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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 25 06 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES —— 12 BRIARDES | Aire
ENTRE VILLES ET FORETS Affiché le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2024 Conseillers titulaires présents : 27 Date d'affichage : 17 juin 2024 Pouvoirs : 11
Votants : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean- François Oneto, Président.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Delphine Deren, Directrice générale de la Communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA- BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur DOARÉ Louis-Jean, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul Madame BOURLON Chantal à Madame BARNET Suzanne
Madame CADART Anne-Marie à Monsieur ONETO Jean-François Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur BENSAI Malek à Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence Monsieur GREEN Alain à Madame LONY Eva
Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani
Monsieur BENOIT Dominique à Madame LENOIR Isabelle
Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
1
24 septembre 2024
25 septembre 2024 À l'invitation de Monsieur le Président, Delphine Deren communique les informations suivantes, intervenues depuis le dernier Conseil communautaire du 8 février 2024 :
- 1 550 116 euros de subventions notifiées pour l'ensemble des dossiers portés par la Communauté de communes, dont 500 000 euros votés par le Conseil régional d'Ile-de-France, pour le compte de la commune de Gretz-Armainvilliers, pour la réalisation du demi-échangeur sur la RD 1004. Les travaux débuteront à partir du mois de septembre. Cette subvention allègera la charge financière de Gretz- Armainvilliers. Elle souligne que la Région Ile-de-France ne subventionne jamais ce genre de projet et elle profite de l’occasion pour remercier l'investissement de son équipe qui a réussi à faire aboutir favorablement cette demande, sous le pilotage du Président ;
- Accueil du gymnaste irlandais, Rhys Mc Clenaghan, champion du monde et champion d'Europe de cheval d'arçon, au complexe de gymnastique de Lésigny du 15 au 22 juillet 2024, pour des entrainements qui seront ouverts au public ;
- Andreï Muntean, athlète roumain de haut niveau (arrivé 6è aux barres parallèles aux JO d’été à Rio en 2016) a également été accueilli du 11 au 22 juin 2024 pour s’entrainer en vue de sa participation aux JOP Paris 2024. Certaines sessions d'entrainement ont été ouvertes au public ; - La CCPB travaille actuellement avec les clubs sur l’organisation d’une biennale de gymnastique qui pourrait se tenir avant la fin de l’année au complexe de gymnastique intercommunal de Lésigny (mêlant art et Sport) ;
- Les travaux du centre aquatique intercommunal ont commencé le 10 juin, avec du retard à cause des pluies diluviennes, mais ce retard n'impactera pas le planning prévisionnel, la livraison étant prévue fin 2025/début 2026. Le coût total actuel des travaux est de 10 125 000 euros TTC (hors révision et actualisation) et est inférieur aux estimations ;
- Liaison douce 012 : démarrage des travaux prévus à partir du 4 juillet 2024 ; - _ZAE : Rénovation de l'éclairage public, démarrage des travaux mi-juillet à Tournan-en-Brie et en septembre à Gretz-Armainvilliers ;
- 138 dossiers d'aide à l'acquisition de vélos ont été reçus à ce jour et sont en cours d'instruction, avec une répartition majoritaire sur les communes de Lésigny et Ozoir-la-Ferrière.
Jean-Paul Garcia Robin précise qu'il ne souhaite pas adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 février 2024, ni Claude Mongin, car il ne reproduit pas du tout ce qui a été dit concernant l'étude sur l'intégration de la piscine d'Ozoir-la-Ferrière.
Le procès-verbal est donc adopté à la majorité des votants par 35 voix pour et 2 voix contre (Jean-Paul Garcia Robin, Claude Mongin).
Monsieur le Président passe ensuite à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION N°019/2024
OBJET : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 273-5 du Code électoral, la démission de Madame Valérie Bourguignon de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Ozoir-la-Ferrière emporte automatiquement la perte de son mandat de conseillère communautaire au sein de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts.
Par courrier en date du 30 mai 2024, Monsieur le Maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a informé l'administration
de la démission de Madame Valérie Bourguignon.
Il y a donc lieu de procéder à l'installation d’une nouvelle conseillère communautaire représentant la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
En application des dispositions de l’article L. 273-10 du Code électoral « /orsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».
Le siège de conseillère communautaire devenu vacant, à la suite de la démission d’une élue de son mandat de conseillère municipale, est par conséquent pourvu par l’élue citée dans le tableau ci-dessous :
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
2 . Nom Prénom Conseillère Nom Prénom Conseillère Date effective de la . ; démission communautaire communautaire appelée démissionnaire a la remplacer
26 05 2024 Valérie Bourguignon Laëtitia Devriendt
Le tableau actualisé des conseillers communautaires de la communauté de communes Les Portes briardes entre
villes et forêts sera joint à la délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à l'installation d'une nouvelle conseillère communautaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L. 273-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Ozoir-la-Ferrière, en date du 30 mai 2024, informant de la démission de Madame Valérie Bourguignon de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Ozoir-la-Ferrière entrainant automatiquement la perte de son mandat de conseillère communautaire au sein de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant la nécessité de procéder à l'installation d’une nouvelle conseillère communautaire représentant la commune d’'Ozoir-la-Ferrière ;
Monsieur le Président procède à l’installation officielle de Madame Laëtitia Devriendt en qualité de conseillère communautaire titulaire représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
DÉLIBÉRATION N°020/2024
OBJET : COMPTE-RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°015/2020 en date du 9 juillet 2020, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 8 février 2024, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la communauté de communes, doivent faire l’objet d'un compte-rendu en séance du Conseil.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de l'usage des décisions ci-dessous.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
3 DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l'exercice des pouvoirs délégués ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant les décisions intervenues depuis le précédent Conseil communautaire et relatives aux points suivants :
N° Acte Objet Dépenses engagées |
004/2024 CABINET LANDOT ET ASSOCIÉS: Acceptation des conditions financières relatives à la mission
d'accompagnement et de représentation en justice
nécessaire à l'introduction d'un référé-expertise visant les
désordres situés sur l'AGV intercommunale située à
Tournan-en-Brie
Constitution auprès du greffe :
250 euros HT
Rédaction de tout autre mémoire ou
d'une note en délibéré et
accompagnement aux opérations
d'expertise : 155 euros HT/heure
avec un plafond à 2 480 euros HT
Pour les temps de déplacement :
application du tarif horaire à 100
euros HT/heure
005/2024 CIRIL : Signature du contrat de maintenance des applicatifs Civil Net Finances et Civil Net RH dans le datacenter
SynAAPs (contrat conclu pour une durée de 12 mois,
reconductible 4 fois)
2 921,00 euros HT
3 505,20 euros TTC
006/2024 EVA : Signature du marché 24M001 relatif à la maîtrise d'œuvre pour la création de la liaison douce 012 entre le
pont de la Verrerie et le carrefour giratoire du collège Marie
Laurencin à Ozoir-la-Ferrière
36 190,00 euros HT pour la mission
de base, de 800 euros HT pour la
tranche optionnelle 1 et de 800
euros HT pour la tranche optionnelle
2, Soit un total retenu de
37 790,00 euros HT
45 348,00 euros TTC
007/2024 RÉSEAU VIF (ex RER V) : Autorisation pour solliciter une subvention auprès de l’État au titre du 7° appel à projets du
Fonds de mobilités actives pour des aménagements
cyclables (coût HT de l'opération à hauteur de 5 197 268,67
euros), une subvention a déjà été sollicitée auprès de la
Région Ile-de-France au titre du Plan vélo régional
Subvention sollicitée à hauteur de
20 % (soit 1 039 453,70 euros)
008/2024 Constitution d'une provision pour créances douteuses (à l'article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs
circulant ») pour l'exercice 2024 (dépense obligatoire au vu
de la réglementation) considérant que l'état des restes à
recouvrer du 12 janvier 2024 laisse apparaître des créances
non recouvrées d'un montant de 62 117,68 euros
10 705,44 euros
009/2024 CABINET LANDOT ET ASSOCIÉS: Signature de la convention d'assistance juridique générale pour sécuriser
juridiquement l'action publique menée par la CCPB
considérant l'environnement juridique complexe des
collectivités territoriales
Montant maximum de la prestation
fixé à :
39 000,00 euros HT
46 800,00 euros TTC
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
4 010/2024 | SCMS EUROPE : Signature du contrat de renouvellement | 580,00 euros HT d'assistance et de maintenance du logiciel Logisoft Planning | 696,00 euros TTC dédié à la gestion de la réservation des salles des équipements
sportifs intercommunaux pour l’année 2024
011/2024 | BATIMENTS INDUSTRIE RÉSEAUX (BIR): Signature du | 144 408,00 euros HT marché 24M003 relatif à la réalisation des travaux de rénovation | 173 289,60 euros TTC de l'éclairage public des ZAE de Gretz-Armainvilliers et Tournan-
en-Brie
012/2024 | SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DE L'ÉNERGIE ET | Cotisation : DE L'ENVIRONNEMENT : Signature de l'avenant n°1 au contrat | 4 950,00 euros Aquapac relatif à la reconnaissance géothermique dans le cadre
de la construction du centre aquatique intercommunal pour concrétiser la prise d'effet de la garantie de recherche sur le second forage prévu à la suite du succès du premier forage
013/2024 | ASSOCIATION WEE SEE MUSIQUE DIFFUSION : Signature du | Prestation à 1 800 euros contrat pour le concert de Sylvain Del Campo dans le cadre de
la quatrième édition du festival de jazz intercommunal
014/2024 | ASSOCIATION TALENTS D'OZOIR : Signature du contrat pour | Prestation à 1 300 euros le concert des Blue Beat dans le cadre de la quatrième édition
du festival de jazz intercommunal
016/2024 | ANCORIS : Signature du contrat portant sur l'offre pour la | 39 943,00 euros HT conduite d'un inventaire du tissu économique et la réalisation | 47 931,60 euros TTC d'un diagnostic en matière d’attractivité territoriale
017/2024 | BLOW PROD : Signature du contrat pour l’organisation du | 2 975,00 euros HT
concert de Max Pinto dans le cadre de la quatrième édition du | 3 750,00 euros TTC festival de jazz intercommunal
018/2024 | ASSOCIATION BOUNCING WITH PELOCHO : Signature du | 2 330,00 euros contrat pour l'organisation du concert de Romain Vuillemin
Quartet dans le cadre de la quatrième édition du festival de jazz intercommunal
019/2024 | FWP : Signature d’un avenant au contrat pour le contrôle | 250,00 euros HT périodique des équipements sportifs du complexe de | 300,00 euros TTC ymnastique intercommunal
020/2024 | CULLIGAN INDUSTRIAL : Signature d’un avenant de transfert | Pas d'incidence financière au contrat 21C008 pour l'entretien périodique d’un adoucisseur | Pour rappel montant 2023 : d'eau au dojo intercommunal (transfert de ATS Culligan à la suite | 338,00 euros HT de la création de la nouvelle filiale) 405,60 euros TTC
021/2024 | EIFFAGE ÉNERGIE : Signature du contrat portant sur l'entretien | 4 371 euros HT
annuel de l'éclairage public des ZAE situées sur les communes | 5 245.20 euros TTC de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie
022/2024 | UP EVENTS : Signature du contrat pour l’organisation du concert | 1 500,00 euros de Up Quintet dans le cadre de la quatrième édition du festival de jazz intercommunal
023/2024 | SIVU DU CONSERVATOIRE COUPERIN : Signature d’une | 3 432,40 euros convention de partenariat dans le cadre de la quatrième édition du festival de jazz intercommunal
024/2024 | ASSOCIATION OFFICE CULTUREL DE LESIGNY: signature | 8 121 euros d'une convention de partenariat dans le cadre de la quatrième
édition du festival de jazz intercommunal
025/2024 | ENTREPRISES RETENUES POUR LA CONSTRUCTION DU | Pas d'incidence financière sur CAI : Signature de l'avenant 1 au marché 23M005 à la suite | les montants des marchés d'une erreur matérielle relative au mois d'établissement des prix
dans la clause de révision des prix (octobre 2023 au lieu d'avril 2023)
026/2024 | ERTCM INDUSTRIES : Signature de l'avenant 1 au marché | Pas d'incidence financière sur 23M005 (lot 3 « charpente métallique » à la suite d’une erreur matérielle relative au mois d'établissement des prix dans la clause de révision des prix (octobre 2023 au lieu d'avril 2023)
le montant du marché
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
5 Interventions :
A une question d'Eva Lony, il est précisé que des informations complémentaires lui seront communiquées par courriel à propos des créances non recouvrées, objet de la décision n°008/2024. Au sujet de la décision n°009/2024, Delphine Deren confirme à Jean-Paul Garcia Robin qu'il s’agit bien d’une convention d'une année passée avec le cabinet Landot et Associés pour sécuriser juridiquement l'action publique menée par la CCPB. Si le cabinet d'avocats n’est pas sollicité, aucune dépense n’est engagée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de l'usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
DÉLIBÉRATION N°021/2024
OBJET : SYNDICAT D’ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION (SMEP) : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCPB
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°055/2021 en date du 12 octobre 2021, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein du Syndicat mixte d'études et de programmation en vue de la révision du schéma directeur local de la frange ouest du Plateau de la Brie (SMEP). Par délibération n°046/2023 en date du 12 décembre 2023, le Conseil communautaire a procédé à une nouvelle désignation de ses représentants à la suite de la démission de membres de deux communes.
