Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 12 13 DE
unknown - Communauté de communes - Clunisois - projet territ
unknown - Communauté de communes - Clunisois - Liste deliber
unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv CC 1212202
unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv cc241022
unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 5 PV 15072024
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC 03112025 d
unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC22092025 deliberations
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC22092025 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
DELIBERATION
NET ER)
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
25/09/2025
| Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfeclure le 26/09/2025 …
Publié le 26/09/2025
1D :071-200040293-20250222-106.2025-DE
SL
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIÈERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l'unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des
Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance, Communes du Cunisois
Le rapport entendu,
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S S L
Publié le 26/09/2025 C
ID : 071-200040293-20250922-106_2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
La secrétaire de séance
Marie FAUVET
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner Mme Marie FAUVET comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
dent,
DELPEUCH DELIBERATION
N°107-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfeclure le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-107_2025-DE
SLC
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s):_ Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire
du 07 juillet 2025
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le
procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 07 juillet 2025.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. = ie Envoyé en préfecture le 26/09/2025
C noue Ge =
Reçu en préfecture le 26/09/2025 à Communes du Cunisois
ur SO L Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-107_2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 07 juillet 2025,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance
Marie FAUVET Communouts de
Communes du Curisois
DELIBERATION
N°108-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfocture le 26/09/2025
Publié le 2619/2025 …
ID : 071-200040293-20250922-108_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre
NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE -
Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD
- Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Paul GALLAND -Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Modification des délégués au SIRTOM à la Vallée de la Grosne
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de
délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-
2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne, Communauis de Envoyé en préfecture le 26/09/2025 Communes du Cunisois Reçu en préfeclure le 26/09/2025 € i Publié le 26/09/2025 Lu 0 ;
ID : 071-200040293-20250922-108_2025-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020, 018-
2021 du 01/03/2021, 109-2021 du 13/12/2021, 012-2022 du 28/02/2022, 054-2022
du 09/05/2022, 067-2022 du 13/06/2022, 082-2022 du 11/07/2022, 122-2022 du
12/12/2022, 105-2023 du 18/09/2023, 052-2024 du 06/05/2024, 90-2024 du
15/07/2024 ,123-2024 du 12/11/2024, 025-2025 du 24/05/2025 et 061-2025 du
26/05/2025 portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Considérant la proposition de la commune de Mazille,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des représentants au SIRTOM de la Vallée
de la Grosne comme suit :
Titulaires
CHEVALIER Jean-Marc
MAZILLE ROMEY Thierry
Suppléant
POILLOT Isabelle
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance
Marie FAUVET Envoyé en préfecture le 26/09/2025
noue Ge Recu en pnfecture le 26/09/2025 a 2 Ê 6 LIT
Publié le 22/09/2025 JL
ID : 071-200040293-20250922-108_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION
N°109-2025 Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
NOMBRE DE MEMBRES
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
En exercice : 63 FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- ren Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Suppléants : 3 - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
| ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
ÉXCUSÉS Enlét Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Absents : 6 Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Nombre de pouvoirs : 6 Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Ru Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD eme T OS 8 - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE -
Pour : 53 Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
Contre : MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Abstentions :
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ Date d'affichage : 25/09/2025 donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD —
| Date de convocation : Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
16/09/2025 Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Rapporteur : Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
Jean-Luc DELPEUCH CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Modification des délégués à la CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu la délibération du conseil communautaire n°114-2020 du 19/10/2020 portant
désignation des délégués CLECT,
Vu les délibérations n°004-2023 du 30/01/2023, n°053-2024 du 06/05/2024 et n°061-2025 du 26/05/2025 portant modification des représentants à la CLECT,
Vu la délibération n2025-16 du 02 juillet 2025 de la commune de Mazille portant
désignation des représentant à la CLECT, natale St Envoyé en préfecture le 26/09/2025 L f Qu'e ge
« m . Reçu en préfecture le 26/09/2025 Communes du Clunisois cn: SLOF
Publié le 22/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-109_2025-DE
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- modifier les délégués CLECT pour la commune de Mazille comme
suit :
Commune Titulaire Suppléant
MAZILLE Jean-Marc CHEVALIER Denis DE BOUTEILLER
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, ,
T
La secrétaire de séance
Marie FA tr VE _ Envoyé en préfecture le 26/09/2025
L'OMMUNQUIE Ge Reçu en préfecture le 26/09/2025
Communes du Cons Publié le 26/09/2025 2 LOST ID : 071-200040293-20250922-110_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION
N°110-2025 Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
NOMBRE DE MEMBRES
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
En exercice : 63 FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre
Présents : NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
- Titulaires : 44 Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Suppléants : 3 - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
| ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
EUESNLE, Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Absents : 6 Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Nombre de pouvoirs : 6 Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE -
re eu Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD Ep nés 20 $ - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE -
Pour : 53 Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
Contre : MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Abstentions :
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ Date d'affichage : 25/09/2025 donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD —
| Date de convocation : Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
16/09/2025 Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Rapporteur : Paul GALLAND -Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
Christophe PARAT CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Pacte de solidarité financière et fiscale : attributions de fonds de
concours
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025. Communauté de
Communes au Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-110_2025-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L'utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Massilly
Somme disponible : 13 583 €
Projet 1 : Reliure des registres pour 864,20 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 432,00 €
Autofinancement : 432,20 €
Projet 2 : Numérisation registres pour 1 788,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 894,00 €
Autofinancement : 894,00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Bonnay — St Ythaire
Somme disponible : 41 324 €
Projet : Acquisition d'équipement / broyeur pour 24 215,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023-24 : 12 000,00 €
Autofinancement : 12 215,00 €
Commune de Donzy-Le-Pertuis
Somme disponible : 5 107 €
Projet : Réfection de la cour de la Mairie pour 14 164,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 5 107,00 €
Autofinancement : 9 057,00 €
Commune de Joncy
Somme disponible : 22 093 €
Projet : Remplacement de la chaudière bois communale pour 82 087,50 € HT Financement :
Fonds de concours 2024-25 : 22 093,00 €
Autofinancement : 59 994,50 €
Commune de Massilly
Somme disponible : 13 583 € €
Projet 3 : Remplacement du matériel informatique pour 1 530,45 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 765,00 €
Autofinancement : 765,45 €
Projet 4 : Matériel de voirie pour 2 291,23 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 1 145,00 €
Autofinancement : 1 146,23 €
Projet 4 : Mise à jour classement des voies pour 3 600,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2025 : 1 800,00 €
Autofinancement : 1 800,00 € Co U
ié Communes du Clunisois
La secrétaire de séance
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 O
ID : 071-200040293-20250922-110_2025-DE
Commune de Sivignon
Somme disponible : 13 275 €
Projet 1 : Portail du cimetière pour 4 120,00€ HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 2 060,00 €
Autofinancement : 2 060,0 €
Projet 2 : Toiture église pour 2 227,00€ HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 1 114,00 €
Autofinancement : 1 114,00 €
Projet 3 : Débroussailleuse pour 699,00€ HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 349,00 €
Autofinancement: 350,0 €
Projet 4 : Défibrillateur pour 1 704,00€ HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 852,00 €
Autofinancement : 852,00 €
Projet 5 : Eclairage solaire extérieur pour 1 280,00€ HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 640,00 €
Autofinancement : 640,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération
d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, DELIBERATION
N°111-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfeciure le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 ° —
ID : 071-200040293-20250922-111_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés
pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Le
taux de CFE (26,13% pour la CC du Clunisois) est appliqué à la valeur locative
pour déterminer le montant de la CFE.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible ou bien si l’entreprise ne dispose pas de local, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur
une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Le Président de la Communauté de communes expose les dispositions de l’article 1647D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Communavié de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-111_2025-DE
Au regard des textes en vigueur, ce montant doit être établi selon le barème
suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
TRANCHE - CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN N-2 BASE MINIMUM DE CFE
1 - Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 243 € et 579 €
2 - Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 243 € et 1 158€
3 - Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 243 € et 2 433 €
4 - Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 243 € et 4 056 €
5 - Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 243 € et 5 793 €
6 - À partir de 500 001 € Entre 243 € et 7 533 €
La collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles seulement.
Sur le territoire de la Communauté de communes, il existe une différenciation des
bases de cotisation minimum en fonction du chiffre d’affaires. Cependant, la base est progressive sur les 3 premières tranches de CA, mais diminue sur les tranches suivantes.
Actuellement les entreprises dont le CA est supérieur à 100 000 € versent entre
223 € et 274 € de CFE alors que les entreprises dont le CA est inférieur à 100 000 € versent entre 145 € et 280 €.
Cela a pour effet que les entreprises dont l'activité est modeste, payent autant et
parfois même plus, que les entreprises dont l'activité est plus importante. A titre d’exemple, la grille actuelle de cotisation minimum de CFE sur le Clunisois
conduit à ce qu’une entreprise qui présente 40 000 € de chiffre d’affaire paie 280 € de CFE quand une entreprise qui présente un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € paie 223 €.
La mise à jour des bases minimum de CFE proposée par la Commission Finances
Mutualisation vise avant tout à rendre cet impôt équitable entre les entreprises du territoire.
A ce titre, il convient de moduler les bases afin que celles-ci augmentent en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le rapporteur entendu,
Vu l'article 1647 D du code général des impôts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum :
TRANCHE - CHIFFRE BASES MONTANT D'AFFAIRES REALISE EN BASES ACTUELLES PROPOSEES SIMULE N-2 TAUX 26.13%
1 — Entre 5 001 € et 10 000 € 556 450 118€
2 - Entre 10 001 € et 32 600 € 927 765 200 €
3 — Entre 32 601 € et 100 000 € 1072 1109 290 €
4 — Entre 100 001 € et 250 000 € 1050 1 608 420 €
5 — Entre 250 001 € et 500 000 € 880 2332 609 €
6 — A partir de 500 001 € 855 3 382 884 €
Depuis 2019, les établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Jusqu'à présent l'Etat vient compenser cette exonération. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 C
ID : 071-200040293-20250922-111_2025-DE
- Fixer le montant de cette base à 450 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Fixer le montant de cette base à 765 € pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à
10 006 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
- Fixer le montant de cette base à 1 109 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
- Fixer le montant de cette base à 1 608 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
- Fixer le montant de cette base à 2 332 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
Fixer le montant de cette base à 3 382 € pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à
500 000 €.
