC par le nombre de ses visiteurs, il est un des plus petits),
ainsi que les espaces de travail de son équipe,
4. Fournir des espaces pour des services connexes à l’accueil, notamment en
matière de mobilité douce, tant pour les habitants que pour les visiteurs,
5. Aménager un lieu de type « halle couverte » pour l’accueil de groupes,
6. Permettre le développement de l’activité de la Fédération européenne des
sites clunisiens, notamment dans le cadre de la candidature du réseau
clunisien à |’ Unesco (bureaux et salle de réunion mutualisable avec l’OT),
7. S’inscrire dans le projet de restructuration de l’espace urbain
encourageant la mobilité douce, la végétalisation du centre-ville, l’usage
des matériaux biosourcés.
La revue des différentes hypothèses de localisation du projet a conduit à
approfondir le scénario d’une extension connexe à la Tour des Fromages, sur
l’espace de l’ancienne salle de la Malgouverne, constructible au titre du Plan de
Sauvegarde et de mise en valeur. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-015 2024-DE
Publié le 06/02/2024 SL
Par comparaison avec d’autres sites envisageables (Espace Victor Duruy, ancienne
Trésorerie, Aile sud du Palais Gélase, construction sur la placette connexe à la rue
Municipale), l’étude de faisabilité met en évidence que ce scénario est le seul qui
permette à la fois :
une localisation privilégiée, sur le flux naturel de la rue principale, à
l'interface de la ville et de l’abbaye,
la mutualisation des fonctions d’accueil de la Tour des Fromages, de
l’espace d’interprétation de l’Office de Tourisme de Cluny et du
Clunisois,
la reprise par la Ville de Cluny des actuels locaux de l’Office de Tourisme,
la possibilité d’aménager la rue Municipale en une place végétalisée.
L'étude aboutit à un chiffrage total de la première phase du projet à un montant de
3,6 ME et met en évidence qu’il générera des recettes supplémentaires, notamment
en matière de billetterie (Espace d’interprétation et Tour des Fromages) et
d’activité de la boutique.
Par sa délibération du 28/09/2022, le conseïl municipal de Cluny a décidé
le lancement d’une étude d’archéologie préventive sur le site de la
Malgouverne et de la placette connexe à la rue Municipale. Cette
campagne vient de s’achever
Par son courrier du 29/11/2023, la DRAC de Bourgogne-Franche-Comté
a validé la proposition d’implantation dans le cadre du règlement du Plan
de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Lors de sa séance du 16/11/2023 la commission Accueil de la
communauté de communes du Clunisois a donné un avis favorable à la
poursuite du projet.
Par sa délibération en date du 18 décembre 2023, le Comité de Direction
de l’Office de Tourisme a validé la continuité des études sur le pôle
d’accueil par une AMO de programmation.
Par sa délibération en date du 31 janvier 2024, le conseil municipal de
Cluny a approuvé la poursuite du projet,
Le rapporteur entendu,
Vu les articles L133-1 à L133-10-1 et R133-1 à R133-30 du Code du Tourisme
relatifs aux dispositions applicables aux offices de tourisme constitués sous la
forme d’un établissement public industriel et commercial,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les statuts de l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois, Communaulé ae
ff J et |
Communes du Ciunisois
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-015 2024-DE
Publié le 06/02/2024 SL
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR (11
abstentions) et 18 voix CONTRE, décide de :
1.
2.
Valider la localisation du projet
Approuver le principe d’une maîtrise d’ouvrage du projet assurée
par la Communauté de Communes du Clunisois
Approuver le principe du transfert du terrain de la Malgouverne de
la commune de Cluny à la Communauté de Communes du Clunisois,
selon les modalités juridiques les plus appropriées au regard des
caractéristiques du projet,
mandater l’Établissement Public Foncier « Doubs-Bourgogne-
Franche-Comté », afin qu’il acquière le passage situé entre la
Malgouverne et la Brasserie du Nord,
coopérer avec la commune de Cluny et l’Office du Tourisme de Cluny
et du Clunisois au lancement d’une étude de programmation d’un
projet en deux phases, prenant en compte :
a) les résultats de l’étude de faisabilité,
b) les résultats de l’étude archéologique préventive,
c) les préconisations prescrites par le courrier de la DRAC de
Bourgogne-Franche-Comté,
d) la nécessité que le projet soit exemplaire en termes de sobriété
énergétique, d’utilisation de matériaux biosourcés, de
perméabilisation et de gestion de l’eau
pour qu’un concours d’architecture, sous maîtrise d’ouvrage de la
communauté de communes, puisse être lancé, sur la base de cette étude de
programmation.