L'article 5 des statuts du SMEP prévoit la désignation de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune.
Par courrier reçu le 7 mai 2024, Monsieur le Maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a informé Monsieur le Président de la communauté de communes de la démission de Madame Harmonie Da Silva Pereira de son mandat de conseillère municipale. En conséquence, il convient de procéder à son remplacement en qualité de déléguée suppléante au sein du comité syndical du SMEP par un conseiller de la commune de Gretz-Armainvilliers. La commune propose la candidature de Monsieur Patrick Offroy.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif à la désignation des représentants de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du Syndicat d’études et de programmation (SMEP) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre dela communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°029/2016 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant sur l'adhésion au SMEP de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la désignation de ses représentants ;
Vu la délibération n°055/2021 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 portant sur la désignation des délégués de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la suite de la démission d'un délégué titulaire ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
6 Vu la délibération n°046/2023 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 portant sur la désignation des délégués de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la suite de la démission d’un délégué titulaire représentant la commune de Gretz-Armainvilliers ;
Considérant la démission d’une délégué suppléante représentant la commune de Gretz-Armainvilliers, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant la proposition de candidature adressée par la commune concernée ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Désigne en tant que représentants de la communauté de communes Les Portesbriardes entre villes et forêts au sein du SMEP les délégués suivants :
res
Laurent Alain GRE
ue
Laurence R
- Dit que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sera adressée à Monsieur le Président du
SMEP ;
-_ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°022/2024
OBJET : SIETOM 77 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCPB À LA SUITE DE LA DÉMISSION D'UN MEMBRE SUPPLEANT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n°002/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022, le Conseil communautairea procédé à la désignation de ses représentants au sein du SIETOM 77. Par délibération n°048/2023 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein du SIETOM 77 à la suite de la démission d'un membre suppléant.
Conformément à l’article 8 des statuts du syndicat, approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1en date du 10 janvier 2022, la représentativité est la suivante :
- Pour la commune de Férolles-Attilly : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Lésigny : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Gretz-Armainvilliers : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Tournan-en-Brie : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour Ozoir-la-Ferrière : 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
À la suite de la démission de Madame Harmonie Da Silva Pereira, conseillère municipale de la commune de Gretz- Armainvilliers, déléguée suppléante, il convient de procéder à son remplacement. La commune de Gretz- Armainvilliers a proposé la candidature de Monsieur Patrick Offroy en tant que délégué suppléant. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
7 DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la désignation des représentants de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du Syndicat mixte d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°002/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant sur la désignation de délégués supplémentaires à la suite de la modification des statuts du SIETOM 77 approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant la démission d’une déléguée suppléante représentant la commune de Gretz-Armainvilliers, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant la proposition de candidature adressée par la commune de Gretz-Armainvilliers :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Désigne en tant que représentants de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au sein du SIETOM 77 les délégués suivants :
Communes | Titulaires Suppléants
Férolles-Attilly Eric SERAFIN-BONVARLET Gérard GIBAUD Férolles-Attilly Grégoire CORDESSE Johanne BERGER Lésigny Jean-Marie CHAVANCE Véronique DEJONGHE Lésigny Christian TIENNOT Franck VIVIER Gretz-Armainvilliers Dominique BENOIT Patrick OFFROY Gretz-Armainvilliers Marie-Paule DEVAUCHELLE Mylène ROUSSEL
Gretz-Armainvilliers Olivier MATHÉROT
Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER Lionel COCHIN
Tournan-en-Brie Alain GREEN Madani KHALOUA
Tournan-en-Brie Claude SEVESTE
Ozoir-la-Ferrière Suzanne BARNET Cyril GHOZLAND
Ozoir-la-Ferrière Christine FLECK Françoise MILLET
Ozoir-la-Ferrière Frédéric MARCOUX Nathalie RUCHMAN
Ozoir-la-Ferrière Marie-Laure MORELLI Paulo SALGADO LOPES
Ozoir-la-Ferrière Patrick SALMON
Ozoir-la-Ferrière Ziain TADJINE
Ozoir-la-Ferrière Patrick VORDONIS
- Dit que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts sera adressée à Monsieur le Président du SIETOM 77 ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
8 DÉLIBÉRATION N°023/2024
OBJET : PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) : ADOPTION
Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV), qui renforce le rôle des intercommunalités et les définit comme coordinateurs de la transition énergétique au niveau local, la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts s'est engagée dés juin 2019 dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le PCAËET définit une stratégie territoriale chiffrée à 2030 et à 2050, afin d’être en adéquation avec les trajectoires dessinées par la réglementation nationale (Stratégie Nationale Bas Carbone-SNBC) et les engagements régionaux (Schéma Régional Climat Air Energie-SRCAE).
Au travers du PCAET, la collectivité se fixe des objectifs stratégiques pour : - Réduire la consommation énergétique du territoire ;
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire ;
- Réduire la pollution atmosphérique du territoire ;
- __ S’adapter au changement climatique.
Ca) .42%
OT TEST EE EE ENT:
serre (GES) d'ici 2030 et -92%
d'ici 2050. Line part de 15 % des
GES séquestrés par la
biodiversité
| 4
Lé
Mo UE EE
la Séquestration du carbone di
territoire {contre 9.5%
actuellement) d'ici 2030
AL
De baisse des consommations
d'énergie lon [ol Piexte et er: LL
d'ici 2050
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D'énergies renouvelables
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les émissions de polluants liées
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Pour atteindre les objectifs définis, le PCAET se décline en un programme d’actions répartie en 6 axes stratégiques, 12 objectifs stratégiques, 22 objectifs opérationnels et plus de 170 actions répertoriées grâce aux entretiens réalisés avec les communes pendant l’été 2023. Les axes stratégiques sont les suivants : Pilotage et exemplarité
Habitat et aménagement
Mobilité
Alimentation durable et de proximité
Préservation des ressources et espaces naturels
Production d'énergies renouvelables DICO
ONDES
Réexaminé tous les six ans, le PCAET s'intègre au projet politique de la collectivité et s'inscrit dans le cadre réglementaire en synergie avec les politiques publiques portées par le territoire : il répond aux objectifs du projet de territoire 2021-2030 et s'inscrit dans la démarche CRTE portée par la collectivité.
Le PCAET engage le territoire pour la période 2022-2028.
Depuis 2019, plusieurs étapes ont ponctué l'élaboration du PCAET parmi lesquelles : - La réalisation des éléments constitutifs du projet de PCAET arrêté en décembre 2022 : o Le diagnostic territorial (Annexe 1)
La stratégie territoriale (Annexe 2)
Le plan air renforcé (Annexe 3)
Le programme d'actions (Annexe 4)
Le rapport environnemental (Annexe 5)
o Le bilan de la concertation (Annexe 6).
- La réalisation des consultations réglementaires auprès des personnes publiques associées (PPA) de février à mai 2023 et de la population du 29 janvier au 27 février 2024 ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
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OO - La réalisation d’un Copil-tech le 16 janvier 2024 pour valider le mémoire en réponse formulé en retour à l'avis de l'Autorité Environnementale et relancer une dynamique ;
- L’ajout et la réalisation d'éléments complémentaires faisant suite aux consultations : o Le résumé non-technique du rapport environnemental (Annexe 5B) Les comptes-rendus des ateliers de concertation (Annexe 6B)
L'avis de l'Autorité Environnementale (Annexe 7)
Le mémoire en réponse à l’avis de l'Autorité Environnementale (Annexe 7B) La synthèse des avis du public (Annexe 8)
o Les ajustements du PCAET (Annexe 9)
- La création d'un outil de suivi et d'évaluation du PCAET et des actions qui s'y inscrivent, accompagnée par l'organisation d’un atelier de présentation et de prise en main ;
- La création d'un outil de communication à destination de la population pour mettre en valeur les actions réalisées sur le territoire et leur impact positif.
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Pour permettre à tous les élus communaux et intercommunaux ainsi qu'aux administrations de disposer du même niveau de connaissance sur le travail de finalisation du PCAET et son évolution, 3 lettres d’information ont été transmises entre juin 2023 et mai 2024 (annexe 10).
Les différentes étapes réglementaires ont été réalisées permettant l'adoption définitive du PCAET. À l'issue de cette adoption, le PCAET devra être déposé sur la plateforme informatique de l'ADEME.
L'adoption de ce plan lance officiellement la mise en œuvre du programme d'actions et inscrit durablement le territoire dans la dynamique de la transition écologique.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la réalisation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L. 120-1 relatif à la participation du public, l'article L. 121-18 relatif à la déclaration d'intention et les articles L. 229-26, R. 229-51 et suivants relatifs aux plans climats air énergie territoriaux ;
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 :
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
Vu la loi n°2015-992 en date du 7 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte (TECV), et plus particulièrement son article 188 ;
Vu la loi n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 portant loi d'orientation des mobilités :
Vu la loi n°2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ;
Vu l'ordonnance n°2016-1058 en date du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2016-849 en date du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
Vu le décret n°2016-1110 en date du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
10 Vu la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) adoptée par décret le 21 avril 2020 dans sa version révisée ;
Vu le schéma régional climat air énergie de la région Île-de-France approuvé par le Conseil Régional d'Ile-de- France le 23 novembre 2012 et arrêté par le préfet de la Région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°1DF-2018-01-31-007 en date du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°2017-67 du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) en date du 7 novembre 2017 relative à la convention cadre et financière d'accompagnement pour la réalisation d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération n°043/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 autorisant Monsieur le Président à signer la convention cadre et financière d'accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial avec le SDESM :
Vu la délibération n°044/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 engageant la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération n°051/2022 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;
Considérant la démarche engagée depuis 2019 pour fixer les objectifs stratégiques et le programme d'actions à mettre en œuvre pour réduire la consommation énergétique du territoire, réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la pollution atmosphérique et s'adapter au changement climatique ;
Considérant l'avis réputé favorable du Préfet de Région et de la Présidente de la Région Ile-de-France après transmission du projet de plan le 20 février 2023, conformément à l’article R. 229-54 du Code de l'environnement ;
Considérant l'avis formulé le 17 mai 2023 par la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) après transmission du projet de plan le 20 février 2023, conformément à l’article R. 122-17 du Code de l'environnement ;
Considérant le mémoire en réponse formulé à la suite de l’avis de l'Autorité Environnementale et validé par les élus en comité de pilotage du 16 janvier 2024 ;
Considérant la consultation du public qui s’est tenue du 29 janvier au 27 février 2024 et la synthèse des avis formulée en réponse aux 4 avis reçus ;
Considérant les ajustements du Plan Climat Air Energie Territorial annoncés pour répondre à l’avis de l'Autorité Environnementale :
Considérant l'ensemble des documents annexés à la présente délibération : - Le diagnostic territorial
- La stratégie territoriale
- Le programme d'actions
- Le plan air renforcé
- Le rapport environnemental
- Le résumé non technique
- Le bilan de la concertation et les comptes-rendus des ateliers -_ L'avis de l'Autorité Environnementale
- Le mémoire en réponse
- La synthèse des avis
- Les ajustements
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
11 Interventions :
Bruno Wittmayer salue l'ensemble du travail réalisé (beaucoup de détails et de précisions, bonne utilisation des méthodologies) mais malgré cela se pose des questions sur l'analyse du risque avec l'abattement des risques : les risques et les objectifs sont visualisés mais il n’y a pas de précisions pour les atteindre. Sont-ils atteignables ? Quels sont les leviers possibles ? L'analyse des risques indique-t-elle des éléments difficiles à atteindre pour lesquels nous ne disposons pas de moyens ? Ces éléments ne sont pas détectables malgré l'important travail réalisé.