- Charger le Président de notifier cette décision aux services de
l’administration fiscale et de la Préfecture pour une application sur la fiscalité 2026.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance
Marie FAUVET Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Communouis de Reçu en préfecture le 26/09/2025 … ; …
ommures du Cünisois Publié le 26/09/2025 Ed ID : 071-200040293-20250922-112_2025-DE
DAV UN CO
N°112-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Jocelyne MOLLET
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND -Pierre
NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE -
Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD
- Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE
donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline
VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ
donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD —
Pascal CRANGA -— Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alaïn DE JAVEL - Jean-Marc
CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Renouvellement du Contrat Territoire Lecture (CTL) 2025-2027
Rappel du contexte :
Le Contrat Territoire Lecture (CTL) est un dispositif national contractuel passé
entre une collectivité territoriale, l’État (DRAC) et le Département (BDSL) pour
une durée de 3 ans dont les objectifs principaux sont de:
- Favoriser l'accès à la lecture et à la culture et de lutter contre les inégalités sociales
et territoriales en proposant des actions pour tous les publics dans les bibliothèques
et hors les murs.
- Créer un véritable réseau entre toutes les bibliothèques du territoire pour assurer
aux habitants de la Communauté de Communes y compris ceux qui sont en sont les
plus éloignés, un accès équitable, de proximité, au livre et aux équipements
culturels.
La Communauté de Communes a été bénéficiaire du Contrat Territoire Lecture
2022-2025 en étroite collaboration avec la Ville de Cluny. Communauts de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-112_2025-DE
Pour ce nouveau contrat 2025 — 2027, le contrat sera signé entre l'Etat, la
Communauté de Communes, et le Département de Saône et Loire.
Le projet s'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : Poursuivre la structuration du réseau intercommunal des
bibliothèques du territoire
Cet axe de travail est la condition nécessaire et indispensable pour la mise en place de projets permettant d’atteindre les enjeux de la politique de lecture publique.
L’accompagnement des salariés et des bénévoles se poursuivra par :
1. Le renforcement du temps de travail de la coordination à l’échelle intercommunale,
2. La mise en place de rencontre à l’échelle du territoire sur des échanges de pratiques ou la proposition d’office,
3. La mise en place de formations sur mesure avec le Département.
Ces formations favoriseront notamment l’acquisition, par les équipes salariés et
bénévoles, d’une culture professionnelle commune de la lecture publique intercommunale
Axe 2: Faire vivre le réseau pour donner accès à la lecture et aux structures à tous les publics
L’accueil et l’aller-vers sont des notions fondamentales pour tous les services
publics et pour un réseau.
Cet axe passera par :
4. Des bibliothèques ouvertes à tous,
5. Des bibliothèques présentes au plus près des habitants.
Axe 3 : Développement des partenariats
Les bibliothèques du territoire s’insèrent dans un réseau partenarial important,
multiple et mouvant qui a été mis en lumière lors du diagnostic de la Convention
Territoriale Globale.
Les missions des bibliothèques seront déployées en cohérence et en complément
des actions menées par les différents acteurs du territoire.
Le plan de financement établi pour 3 ans :
RECETTES Année 1 Année 2 Année 3
RECETTES COLLECTIVITE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
RECETTE ETAT 10 000 € 10 000 € 10 000 €
TOTAL 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Le rapporteur entendu,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26
juin 2014, notamment son article 53,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préféclure le 26/09/2025 S L
Publié le 28/02/2025 C
ID : 071-200040293-20250922-112_2025-DE
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la
loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14
février 2025 de finances pour 2025,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul Mourier, préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter
du ler février 2021,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2025 renouvelant Mme Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté
à compter du 1° février 2025,
Vu l’arrêté préfectoral n°24-300 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comité et la subdélégation de la directrice régionale aux agents
de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur
de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
Vu le programme n° 361 de la Mission Culture,
Vu l’avis favorable de la commission bibliothèque — ludothèque du 16 juin 2025,
Considérant le projet de Contrat Territoire Lecture présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le projet de convention de partenariat « Contrat territoire
Lecture » 2025-2027,
- autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance
Marie FAUVET J DELPEUCH Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le S L O7
ID : 071-200040293-20250922-112_2025-DE
20
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Année 2
DRAC CCC
AXE 1
Renforcement coordination du réseau 3000 3000
Frais de déplacement/convivialité 400 400
Création ou mise à jour de documents communs
(charte, fiches ...)
300 300
Formation des bibliothécaires avec intervenant 500 500
Signalétique bibliothèque 200 200
Décalog général 2 000 2000
Décalog raccordement 300 300
6 700 6700
Axe 2
Déplacements pour actions « hors les murs » 500 500
Communication / impression programmes / affiches 400 400
Achat de matériel de médiation 400 400
1300 1300
Axe 3 :
Temps de coordination avec les partenaires
(entretiens, réunions, )
500 500
Organisation animation commune ( SPE, nuit de la
lecture…)
600 600
Communication évènements 300 300
Projets croisés EMDT 300 300
Animations collaboration ludothèque 300 300
2000 2000
TOTAL 10 000 10 000
ANNEE 3
En fonction des retours des deux années précédentes
TOTAL DRAC CCC
20 000 10 000 10 000 Communauté de
lé Communes du Curisois
DELIBERATION
N°113-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Elisabeth LEMONON
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
{D : 071-200040293-20250922-113_2025-DE
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S , L
Publié le 26/09/2025 C
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alaïin-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Actualisatic STE de Salornay sur C
EE —— ——
‘tarifs de laceueil de loisirs La Marelle en Campagne uye
La Communauté de Communes du Clunisois a une politique jeunesse qui s'attache à répondre aux besoins des usagers.
Elle s'appuie sur un maillage territorial des accueils de loisirs :
- Le Mistigri à La Guiche
- La Marelle en Campagne à Salornay sur Guye
- La Marelle à Cluny
- Le Club Jeunes à Cluny
- _ Explor’ados dans les villages du territoire
Actuellement, il existe deux tarifs : Communauté de
Communes du Clunsois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L Or
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-113_2025-DE
La Marelle et LMEC :
OF 1/2 iournée | 1/2 iournée + repas Journée + repas
< 500 € 2€ 4€ 6€
501 à 600 € 2.40 € 4.80 € 7.20 €
601 à 655 € 2.88 € 5.76 € 8.64 €
656 à 720 € 3.46 € 6.91 € 10.37 €
721 à 810 € 4.15 € 8.29 € 12.44 €
811 à 1000 € 4,98 € 9.95 € 14.93 €
> à 1000 € 6.50 € 11€ 16 €
Le Mistigri :
OF Journée + repas
< 500 € 5€
501 à 600 € 6€
601 à 655 € 7.20 €
656 à 720 € 8.64 €
721à 810€ 10.37 €
811 à 1000 € 12.44 €
> à 1000 € 14,50 €
Il est proposé que les tarifs de La Marelle en Campagne soient identiques à ceux du Mistigri
Pourquoi :
- Mise à disposition des locaux gratuitement par les communes de Salornay sur Guye et La Guiche.
- Programme d’activités : moins d’opportunités qu’à La Marelle pour profiter des équipements municipaux de Cluny (par exemple cinéma, voie verte ou encore la patinoire éphémère)
- Retour de parents qui se posent la question d’une différence de tarifs
Budgétairement :
Environ 3000€ en moins sur l’année dans la ligne « participation des familles ». Ce chiffre dépend du QF des familles qui fréquentent les accueils de loisirs. Il peut donc être différent chaque année.
Proposition de nouveaux tarifs :
QF 1/2 journée | 1/2 journée + | Journée + repas
repas
< 500 € 2 € 3 € 5€
501 à 600 € 2,00 € 4,00 € 6.00 €
601 à 655 € 2,40 € 4,80 € 7,20 €
656 à 720 € 2,88 € 5,76€ 8.64 €
721 à 810€ 3.46 € 6,91 € 10,37 €
811 à 1000 € 4,15 € 8.29 € 12,44 €
> à 1000 € 5,00 € 9,5 14,50 €
Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L 3
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-113_2025-DE
Vu la délibération n°080-2019 du 04/07/2019 portant modification des tarifs du centre de loisirs Le Mistigri,
Vu l'avis favorable de la commission Familles, Enfance-Jeunesse du 24/06/2025,
Considérant que La Marelle en Campagne fonctionne dans les mêmes conditions que l’accueil de Loisirs Le Mistigri,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les tarifs suivants pour l’accueil de loisirs La Marelle ne Campagne à compter du 1° janvier 2026 :
QF Journée + repas
< 500 € 5€
501 à 600 € 6€
601 à 655 € 7,20 €
656 à 720 € 8,64 €
721 à 810€ 10,37 €
811 à 1000 € 12,44 €
> à 1000 € 14,50 €
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
La secrétaire de séance
Marie FAUVET
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, nunes Qu Cunisois
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
N°114-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
François BONNETAIN
[Rapporteur : |
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L )
Publié le 22/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-114_2025-DE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Une étude cartographique complémentaire sur les habitats forestiers privés a été lancée en juin 2025 sur le site Natura 2000 du Bassin de la Grosne et du Clunisois. La délibération N°098-2025 du conseil communautaire du 7 juillet 2025 acte le choix du bureau d’études Mosaique Environnement en co-traitance avec Mathias Voirin.
Le montant de cette étude est de 66 650,00 € HT, soit 79 980,00 € TTC.
Cette étude sera réalisée sur une durée de 18 mois.
Cette dépense est intégralement prise en charge par les financements liés à la mise en œuvre de l’animation des sites Natura 2000 avec une répartition de 20% Région Bourgogne Franche Comté et 80% FEADER. Communauté de
17 mmunes du Clunisois
La secrétaire de séance Le Président
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 22/09/2025 S'LOF
ID : 071-200040293-20250922-114_2025-DE
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°044-2019 du 08/04/2019 portant validation du plan de financement des études cartographiques des habitats forestiers,
Vu la délibération n°022-2021 DU 18 mars 2021 portant demande de financement pour l’étude de caractérisation et cartographie des habitats forestiers du site NATURA 2000,
Vu la délibération n°051-2025 du 24/03/2025 pourtant lancement de la consultation pour une étude complémentaire sur les habitats forestiers privés en zone NATURA 2000,
Vu la délibération n°098-2025 du 07/07/2025 portant validation du bureau d’études pour la réalisation de cartographie forestière complémentaire en site NATURA 2000 du bassin de la Grosne et du Clunisois,
Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement pour réaliser l'intégrité de l’étude,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le plan de financement de l'étude cartographique complémentaire,
- signer tous les documents relatifs à la demande de subvention FEADER/Etat pour la réalisation de la mission Natura 2000 sur l'année 2025 déposée auprès des services de la Région Bourgogne Franche Comté.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Ju Cunisois
DELIBERATION
N°115-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
1D : 071-200040293-20250922-115_2025-DE
Reçu en ptéfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 O
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA -— Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
La Communauté de Communes du Clunisois en charge de la GEMAPI sur son territoire a délégué cette compétence à l’EPAGE pour le bassin de la Grosne.Toutefois le périmètre de la Communauté de Communes du Clunisois est concerné par quelques tronçons de rivières sur le bassin versant des rivières du Mâconnais.