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Communauté de 2 _
Communes du Clunisois
DELIBERATION
N°016-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 51
- Suppléants : 2
Excusés : 12
Absents :
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages
exprimés : 62
Pour : 61
Contre :
Abstentions : 1
Date de convocation :
30/01/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 S L 3
Publié le 06/02/2024
SEANCE DU 05 FEVRI ID ::071-200040293-20240205-016 2024-DE
Le cinq février deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND -Pierre NUGUES -Julien PLASSIARD - Armand LAGROST -Josette DESCHANEL -Sylvain CHOPIN -Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON -Haggaï HES - Jacques CHEVALIER -Aline VUE -Pascal CRANGA -Régine GEOFFROY -Colette ROLLAND -Jean-François DEMONGEOT -Paul GALLAND -Guy PONCET -Aymar DE CAMAS -Robert PERROUSSET -Patrice GOBIN -Daniel GELIN -Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL -Laurent ENGEL -François BONNETAIN -Michel GILLET (sup.) -Alain DE JAVEL -Jean-Marc CHEVALIER -Marie-Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 3) -Jacqueline LEONARD-LARIVE -Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD - Philippe BORDET (sauf
rapports 1 à 3) - Serge MARSOVIQUE.
Procuration(s) : Christophe GUITTAT donne pouvoir à Patrice GOBIN - Frédérique MARBACH donne pouvoir à Christophe PARAT - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Edith LEGRAND - Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET - Bernard ROULON donne pouvoir à Colette ROLLAND - Armand ROY donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Jean-Pierre EMORINE
donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Christophe GUITTAT - Virginie LOGEROT - Frédérique MARBACH - Vincent POULAIN - Catherine NEVE - Marie-Hélène BOITIER - Alain GAILLARD - Bernard ROULON - Armand ROY - Jean-Pierre EMORINE -
Jean-Pierre MAURICE - Charles DECONFIN
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
emande de Sub
Le schéma directeur de Blanot (2014) est en cours de mise en œuvre, les priorité
1 du SDA sur le réseau ont été faite (voir tableau ci-dessous), ainsi que la rue de
la Poterie (Priorité 2) en 2023. Les subventions pour cette dernière action
devraient prochainement être versées à la Communauté de Communes du
Clunisois.
En fin d’année dernière, la commune de Blanot a missionné l’entreprise Potain
pour continuer les travaux du SDA, à savoir la mise en séparatif de l’ Antenne
Chèvrerie pour un montant de 127 400 € HT (objectif n°2 — Tableau ci-dessous). Communauté de
Communes du Ounisois
Au vu des derniers échanges avec l’Agence de l’eau, la subvention s’élèvera à
maximum 70% du montant des travaux, soit un montant de subvention de 89 180€ HT.
Les travaux devraient démarrer prochainement, la Communauté de Communes du
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 071-200040293-20240205-016 2024-DE
S'LOF
Clunisois doit faire la demande de subvention auprès de l’ Agence de l’eau.
investissement Eœplottation
Objectif Action Localisation Descriptif / Quantitatl Coût BUDGET Coût EUDGET Action Pratt ASSAI ASSAINISSEMENT
ef s ten (em
1 - Réduction des dut princquie -wcénarommmal Mise en séparatif (140 mi} 83000€ CES CA apports d'eaur Mise en séparaui des collecteurs et
claires parasites modification des déversairs d'arage _ _ rmanentes
pe Papas nee Mise en séparaut (290 mi) 138 000 € ais nm
Antenne Dévrere Mise en séparalf (370 mil) 157 000€ or tu
e an Mise en sépacatif des callecteurs et Anteene Peter Mise en séparali (170 mi) 107 000€ css ve pports medifieznon des dénon d'orage pluviales ——
Arteree Cote Mise en séparatl (60 ml) 1000 € os Pa
Antenne Prieuré Mise en séparauf [150 ml} 64000€ ca F3
3 - Amélioration du T1 dtnge litre pond de roueaus + 124000€ os traitement des JR 00e de reprit vétitaisée ER “ Utenuos de L capacré de tratement — ra Dree —— _ effluents avant rejet a 2 étages Lltre planté Ge reves » issbooc sac = au milleu naturel Fons de rep végtisée
Vu Parrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2024,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2221-14 et L2221-14,
Considérant le Schéma Directeur d’Assainissement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1
abstention), décide de :
- valider la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau,
-_ autoriser le Président ou son représentant à signer tous document
nécessaire à la demande de subvention.
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,