Laurent Gautier confirme que cette remarque est juste : il faut effectivement mettre en œuvre des moyens pour atteindre les objectifs fixés et mettre en œuvre des actions. Il précise que sur le territoire, ce n’est pas seulement la CC qui est acteur du PCAET mais également l’ensemble des communes. C’est donc la conjugaison de toutes les actions menées qui permettront d'atteindre les objectifs fixés. La CC a listé l’ensemble des actions qui peuvent être réalisées avec les moyens dont chaque collectivité dispose. Il faut également s'assurer de la mobilisation des partenaires (institutionnels, économiques...) qui interviennent pour favoriser l'atteinte des objectifs ; exemple du Syage qui met en œuvre des actions pour améliorer le traitement des cours d’eau du bassin versant, exemple également des pratiques à adopter par les entreprises pour améliorer leur flotte automobile ou le ferroutage. La CC doit jouer un rôle d'impulsion, de coordinateur, doit recenser les actions menées. C'est bien un travail collectif pour faire progresser le territoire sur les questions environnementales et de la transition écologique. Toutes les collectivités doivent être « exemplaires » (axe stratégique n°1) dans leurs pratiques. Bruno Wittmayer souligne que les actions convergentes sont difficiles à mettre en œuvre par tous les acteurs, exemple de la pollution atmosphérique ou sonore, « nos positions pour agir sont limitées » pour obtenir des résultats. Un gros travail de fond reste à réaliser, « ce n'est pas une montagne à gravir mais une montagne à abattre ». || faut avoir une vision politique, une vision d'objectifs, une vision technique et ensuite la pratique. Michel Papin souligne qu'il faut se donner des ambitions dans ce PCAET même si on n’est pas responsable de toutes les pollutions subies. Des actions sont mises en œuvre, par exemple avec la réalisation des liaisons douces, pour encourager la pratique du vélo. L'intérêt du PCAET, au-delà des engagements pris, est qu’il représente un outil pédagogique. On a pu constater durant la construction du PCAET, le peu d'adhésion des habitants lors des différents ateliers mais les collectivités jouent vraiment un rôle pédagogique : la prise en compte de ces sujets peut prendre du temps mais en tant qu'élus il est important d'afficher des ambitions fortes pour être suivis par tous les acteurs. Les communes avaient déjà des actions ou des projets existants qui ont été regroupés dans ce document. Monsieur le Président rappelle que lors du démarrage du PCAET, il a été l’un de ceux qui avait souligné la grande multitude d'items et la nécessité de se limiter à un certain nombre dans l'objectif de pouvoir engager des actions concrètes et réalistes en fonction des moyens dont les collectivités disposent. Il avait également appelé l'attention sur les contraintes engendrées, notamment au niveau budgétaire, pour la CC et les communes. Cette orientation a été suivie, les élus ont fait un choix modeste, mais non minimaliste, dans les ambitions qu'ils ont tracées pour démarrer un programme avec des capacités de progressions significatives. Des ambitions plus cadrées permettent de mesurer les indicateurs et d'aller plus loin si besoin.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Valide les modifications apportées au PCAET 2022-2028 ; - _ Approuve le PCAET et engage sa mise en œuvre pour les six prochaines années : - Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°024/2024
OBJET: AVENANT À LA CONVENTION DE VERSEMENT DES « CEE » AU TITRE DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique de l'habitat (PTRE) ont pour vocation d'accueillir, d'informer et de conseiller les usagers. Elles fournissent des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires, nécessaires à l'élaboration de leur projet de rénovation. Les conseils sont personnalisés, indépendants et gratuits. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
Le département de Seine-et-Marne et Seine-et-Marne Environnement (SEME) ont développé un outil « clé en main », à disposition des EPCI. Depuis le mois de mars 2022, sur le territoire de la CCPB, le Service Unique de la Rénovation Energétique (SURE) accompagne les administrés dans leurs démarches en proposant notamment :
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
12 - Une aide à la formulation de la demande de travaux auprès des entreprises ;
- Des conseils sur les aides aux financements ;
- Un appui pour la recherche d'entreprises de travaux ;
- Un bilan post-travaux.
Le SURE est co-financé par la CCPB et par le programme SARE par le biais d’une convention avec le Département. Le programme SARE mobilise des certificats d'économie d'énergie. Il est porté par l'ADEME pour mettre en œuvre des programmes visant à soutenir la transition écologique. Le Conseil départemental de Seine-et-Marne s'est positionné en tant que « porteur associé » du SARE, déclinant localement le programme pour transmettre les fonds
CEE aux EPCI.
La mise en œuvre du dispositif a nécessité la signature de deux conventions d’une durée de 3 ans, avec : - Le département de Seine-et-Marne pour définir les modalités de versement des fonds SARE qui transiteront par l'EPCI et seront reversés à Seine-et-Marne Environnement ; - SEME pour fixer les objectifs, les modalités ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation de la mise en place du SURE.
Dans la convention initiale, le montant maximum de subvention par le SARE, pour la CCPB, s'élève à 82 047 euros pour une période de 3 ans, afin de financer le SURE. Le reste à charge pour la CCPB est estimé à 72 000 euros.
Bilan des financements au 30 avril 2024 auprès de Seine-et-Marne Environnement :
2022 2023
Versement CCPB 22 500 € 12 375 €
Subvention SARE 20 479,50 € 16 246,87 €
Total 42 979,50 € 28 621,87 €
Pour rappel, depuis mai 2023 le service subit, pour la CCPB, une réduction du temps de présence du conseiller liée à des difficultés de recrutement au sein de l'association Seine-et-Marne Environnement, qui ont tardé à se résoudre. Par un courrier en date du 13 février 2024 et après des échanges avec le département, Monsieur le Président a demandé à l'association de revoir la participation financière à la mesure du service rendu.
Monsieur le Président a obtenu une réduction de 20% pour l’année 2023 soit 19 800 euros contre les 24 750 euros
prévus par la convention.
La fin du programme SARE était initialement prévue pour le 31 décembre 2023. II a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. A cet effet, le département propose la signature un avenant intégrant cette nouvelle date d'échéance, ainsi qu’un nouvel article sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La signature de cet avenant est nécessaire pour la poursuite du financement du programme SARE.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l'avenant à la convention de versement des « CEE » au titre du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique avec le département de Seine-et-Marne, dans le cadre de la mise en place de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique par la communauté de communes Les
Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 232-2 du Code de l’énergie relatif au portage du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles ;
Vu la loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers,
Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
13 Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°044/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 engageant la communauté de communes dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération n°032/2021 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant adoption du premier programme d'action matures dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Vu la délibération n°071/2021 de Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 relative à la création de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PRTE) ;
Vu la délibération n°023/2024 de Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Considérant que la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte définit certains outils à mettre en place sur les territoires, afin d'atteindre les objectifs nationaux en termes de rénovation énergétique du parc de logements, que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PRTE) sont un de ces dispositifs et sont à mettre en œuvre à l'échelle des EPCI pour un ancrage local du service à la population ;
Considérant que le département de Seine-et-Marne et Seine-et-Marne Environnement ont développé un outil « clé en main » s'appuyant sur un personnel qualifié et déjà présent sur le territoire, au travers de l’espace Info Energie et que cette offre est destinée aux particuliers, propriétaires de maisons individuelles, copropriétés, aux collectivités et aux PME ;
Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec Seine-et-Marne Environnement le 23 décembre 2021 ;
Considérant la convention de versement des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre du programme service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) signée avec le département de Seine-et-Marne le 28 janvier 2023 ;
Considérant que le service a débuté au mois de mars 2022 sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant l'avenant proposé par le département de Seine-et-Marne portant modification des articles 1, 5.3 et 7 ainsi que la création d’un article 10 relatif au RGPD ;
Considérant la prolongation du programme SARE jusqu'au 31 décembre 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve l'avenant à la convention de versement des «CEE» au titre du service d'accompagnement pour la rénovation énergétique avec le département de Seine-et-Marne ; - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
14 DÉLIBÉRATION N°025/2024
OBJET : DÉBAT SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
La loi APER permet aux communes de définir des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ces zones doivent être définies pour chaque type d'énergies renouvelables que ce soit le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Libre aux communes de définir les zones en fonction de leur volonté politique, de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies
renouvelables.
Les porteurs de projets seront alors informés des zones de déploiement possibles dans lesquelles les délais de procédures sont raccourcis et des avantages financiers pourraient être définis. Ces avantages financiers pourraient s'inscrire dans le cadre, notamment, des appels d'offres de la commission de régulation de l'énergie.
Cette facilitation dans le développement des énergies renouvelables doit permettre de répondre aux objectifs européens, nationaux et régionaux.
La non-définition de ces zones rendra plus anarchique, pour les communes, le développement des énergies renouvelables sur le territoire et plus laborieux, pour les porteurs de projets, leur déploiement en termes financier et temporel. En effet, pour tout projet situé en dehors des zones d'accélération et dépassant une certaine puissance (les seuils seront fixés par arrêtés), le porteur devra organiser à ses frais un comité de projet qui se réunira deux fois. Ces comités sont des espaces de dialogues entre les porteurs de projets, les élus locaux, les partenaires institutionnels et les services de l'Etat. L'objectif sera de s’accorder sur l'opportunité et la faisabilité des projets.
Procédure
1. Mise à disposition des données par l’État et les gestionnaires de réseaux 2. Définition des zones d’accélération : les communes élaborent leurs propositions, concertent le public (format libre), délibèrent au sein de leur Conseil municipal et transmettent leur projet à l'EPCI. Organisation d’un débat au sein de l’'EPCI (les communes n'ont pas obligation d'attendre les conclusions de ce débat
pour valider leurs zonages)
3. Concertation territoriale: transmission par les communes de leur projet au référent préfectoral du département pour permettre l’organisation d’une conférence territoriale visant à assurer la cohérence de l'ensemble des zones transmises avec les documents d'urbanisme notamment les SCoT 4. Avis du comité régional de l’énergie : le comité statuera sur l'ensemble des dossiers reçus et sera en mesure de donner un avis favorable ou de demander des zones supplémentaires si jugées insuffisantes
Une fois la cartographie arrêtée aux niveaux départemental et régional, elle ne pourra plus faire l'objet de modifications. Une actualisation de cette cartographie est prévue en 2025 dans le cadre de la régionalisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, puis tous les 5 ans.
Débat de l’organe délibérant de l’EPCI
Au cours du processus de création des ZAENnR, les communes doivent informer l'EPCI de leur projet afin qu'il puisse être porté au débat au sein du Conseil communautaire. Ce débat doit permettre à l'intercommunalité de vérifier la cohérence des ZAENnR avec le projet de territoire.
Il a été fait le choix de ne réaliser qu’un seul débat pour l'ensemble des projets des communes.
Projet de territoire et PCAET
Le projet de territoire, approuvé en juin 2021, affiche l'ambition de la communauté de communes à devenir un territoire à énergie positive. Le Plan Climat Air Énergie Territorial est l’un des outils pour atteindre et réaffirmer cette ambition en fixant des objectifs de réduction des émissions de polluants et de production d'énergies renouvelables
à horizon 2030.
Dans cette perspective, le PCAET précise que le territoire présente un important potentiel de développement des énergies renouvelables (solaire, biomasse, géothermie, récupération de chaleur) qu'il est important d'exploiter à
une échelle territoriale.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
15 Position et projets des communes
Les positions sur le territoire concernant les ZAEnR sont disparates. La commune d’'Ozoir-la-Ferrière ne souhaite pas se lancer dans le processus. Les communes de Gretz-Armainvilliers et Férolles-Attilly ne se sont pas exprimées sur le sujet, à ce jour. Seules les communes de Tournan-en-Brie et Lésigny s'engagent dans la démarche.
se eh _ Consultation du public re 9 ER) Date de la EnR Er ONE Période | Modalités |___ délibération | concernées Lésigny 29 janvier au 26 Concertation sur le site internet de la 6 juin 2024 Géothermie février 2024 commune Solaire thermique et photovoltaïque
Tournan-en-Brie | Septembre 2024 En cours d'élaboration Fin septembre Photovoltaïque 2024
Les cartes présentées en annexe de ce rapport permettent de visualiser les zones définies par ces deux communes.
Conclusion
Les zones d'accélérations des énergies renouvelables définies par les communes de Tournan-en-Brie et Lésigny sont cohérentes avec le projet de territoire et notamment avec le Plan Climat Air Énergie Territorial. Ces zones pourront être intégrées dans le PCAET de la CCPB dont l’adoption est soumise au Conseil communautaire du mardi 25 juin 2024.