C’est le cas de la Mouge qui prend sa source sur la commune de Donzy-le-Pertuis. Le secteur de source et le secteur amont de cette rivière est connu et suivi depuis de nombreuses années pour héberger une population d’Ecrevisses à pattes blanches, espèces en voie de disparition et protégée à l’ Annexe IT de la Directive Européenne 92/43/CEE -— Directive Habitats Faune Flore. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 1%
à ( 7
Publié le 26/09/2025 +
ID : 071-200040293-20250922-115_2025-DE
L’espèce est aujourd’hui présente uniquement sur certains ruisseaux, à proximité des sources, dans des secteurs peu pollués et où les espèces d’écrevisses exotiques peuvent difficilement s’implanter. Cependant, ces populations d’Ecrevisses autochtones sont très menacées car elles sont en général très réduites et isolées les unes des autres.
L’inventaire de septembre 2022, réalisé par la FDPPMA71 et MBA a permis de recenser 56 individus sur ce secteur. Cet inventaire a donc permis de confirmer que la population d’écrevisses à pattes blanches inventoriée en 2010 sur la Mouge à Donzy-le-Pertuis était toujours présente. Toutefois, le linéaire colonisé est faible, ce qui rend la population vulnérable. La Mouge dans son secteur amont présente un faciès et des conditions écologiques propices au maintien d’une population d’Ecrevisses à pattes blanches mais nécessite une intervention pour en améliorer la gestion.
Le projet vise à préserver la qualité écologique de la Mouge dans son secteur amont en réduisant [a présence du bétail directement dans le cours d’eau. La mise en défens des berges permettra en outre à la végétation de se développer en faveur de la reconstitution d’une ripisylve.
L’aménagement prévu permettra l’amélioration de l’état de conservation de la population d’Ecrevisses à pattes blanches et de son habitat.
Les travaux prévus consistent en :
“ Une opération de débroussaillage localisé des accès de la parcelle et les abords du cours d’eau
“ L’installation de clôtures pour une mise en défens
#“ Le bouturage de saules
" La création de deux descentes aménagées et d’un passage à gué pour le bétail et le passage des engins agricoles.
»
Les dépenses liées à cette mission sont financées à 80% par l’Agence de l’Eau.
Un devis a été remis par l’entreprise AR Terrasse à hauteur de 16 615,00€ HT/TTC.
Le budget prévisionnel se répartit donc comme suit :
Travaux restauration de la Mouge|
Montant HT 16 615,00 €
Montant TTC 16 615,00 € (TVA non applicable)
Prise en charge AgEau RMC 13 292,00 €
Reste à charge 3 323,00 €
Le rapporteur entendu, nes Qu Cunisois
La secrétaire de séance
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 C
ID : 071-200040293-20250922-115_2025-DE
Vu la Directive Européenne 92/43/CEE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la demande de subvention pour la réalisation des travaux cités ci-
dessus auprès de l’ Agence de l'Eau,
- autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le propriétaire de la parcelle pour que la Communauté de Communes puisse exercer sa compétence et mener à bien les travaux et les suivis nécessaires
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Communar jé de Reçu en préfecture le 25/09/2025
/ evene TE re bon fe Publié le 25/09/2025 Communes du Ounisois
ID :071-200040293-20250922-116 2025-DE
1
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN – Catherine NEVE – Alain GAILLARD – Pascal CRANGA – Marie-Thérèse GERARD – Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Le financement de l'animation et des actions du Projet Alimentaire Territorial du Clunisois avait été assuré jusqu'à mi-juillet 2023 par des subventions de la DRAAF et de l'ADEME suite à une réponse à l'AAP PRAlim de 2020 (à une hauteur d'environ 70 %). Ce financement a permis la mise en place du PAT (animation, diagnostic, gouvernance, démarrage des actions).
Sur les années 2024 et 2025, un financement de la Région dans le cadre de l’Appel à projet « audit territorial multi-acteurs » a permis de venir compléter le diagnostic du territoire, sur la pérennité de l’agriculture, et d’amener des éléments de connaissance du territoire et de l’agriculture permettant notamment de conforter le plan d’actions du PAT.
De juin 2021 à mai 2024, le PAT était reconnu « PAT en émergence ». En mai 2024, le Ministère a reconnu le PAT du Clunisois comme un PAT opérationnel de niveau 2.
DELIBERATION
N°116-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Pôle d’Alimentation Territorial (PAT) : Appel à candidature « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » et mise à niveau du PAT Niveau 2
Date d'affichage :
25/09/2025
Rapporteur :
François BONNETAIN
Date de convocation :
16/09/2025 Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 S LGr
ID :071-200040293-20250922-116 2025-DE
2
Dans le cadre du volet agricole de la planification écologique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a mis en place un appel à candidatures pour le soutien des PAT de niveau 2, dont la date limite de réponse est le 25 septembre 2025. Parallèlement, l’instruction technique ministérielle correspondant aux exigences demandées aux PAT de niveau 2 a évolué.
La réponse à l’appel à candidatures précité impose de faire une mise à niveau de la reconnaissance du PAT selon l’instruction technique du 10 juin 2025 émanant du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La proposition
Il est proposé de
– déposer un dossier de mise à niveau du PAT de niveau 2 selon l’instruction technique du 10 juin 2025 émanant du ministère de l’Agriculture et de la
souveraineté alimentaire. La demande initiale de reconnaissance du PAT de
niveau 2 portait sur une période de 5 ans, soit mi 2024 – mi 2029, la mise à
niveau est à faire sur les 4 ans restants (2025-2029)
– répondre à l’appel à candidatures « soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
afin d'assurer le financement de la suite du PAT, pour une durée de 3 ans
après accord de subvention
Mise à niveau de la reconnaissance de niveau 2 :
Cette mise à niveau s’appuie sur le plan d’actions présenté en annexe, qui s’inscrit, dans un souci de cohérence, dans la continuité de celui présenté pour la demande de reconnaissance de niveau 2 en 2024 et validé en conseil communautaire, avec des évolutions amenées du fait des actions ayant eu lieu depuis, de la réalisation de l’audit territorial multi-acteurs et des nouvelles exigences ministérielles. Cette version sera elle-même susceptible d’évoluer au fil de la mise en œuvre du PAT et des besoins du territoire. Les indicateurs affichés dans le plan d’actions sont issus des consignes du ministère, un tableau de suivi plus complet est formalisé par ailleurs.
Demande de financement pour la structuration du PAT de niveau 2 :
Les dépenses éligibles sont les dépenses nécessaires à la réalisation d’une ou plusieurs actions structurantes du PAT (et non sur l’ensemble du PAT et de ses actions) : dépenses de personnel, frais de mission, prestations de services. Les subventions seront comprises entre 40 000 et 150 000 € par PAT, la subvention ne pourra représenter plus de 70 % des dépenses éligibles. Le financement est possible sur 36 mois (demande à compter du 1er janvier 2026).
La proposition est de déposer une demande de financement portant sur les axes suivants du PAT :
– Gouvernance et animation du PAT (orientation 6 du PAT) : organisation des comités de pilotage, comités techniques, interconnaissance, partenariat,
communication sur le PAT
– Diversification alimentaire (accompagnement de filières émergentes, accompagnement technique, accompagnement des élevages vers
l’autonomie...) et accompagnement des démarches d’installation-
transmission (veille foncière, accompagnement, prospection...)
(orientations 1 et 2 du PAT) Envoyé en préfecture le 25/09/2025
mmunauié de Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-116 2025-DE
Le
LOMMIU
> . _ 1 1
Lommunes Qu CJUNISOIS
3
– Éducation à l’alimentation durable : actions d’éducation alimentaire avec les écoles, les centres de loisirs, actions de sensibilisation grand public
(orientation 4 du PAT)
– Justice sociale (lutte contre la précarité alimentaire) : accompagnement et suite du projet MIAM, réflexion Sécurité sociale alimentaire... (orientation
4 du PAT)
Plan de financement proposé sur les 3 ans :
Quotité de travail
Frais
salariaux
Prestations
extérieures Total général
Gouvernance et animation 0,1 ETP 15232,5 9000
Economie / foncier 0,2 ETP 30465 16500
Education alimentaire 0,1 ETP 15232,5 13000
Justice sociale (lutte contre
la précarité alimentaire)
0,2 ETP (dont 0,1
ETP chargé de
mission économie)
28075,5 2000
Total 0,6 ETP 89005,5 € 40 500 € 129 505,5 €
Demande de subvention à
hauteur de 70% des
dépenses relatives à la
demande
90 653,85 €
Total du coût du PAT 1 ETP 147 546 € 40 500 € 188 046 €
La proposition est de demander une subvention de 90 653,85 € pour 3 ans d’actions. Cela laisserait un reste à charge de 97 392,15 € pour la CCC sur ces 3 ans.
Vu les articles L.1 et L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime qui définissent les PAT,
Vu la délibération n°007-2024 du 5 février 2024 validant la demande de reconnaissance de niveau 2 du PAT et son plan d’actions,
Vu l’instruction technique DGAL/SDATAA/2025-363 du 10 juin 2025 portant sur le dispositif de reconnaissance officielle des PAT par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Vu l’appel à candidatures « soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » dans le cadre de la mesure 7.1 du Fonds en faveur de la souveraineté et des transitions sur le déploiement des PAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les travaux menés depuis juin 2021 sur le PAT en concertation avec les acteurs concernés pour la construction du plan d’actions et la mise en œuvre d’actions concrètes et la nécessité d’une action dans la durée pour une évolution durable du système alimentaire local en vue d’une plus grande résilience du territoire, Communauté de
Communes du Ülunisois
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-116 2025-DE
4
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance Le Président,
Marie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver la démarche de mise à niveau de la reconnaissance de
niveau 2 du PAT sur la base du plan d'actions ci-dessus sur une durée de 5 ans,
- s’engager sur l’honneur à dédier 1 ETP sur le PAT pour sa mise en
œuvre sur cette même durée,
- valider la nouvelle version du plan d’actions du PAT,
- valider la demande de financement de 90 653,85 euros pour le PAT
du Clunisois pour une période de 36 mois,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
délibération. Feuille1
Projet alimentaire territorial "Bien nourrir le Clunisois et à proximité” - 2024-2029
Orientations Axe de travail Actions détaillées
1.Soutenir
une
production
agricole
permettant
de
répondre
aux
besoins
alimentaires
du
territoire
et
à
la
tion
du
paysage
préserva
Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs dans le
Clunisois et contribuer à l'attractivité des métiers agricoles
pour une agriculture locale dynamique
Accueillir, attirer et accompagner les porteurs de projets agricoles tout au long de l'année en leur facilitant la connaissance du territoire, la mise en réseau avec les partenaires adéquats, les
élus, les autres porteurs de projet et les agriculteurs, en leur mettant à disposition des outils techniques et réglementaires (carte des sols...), en créant des temps de rencontre.
Accompagner les porteurs de projets agricoles à trouver du foncier pour développer leur projet par la veille foncière, la prospection de fermes et terrains amenés à être libérés
prochainement, en accompagnant les opportunités de mise en place d'espaces-tests agricoles, en mobilisant les outils fonciers à disposition (SAFER, EPF, Terre de liens...) et en accompagnant
les communes dans la réflexion sur des terrains communaux libres
Participer aux actions en faveur de l'attractivité des métiers agricoles pour attirer de futurs agriculteurs et salariés (salon de l'emploi etc)
Favoriser la transmission des fermes et des terres agricoles
en accompagnant les cédants et futurs cédants pour assurer
la pérennité de l'agriculture clunisoise
Accompagner les cédants à anticiper leurs transmissions (information, orientation, rencontres...) et à rencontrer de nouveaux porteurs de projet intéressés par le territoire
Accentuer la prospective sur l'évolution des fermes / restructuration
Entamer une réflexion sur le devenir des bâtiments d'élevage non repris
Accompagner la diversification du territoire
Amplifier la connaissance de la carte du potentiel agricole des terres du Clunisois, auprès des élus, des partenaires, des porteurs de projet et des agriculteurs
Inventorier et faire connaître les possibilités d'accompagnement technique, financier
Organiser des temps techniques et de découvertes (voyage d'études sur des filières et des techniques émergentes (vergers, légumineuses, agriculture bio), mettre en oeuvre les cafés des
agris pour développer le partage d'expériences
Accompagner le développement de nouvelles filières en s'appuyant sur les besoins du territoire (CRATER, PARCEL, demandes des acheteurs locaux), avec les partenaires techniques qualifiés
(CA, BioBFC...)
Sensibiliser les habitants aux enjeux du renouvellement
des générations et de la diversification
Invitation aux temps forts organisés sur le territoire (café installation, soirée transmission, conférences, comptoir des initiatives etc)
Organiser des temps d'information via des ressources culturelles locales s'intéressant au monde agricole : Chapeaux de paille, Rêver tout haut, Antipodes, Cinéressources.…
2.Accompagner
les
filières
locales
et
le
maintien
de
la
valeur
ajoutée
sur
le
territoire
Filière viande Accompagner la filière élevage bovin allaitant à conforter et amplifier son rôle positif vis-à-vis de la biodiversité et du stockage de carbone, et à valoriser la viande localement
Filière lait de vache S'appuyer sur l’état des lieux réalisé en 2024 pour une valorisation locale du lait de vache et l'appui des projets d'installation dans ce secteur
Développement des possibilités de transformation
Participer à l'accompagnement et au développement de l'activité du labo de transformation de Salornay par la communication, les visites, le suivi de l'activité
Faire connaître les outils de transformation existants en s'appuyant sur le recensement réalisé au niveau départemental par la Chambre d'Agriculture et le Conseil départemental
Veille sur les autres filières nécessitant un
accompagnement, en lien avec la diversification du
territoire (orientation 1)
Identifier les filières pouvant nécessiter un accompagnement dans leur développement
Publié le 25/09/2025
Page 1
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
F7
ID : 071-200040293-20250922-116 2025-DE FeuilleZ
Projet alimentaire territorial "Bien nourrir le Clunisois et à proximité" - 2024-2029
3.Valoriser
les
produits
et
les
savoir-faire
locaux
Valoriser les produits locaux bruts et transformés
Compléter l'analyse de la situation actuelle (vente en circuits courts, directe...) par un inventaire des marchés et des expériences innovantes de vente en circuits courts pratiquées sur le
territoire
Finaliser un annuaire des fermes et lieux de vente de produits locaux, le communiquer. Sensibiliser les habitants au vrai coût de l'alimentation en lien avec le projet MIAM et l'éducation
alimentaire
Faciliter la mise en réseau permettant de valoriser les produits dans le commerce comme dans la restauration collective
Profiter des évènements culturels et de l'activité touristique pour valoriser les produits locaux, en faisant le lien avec les nombreux acteurs culturels et touristiques du territoire
S'appuyer sur l'histoire clunisienne pour mettre en avant l'agriculture et les produits locaux, en partenariat avec la MFR du Clunisois (fresque de l'agriculture clunisoise)
Contribuer à une meilleure connaissance de l'agriculture
locale par les habitants
Valorisation des évènements organisés par les agriculteurs, participation au projet d'organisation de & de ferme en ferme » en Saône-et-Loire
Rédaction d'un outil de communication sur l'agriculture clunisoise (flyer, affiches, exposition...), accompagnement des agriculteurs dans la médiation avec les habitants (connaissance des
métiers...) par l'organisation de temps de rencontre, conférences etc
Développement d'actions pédagogiques auprès des enfants (écoles, collèges, centres de loisirs) sur l’agriculture en lien avec les agriculteurs, Ferm'Inov, les fermes pédagogiques
Valoriser les savoir-faire locaux, techniques et culturels, et
leur transmission
Mettre en oeuvre des ateliers pour les habitants et avec les agriculteurs ou associations locales, en lien avec 1001 familles (ateliers cuisine), le plan climat-énergie (ateliers des possibles)... Sujets envisagés : taille et greffe des arbres fruitiers, fabrication de pain, recettes locales etc.
tion
saine
et
de
qualité
pour
tous
Accompagner le développement de l'approvisionnement de
la restauration collective en produits locaux et de qualité
Poursuivre la mise en réseau des acheteurs de la restauration collective et commerciale et des fournisseurs (salon de l'alimentation locale, visites de fermes avec des acheteurs et de cusines
avec les fournisseurs, accompagner le Département dans la connaissance d'Agrilocal)
Approfondir la connaissance des besoins en finalisant le diagnostic de toutes les cantines collectives et en s'appuyant sur l'expérience de l'élaboration de repas au laboratoire de Salornay
Organiser des temps d'échange entre pairs (cuisiniers, acheteurs...) en fonction des besoins exprimés (formation, temps de rencontre réguliers)
Accompagner les structures du territoire à appliquer la loi EGALIM en s'appuyant sur l'expérience du laboratoire de Salornay et des cantines l'appliquant
Réflexion sur les besoins logistiques pour favoriser
largement les circuits courts et l'approvisionnement local
de la restauration collective
Mener une réflexion globale intégrant la restauration collective, les épiceries, GMS etc, en s'inscrivant dans un contexte départemental (PAT départemental)
Continuer à développer la culture santé-alimentation sur le territoire : signature de la charte PNNS en lien avec les autres services de la CCC Œuvrant pour l'activité physique et
l'alimentation, formation et sensibilisation des salariés
Page 2 Publié le 25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
TT
ID : 071-200040293-20250922-116 2025-DE Feuille1
Projet alimentaire territorial "Bien nourrir le Clunisois et à proximité” - 2024-2029
liments
+
ês
à
une
à
x
4.Soutenir
l'acc
Mener des actions d'éducation alimentaire faisant le lien
santé-alimentation
Prioriser des actions pour les publics sensibles en lien avec les services de la communauté de communes (enfance jeunesse), les établissements d'enseignement et les structures sociales et
médico-sociales, l'épicerie sociale et solidaire
Mener des actions de sensibilisation grand public (ateliers cuisine etc), en partenariat avec 1001 familles, le CLS, Prévention promotion santé... et en s'appuyant sur des outils ludiques et
pédagogiques (jeux, fresque de l'alimentation...)
Rendre accessible une alimentation locale et de qualité
pour tous
Dans le cadre du projet MIAM, rapprocher les acteurs de la production agricole et de l'aide alimentaire afin de construire des solutions d'accès à une alimentation saine, locale et durable
pour tous, en accompagnant les expérimentations sur la filière d'entraide alimentaire (chantiers chez les agriculteurs et glanage) et sur les achats et ventes solidaires)
Etudier l'opportunité de dispositifs innovants tels que la sécurité sociale alimentaire ou les chèques alimentaires, dans la continuité du projet MIAM et après avoir testé le défi "familles à
alimentation positive”
Encouragement et accompagnement de l'autoproduction Soutenir l'autoproduction dans les jardins particuliers et collectifs, par l'échange d'expériences (ateliers des possibles, visites de jardins) et la formation (jardiniers, maraîchers...)