Toutes les communes du territoire ne se sont pas engagées dans la démarche. La cohérence et la cohésion territoriale sont pourtant essentielles au vu des enjeux de transition écologique et dans la réalisation des objectifs du territoire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENnR) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables dite Loi APER, et particulièrement son article 15 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°044/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 engageant la communauté de communes dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à augmenter la part des énergies renouvelables dans les consommations énergétiques ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
16 Considérant que la part des énergies renouvelables dans les consommations énergétiques est fixée à 33 % d'ici 2030 au niveau national ;
Considérant que la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables est pilotée par les communes sur leur territoire ;
Considérant que les zones concernent l'ensemble des énergies renouvelables (photovoltaïque, réseau de chaleur, etc.) en fonction du potentiel du territoire ;
Considérant que dans les zones définies, les délais d'instruction des projets seront raccourcis et ouvriront à des dispositifs financiers préférentiels (modalités non fixées) ;
Considérant que les zones définies ne sont pas exclusives permettant ainsi la réalisation de projet hors de leurs limites ;
Considérant qu’en l'absence de zones d'accélération sur une commune les démarches seront complexifiées par la création d'un comité de projet, à réunir deux fois au frais du demandeur ;
Considérant les projets présentés par les communes de Lésigny et Tournan-en-Brie :
Considérant la position de la commune d’Ozoir-la-Ferrière qui ne souhaite pas s'inscrire dans la démarche à l'heure du débat ;
Considérant que la commune de Férolles-Attilly conduit une réflexion à long terme ;
Considérant l'obligation de la réalisation d’un débat au sein du Conseil communautaire basé sur les zones définies par les communes et transmises à l'EPCI pour avis ;
Interventions :
Bruno Wittmayer précise qu'il est intéressant de comprendre les arguments des communes sur ce sujet pour s'engager ou ne pas s'engager. Monsieur le Président précise que pour Ozoir-la-Ferrière, la priorité immédiate n’a pas été retenue dans cette définition de ZAEnR. Michel Papin indique que pour la commune de Lésigny, le choix a été initié fin 2023 avec l'accompagnement d’un cabinet spécialisé, et des consultations ont eu lieu (peu de participants). Des projets immédiats rentraient dans ce dispositif de définition de zones d'accélération, d'où l'intérêt de ce calendrier pour mettre en œuvre le process et répondre aux obligations imposées par l’État, par rapport à un certain nombre de projets en cours, notamment pour l'énergie renouvelable par le solaire, pour la production d'eau chaude, le photovoltaique et la géothermie (pas de choix en faveur de l’éolien ou de la méthanisation). Des zones boisées ou agricoles ont été exclues d'office. Le choix de ces ZAEnR a été arrêté sur des endroits qui paraissaient pertinents (espaces dont la commune est propriétaire notamment). L'avantage de ce dispositif est la flexibilité qu'il représente : des zones sont présentées, des aides financières sont possibles. À ce stade, l'évaluation des gains n'est pas encore réalisée. Elle sera réalisée bâtiment par bâtiment. Anne-Laure Fontbonne indique que la commune de Férolles-Attilly est concernée par le sujet, notamment par le photovoltaïque, la réflexion n'est pas encore aboutie mais les élus y travaillent. Laurent Gautier souligne que le projet de Lésigny est « exceptionnel ». Il précise que ce sujet représente effectivement un point central dans la transition écologique pour atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables tant au niveau départemental, régional, national... Il confirme que le territoire de la CC doit être porteur de cette dynamique pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Cette procédure permet d'identifier à l'échelle du territoire départemental l'ensemble des zones qui pourraient être déployées. Il s’agit d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour des porteurs de projets qui auront des territoires identifiés pour mettre en place ces projets avec un certain nombre de dispositifs qui permettront d'obtenir des aides (ex: délais d'instruction des projets, soutien financier, urbanisme...). C'est pourquoi la commune de Tournan-en-Brie s’est inscrite dès maintenant dans la démarche, d'une part pour atteindre les objectifs fixés, et d’autre part, pour faire avancer la transition écologique. C'est le Comité régional de l'énergie (CRE) qui va évaluer l’ensemble des quantités d'énergies renouvelables qui pourraient être produites à partir de la totalité des zones définies. Si une insuffisance en matière de production d'énergies renouvelables était constatée, une seconde demande serait adressée par l’État, de manière plus incitative. Pour répondre à une nouvelle question de Bruno Wittmayer, Laurent Gautier précise que pour la commune de Tournan-en-Brie, l'énergie photovoltaique a été ciblée sur une surface d'environ 4 000 m° avec des objectifs chiffrés et une suite de projets. Il existe déjà deux chaudières biomasses dans deux réseaux publics (avec Habitat 77 et pour un collège) et des panneaux photovoltaïques sont déjà installés sur des bâtiments depuis un certain nombre d'années. Ces installations seront poursuivies. Il rappelle qu'il existe aussi le projet de l’intercommunalité : la géothermie pour la construction du CAI, axe important pour le territoire.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
17 Des partenaires ont été sollicités pour connaitre la mise en œuvre de ce dispositif : un seul partenaire porteur de projet ou une collaboration mixte avec la commune. Un partenariat avec le SDESM est à l'étude. Madani Khaloua déplore que seules deux communes se soient engagées sur le territoire de l’intercommunalité, alors que le fil rouge de beaucoup de politiques publiques est bien la transition écologique. Le PCAET a des objectifs ambitieux mais certaines communes ne souhaitent pas s'engager dans la définition de ces zones d'accélération des énergies renouvelables et il le regrette. Il reprend une phrase du rapport de présentation « Libre aux communes de définir les zones en fonction de leur volonté politique, de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables » : c'est une question importante qu'il faudra assumer face aux concitoyens. Le temps est compté pour agir en faveur de la transition écologique. Cela doit représenter un engagement commun. Jean-Paul Garcia Robin indique, que pour sa commune, il n’a de leçon à recevoir de personne en matière d'écologie. 1| précise que Gretz-Armainvilliers est composée à 70 % d'espaces boisés classés appartenant à l'ONF ou à des personnes privées. 2 % d'espaces agricoles (qui n’appartiennent pas à ia commune, frange entre Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie) sont également existants sur lesquels pourrait être définie une ZAEnR. Dans le cadre du SRIF- E, il a demandé à les classer en zone NL (zone naturelle à vocation sportive et de loisirs, tenant compte de la qualité paysagère) sur laquelle des équipements sportifs pourraient être construits. Il n'y a aucune parcelle disponible pour un projet de ZAEnR même autour des zones d’activité économique. Pour lui, ce n’est pas un sujet plus urgent que d'autres.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de la tenue du débat relatif aux zones d’accélération des énergies renouvelables, sur la base des documents communiqués par les communes concernées, joints à la présente délibération ;
- Prend acte qu'à l’heure de la tenue du débat, les communes de Lésigny, Tournan-en-Brie, Ozoir-la- Ferrière et Férolles-Attilly ont fait part de leur position à ce sujet : - Demande aux communes de faire remonter leurs zones d’accélération définies et approuvées en conseil municipal au référent préfectoral, ainsi qu’à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes formalités relatives à cette procédure d'identification des ZAEnR, dans le cadre du périmètre requis par les services de l’État.
DÉLIBÉRATION N°026/2024
OBJET: CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL : CHOIX DE LA SOCIÉTÉ GESTIONNAIRE POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ET APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU FUTUR CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL SITUE À TOURNAN-EN-BRIE
Conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, et après avoir recueilli l’avis de la commission de délégation de service public (CDSP), la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a retenu, par délibération n°017/2021 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021, le principe de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du centre aquatique intercommunal. Les objectifs généraux fixés au concessionnaire sont les suivants : ° Proposer des services novateurs répondant aux besoins actuels et futurs des usagers, sur le plan des espaces aquatiques et des services annexes ;
° Répondre aux attentes d’un large public en termes d'apprentissage de la natation, de perfectionnement, mais aussi de détente et de loisirs ;
° Promouvoir le plus largement possible, et par tout vecteur adapté, le centre aquatique intercommunal et ses services afin d'en optimiser la fréquentation.
Le Délégataire est chargé de l'exploitation, la maintenance et la gestion de l’équipement : ° La gestion administrative, financière et comptable ;
° L'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service situé dans le périmètre concédé, y compris les espaces verts, la voirie et le parking ;
° La maintenance (entretien courant et gros entretien) de l’ouvrage et de ses équipements, afin d'assurer un maintien en parfait état de fonctionnement et un approvisionnement en fluides ;
° Le renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements, installations, petits équipements et mobilier compris dans le périmètre de la concession ;
° Le respect des performances énergétiques sur lesquelles le titulaire s'est engagé dans son offre ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
18 ° Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d'exploitation.
Depuis la délibération n°017/2021, en l'application de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, plusieurs étapes, détaillées dans le rapport de Monsieur le Président, ont ponctué cette démarche : ° Le 7 juin 2021, réception de 6 candidatures ;
° Le 7 juillet 2021, la CDSP a procédé à l'examen des candidatures et 5 candidats ont été admis à remettre une offre ;
° Le 15 mai 2023, 4 candidats ont adressé leurs offres ;
° Le 19 juin 2023, l'analyse des offres initiales faite par la CDSP a donné un avis favorable à Monsieur le Président pour négocier avec les 4 candidats ayant déposé une offre ;
S'en est suivi, pour les 4 candidats, 2 auditions de négociations menées par le Président de la CCPB, les élus qu'il a désignés et les services de la CCPB assistés du groupement d'AMO. * Le 18 juillet 2023, 1ère audition des 4 candidats ;
Le 2 octobre 2023, 2ème audition des 4 candidats ;
* Le 25 octobre 2023, les 4 candidats ont remis leur offre finale ;
* Le 8 novembre 2023 : Analyse des offres finales par la CDSP.
Le 8 novembre 2023, les offres finales ont été analysées par la CDSP qui a procédé à leur classement conformément à l’article R.3124- 6 du Code de la commande publique (CCP), sur la base « d'une pluralité de
critères » non discriminatoires fixés dans l'avis de concession, (art. R.3124-4 du CCP) : + Qualité de l'offre d'exploitation, qualité du service rendu aux usagers et pérennité du modèle économique (critère 1, 45 points) ;
* _ Participations publiques mobilisées (critère 2, 35 points) ;
+ Qualité et robustesse de l'offre contractuelle et financière (critère 3, 20 points).
Les dispositions de l’article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales ont été satisfaites le 5 juin 2024 par l'envoi, via la plateforme e-convocation, de l'ensemble des documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante dont :
+ L'avis de la CDSP,
° Le rapport de Monsieur le Président dans lequel la méthodologie de l'analyse des offres et les résultats de l'analyse des offres sont présentés ;
* Le projet de contrat de concession de service public (délégation de service public).
Compte-tenu des éléments d’appréciation de chaque critère, la société EQUALIA arrive en première position des
4 offres analysées.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Christine Fleck, vice-présidente en charge des équipements sportifs intercommunaux, relatif au choix de la société gestionnaire pour la délégation de service public sous forme de concession de service public pour le futur centre aquatique intercommunal situé à Tournan-en-Brie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1410-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 1121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers,
Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°004/2021 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 portant sur la création et l'élection des membres de commission de délégation de service public (CDSP) chargée d'examiner les contrats en
forme de DSP ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
19 Vu la délibération n°017/2021 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant approbation du principe de recours à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du bassin aquatique intercommunal ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant sur les candidatures en date du 7 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°041/2022 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022 portant désignation d'un membre suppléant au sein de la commission d'appel d'offres ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant sur les offres initiales remises par les candidats en date du 19 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant sur les offres finales remises par les candidats date du 08 novembre 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat, adressé aux conseillers communautaires le 5 juin 2024 ;
Vu le rapport d'analyse des offres adressé aux conseillers communautaires en date du 5 juin 2024 ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public, et ses annexes, adressés aux conseillers en date du 5 juin 2024 ;
Vu la note de synthèse et économie générale du contrat adressée aux conseillers communautaires en date du 5 juin 2024 ;
Considérant que le Conseil communautaire se prononce sur le choix du titulaire du contrat de concession de service public deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le choix de retenir la SARL EQUALIA, domiciliée 40 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92 150), représentée par Madame Valérie de Rochechouart en sa qualité de gérante, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro B 490 219 912, comme concessionnaire en charge de l’exploitation de son futur centre aquatique intercommunal situé rue de Paris à Tournan-en-Brie (77 220), pour une période de 5 ans à compter de la mise à disposition de l'établissement au délégataire ;
- _Approuve le contrat de concession de service public et l’ensemble de ses annexes, étant précisé qu’une société dédiée à l’exploitation du contrat, constituée par la société susmentionnée, sera constituée et se substituera à celle-ci ;
- Dit que les dépenses et les recettes nécessaires à l’exécution des conditions financières de la concession de service public seront inscrites au budget 2025 ; - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, dont :
o Signer le contrat de concession de service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal ;
o Prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
20 DÉLIBÉRATION N°027/2024
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS : DÉLIBÉRATION CADRE
La pratique des fonds de concours est autorisée par le Code général des collectivités territoriales (article L 5214- 16 V) qui prévoit « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
L'attribution de fonds de concours peut se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI, il s’agit en l'espèce d’une dérogation au principe de spécialité.
Dans ce cadre légal, le versement du fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement ;
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes adoptées à la majorité simple
du ou des conseils municipaux concernés et du Conseil communautaire.
Le but principal de ce fonds est d'aider les communes membres de la communauté de communes dans leur investissement et leur permettre l'obtention de subventions, compte tenu de leur contribution économique sur le territoire et de la création de richesse permettant de soutenir le projet de territoire.
Un règlement d'attribution ad hoc est proposé pour formaliser ce fonds de concours et notamment : - Les domaines d'intervention ;
- Les dépenses éligibles ;
- Les modalités de répartition et de versement.
Ce règlement est annexé au présent rapport de présentation, il contient également la convention type qui sera établie et signée avec les communes concernées pour chacun de leurs projets. Le Conseil communautaire doit approuver le règlement d'attribution 2024 avant de procéder à l'attribution des fonds de concours aux communes
bénéficiaires.
Le fonds de concours sera alimenté par une ligne budgétaire dédiée sur le budget principal 2024. Le montant de l'enveloppe dédiée aux fonds de concours s'élève à 600 000 euros. L’enveloppe totale de fonds de concours sera
répartie comme suit :
- Lésigny : 200 000 euros
- Ozoir-la-Ferrière : 400 000 euros
Dans le projet de règlement, il est précisé que la commune pourra démarrer les travaux avant la délibération du Conseil communautaire, après réception de l'accord de principe du Bureau communautaire.