5.Accompagner
la
transition
écologique
du
systême
alimentaire
Accompagner les pratiques agricoles et l'évolution des
consommations durables (eau, biodiversité, matière
organique.) dans un cadre de changement climatique
Identifier des solutions pour préserver la ressource en eau en lien avec la mission eau de la CCC et l'EPAGE, dans la continuité du projet POPSU
Valoriser et développer les actions en faveur de la biodiversité (haies, bocage, agroforesterie…)
Développer une approche type polyculture élevage à l'échelle du territoire
Développer un partenariat avec les établissements d'enseignements locaux
Contribuer à développer un réseau d'agriculteurs via le café des agris
Participer aux actions de lutte contre le gaspillage sur
l'ensemble du système alimentaire
développer les actions de glanage, cueillette solidaire dans la continuité de la Brigade des compotes et en lien avec le projet MIAM
Valoriser et développer les actions anti-gaspillage, en lien avec le projet d'InCluniso, notamment pour une meilleure valorisation des surplus par la transformation. Accompagner la
restauration collective, en partenariat avec le SIRTOM
Informer les habitants et les agriculteurs sur les outils de transformation du territoire et des territoires voisins
Valorisation des biodéchets participation aux projets en cours
Valoriser le rôle de l'agriculture dans le stockage de
carbone
Informer et communiquer auprès des habitants et des agriculteurs en partenariat avec la mission climat-énergie
Accompagner la recherche de solutions pour limiter
l'impact du système alimentaire
veille sur les travaux nationaux et accompagnement des initiatives locales
Publié le 25/09/2025
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Page 3 Reçu en préfecture le 25/09/2025 F7
ID : 071-200040293-20250922-116_2025-DE
Annexe n°3 Feuillel
Projet alimentaire territorial "Bien nourrir le Clunisois et à proximité” - 2024-2029
6.Accompagner
le
développement
du
PAT
Mise en Œuvre et suivi de la gouvernance
Réunions plénières avec l'ensemble des acteurs du système alimentaire
Comités techniques thématiques
Comité de pilotage
Animation du réseau, lien avec les partenaires et parties prenantes, circulation et transmission d'informations
Lien avec la commission agriculture-alimentation-forêt-biodiversité
Collaboration inter territoriale
Faire du lien avec les territoires voisins et le PAT départemental
S'inscrire dans les réseaux départementaux, régionaux et nationaux
Communication, information, développement de la
formation
Valorisation des expériences auprès des habitants et des partenaires
Développer la mise en ligne d'informations pratiques pour les porteurs de projet, les agriculteurs et les habitants sur la page PAT du site internet de la CCC
Transfert d'expérience sur le PAT lors du module annuel sur l'alimentation du Collège Européen et à la demande de partenaires ou d'autres PAT, ainsi que lors de rencontres
départementales et régionales
Organisation de temps forts sur le PAT et ses composantes : conférences (CCIC...), tables rondes, participation à la tournée du bus Marguerite, festival Alimenterre, Festisol…
Former, informer les élus lors de journées d'information ou en conférence des maires
Evaluation du PAT
Suivi des indicateurs de la directive ministérielle et mise en place des indicateurs de suivi-évaluation suite aux travaux avec TERADI
Suivi et écoute des besoins du territoire pour ajuster le PAT en chemin
Veille financière et technique
Objectifs du PAT Bien nourrir le Clunisois et à proximité » - Indicateurs de suivi de la Stratégie nationale alimentation nutrition climat
nombre d'installations agricoles sur le temitoire sur la 10 par an toutes installations confondues durée du PAT
nombre de partenariats avec des établissements k
agricoles du territoire
nombre de partenariats formalisés avec des structures L
agricoles oeuvrant pour l'installation
part de surface agricole utilisée du territoire 61%
proportion d'acheteurs ayant renforcé leurs relations
commerciales en circuits courts par rapport à ceux 25 %
accompagnés par le PAT
nombre de personnels fommés en lien avec les objectifs 40 %
EGALIM
nombre d'enfants scolarisés ayant bénéficié d'actions 400
d'éducation à l'alimentation et au goût
nombre de personnes adultes sensibilisées sur les 2000
objectifs de la charte PNNS une fois celle-ci signée
nombre de personnes bénéficiant des actions du PAT
sur la précarité alimentaire (accès à des aliments 100 par an
locaux et de qualité via l'aide alimentaire)
nombre de professionnels sensibilisés aux enjeux
d'atténuation du changement climatique, de 100
biodiversité et/ou de préservation des ressources
nombre de personnes sensibilisées au gaspillage 2000
alimentaire (restau co, actions grand public)
Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le 25/09/2025 edf
Page 4 ID : 071-200040293-20250922-116 2025-DE Commun Que de
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 G
ID : 071-200040293-20250922-117_2025-DE
1
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN – Catherine NEVE – Alain GAILLARD – Pascal CRANGA – Marie-Thérèse GERARD – Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
La Communauté de Communes du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis le 12 mai 2021. A la suite de la prise de compétence mobilité, la CCC s’est engagée dans l’élaboration d’un plan de mobilité afin de préciser les besoins et les attentes en la matière et de définir les actions à mettre en œuvre au cours des dix prochaines années.
Déroulé de la démarche d’élaboration du plan de mobilité simplifié :
Diagnostic, de novembre 2021 à mars 2022 :
- Diagnostic socio-économique et état des lieux de l’offre de mobilité
- Enquête en ligne (843 répondants)
- 3 ateliers de concertation de voisinage
- 1 comité des partenaires (avec les employeurs, les associations et les habitants)
- 1 comité de pilotage, en présence des partenaires institutionnels et des financeurs (Ademe et banque des territoires)
DELIBERATION
N°117-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Adoption du plan de mobilité simplifié du clunisois 2023-2033
Date d'affichage :
25/09/2025
Rapporteur :
Haggaï HES
Date de convocation :
16/09/2025 Communauté de
Communes du unisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L Gr
ID : 071-200040293-20250922-117_2025-DE
2
Stratégie de mobilité, de juin 2022 à décembre 2022
- Définition des orientations stratégiques
- 3 ateliers de concertation de voisinage
- 1 comité des partenaires
- 1 comité de pilotage
Plan d’actions, de janvier 2023 à juin 2023
- Définition du plan d’actions
- 3 ateliers de concertation de voisinage
- 1 comité des partenaires.
Conseil communautaire du 18 septembre 2023 :
- Validation du pré-projet de Plan de mobilité simplifié 2023 – 2033.
Consultation des partenaires, de novembre 2023 à mars 2024 :
Les partenaires suivants ont rédigé un avis favorable à l’attention de la CC du Clunisois :
- la Préfecture,
- la Région,
- le Département,
- Mâcon Beaujolais Agglomération,
- la Communauté Urbaine le Creusot Montceau-les-Mines.
12 communes ont émis un avis favorable à l’attention de la CC du Clunisois : Chevagny sur Guye, Cluny, Bergesserin, Sainte Cécile, Joncy, Saint André le Désert, Cortevaix, Cortevaix, Bray, Saint Marcelin de Cray, Massilly, Saint Vincent des Prés.
1 commune a émis un avis défavorable : Saint Martin de Salencey.
Consultation citoyenne : réception des avis des habitants du 1er mars au 30 avril 2024.
Suite à la phase de consultation, le pré-projet de Plan de Mobilité Simplifié a été amendé afin de prendre en compte les avis émis par les communes, les partenaires institutionnels et les habitants.
Comité des partenaires le 25 mars 2025 :
La dernière version du Plan de Mobilité Simplifié a été présentée au comité des partenaires (rappel, le comité des partenaires est constitué des représentants des employeurs, des représentants des usagers et des habitants ainsi que des partenaires institutionnels de la CC du Clunisois.). Celui-ci a émis un avis favorable.
Conseil communautaire du 22 septembre 2025 :
- Délibération sur la version définitive du Plan de Mobilité Simplifié du Clunisois 2023 – 2033.
Diagnostic du Plan de mobilité simplifié du Clunisois (voir en annexe le diagnostic complet)
Le Clunisois est un territoire rural, peu dense et multipolarisé situé entre les pôles urbains de Mâcon et Montceau-les-Mines. Il existe des services de mobilité mais ils sont peu développés et peu connus et, en dehors de la voie verte, il y a peu d’aménagements permettant de faciliter les modes actifs.
En conséquent, la voiture individuelle est le mode de déplacement qui prédomine très largement. Communauté de
Communes du Ülunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-117 2025-DE
3
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance Le Président,
Marie FAUVET Jean-Luc DELPEUCH
Le diagnostic du plan de mobilité a néanmoins permis de montrer que la marche, le vélo, le covoiturage et les transports interurbains, même s’ils sont minoritaires, sont des modes de déplacements qui sont bien ancrés sur le territoire. L’enjeu est donc de développer des services et infrastructures qui permettront de réduire de façon significative l’usage de la voiture individuelle tout en permettant à chacun de répondre à ses besoins de déplacement.
Objectifs du Plan de mobilité simplifié du Clunisois
- Permettre à chacun de répondre à ses besoins de déplacement
- Améliorer le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses liées à la mobilité
- Contribuer à décarboner la mobilité
Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités et en particulier son article 16 relatif au plan de mobilité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007-2021 du 18/01/2021 portant prise de la compétence « Mobilité »,
Vu la délibération n°071-2021 du 12/07/2021 portant lancement de la consultation pour l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération n°089-2021 du 13/09/2021 portant attribution du marché pour le Plan de Mobilité Simplifié,
Considérant le besoin de la Communauté de Commune du Clunisois d’élaborer son plan de mobilité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider le diagnostic et le plan d’actions, annexés à la présente délibération, qui constituent le plan de mobilité simplifié du Clunisois 2023 - 2033. DELIBERATION
N°118-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 s L Cr
Pubfié le 26/09/2025
1D : 071-200040293-20250922-118_2025AR-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND -Pierre
NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE -
Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD
- Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD —
Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD — Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Paul GALLAND -Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
nobilités
en Zzor t
mobilité en ( d’un bouquet de
Dans le cadre de son Plan de Mobilité Simplifié, la CC du Clunisois a prévu, entre
autres, la réalisation des actions suivantes :
- Transport à la Demande en porte à porte pour tous (action n°3 du PMS)
- Jalonnement cyclable (action n°7 du PDMS)
- Arceaux de stationnement vélo et abris vélo sécurisés (actions n°6 et 10 du
PDMS)
- Prêt de vélos à assistance électrique (action n°10 et 15 du PDMS)
Ces actions sont éligibles à un financement dans le cadre du Fonds Vert mobilités
durables en zones rurales 2025 et de son volet 2 : création d’un bouquet de
services de mobilité de proximité. Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S 3 L
Publié le 26/09/2025 O
ID : 071-200040293-20250922-118_2025AR-DE
Le dossier de présentation ci-dessous pourra donc être soumis au Fonds vert pour le co-financement de ces actions.
Dossier de présentation : Développement d’un bouquet de services de
mobilité en Clunisois
Contexte :
La CC du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis le 12 mai 2021. A la suite de la prise de compétence mobilité, la CCC s’est engagée dans l’élaboration d’un plan de mobilité afin de préciser les besoins et les attentes en la matière et de définir les actions à mettre en œuvre au cours des dix prochaines années.
Le pré-projet de Plan de mobilité simplifié a été adopté en conseil communautaire le 18 septembre 2023. Les phases de consultation des partenaires puis de participation du public se sont déroulées fin 2023 et début 2024. Le Plan de mobilité simplifié sera définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2024.
Diagnostic :
Le Clunisois est un territoire rural, peu dense et multipolarisé situé entre les pôles urbains de Mâcon, Montceau-les-Mines et Chalon-sur-Saône. Il existe des services de mobilité mais ils sont peu développés et peu connus et, en dehors de la voie verte, il y a peu d'aménagements permettant de faciliter les modes actifs.
En conséquent, la voiture individuelle est le mode de déplacement qui prédomine très largement.
Néanmoins, le diagnostic du plan de mobilité a permis de montrer que la marche, le vélo, le covoiturage et les transports interurbains, même s’ils sont minoritaires, sont des modes de déplacements qui sont déjà ancrés sur le territoire. Le constat est que ces modes de déplacements alternatifs peuvent être adaptés aux besoins dans la
plupart des situations, encore faut-il que les services et infrastructures soient davantage développés afin que les habitants puissent s’en saisir.
Objectifs et enjeux du plan de mobilité simplifié du Clunisois :
Les objectifs :
- Permettre à chacun de répondre à ses besoins de déplacement,
- Améliorer le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses liées à la mobilité,
- Contribuer à décarboner la mobilité.
L’ambition écologique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre :
Dans le cadre de son projet de territoire « Bien vivre ensemble en Clunisois dans le monde d’après », la communauté de communes s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2040.
Le travail d’Atmo BFC nous permet de visualiser la trajectoire nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en Clunisois à l’horizon 2050.
Dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone en 2040, en termes d’émission de GES, la CC du Clunisois se donne comme objectif d’atteindre :
- 8 591 tCO2 eq en 2033 (-65% par rapport à 2018)
- 188 tCO2eq en 2040 (-84% par rapport à 2018) Communaute de
Communes au Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 C
ID : 071-200040293-20250922-118_2025AR-DE
Les enjeux
Il s’agit à la fois de développer des infrastructures et des services de mobilité et de
faciliter l’intermodalité à travers l’aménagement d’aires multimodales aux endroits stratégiques. Par ailleurs, afin de faire en sorte que les habitants se saisissent des services existants et en cours de développement il est nécessaire de mettre en place, sur la durée, des actions d’information, de sensibilisation et de conseil en mobilité.
L'ensemble de ces actions permettront de réduire de façon significative l’usage individuel de la voiture tout en permettant aux Clunisois de répondre à leurs besoins
de déplacement.
Le bouquet de services de mobilité en Clunisois que la communauté de
communes souhaite développer avec l’appui du Fonds vert mobilité durable en zone rurale :
- Transport à la Demande en porte à porte pour tous (action n°3 du PMS)
- Jalonnement cyclable (action n°7 du PDMS)
- Arceaux de stationnement vélo et abris vélo sécurisés (actions n°6 et 10 du
PDMS)
- Prêt de vélos à assistance électrique (action n°10 et 15 du PDMS)
Indiquer en quoi ce projet permet d’améliorer la mobilité dans les territoires
ruraux :
- Un réseau d’itinéraires cyclable conseillé va être jalonné et ainsi permettre
un meilleur partage de la voirie,
- Des services vélos vont être mis en place : abris vélos sécurisés pour favoriser l’intermodalité à proximité des arrêts de bus Mobigo et arceaux de stationnement à proximité des commerces, services et équipements, prêt
de vélos à assistance électrique,
- Le Transport à la Demande, ouvert à tous, est particulièrement adapté aux besoins des personnes âgées et plus généralement aux besoins des
personnes n’ayant pas de voiture.
Indiquer en quoi le projet s'inscrit dans un système de mobilité dans une
logique de maillage du territoire (rabattement vers les transports collectifs
régionaux).
Le développement de ce bouquet de service de mobilité s’inscrit tout à fait dans un
système de mobilité :
- Le réseau d’itinéraires cyclable permet d’accéder aux arrêts de bus Mobigo
- Les abris vélos sécurisés seront implantés à côté des arrêts de bus Mobigo pour faciliter l’intermodalité,
- Le Transport A la Demande permet le maillage du territoire et la desserte
des polarités de proximité
Indiquer comment le projet est porté dans une approche intercommunale (impactant plusieurs communes) ou de mutualisation
- Le jalonnement cyclable permettra le rabattement vers les transports collectifs régionaux et desservira les 41 communes de la CC du Clunisois,
- Le Transport à la Demande dessert les 41 communes de la CC du Clunisois.
Calendrier
Date prévue pour l’engagement des premières dépenses : 15 septembre 2025 Date prévue pour l’achèvement des dépenses : 14 septembre 2027 CLommunoure JE
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S LOF
ID : 071-200040293-20250922-118_2025AR-DE
Plan de financement
Porteur de projet : CC du Clunisois
Intitulé du projet : Bouquet de services de mobilité en Clunisois 2025
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identlques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
tes montants indiqués {sans arrondl) dolvent âtre Justfiés Nom du prestatalre ajoutez des Ugnes 1 nécessaire
du transport À la Demande en Régie CC du Clunisois
TOTAL PRÉVISIONNEL {HT}
Ressources
TOTAL RESSOURCES
Le rapporteur entendu,
Montant (HT)
14 000,00 €
217 767,83 €
Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités et en particulier son article 16 relatif au plan de mobilité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007-2021 du 18/01/2021 portant prise de la compétence « Mobilité »,
Vu la délibération n°071-2021 du 12/07/2021 portant lancement de la consultation pour l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération n°089-2021 du 13/09/2021 portant attribution du marché pour le Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération du n°117-2025 du 22/09/2025 portant adoption du Plan de Mobilité définitif, Envoyé en préfecture le 26/09/2025
73 Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
| Publié le 26/09/2025 O
ID : 071-200040293-20250922-118_2025AR-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décidede :
e valider la candidature de la CC du Clunisois pour le projet
« Développement d’un bouquet de services de mobilité en Clunisois -
2025 » ainsi que le plan de financement ci-dessus,
+ autoriser le Président à solliciter le Fonds vert 2025 — mobilités
durables en zones rurales à hauteur de 106 083,97 € pour la mise en
œuvre de ce projet,
° autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance Le Président,
Marie FAUVET Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 G
{D : 071-200040293-20250926-119_2025-DE lé sde G Lo UNE S QU LL ù
DELIBERATION
N°119-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
[Rapporteur :
Haggaï HES
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Contexte :
La Communauté de communes du Clunisois a lancé le 27 mai 2025 une
consultation pour la « Signalisation horizontale et verticale sur des itinéraires
cyclables ». Il était prévu que ce marché, passé sous forme de procédure adaptée,
soit décomposé en deux lots :
- Lot 1 : signalisation horizontale,
- Lot 2 : signalisation verticale.
Cependant, pour le lot 2, la procédure a été abandonnée pour motif d’intérêt
général. Des ambigüités dans le cadre de la mise en concurrence, concernant la
nécessité ou non d’inclure le coût de la réalisation de massifs béton pour la pose de:
panneaux, ont conduit à fausser l’analyse des offres. La procédure a donc été
déclarée sans suite pour le lot 2. Communauie de
lé Communes du Cunisois
La secrétaire de séance
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S'LO
ID : 071-200040293-20250926-119_2025-DE
Le lot 1 signalisation horizontale a été attribué au Groupe Helios, les travaux de
marquage au sol vont démarrer en ce début septembre dès que la météo le permet.
Il est nécessaire de relancer la consultation pour la signalisation verticale en
intégrant dans le Document de Consultation des Entreprises la nécessité d’inclure le
coût de la réalisation des massifs en béton pour la pose des panneaux.
Il sera donc proposé au conseil communautaire du 22 septembre de lancer une
consultation pour la signalisation verticale sur des itinéraires cyclables.
Calendrier
Délibération du conseil communautaire sur le lancement de la consultation : 22 septembre 2025
Dépôt de la consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics Klekoon : 23 septembre 2025
Date limite de remise des offres : 10 octobre 2025.
Attribution du marché : conseil communautaire du 3 novembre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les pièces du marché pour l’exécution des prestations de
signalisation verticale sur des itinéraires cyclables sur le territoire de
la communauté de communes du Clunisois pour publication,
- autoriser le lancement de la consultation pour des prestations de
signalisation verticale sur des itinéraires cyclables sur le territoire de la CC du Clunisois
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, DELIBERATION
N°120-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Aline VUE
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 28092025
ID : 071-200040293-20250926-120_2025-DE
SO
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
“HSE Eure) |
Objet du marché :
Le marché a pour objet l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 75 kWc (tranche ferme), avec possibilité d’extension à 100 kWe (tranches optionnelles), sur le site du laboratoire alimentaire de Salornay-sur-Guye.
Code CPV principal : 09331200-0 modules photovoltaïques
Codes CPV complémentaires : 09332000-S5, 0933 1000-8, 09330000-1
Le site du laboratoire alimentaire, parmi les sites de la Communauté de communes,
est le plus pertinent au niveau infrastructure électrique.
Il présente des caractéristiques techniques très favorables pour de l’autoconsommation individuelle avec injection du surplus sur le réseau pour de l’autoconsommation collective patrimoniale :
e présence d’un tableau général basse tension adapté, names à Envoyé en préfecture le 26/09/2025 Com ue GE
= + Reçu en préfecture le 26/09/2025 rs Communes du Cunisois ce SL0
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250926-120_2025-DE
+ capacité d'injection compatible avec une centrale de 100 kWc et au-delà (capacité réseau de 269 kva) sans travaux lourds,
+ coût de raccordement optimisé.
Afin de garantir la faisabilité technique du projet, une division de la parcelle attenante OC 729, propriété de la collectivité, a été intégrée au périmètre. Cette emprise complémentaire d'environ 700 m? permet :
e _d’assurer la possibilité d’implanter une centrale de 100 kWc et de sécuriser le projet y compris en cas de contrainte sur la zone talus (en fonction des conclusions des études géotechniques G2 AVP/PRO),
e de conserver plus de 1 100 m? pour l'installation future d’un artisan ou d’une
entreprise sur le restant de la parcelle OC 729.
Le marché est à prix global et forfaitaire, sans allotissement, confié à un titulaire unique.
Le marché est structuré en trois tranches :
+ une tranche ferme, correspondant à l’ensemble des prestations pour une
centrale de 75 kWc +10 %, incluant les études d’exécution, les démarches
administratives, les travaux, le raccordement, la mise en service et la visite
de contrôle à 6 mois,
+ une tranche optionnelle n°1, affermissable uniquement au moment de
Pattribution, correspondant au complément du dossier de synthèse des
études d’exécution pour une extension éventuelle à 100 kWc (études
d’exécution photovoltaïque, étude géotechnique G2 PRO, plan de
piquetage),
° une tranche optionnelle n°2, affermissable au moment de l’attribution, ou
à la fin de la phase des études d’exécution par décision expresse de la
maîtrise d'ouvrage, correspondant aux travaux d’extension à 100 kWc.