Le Bureau communautaire, lors de la séance du 28 mai 2024, a émis un avis favorable.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'approbation du règlement d'attribution des fonds de concours pour l’année 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
21 Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu larrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 017/2024 du Conseil communautaire en date du 8 février 2024 portant vote du budget primitif 2024;
Considérant les dispositions de l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales qui permettent à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts de verser à une de ses communes membres un fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un ou plusieurs de ses équipements ;
Considérant la décision du Conseil communautaire, dans le cadre du vote du budget primitif 2024, d'accorder des fonds de concours à deux de ses communes membres pour un montant total de fonds de 600 000 euros, selon la répartition suivante :
- Lésigny : 200 000 euros ;
- Ozoir-la-Ferrière : 400 000 euros ;
Considérant l'obligation, confirmée par le Bureau communautaire en date du 28 mai 2024, de préciser les modalités d'attribution des fonds de concours par un règlement d'attribution ;
Considérant que le règlement proposé contient également un modèle de la convention type qui sera établie entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et chacune des communes bénéficiaires pour chaque projet, adoptée ensuite par délibération distincte ;
Considérant que, dans le cadre du projet de règlement d'attribution, les communes pourront démarrer les travaux avant la délibération du Conseil communautaire, les dépenses engagées seront prises en compte sous réserve de leur éligibilité ;
Considérant le règlement d'attribution des fonds de concours et la convention type annexés ;
Interventions :
Madani Khaloua souhaite savoir s’il y a eu des changements significatifs dans le règlement proposé par rapport à celui de 2019. Delphine Deren répond qu'il n’y a pas eu de changement. Elle précise que l'enveloppe d’un fonds de concours s'inscrit au budget de l'exercice en cours et qu'il est donc nécessaire d'approuver ce nouveau règlement pour l’année 2024. Par ailleurs, en 2019, les communes d’Ozoir-la-Ferrière et Lésigny n'étaient pas bénéficiaires d’un fonds de concours, seules les communes de Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie et Férolles- Attilly étaient concernées. Le réglement doit être voté au préalable des délibérations attribuant le fonds de communes. Lors du prochain Conseil communautaire, en septembre, les délibérations relatives à l'attribution d’un fonds de concours aux communes d’Ozoir-la-Ferrière et de Lésigny seront présentées au vote des membres de l'assemblée délibérante. Eva Lony souhaite connaitre les projets des communes qui seront présentés. Michel Papin précise qu'il s’agit essentiellement de travaux de rénovation dans les écoles (sanitaires notamment). Pour Ozoir-la-Ferrière, Monsieur le Président confirme que des projets existent mais que la commune attendait de connaitre les modalités d'attribution.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- _Approuve le règlement d'attribution des fonds de concours pour l’année 2024 annexé à la présente délibération ;
- __Approuve la convention type jointe au règlement qui sera mise en œuvre par délibération distincte et concordante avec les communes concernées ;:
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
22 DÉLIBÉRATION N°028/2024
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Établi par le comptable public du service de gestion comptable (SGC) de Chelles, le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
En application de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l'approbation du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité ;
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut ainsi constater sa stricte concordance avec le compte administratif, qui est le bilan financier de l'ordonnateur (Président).
Pour ce faire, il est nécessaire de s’assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de réaliser.
Toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées et les résultats du compte de gestion 2023 sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2023.
La commission finances, lors de la séance du 30 mai 2024, a émis un avis favorable. La note et les pièces en annexe ont été adressées aux membres du Bureau communautaire le 31 mai 2024, aucune objection ou question n’a été formulée.
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre connaissance du compte de gestion 2023 de la CCPB et de l'approuver.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à
l'approbation du compte de gestion 2023 ;:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2023 ;
Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire du 16 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation pour 2023 :
Vu la délibération n°012/2023 du Conseil communautaire du 4 avril 2023 portant approbation du compte de gestion 2022 :
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
23 Vu la délibération n°013/2023 du Conseil communautaire du 4 avril 2023 portant adoption du compte administratif 2022 ;
Vu la délibération n°014/2023 du Conseil communautaire du 4 avril 2023 portant affectation des résultats 2022 ;:
Vu la délibération n°019/2023 du Conseil communautaire du 4 avril 2023 votant le budget primitif 2023 :
Vu la délibération n°043/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2023 ;
Vu le compte de gestion définitif transmis par le Comptable public le 11 mars 2024 ;
Considérant que le Comptable public en poste au service de gestion comptable de Chelles a assuré une gestion régulière des finances du budget primitif 2023 de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant que le compte de gestion 2023 est conforme au compte administratif 2023 :
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président de la CCPB et du compte de gestion du Comptable public du SGC de Chelles ;
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances en sa séance du 30 mai 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal dressé par le Comptable public au titre de la comptabilité principale de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°029/2024
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Établi par l’ordonnateur de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, le compte administratif retrace l'exécution du budget de l’année. Il détermine les résultats de l'exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou autorisations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes. Ainsi, par le biais du compte administratif, l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l’année. Ainsi, le compte administratif 2023 du budget principal a été précédé par : - Le débat d'orientation budgétaire tenu le 16 mars 2023 ;
- Le vote du budget primitif 2023 intervenu le 4 avril 2023 :
- La décision modificative n°1 votée le 7 novembre 2023.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
24 1/ Résultats globaux
A l'issue de l’exercice comptable de l’année 2023, exécuté conformément à l'instruction comptable et budgétaire
M14, les résultats de fonctionnement et d'investissement se définissent comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2022 1 507 471,96 9 814 934,66 11 322 406,62
Réalisations 2023 1 368 233,10 24 899 648,13 26 267 881,23
Total 2 875 705,06 34 714 582,79 37 590 287,85
Dépenses
Déficit reporté 2022 0,00 0,00 0,00 Réalisations 2023 2 179 827,22 20 450 757,10 22 630 584,32 Total 2 179 827,22 20 450 757,10 22 630 584,32
Résultats globaux de clôture 695 877,84 14 263 825,69 14 959 703,53 2023
Le résultat de clôture 2023 est excédentaire de 14 959 703,53 euros et se décompose de la façon suivante : - Un excédent de 14 263 825,69 euros de la section fonctionnement ; - Un excédent de 695 877,84 euros de la section investissement.
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d'exécution est influencé par des écarts éventuels liés au taux d'exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doit être élaboré le budget de la Communauté de communes.
Ainsi, s'agissant de l’appréciation du compte administratif 2023, il conviendra de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu'en recettes, mais également de constater l'évolution de nos dépenses et recettes depuis ces deux dernières années.
Les restes à réaliser de l’année 2023 sont arrêtés comme suit :
Section d'investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2023 à 1 276 534,82 1 636 242,69 359 707,87 reporter en 2024
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l'exercice 2023, soit un solde positif de
359 707,87 euros.
En détail, pour les recettes d'investissement à reporter au budget 2024, il s’agit de :
Détail Montant 2023
Subvention Région Ile-de-France pour le projet VIF (ex RER V) 13 650,30 €
Subvention Région Île-de-France pour les ZAE 80 000,00 €
Subvention Région Île-de-France pour le complexe de gymnastique 20 000,00 €
4 200,00 €
DETR 2020 50 000,00 €
Subvention 2019 Région Ile-de-France pour les liaisons douces 267 707,39 €
Contrat de concours Travaux (Tournan en Brie) 31 925,00 €
Subvention Région Ile-de-France Fonds chaleur pour le CAI 150 150,00 €
Subvention ADEME Fonds chaleur pour le CAI 218 610,00 €
Subventions Région Île-de-France pour le CAI 800 000,00 €
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
25 TOTAL DES RESTES A REALISER DES RECETTES 2023 1 636 242,69 €
Pour les dépenses d'investissement à reporter au budget 2024, il s’agit des engagements suivants :
Détail Montant 2023
Construction d'un dojo intercommunal 50 294,42 €
Construction d'une salle de gymnastique intercommunale 111 903,30 €
Construction d'un centre aquatique intercommunal 766 095,24 €
Etude RD1004 209 545,21 €
ZAE d'investissement 55 500,98 €
Création de liaisons douces sur les 5 communes 56 758,27 €
Réseau VIF (Ex RER V) 11 418,00 €
Compteurs routiers mobiles 7 679,40 €
Cautions bancaires des aires d'accueil des gens du voyage 1 920,00 €
Mise à jour du PLU et données cadastrales 2023 5 420,00 €
TOTAL DES RESTES A REALISER DES DEPENSES 2023 1 276 534,82 €
2] Présentation par chapitre
Section de fonctionnement - recettes
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 Taux
013 Atténuation de charges 0,00 € 7 731,09 € 8 250,00 € 2 443,88 € | 29,62%
70 Produits des services 36 082,28 € 34 199,53 € 30 000,00 € 54 397,89 € | 181,33%
73 Impôts et taxes 17 029 073,00 € | 19 416 134,00 € | 20 035 247,12 € | 20 524 028,00 € | 102,44%
74 Dotations, subventions et
participations 4 121 107,38€ | 4153 379,69 € 4 149 388,73 € 4 258 286,67 € | 102,62%
/5 Autres produits de gestion
courante 35 919,02 € 31 834,04 € 30 003,00 € 50 688,40 € | 168,94%
77 Produits exceptionnels 134 010,06 € 176 892,69 € 0,00 € 9 803,29 € =
Total des recettes réelles de
la section de fonctionnement 21 356 191,74 € | 23 820 171,04 € | 24 252 888,85 € | 24 899 648,13 € | 102,67%
042 Opérations d'ordre entre _ sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 002 Excédent de
fonctionnement reporté 2 618 022,56 € | 4 967 094,91 €, 9814 934,66 € | 9 814 934,66 € | 100,00%
Total des recettes de la
section de fonctionnement 23 974 214,30 € | 28 787 265,95 € | 34 067 823,51 € | 34 714 582,79 € 101,90%
Les recettes de fonctionnement 2023 s'élèvent à 34 714 582,79 euros. Elles comprennent notamment l'excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2022 qui s'élève à 9 814 934,66 euros et représente 28 % du montant total des recettes de fonctionnement de l'exercice. Hors excédent de fonctionnement reporté, les recettes de l'exercice 2023 s'élèvent à 24 899 648,13 euros.
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 101,90 %. Ce léger dépassement est le signe d’une bonne prévision générale, qui n’est cependant pas à l’abri de quelques imprévus positifs (chapitres 70 et 75).
Section de fonctionnement - dépenses
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 Taux
011 Charges à caractère général 1 054 471,21 € | 1082 585,94 € | 2 530 062,03 € 1 396 108,54 € | 55,18%
012 Charges de personnel 838 715,92 € 1 115 775,05 € 2 001 489,81 €| 1448 329,12€ |72,36%
65 Charges de gestion courante 7 939 081,36 € | 8 107 785,94 € | 8 982 853,13 € 8 807 900,58 € | 98,05%
66 Charges financières 33 511,23 € 61 094,14 € 66 287,68 € 62 385,79 € 94,11%
67 Charges exceptionnelles 26 051,90 € 33 000,00 € 8 500,00 € 6 487,47 € 76,32%
68 Dotations aux amortissements 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 61,00 € 1,22%
014 Atténuations de produits 8 746 133,98 € | 8 427 391,68 € | 8 569 231,00 € 8 511 791,996 € | 99,33%
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
26 Joe eee ne de la| 48 637 965,60 € | 18 827 632,75 €| 22163 423,65€| 20 233 064,46 € | 91,29%
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
Qé2 cpératons d'ordre de transit 452329g81e| 144608,54€| 239020,57 € 217 692,64 € | 91,08%
DE ne Le Le, Ron 0,00 € 0,00€| 11 665 379,29 € 0,00€| -
RÉÉSCDERTe de la section de | 48 709 295,41 € 18972 331,29€| 34067 823,51€| 20 450 757,10 € | 60,03%
Les dépenses de fonctionnement 2023 s'élèvent à 20 450 757,10 euros. Le taux de réalisation moyen est de 60,03 %. Cela s'explique en particulier par des éléments de contexte propres à la CCPB depuis quelques exercices : avec ses nouveaux équipements, la CCPB doit étoffer ses moyens et son équipe, le prévoir dans l'établissement du budget primitif mais les postes qui demeurent vacants abaissent le taux de réalisation du chapitre 012 « charges de personnel » et ralentissent les réalisations, tant en fonctionnement au chapitre 011 « charges à caractère général » qu’en investissement (voir infra).