Procédure utilisée
Marché à procédure adaptée (articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique).
Publicité diffusée sur la plateforme Klekoon avec respect strict des obligations de mise en concurrence.
BOAMP :
Numéro et date de l’avis : Avis BOAMP n° 25-77302 publié le 8 juillet 2025
Déroulement de la procédure
° mise en ligne du DCE le 08 juillet 2025 comprenant RC, CCAP, CCTP,
annexes, ATTRI1, DPGF,
e _ visite obligatoire de site le 17 juillet 2025,
+ date limite de remise des offres fixée au 7 août 2025 à 12h00,
e 7offres reçues
e La vérification des conformités au DCE et l’évaluation technique et
financière a été fait de façon structurée et poussée par le Service (@ 12 d
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
CMMUNQOUIE CE Reçu en préfecture le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250926-120_2025-DE
Communes du Cunisois Publié le 28/09/2025 S LOT
Développement des ENR. L’Assistance à Maitrise d‘Ouvrage a été
sollicitée pour la relecture des documents d’évaluation.
° phase de négociation engagée avec 3 candidats sélectionnés dont VMH, les
réunions ont eu lieu le 2 septembre 2025,
e dépôt des offres finales le 4 septembre 2025 avant 17h00.
Critères d'attribution et système de notation (conformément au règlement de
consultation)
e valeur technique : 60 %
. Prise en considération du site et de ses contraintes
Qualité de la solution technique spécifiques. (8 pts)
proposée e Pertinence du calepinage et de l’utilisation optimisée des emprises foncières. (6 pts)
18 points e Modalités techniques permettant d’optimiser le productible (4pts)
e Respect des attendus du cahier des charges, analyse à
partir de la fiche matérielle. (8 pts)
Durée de garantie du matériel proposé. (4 pts)
Moyens humains et équipe projet, (4 pts)
Moyens matériels. (2 pts)
Pertinence des références similaire. (3 pts)
Organisation de l’équipe projet. (3pts)
Gestion des interactions avec les interlocuteurs projets,
. notamment pour les travaux de clôture réalisé par la 8 points MOA (2pts) P
. Méthodologie d’intervention sur chaque phase. (3pts)
« Respect des attendus du planning général. (3 pts)
e Echéance pour la réalisation des études G2 PRO et
Matériel proposé
12 points
Equipe projet
9 points
Gestion du projet et du chantier
Sue d’exécution (dossier d’exécution compris). (3 pts)
e Proposition pour optimiser les durées d’intervention sur
site. {2 pts)
e Note carbone des modules. (2 pts)
Pertinence environnementale e Gestion des déchets. (2 pts)
5 points e Mesures de réduction de l’impact environnemental
proposées par l’entreprise. (1 pt)
e prix:40%
o la note de prix est calculée comme suit (montant €HT de l’offre la
moins-disante / montant EHT de l’offre analysée) x 40,
o pour les trois tranches (ferme et optionnelles ces dernières étant
groupées pour l’évaluation), le montant analysé est rapporté à la
puissance crête proposée dans le DPGF, exprimée en kWe,
o l'analyse est ainsi réalisée sur la base d’un prix unitaire en €/kWc.
° Note finale sur 100
o La pondération des tranches est de 70 % pour la tranche ferme et
30 % pour l’ensemble des tranches optionnelles 1 et 2.
o La note finale est calculée selon la formule :Note finale = (Note TF
x 0,70) + (Note TO1&2 x 0,30).
1. Résultats de l’analyse des offres et du classement final :
> Classement général
Candidat Note TF Note TO 1&2 Note finale
VMH 87.8 85,5 87.1
XXXXX 78,6 73,9 77,2
XXXXX 73,4 83.7 76,4
XXXXX 63,2 57.2 61.4
XXXXX 56.4 52.0 55.1
Note : TF = Tranche Ferme / TO = Tranche Optionnelle à L nm. nes au Clunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 O
ID : 071-200040293-20250926-120_2025-DE
> Détail des notes
Notes techniques
Candidat Note TF Note TO1&2
VMH 47,8 47,8
XXXXX 43,9 43,7
XXXXX 43,1 43.7
XXXXX 33,4 34,2
XXXXX 29,1 29,5
Notes financières
Candidat Note TF Note TO1&2
VMH 40,0 37,7
XXXXX 34,7 30,2
XXXXX 30,3 40,0
XXXXX 29,8 23.0
XXXXX 27,3 22,5
2. Les offres non conformes :
> 2 offres sont jugées non-conformes.
À préciser que l’évaluation indicative des offres non-conformes en question plaçait ces deux sociétés dans le bas du classement.
Montant total offre VMH:
> Tranche Ferme : 81 229,05 € HT
> Tranches Optionnelles 1 et 2 : 23 824,00€ HT,
> Totale pour les 3 tanches : 105 053,05 EHT (101,2 kWc) sous le budget
prévisionnel de 125 000 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9 relatif aux attributions de l’organe exécutif,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-
1 relatifs aux marchés à procédure adaptée,
Vu la délibération n° 101-2025 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025 portant sur le projet de centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance cible comprise entre 75 et 100 kW, sur les parcelles communales OC 683 et OC 729
situées à proximité du laboratoire alimentaire intercommunal de Salornay-sur- Guye, visant à alimenter en autoconsommation ce laboratoire ainsi que plusieurs autres bâtiments publics de la collectivité dans le cadre d’un dispositif
d’autoconsommation collective patrimoniale, et validant le lancement de la consultation,
Vu l'avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 8 juillet 2025 sous le n° 25-77302,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le Service Développement des Énergies renouvelables de la Communauté de communes, La secrétaire de séance Le Président,
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L CT
ID : 071-200040293-20250926-120_2025-DE
Vu l'avis favorable de la Commission Climat-Énergie du 25 février 2025, laquelle a examiné les éléments techniques, économiques et financiers du projet
d’autoconsommation collective patrimoniale relatif à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site du laboratoire alimentaire intercommunal de Salornay-sur-Guye et l'une de ses parcelles attenantes, et en a recommandé la poursuite,
Considérant que sept offres ont été reçues dans le cadre de cette consultation, dont
trois ont été retenues pour une phase de négociation,
Considérant que l’analyse des offres a conduit à classer la société VMH Energies
au premier rang, son offre étant la plus avantageuse au regard des critères définis dans le règlement de consultation, tant sur le plan technique, économique
qu’environnemental,
Considérant que l’offre retenue permet la réalisation d’une centrale de 101,2 kWe
pour un montant global de 105 053,05 € HT, incluant :
* la tranche ferme correspondant à une centrale de 73,6 kWce,
° la tranche optionnelle n°1, correspondant au complément du dossier de
synthèse des études d'exécution,
+ la tranche optionnelle n°2, correspondant à une extension de la centrale de
27,6 kW,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer le marché de travaux pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur les parcelles 0C 683 et OC 729 de Salornay
sur Guye à proximité du bâtiment du laboratoire alimentaire à la
société VMH Energies, pour un montant de 105 053,05 € HT et de
126 063,66€TTC,
- autoriser le Président à signer le marché correspondant, ainsi que tout
document afférent à son exécution,
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
Communauté de communes du Clunisois.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, mmunouté de
munes du Clunisois
DELIBERATION
N°121-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le FRE G L 0
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250926-121_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alaïin-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN — Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA -— Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
La commune de CLUNY est compétente en matière de gestion des eaux pluviales et d’eau potable sur son territoire, dans ce cadre elle doit dévoyer ses réseaux pour le projet de gendarmerie à venir sur la parcelle B659.
La Communauté de Communes du Clunisois a la compétence assainissement, elle s’est engagée à dévoyer son réseau d’eaux usées pour le projet de gendarmerie sur la parcelle B659 (délibération du 15 juillet 2024 n°101-2024).
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du code de la commande publique, de confier à la commune la maîtrise d'ouvrage des travaux d’eaux usées, dans le cadre de son opération de dévoiement de réseau sur la parcelle B659.
Le réseau d’eaux usées et le réseau d’eaux pluviales seront réalisés en tranchées communes. Les coûts de terrassement, et de fourniture sont répartis entre les deux collectivités selon leur compétence. nouie ge
nes du Clunisois
La secrétaire de séance Le Président,
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 O
ID : 071-200040293-20250926-121_2025-DE
Les Opérations Préalables à la Réception (test étanchéité, inspection télévisée et compactage) sur le réseau d’eaux usées seront déclenchées et acquittées par la communauté de communes directement à l’entreprise en charge de ces opérations.
La consultation des entreprises et frais associés seront pris en charge par la commune.
À la fin des travaux, la commune présentera les relevés de dépenses liés à la pose du réseau d’eaux usées.
Cette convention est valable à partir de sa signature jusqu’à la réception définitive des ouvrages (levée des réserves).
Le rapporteur entendu,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- de valider les termes de la convention avec la commune en pièce jointe,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, Er /09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250926-121_2025-DE
2025-60 Maîtrise d’ouvrage unique dévoiement réseaux gendarmerie - CCC
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE UNIQUE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE DEVOIEMENT DES RESEAUX
POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE GENDARMERIE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président Jean-Luc DELPEUCH,
dument habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 22
septembre 2025,
ci-après désignée par le terme « la Communauté de communes du Clunisois »,
d’une part,
La Ville de CLUNY , représentée par sa Maire Marie FAUVET , dument habilitée aux fins des présentes par
délibération du conseil municipal en date du 1er octobre 2025,
ci-après désignée par le terme « la Commune »,
d'autre part,
RAPPEL REGLEMENTAIRE SUR LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Le Code de la commande publique dans son article L2422-12 détaille la possibilité du « Transfert de
maîtrise d’ouvrage » :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 […],
ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme. »
Il s’agit, pour une opération donnée, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une
durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la
fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il en assume toutes les
attributions et responsabilités et il applique ses propres règles pour la passation des marchés
(computation des seuils, jury …).
Seul le bénéficiaire du transfert est compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l'opération, sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention.
PREAMBULE
Dans le cadre de la construction de la gendarmerie, la Commune doit dévoyer ses réseaux d’eaux
potables, d’eaux pluviales et la Communauté de communes doit adapter son réseau d’eaux usées au
niveau d’un chemin communal. Afin de faciliter la coordination des entreprises de travaux, la Commune
propose de passer un marché de travaux pour l’ensemble des réseaux à dévoyer.
Annexe n°6 Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L Gr
ID : 071-200040293-20250926-121_2025-DE
2025-60 Maîtrise d’ouvrage unique dévoiement réseaux gendarmerie - CCC
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de CLUNY est compétente en matière de gestion des eaux pluviales et d’eau potable sur
son territoire. Dans ce cadre, elle dévoie ses réseaux pour le projet de gendarmerie à venir sur la
parcelle B659.
La Communauté de communes du Clunisois a la compétence assainissement, et dans ce cadre, elle
s’est engagée à dévoyer son réseau d’eaux usées pour le projet de gendarmerie sur la parcelle B659
(délibération du 15 juillet 2024 n°101-2024).
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du code de la commande
publique, de confier à la Commune la maîtrise d’ouvrage des travaux d’eaux usées, dans le cadre de
son opération de dévoiement de réseaux sur la parcelle B659.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les travaux de réseaux d’eaux usées et de réseaux d’eaux pluviales seront réalisés en tranchées
communes. Les coûts de terrassement et de fournitures sont répartis entre les deux collectivités selon
leur compétence.
Le contrôle spécifique des réseaux d’eaux usées sera effectué par une entreprise spécialisée via un
marché de la Communauté de communes avant que la réception des travaux soit enclenchée par la
Commune.
La consultation des entreprises et frais associés sont pris en charge par la Commune.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Cluny est le maître d’ouvrage unique de l’opération de travaux de réalisation des
réseaux en tranchées communes d’eaux pluviales et d’eaux usées.
A ce titre, la Commune de Cluny assume, à compter du transfert, toutes les responsabilités attachées
à cette fonction et elle met en œuvre les règles qui lui sont applicables en propre et en particulier pour
la passation des marchés publics à intervenir.
La Communauté de communes donne ses prescriptions quant au diamètre et la qualité des matériaux
utilisés (PVC CR8), ainsi que son avis sur le mode opératoire de réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Coordination entre la Commune et la Communauté de communes
La Commune associe la Communauté de communes aux prises de décision vis-à-vis des travaux d’eaux
usées, d’un point de vue financier et technique.
La Communauté de communes est invitée aux réunions de chantier.
Réception des travaux
La Commune prononce la réception de l’ensemble des prestations exécutées dans le cadre des marchés
publics. Elle doit convoquer les parties pour participer aux réunions de constat de l’exécution des
ouvrages préalablement à leur réception. Dès que la réception est prononcée, la Commune remet
l’ouvrage à la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L Gr
ID : 071-200040?93-20250926-121_2025-DE
2025-60 Maîtrise d’ouvrage unique dévoiement réseaux gendarmerie - CCC
A cet effet, la Commune dresse un bilan technique, administratif et financier de l’opération. A réception
de ce bilan, et des plans de récolement des ouvrages, la Communauté de communes, ayant transféré
sa responsabilité, signe alors un procès-verbal qui donnera quitus à la Commune.
Gestion comptable et financière
La Commune est chargée d’assurer le bon déroulement technique et administratif des travaux réalisés
en procédant à toutes les démarches administratives utiles.
La Commune rémunère les entreprises et le maître d’œuvre de l’opération dont il est question dans la
présente convention.
La Communauté de communes financera les travaux relatifs au réseau d’eaux usées. A la fin des
travaux, la Commune présentera les factures liées à la pose du nouveau réseau d’eaux usées et enverra
un titre de recettes à la Communauté de communes.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est valable à partir de sa signature jusqu’à la réception définitive des ouvrages (levée
des réserves).
A l’issue de la présente convention, chacun des membres reprendra la maîtrise d'ouvrage de l'entretien
des parties des réseaux relevant de sa compétence.
ARTICLE 6 : LITIGE
Tout différend, entre les deux parties, relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la convention fera
l'objet d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal
administratif de DIJON.
La présente convention est établie en deux exemplaire originaux, un pour chacun des signataires.
Le Président
de la Communauté de Communes du Clunisois
Jean Luc DELPEUCH
A
Le
La Maire de CLUNY
Marie FAUVET
A
Le 1: js ju Clnisois
DELIBERATION
N°123-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 O
10 :071-200040293-20250922-123_2075-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle
polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s) : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François
FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre
NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES
- Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard
ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) -
Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard
SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY -
Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE -
Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD
- Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE -
Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge
MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -
Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE
donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline
VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ
donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD —
Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Pour rappel le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service
(RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application
de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
re” CAN SON Publié le 26/09/2025 S LOT
ID : 071-200040293-20250922-123_2025-DE
ls Ce
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et les indicateurs de performance publiés sur le SISPEA.
Après présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement Collectif 2024 à l’assemblée délibérante,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance Le Préside
Marie FAUVET es
) DELIBERATION
N°124-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 ü
ID : 071-200040293-20250922-124_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD
- Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA — Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel
LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY -
Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc
CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Pour rappel le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). »s du Clunisois
La secrétaire de séance
Marie FAUX
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20250922-124_2025-DE
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS et sa délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et les indicateurs de performance publiés sur le SISPEA
Après présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement Non Collectif 2024 à l’assemblée délibérante,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, DELIBERATION
N°125-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L 0
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250922-125_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA -— Marie-Thérèse GERARD -— Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
Vu la délibération du Conseil communautaire N°092-2025 du 7 juillet 2025 de Consultation pour la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement intercommunal
Pour rappel le schéma directeur d’assainissement intercommunal a pour but la programmation des travaux d’assainissement sur 10 ans, en tenant compte des obligations de la collectivité et de la capacité de financement de la régie d’assainissement.
Cette délibération modificative vient repréciser que cet accord-cadre à bons de commande d’un montant estimé à 400 000€ HT sera passé selon une procédure formalisée. mur te 0e
s du Clunisois
La secrétaire de séance Le
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
Publié le 26/09/2025 S j L O7
ID : 071-200040293-20250922-125_2025-DE
La Commission d’appel d’offre (CAO) sera sollicitée pour l’attribution du marché. Le marché se décompose en 4 phases et devrait se dérouler sur 2 ans. Chaque phase démarre par un bon de commande et se termine par un rendu précis (rapport, cartes, réunion. .….).
Le règlement de consultation et le Cahier des Clauses Techniques Particulières a été modifié suite aux remarques du service de la police de l’eau (DDT) et l’ Agence de l’eau RMC.
La consultation débutera fin septembre pour 40 jours, avec dans l’idéal un passage en CAO dernière semaine de novembre (semaine 48), pour un choix de l’entreprise au conseil communautaire du 15 décembre.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant les remarques de la DDT et de l’Agence de l’eau RMC concernant le CCTP,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- valider le Cahier des clauses techniques particulières relatif au
schéma directeur d’assainissement intercommunal,
- autoriser le président à engager la procédure de commande publique afférente.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Spies DELIBERATION
N°122-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 44
- Suppléants : 3
Excusés : 14
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
25/09/2025
Date de convocation :
16/09/2025
[Rapporteur L
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L
Publié le 26/09/2025 C
ID : 071-200040293-20250926-122 _2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Le vingt-deux septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Saint-Marcelin de Cray, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN (sup.) - Nicolas JULIEN - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Christian BERRY (sup.) - Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Michel LABARRE donne pouvoir à Robert PEROUSSET - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Aline VUE - Brigitte SYRE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain MALDEREZ donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN -— Catherine NEVE — Alain GAILLARD — Pascal CRANGA -— Marie-Thérèse GERARD - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre RENAUD - Christophe GUITTAT - Michel LABARRE - Armand LAGROST - Vincent POULAIN - Régine GEOFFROY - Paul GALLAND - Patrice GOBIN - Brigitte SYRE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER - Alain MALDEREZ - Michèle METRAL - Charles DECONFIN.
Secrétaire de séance : Marie FAUVET
L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi les résultats de clôture des budgets annexes assainissements des communes sont à transférer à la CC du Clunisois pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui est déjà financée par l’usager.
A noter que les recettes de l’année n du service assainissement correspondent aux reversements des redevances de l’année n, calculés en partie sur des consommations de
l’année n-1.
Fin 2023, les communes devaient rattacher les reversements de début 2024 calculé sur les
consommations 2023 au budget 2023 afin de se prononcer sur le transfert ou non de ces sommes à la Communauté de communes.
Début 2024, la Communauté de communes a reversé une partie des reversements 2024 aux
communes qui n’avaient pas rattaché leur recette, cela a représenté plus de 55 000 € de perte de recettes sur le budget 2024. Communauté de
6 Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 26/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025 S L 1
Publié le 26/09/2025
ID : 071-200040293-20250926-122_2025-DE
Début 2025, le service assainissement a ainsi consulté les 10 communes concernées pour demander un reversement de ses recettes.
À noter que sur l’exercice 2024, le service assainissement a touché Le reversement de janvier 2024 de Cluny d’un montant de 115 129,15€, correspondant à la facturation de l’assainissement sur les consommations du 1/10/2023 au 31/12/2023.
Les communes de Bonnay-Saint-Ythaire, Jalogny, Joncy et Sigy-le-Châtel, ont ainsi pris une délibération pour nous reverser ces redevances. Ces recettes seront reportées au budget 2025 au c/7588.
Communes Recette transférée
BONNAY SAINT YTHAIRE 2 236,43 €
JALOGNY 10 589.87 €
JONCY 10 388,31 €
SIGY LE CHATEL 111.73 €
Total 23 326.34
Une délibération concordante des communes et de la Communauté de communes peut permettre au service assainissement de récupérer ces recettes.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ; Vu l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, article 14 ;
Vu l’article L2224-1, L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-15 du 03/04/2025 de la commune de Bonnay-Saint-Ythaire, Vu la délibération du 09/04/2025 de la commune de Jalogny,
Vu la délibération n°2015/15 DU 01/04/2025 de la commune de Joncy,
Vu la délibération n°2025-003 du 21/03/2025 de la commune de Sigy-le-Châtel,
Considérant que les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posés par les articles L2224-1 et L 2224-2 du CGCT, en tant que SPIC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le reversement de recettes 2024 des communes de Bonnay-
Saint-Ythaire, Jalogny, Joncy et Sigy-le-Châtel dont les sommes sont détaillées ci-dessous.
Communes Recette transférée
BONNAY-SAINT-YTHAIRE 2 236.43 €
JALOGNY 10 589,87 €
JONCY 10 388.31 €
SIGY LE CHATEL 111.73 €
Total 23 326.34
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
La secrétaire de séance