Section d'investissement - recettes
Recettes d'investissement CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 Taux
10 Dotation, fonds divers et réserves 1 473 512,93 € | 920 939,33 € 3 926 488,03 € 237 864,84 € 6,06%
13 Subventions d'investissement 1 972 094,07 € 152 969,70 € 3 979 059,14 € | 912 435,62 € | 22,93%
204 Subventions d'équipements 50 506,67 € 993,57 € 0,00 € 0,00 € u
23 Immobilisations en cours 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € :
16 Emprunts et dettes assimilées 4 765 200,00 € 6 480,00 € 1 757 972,42 € 240,00 € 0,01%
Total des Recettes de la section
d'investissement (sans virement) 8 261 513,67 € | 1 081 382,60 € | 9 663 519,59 € | 1 150 540,46 € | 11,91% 040 Opérations d'ordre de transfert
entre section 152 329,81 € 144 698,54 € 239 020,57 € 217 692,64 € | 91,08%
041 Opérations patrimoniales 408 132,38 € 3 197,63 € 0,00 € 0,00 € - 021 Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € | 11 665 379,29 € 0,00 € 0,00%
001 Excédent d'investissement 2355 311,33 €| 4693 852,57 € 1 507 471,96 € | 1 507 471,96 € | 100,00%
Total des Recettes de la section
d'investissement 11 177 287,19 € | 5 923 131,34 € | 23 075 391,41 € | 2875 705,06 € | 12,46%
Les recettes d'investissement s'élèvent à un montant de 2 875 705,06 euros. Elles comprennent notamment l'excédent d'investissement reporté de l'exercice 2022 lequel s'élève à 1 507 471,96 euros. Hors excédent d'investissement reporté, les recettes d'investissement de l'exercice 2022 s'élèvent à hauteur de 1 368 233,10 euros.
Le taux de réalisation des recettes d'investissement est de 12,46 %, si l’on exclut les chapitres sans exécution budgétaire. Cela s'explique par l'inscription, en prévision, de la totalité des subventions (chapitre 13) et du FCTVA (chapitre 10) du plan de financement des investissements, également inscrits en totalité (voir infra). Avec la mise en place des autorisations de programme dès le budget 2024, le taux de réalisation devrait s'améliorer dans les années à venir. En outre, ce faible taux de réalisation est également porté par la non-réalisation de l'emprunt d'équilibre prévu au BP (chapitre 16).
Section d'investissement - dépenses
Dépenses d'investissement CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 Taux
16 Emprunts et dettes assimilées 305 167,32 € 538 883,32 € 545 583,32 € 534 323,32 € | 97,94%
20 Immobilisations incorporelles 41 042,54 € 0,00 € 245 000,00 € 17 322,00 € 7,07%
204 Subventions versées 422 769,20 € 166 121,06 € 175 000,00 € 175 000,00 € | 100,00%
21 Immobilisations corporelles 60 955,03 € 185 646,84 € 259 488,49 € 56 552,77 € | 21,79%
23 Travaux en cours 5 245 368,15 € | 3 521 810,53 € 21 850 319,60 € 1 39662913€ | 6,39%
Total des dépenses réelles de la
section d'investissement 6 075 302,24 € | 4 412 461,75 € | 23 075 391,41 € | 2 179 827,22 € 9,45%
041 Opérations patrimoniales 408 132,38 € 3 197,63 € 0,00 € 0,00 € :
040 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € È
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
27 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € :
Total des dépenses de la section
investissement 6 483 434,62 € | 4 415 659,38 € | 23 075 391,41 € | 2179 827,22€| 9,45%
Les dépenses d'investissement s'élèvent à un montant de 2 179 827,22 euros. Le taux de réalisation moyen est de 9,45 %. Pour les raisons évoquées ci-dessus, ce faible taux s'explique, d’une part, par un budget primitif sans autorisation de programme qui nécessitait d'inscrire la totalité des projets pour pouvoir éventuellement les engager avant la fin de l'exercice. D'autre part, parmi ces projets prévus, certains ont été décalés dans le temps pour diverses raisons (sous-effectif, complexité des montages des dossiers..….). Enfin et surtout, 2023 est une année charnière dans le mandat et la réalisation du PP] : elle a été principalement consacrée à monter les dossiers de travaux du centre aquatique et du demi-échangeur RD1004, qui vont trouver à se réaliser à partir de 2024.
La Commission finances, lors de la séance du 30 mai 2024, a émis un avis favorable. La note et les pièces en annexe ont été adressées aux membres du Bureau communautaire le 31 mai 2024, aucune objection ou question n’a été formulée.
Il est proposé au Conseil communautaire de prendre connaissance du compte administratif 2023 de la CCPB et de l’adopter.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'adoption du compte administratif 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31 et D. 2342-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2023 ;
Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation pour 2023 ;
Vu la délibération n°012/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant approbation du compte de gestion 2022 ;
Vu la délibération n°013/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant adoption du compte administratif 2022 :
Vu la délibération n°014/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant affectation des résultats 2022 ;
Vu la délibération n°019/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 votant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°043/2023 du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2023 ;
Vu la délibération n°028/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant approbation du compte de gestion 2023 ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
28 Considérant le compte administratif 2023 de la communauté de communes Les Portes briardes, portant sur son
budget principal, établi par l’ordonnateur, Monsieur le Président, Jean-François Oneto ;
Considérant la conformité des résultats globaux de clôture du compte administratif 2023 avec ceux du compte de gestion 2023 ;
Considérant le retrait du Président avant les débats et le vote de ce point, et que Monsieur Laurent Gautier, premier vice-président, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en sa séance du 30 mai 2024,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour, (Anne-Marie Cadart ayant donné pouvoir à Monsieur le Président)
En l’absence du Président, s'étant retiré,
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif 2023 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2022 1 507 471,96 9 814 934,66 11 322 406,62
Réalisations 2023 1 368 233,10 24 899 648,13 26 267 881,23
Total 2 875 705,06 34 714 582,79 37 590 287,85
Dépenses
Déficit reporté 2022 0,00 0,00 0,00 Réalisations 2023 2 179 827,22 20 450 757,10 22 630 584,32 Total 2 179 827,22 20 450 757,10 22 630 584,32
Résultats globaux de clôture 695 877,84 14 263 825,69 14 959 703,53 2023
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2023 à 1 276 534,82 1 636 242,69 359 707,87 reporter en 2024
- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au compte administratif 2023 ; -__Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°030/2024
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023
Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2023 du budget primitif, il convient de procéder à l'affectation des résultats. Cette délibération distincte doit intervenir après l'approbation du compte de gestion et l'adoption du compte administratif. Le résultat est intégré au budget supplémentaire 2024.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles d'affectation du résultat de clôture. L'article R. 2311-12 du CGCT prévoit en son premier alinéa que l’excédent de la section de fonctionnement est affecté soit : -_ _« En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent » ;
- _« Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en
réserves ».
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024 Selon les termes de l’article R. 2311-22 du CGCT, il est entendu par besoin de financement le déficit de la section d'investissement, soit le résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
L'arrêté des comptes a permis de déterminer :
- Le résultat de la section de fonctionnement ;
- Le solde d'exécution de la section d'investissement ;
- Les restes à réaliser à reporter au budget de l'exercice suivant.
Ainsi, le compte administratif 2023 de la communauté de communes fait apparaître :
- Un résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de 14 263 825,69 euros. Il est constitué du résultat de l'exercice 2023 cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent (2022) ; - Un résultat cumulé excédentaire, hors restes à réaliser, de la section d'investissement de 695 877,84 euros. || est composé du solde d'exécution de la section d'investissement en 2023 cumulé l'excédent reporté de 2022 ;
- Du solde positif des restes à réaliser en section d'investissement de 359 707,87 euros.
Section de Section Restes à
fonctionnement d'investissement réaliser 2023
Dépenses 20 450 757,10 € 21/79827,22€| 12/76534,82€
Recettes 34 714 582,79 € 2 875 705,06 €| 1 636 242,69 €
Résultat de clôture 14 263 825,69 € 695 877,84 € 359 707,87 €
Ainsi, la CCPB dispose d’un résultat excédentaire de 14 M€ à affecter au choix en résultat cumulé de la section de fonctionnement ou en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), versés en section d'investissement pour financer des dépenses d'équipement.
On retient une affectation partielle au 1068 pour le financement des grands projets d'investissement (centre aquatique, demi-échangeur RD1004, liaisons douces) pour lesquels le plan de financement avait conduit à augmenter les ressources fiscales et à emprunter entre 2020 et 2022, générant ce résultat. Le reste alimente la section de fonctionnement pour conserver des ratios financiers attractifs.
La commission finances, lors de la séance du 30 mai 2024, a émis un avis favorable. La note et les pièces en annexe ont été adressées aux membres du Bureau communautaire le 31 mai 2024, aucune objection ou question n’a été formulée.
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2023 de la manière suivante :
- En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 7 854 698,14 euros - En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 409 127,55 euros - En recettes, au compte 001 « Excédent d'investissement » : 695 877,84 euros
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour 2023 ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
30 Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation pour 2023 :
Vu la délibération n°012/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant approbation du compte de gestion 2022 ;
Vu la délibération n°013/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant adoption du compte administratif 2022 :
Vu la délibération n°014/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 portant affectation des résultats 2022 ;
Vu la délibération n°019/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 votant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°043/2023 du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2023 ;
Vu la délibération n°028/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant approbation du compte de gestion 2023 ;
Vu la délibération n°029/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant adoption du compte administratif 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats constatés au compte administratif 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en sa séance du 30 mai 2024 :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 de la manière suivante :
o En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 7 854 698,14 euros o En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 409 127,55 euros
o En recettes, au compte 001 « Excédent d'investissement » : 695 877,84 euros.
DÉLIBÉRATION N°031/2024
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Le Comptable public du service de gestion comptable (SGC) de Chelles a demandé à la Communauté de communes de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non- valeur selon la liste n 5454480832 (en annexe). Il s’agit de titres émis par la CCPB dont le Comptable public estime que leur chance de perception est devenue minime ou inexistante.
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur: Il s’agit de créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes.….). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement : - Les créances éteintes: On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de la dette...). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 0,60 euros tandis que les créances éteintes représentent un
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
31 montant de 217,61 euros, soit un total de 218,21 euros.
.… [N° de Montant au | Montant du Exercice titre Débiteur titre reste à Motifs de la présentation Imputation recouvrer
2012 | T-63 |BURO 260,97 € 217,61 €|Clôture insuffisance actif sur 6542- Créances
DEVELOPPEMENT Redressement judiciaire - Liquidation léteintes
judiciaire
2017 |T-190]SM SEINE ET 26 400,60 € 0,60 €|Reste à recouvrer inférieur au seuil de [6541 - Créances
MARNE NUM poursuite admises en non valeur
Total 26 661,57 €| 218,21 €
La commission finances, lors de la séance du 30 mai 2024, a émis un avis favorable. La note et les pièces en annexe ont été adressées aux membres du Bureau communautaire le 31 mai 2024, aucune objection ou question n’a été formulée.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'admettre en non-valeur et en créances éteintes les montant suivants :
.. [N° de j Montant du POAACER ; | Exercice titre Débiteur titre reste à Motifs de la présentation Imputation
recouvrer
2012 |T-63 |BURO 260,97 € 217,61 €|Clôture insuffisance actif sur 6542- Créances
DEVELOPPEMENT Redressement judiciaire - Liquidation |éteintes
judiciaire
2017 |T-190|SM SEINE ET 26 400,60 € 0,60 €|Reste à recouvrer inférieur au seuil de 16541 - Créances
MARNE NUM poursuite admises en non valeur
Total 26 661,57 €| 218,21 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif aux admissions en non-valeur et créances éteintes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant la demande du Comptable public du service de gestion comptable de Chelles auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°5454480832 annexée ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'élève à 218,21 euros décomposées comme suit :
- _ _ Créances admises en non-valeur : 0,60 euros ;
- Créances éteintes : 217,61 euros,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances en sa séance du 30 mai 2024,
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
32 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°5454480832, pour un montant de 0,60 euros, - Dit que cette dépense est imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur »,
- Décide d'admettre en créances éteintes les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de ia liste n°5454480832, pour un montant de 217,61 euros, - Dit que cette dépense est imputée au compte 6542 « Créances éteintes »,
- __Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°032/2024
OBJET : ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024
Après l'adoption du compte administratif et l'affectation, il convient de reprendre les résultats au travers du budget supplémentaire.
Le calendrier et les modalités de vote
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Il est composé de deux sections :
- La section de fonctionnement regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui intéressent la gestion courante des services, et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année ; - La section d'investissement concerne les opérations qui accroissent ou diminuent le patrimoine de la collectivité.
Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes, lesquelles sont classées par chapitre et par article (nature comptable).
Le budget intercommunal est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire avant le 15 avril de l'exercice concerné, avant le 30 avril les années de renouvellement du conseil. Dans les dix semaines précédant l'examen du budget, doit se tenir un débat portant sur les orientations budgétaires de l’année (DOB). Pour le budget 2024, le DOB s’est tenu le 19 janvier 2024. Le budget primitif 2024 a été adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 8 février 2024, sans reprise des résultats de l'exercice 2023 et sans reprise des restes à réaliser 2023. Lors de la séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024, il est procédé à l'approbation du compte de gestion 2023, à l'adoption du compte administratif 2023 et à l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2023 (cf. notes afférentes). Il convient ensuite de procéder à l'adoption du budget supplémentaire 2024.
Le budget des intercommunalités de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le choix retenu pour le premier budget primitif de la mandature s'impose sur toute la durée de cette dernière. Le Conseil communautaire procède au vote du budget supplémentaire par nature : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
- Avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état 11I-B3 ; - Sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Avec reprise des résultats de l'exercice N-1.
Le contenu du budget supplémentaire proposé pour l’exercice 2024
Pour rappel, le budget primitif 2024 s'équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme il suit :
Fonctionnement | Investissement Total
BP2024 26 041 343,41 €| 17 829 568,73€, 43870 912,14 €
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
33 Le document budgétaire porté au vote du Conseil communautaire du 25 juin 2024 est le budget supplémentaire 2024 (BS). il a pour objet de procéder à la reprise des résultats et des restes à réaliser (RAR) à la suite de l’adoption du compte administratif 2023 et des ajustements du budget 2024 (inscriptions nouvelles et annulations de crédits). Le BS se caractérise par les éléments suivants :
- La reprise des résultats de l'exercice 2023 et des RAR 2023 ; - Des ajustements en dépenses et en recettes, notamment à la suite des notifications de fiscalité et de dotations ;
- L'équilibre est atteint grâce à la reprise des résultats qui permettent d'augmenter l’autofinancement de la collectivité en réduisant son recours à l'emprunt.
Le BS 2024 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme suit :
Fonctionnement | investissement Total
BS2024 6 781 846,51 € 9 909 185,35 €| 12 291 031,86 €
[7 Intégration des résultats de l'exercice 2023
(reprise des résultats de l'exercice n-1 après le vote du compte administratif n-1)
Comme développé dans la note relative à l'affectation du résultat de l'exercice 2023, il est proposé d'intégrer l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante : - En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 7 854 698,14 euros - En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 409 127,55 euros - En recettes, au compte 001 « Excédent d'investissement » : 695 877,84 euros
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l'exercice 2023, tant en dépenses qu'en recettes d'investissement, qui s'élèvent respectivement à 1 276 534,82 euros et 1 636 242,69 euros, soit un solde positif de 359 707,87 euros.
I/ Crédits proposés au titre du budget supplémentaire
La proposition de budget supplémentaire 2024 s'établit ainsi :
Proposition de budget supplémentaire 2024
| DÉPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 6 781 846,51 € 1 072 851,63 €
Reports | 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 854 698,14 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 781 846,51 € 6 781 846,51 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 4 232 650,53 € 3 177 064.82 € (y compris le compte 1068)
Restes à réaliser n-1 1 276 534,82 € 1 636 242,69 €
Reports ———— 001 Solde d exécution de la section 695 877,84 €
d'investissement reporté
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 509 185,35 € 5 509 185,35 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | 12 291 031,86 € 12 291 031,86 €
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34 Et plus précisément au niveau du chapitre, par sens et section, ci-dessous.
Section de fonctionnement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2024 BP 2024
013 Atténuations de charges 0,00 % 37 104 € 0 € 37 104 €
7o | Produits des services, du 0,00 % 41 300 € 0€ 41 300 € domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes -5,00 % 20 647 225 € 1 087 620 € 21 734 844 €
74 Dotations et participations 0,35 % 4 202 244 € 14 768 € 4 187 476 €
75 Autres produits de gestion 0,00 % 40619 € DE 40619 € courante
Total des recettes courantes | -412% 24 968 492 € 1 072 852 € 26 041 343 €
76 Produits financiers - 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques - 0 € 0 € 0 €
18 Reprises sur provisions - 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles | -4,12% 24 968 492 € 1 072852 € 26 041 343 €
042 Opération d'ordre entre | - DE DE sections
Total des recettes d'ordre - 0 € 0 € 0 €
TOTAL 4,12 % 24 968 492 € 1 072 852 € 26 041 343 €
002 Résultat de fonctionnement | 7 854 608 € 7 854 698 € DE reporté
Total cumulé | 26,04 % 32 823 190 € 6 781 847 € 26 041 343 €
Seuls les chapitres 73 et 74 sont modifiés.
Concernant la fiscalité, les notifications du 1259 engendrent des variations marginales sauf pour la CFE où on perd des bases de fiscalité professionnelle (une étude est en cours pour en comprendre la cause). En particulier : TFPB : + 165 000 € (sur 3,5 ME) ;
Fraction TVA /compensation TH : + 70 000 € (sur 0,9 ME);
CFE : - 360 000 € (sur 5,6 ME) ;
Fraction TVA /compensation CVAE : + 45 000 € (sur 2,6 ME) ; IFER + 20 000 € (sur 0,2 ME).
Les notifications de dotations font apparaître des variations également très marginales : DGF Dotation d'intercommunalité : + 27 000 euros (sur 0,5 ME) ; DGF Dotation de compensation : - 9 000 euros (sur 2,5 ME).
Le résultat de fonctionnement reporté est pris en compte, conformément à l’affectation du résultat précédent. II vient ainsi augmenter le budget total et en particulier l’autofinancement de la collectivité.
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35 Section de fonctionnement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2024 BP 2024
011 Charges à caractère général 25,15 % 3 058 470 € 614 578 € 2 443 892 €
o12 | Charges de personnel etfrais | ox 2 256 516€ 0€| 2256516€ assimilés
014 Atténuations de produits 0,00 % 9 083 146 € 0 € 9 083 146 €
Gone EE A EE ON 6,11 % Q 448 567 € 614578€| 10063145€ courante
Total des dépenses de gestion courante | 0,00% 23 846 699 € 0 € 23 846 699 €
66 Charges financières 0,00 % 56 393 € 0 € 56 393 €
67 Charges spécifiques 0,00 % 55 000 € 0 € 55 000 €
68 Dotations aux provisions 0,00 % 10 705 € 0 € 10 705 €
Total des dépenses réelles | 0,00% 23 968 797 € 0 € 23 968 797 €
023 Virement à la SI 549,02 % 8017 113€ 6 781 847 € 1 235 266 €
A2 Me Sen onelenne 0,00 % 837 280 € 0€ 837 280 € sections
Total des dépenses d'ordre | 327,22 % 8 854 393 € 6781 847€ 2072547 €
TOTAL! 26,04% 32 823 1Q0 € 6 781 847 € 26 041 343 €
Seuls les chapitres 011 et 65 évoluent.
Concernant les charges à caractère général, le budget supplémentaire ajuste les crédits de nouvelles dépenses ou de réduction de dépenses. En particulier, on peut citer :
En raison de la reprise d'activité au niveau de la compétence du développement économique, le BS prévoit une étude du tissu économique (48 000 euros), une étude de la fiscalité professionnelle (10 000 euros) et la prise en charge d’une quote-part du financement du poste de chargé de projet Territoire d'industrie (5 000 euros) ;
Pour finaliser la mission sur le PCAET, le BS prévoit un apport de 5 000 euros pour créer les outils de suivi/évaluation et de communication afin de fournir les outils nécessaires pour faire vivre le PCAET et répondre aux obligations réglementaires d'évaluation des politiques publiques en lien avec la transition écologique ;
Le Bureau communautaire a validé une étude préalable pour définir le mode de gestion optimal pour le déploiement des IRVE (18 000 euros) afin d'étudier toutes les possibilités de gestion du projet ; Assurance DO/TRC pour les travaux du CA : le budget prévoyait 95 000 euros mais les premiers résultats de l'appel d'offres du marché annoncent 327 000 euros, le BS corrige la prévision en conséquence (procédure de marché en cours, négociation à venir) :
Les dépenses prévues pour le marché de gestion des AAGV peuvent être diminuées de 18 000 euros qui correspondent aux frais de gardiennage estivaux habituels or, exceptionnellement en raison des JOP2024, les AAGV ne connafîtront pas de fermeture estivale.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
36 En finances, on corrige en dépenses et en recettes la contribution au SIETOM et le produit de TEOM (qui sont identiques donc sans impact) à la suite d’une erreur de calcul au BP2024 (- 677 823 euros). Par ailleurs, la reprise des résultats 2023 permet d'obtenir de nouvelles marges de manœuvre budgétaire (voir section d'investissement) et d'inscrire notamment des études préalables en section de fonctionnement (230 000 euros).
Concernant les dépenses de personnel, l'atterrissage à fin 2024 ne présage pas de dépassement aujourd'hui (des postes prévus non encore recrutés). Le budget prévisionnel d'heures supplémentaires est consommé dès le mois de mai car les postes vacants génèrent une surcharge de travail pour certains agents en place (le parti est pris de ne pas compenser en temps de récupération en raison du sous-effectif). Il pourra être fait appel à des vacataires ou des intérimaires au cours du second semestre. Cependant, tant que ces dépenses concernent le même chapitre 012 « Charges de personnel », la fongibilité au sein du chapitre permet de ne pas modifier les inscriptions avant la décision modificative de novembre, si besoin.
Section d'investissement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2024 BP 2024
13 Subventions d'investissement 31,78 % 3 142679 € 757 961 € 2 384 719 €
16 | Empruntis et dettes assimilées |, 5% o€| 10771870€| 10771870€ (hors 165)
Total des recettes d'équipement | 76,11 % 3 142679 € 10 013 909 € 13 156 588 €
1o | Dotations, fonds divers et 24722 % 9 001 561 € 6 409 128 € 2 592 434 € réserves
165 Dépôts et cautionnements 0,00 % 8 000 € DE 8 000 € reçus
27 Autres immobilisations | 0€ DE - financières
024 Produits des cessions : | 0€ DE DE d'immobilisations
Total des recettes financières | 246,46 % Q 009 561 € 6 409 128 € 2 600 434 €
Total des recettes réelles | 22,88 % 12 152 240 € 3 604 782 € 15 757 022 €
021 Virement de la SF 549,02 % 8017113€ 6 781 847 € 1 235 266 €
040 | Opération d'ordre entre 0,00 % 837 280 € 0€ 837 280 € sections
Total des recettes d'ordre | 327,22% 8 854 393 € 6 781 847 € 2072547€
TOTAL! 17,8% 21 006 634 € 3 177 065 € 17 829 569 €
001 Résultat d'investissement | 605 878 € 695 878 € DE reporté
Total cumulé. 21,72% 21 /02511€ 3 872 943 € 17 829 569 €
Seuls les chapitres 13, 16, 10 et 021 évoluent.
D'une part, la notification du CID2 dont la moitié servira à financer les travaux du CAI, permet d'inscrire une subvention de 758 000 euros.
D'autre part, la reprise du résultat permet de financer les investissements sans recourir à l'emprunt (chapitre16), en autofinançant par les excédents de fonctionnement capitalisés (chapitre 10) les grandes dépenses d'équipement de 2024 (demi-échangeur D1004, liaisons douces, IRVE et centre aquatique). Finalement, l’autofinancement brut de la section d'investissement s'élève à 9,5 M€ (chapitres 021, 040 et 001).
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
37 Section d'investissement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2024 BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 167,95 % 1 280 076 € 802 340 € 477 736€
204 | Subventions d'équipement 0,00 % 684 000 € 0€ 684 000 € versées
21 Immobilisations corporelles 6,19 % 3 122 988 € 181 945 € 2 941 043 €
23 Immobilisations en cours 24,63 % 16 439 422 € 3 248 366 € 13 191 057 €
Total des dépenses d'équipement| 24,47 % 21 526 486 € 4 232 651 € 17 293 835 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 % 535 733 € 0 € 535 733 €
07 sure immobilisations _ - - DE inancières
Total des dépenses financières | 0,00 % 535 733 € 0 € 535 733 €
Total des dépenses réelles | 23,74 % 22062219€ 4 232 651 € 17 829 569 €
040 Opération d'ordre entre _ De be DE sections
041 Opérations patrimoniales - 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre - 0 € 0 € 0 €
TOTAL] 23,74% 22 062219 € 4 232 651 € 17 829 569 €
Résultat d'investissement : 001 reporté - 0 € 0 € 0 €
Total cumulé | 23,74 % 22 062 219 € 4 232 651 € 17 829 569 €
Seuls les chapitres 20, 21 et 23 évoluent pour prendre en compte de nouvelles dépenses d'équipement. En effet, les résultats reportés de 2023 nous permettent d'ajouter des projets qui n'étaient pas encore mâtures au moment du BP, qui nécessitent des études de faisabilité et l'atteinte de l'organisation cible pour se réaliser. Cependant, grâce aux marges de manœuvre dégagées par la reprise des résultats, ces projets peuvent être budgétés pour avoir la possibilité d'être déclenchés avant la fin de l'année (engagement des marchés par exemple). Il s’agit de travaux de sécurisation de voirie (élargissements de chaussée, créations de trottoirs, de passages piéton, réfection de la bande de roulement), de mise aux normes d'équipement (extension du complexe de gymnastique, du parking... pour accueillir des compétitions), d'améliorations de l'existant (autour des liaisons douces, dans les aires d'accueil) pour un total de 4,2 ME.
Avec le budget supplémentaire, le budget 2024 s'élève à 56 161 944,00 euros :
Fonctionnement | Investissement Total
BP2024 26 041 343,41 €| 17 829 568,73€| 43870 912,14€
BS2024 6 781 846,51 € 5 509 185,35 €| 12 291 031,86 €
BUDGET TOTAL] 32823 18992€| 23338 754,08€| 56 161 944,00 €
La commission finances, lors de la séance du 30 mai 2024, a émis un avis favorable. La note et les pièces en annexe ont été adressées aux membres du Bureau communautaire le 31 mai 2024, aucune objection ou question n’a été formulée.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
38 DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'adoption du budget supplémentaire 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°003/2024 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2024 relative au débat d'orientation budgétaire ;
Vu la délibération n°017/2024 du Conseil communautaire en date du 8 février 2024 relative au vote du budget primitif de l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°028/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant approbation du compte de gestion 2023 ;:
Vu la délibération n°029/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant adoption du compte administratif 2023 :
Vu la délibération n°030/2024 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 portant affectation du résultat de clôture de l'exercice 2023 ;
Vu la proposition de budget supplémentaire 2024 de Monsieur le Président ;
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise des résultats de l'exercice précédent ainsi qu’à la reprise des restes à réaliser constatés au compte administratif ;
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder également à des ajustements dans le budget 2024 (inscriptions nouvelles ou annulations de crédits) ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
39 Considérant la proposition de budget supplémentaire 2024 de Monsieur le Président, qui se présente comme suit :
| DÉPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 6 781 846,51 € 1 072 851,63 €
Reports | 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 854 698,14 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 781 846,51 € 6 781 846,51 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 187 482,26 € 4 108 320,24 €
Restes à réaliser n-1 1 276 534,82 € 1 636 242,69 €
Reports er ,
001 Solde d'exécution de la section 695 877 84 € d'investissement reporté
TOTAL SECTION D'’INVESTISSEMENT 187 482,26 € 4 804 198,08 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 6 969 328,77 € 11 586 044,59 €
Considérant qu'il convient de procéder au vote par nature du budget supplémentaire : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
- Avec les chapitres « opérations d'équipement » de l’état III-B3 : - Sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Avec reprise des résultats de l'exercice N-1.
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en sa séance du 30 mai 2024 :
Interventions :
Madani Khaloua demande pourquoi la salle de gymnastique municipale de Lésigny ne peut pas être utilisée comme salle d'échauffement lors des compétitions organisées au complexe de gymnastique intercommunal pour éviter une extension de l'équipement. Michel Papin répond que tous les créneaux de la salle de gymnastique municipale sont utilisés par l'ensemble des clubs et des écoles de la commune. Il a tenté d’en trouver mais précise que ce gymnase n'est pas disponible pour servir de salle d'échauffement. Eva Lony demande quel est le nombre annuel de compétitions au CDG intercommunal qui nécessitent l’utilisation d’une salle d'échauffement. Delphine Deren répond qu'à l'heure actuelle la CC reçoit beaucoup de demandes qui ne peuvent pas être honorées faute de salle d'échauffement. Eva Lony trouve que c’est gênant de prévoir une extension alors que l'équipement intercommunal est récent, il est regrettable que ça n'ait pas été prévu lors de l’étude. Delphine Deren précise que c'est un projet à l'étude et une proposition sera soumise aux élus. Monsieur le Président souligne que l'ambition de la CC a toujours été d'avoir des équipements sportifs intercommunaux pouvant accueillir des compétitions régionales, voire nationales, les équipements ayant pour ambition d'accueillir les sections qui organisent de la compétition. Ce projet d'extension est en concordance avec l’utilisation attendue. Delphine Deren indique que les règlements internationaux changent, les normes augmentent, les configurations évoluent et que cette exigence n'existait pas. Madani Khaloua souligne l'attractivité du territoire intercommunal en matière de compétitions Sportives. Il précise que d’autres scénarii ont été proposés par le responsable des équipements sportifs aux membres de la commission mais néanmoins, bien que fervent défenseur de la pratique du sport sur le bassin de vie, il s'interroge sur le fait de devoir investir environ 500 000 euros pour l'extension de l'équipement. Il est Souhaitable de rester dans un cadre financier maitrisé. Monsieur le Président fait remarquer, qu'avec l’évolution des normes, une situation identique pourrait se reproduire d'ici quelques années pour le centre aquatique intercommunal et que toutes les anticipations sont intéressantes à connaitre. Madani Khaloua souligne que le centre aquatique intercommunal n'a pas vocation à accueillir des compétitions sportives, qu'il est plutôt destiné à l'utilisation par les familles et par les scolaires, pour l'apprentissage de la natation. Monsieur le Président objecte que la législation peut évoluer et que le moment venu, un complément d'équipement pourrait être nécessaire, de la même manière qu'aujourd'hui pour le complexe de gymnastique intercommunal.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
40 Benoit Schmit tient à remercier publiquement l’ensemble des agents pour le travail de présentation et d'élaboration des documents budgétaires. Monsieur le Président se joint à ses remerciements et souligne le travail remarquable et dense réalisé par toute l’équipe de la Communauté de communes (applaudissements des élus).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour et 2 abstentions (Eva Lony et Alain Green),
- __Adopte le budget supplémentaire 2024, selon les mêmes modalités de vote qu’au budget primitif, en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
| DÉPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 6 781 846,51 € 1 072 851,63 €
Reports | 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 854 698,14 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 781 846,51 € 6 781 846,51 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 187 482.26 € 4 108 320.24 € (y compris le compte 1068)
Restes à réaliser n-1 1 276 534,82 € 1 636 242,69 €
REPOS Go1 Solde d'exécution de la sect olde d'exécution de la section 695 877,84 € d'investissement reporté
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 187 482,26 € 4 804 198,08 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 6 969 328,77 € 11 586 044,59 €
- _Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°033/2024
OBJET: RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport doit mettre en exergue la façon dont la collectivité territoriale prend en compte l'égalité femmes-hommes dans son fonctionnement et dans les politiques qu'elle mène sur son territoire. Il doit en outre préciser les orientations et programmes que la collectivité s'engage à mettre en œuvre pour améliorer la situation constatée.
Il comporte principalement trois parties :
- Les chiffres-clés : composition des effectifs, recrutement, formation, temps de travail, rémunération, articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
-_ Les moyens dédiés à la mise en œuvre du plan d'actions ;
- L'état d'avancement du plan d'actions 2021-2023.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
41 En 2024, et à la suite de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la collectivité apportera une attention particulière : - À l'équilibre du nombre de nominations femmes-hommes :
- Aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- À la publication annuelle de la somme des 10 rémunérations les plus élevées (publiée en mai 2024 pour l'année 2023).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif au rapport annuel sur la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 :
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2012-347 en date du 12 mars 2012 relative à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°2014-873 en date du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 7 ;
Vu le décret n°2015-761 en date du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu le rapport annuel de la communauté de communes sur la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur l'année 2023 ;
Considérant que ce rapport témoigne des actions de la communauté de communes à la fois en tant qu'employeuse mais aussi en tant que collectivité garante des politiques publiques et engagée dans une politique intégrée pour tous ses agents ;
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose aux collectivités et établissements publics de plus de 20 000 habitants d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Interventions :
Monsieur le Président donne la parole à Delphine Deren qui tient à souligner le très faible taux d'absence pour maladie ordinaire (0,51 %) en 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de la communication de l'état d'avancement du plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2023.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
42 DÉLIBÉRATION N°034/2024
OBJET: ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
La fonction publique territoriale est confrontée à un défi majeur ces dernières années : le manque d'attractivité et les difficultés de recrutement. Malgré les nombreux avantages qu'elle offre, de plus en plus de postes restent vacants, ce qui impacte le bon fonctionnement des collectivités locales et engendre une difficulté à assurer la continuité du service public.
Ces faits ont été constatés notamment au sein de la CCPB au cours de cette dernière année écoulée. Outre le manque de candidats et les leviers mis en place pour assouvir les difficultés de recrutement en promouvant une meilleure attractivité de la collectivité et du secteur, nos besoins en personnel restent à ce jour difficiles à combler.
Cette réalité s’accentue d'autant que les missions relatives à l’activité de la CCPB requièrent une certaine qualification et une expérience significative indispensable pour la plupart des postes en cours de recrutement.
C'est avec ce même constat que le Centre de gestion de Seine-et-Marne a décidé de déployer un nouveau service à destination des collectivités territoriales permettant de faire appel à des services d'intérim pour des besoins ponctuels ou demandant une qualification particulière.
Ce service permet aux collectivités de disposer de candidats qualifiés dans les meilleurs délais pour répondre à des besoins temporaires tout en déléguant la procédure de recrutement au Centre de gestion ainsi que l’ensemble des formalités administratives liées à ce type de recrutement.
Le recours à la mission intérim territorial
Il est possible d’avoir recours à cette prestation dans trois situations : -_ Accroissement temporaire et saisonnier d'activité ;
- Remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles ; - Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le type de demande peut se faire sur toutes les catégories d'agents (A, B et C) et dans toutes les filières confondues à l'exception de la filière sécurité.
La mission est d'une durée de :
- 1 semaine minimum ;
- 6 mois maximum renouvelables dans la limite de 12 mois ; - Possibilités de renouvellements supplémentaires pour les remplacements dans le cadre des absences pour congés parentaux, longue maladie ou longue durée.
Tarification 2024
La mise à disposition d’un agent intérimaire au profit des collectivités et des établissements donne lieu à une tarification à la journée ou au mois.
Cette tarification a été votée par le conseil d'administration du CDG 77 en tenant compte : - Du montant de la rémunération fixé en fonction de la catégorie de l'emploi sur lequel l'agent intérimaire est mis à disposition (A, B ou C);
- De l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ;
- De l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;
- Des charges patronales ;
- Des frais d'assurance du personnel ;
- Et d'une partie des frais de gestion supportés par le centre départemental de gestion.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
43 meluEtL
Agent de catégorie A | 240 € / jour 5 100 € / mois TENTE 200 € / jour 4 225 € / mois Agent de catégorie C 175 € / jour 3 650 € / mois
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, soit 7 heures par jour. Un forfait horaire est appliqué en cas d'heures supplémentaires.
OT ET AA RS ET EURE TRI
38 € / heure supplémentaire
31,50 € / heure supplémentaire
27,50 € / heure supplémentaire
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DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à adoption de la convention cadre de mise à disposition de personnel dans le cadre du service intérim territorial du centre de gestion de Seine-et-Marne ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Considérant qu'en vertu de l’article L. 334-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du Code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que cet article L. 452-44 prévoit que les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu où pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours à la mission intérim territorial :
Considérant que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé la mission intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;
Considérant que pour assurer la continuité du service, la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts propose d'adhérer à la mission intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
44 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
-__ Adopte le modèle de convention cadre de mise à disposition de personnel dans le cadre du service intérim territorial annexé ;
- Autorise l’administration à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 (chapitre 012) ; -_ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°035/2024
OBJET: RECOURS À DES VACATAIRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE CALCUL HORAIRES ET JOURNALIERES
Contexte
La fonction publique territoriale est confrontée à un défi majeur ces dernières années : le manque d'attractivité et les difficultés de recrutement. Maigré les nombreux avantages qu'elle offre, de plus en plus de postes restent vacants, ce qui impacte le bon fonctionnement des collectivités locales et engendre une difficulté à assurer la continuité du service public.
Ces faits ont été constatés notamment au sein de la CCPB au cours de cette dernière année écoulée. Outre le manque de candidats et les leviers mis en place pour assouvir les difficultés de recrutement en promouvant une meilleure attractivité de la collectivité et du secteur, nos besoins en personnel restent à ce jour difficiles à combler.
Cette réalité s'accentue d'autant que les missions relatives à l’activité de la CCPB requièrent une certaine qualification et une expérience significative indispensable pour la plupart des postes en cours de recrutement.
Le recours aux vacataires
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ; - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Les agents recrutés pour des vacations en vertu des dispositions seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Afin de pallier ses besoins ponctuels et face aux difficultés de recrutement, la CCPB souhaite faire appel à des vacataires pour assurer les missions suivantes :
- Journalisme et communication ;
- Conseil informatique et système d’information ;
-_ Expertise et accompagnement dans le domaine culturel et social ; -__ Renfort ponctuel des équipes d'agents d'exploitation au sein des équipements sportifs ; - Formation et accompagnement à la montée en compétences professionnelles par des experts extérieurs.
Il est proposé au Conseil communautaire d’avoir recours à des vacataires pour une durée déterminée d'un an renouvelable deux fois sur la durée du mandat en tenant compte des besoins de la collectivité, pour les missions d'expertise, d'accompagnement et de renfort précédemment citées.
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
45 Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 100 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif au recours à des vacataires et fixation des modalités de calcul horaires et journalières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;:
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
- _ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel : - Rémunération attachée à l’acte.
Considérant la nécessité de pallier les besoins ponctuels pour faire face aux difficultés de recrutement dans les domaines suivants :
- Journalisme et communication ;
- Conseil informatique et système d'information ;
- Expertise et accompagnement dans le domaine culturel et social ; - _ Renfort ponctuel des équipes d’agents d'exploitation au sein des équipements sportifs ; - Formation et accompagnement à la montée en compétences professionnelles par des experts extérieurs.
Interventions :
Eva Lony s'interroge sur le taux horaire d'un montant brut forfaitaire fixé à 100 euros quelle que soit la catégorie de l'emploi. Delphine Deren répond que ce montant de 100 euros brut correspond à une rémunération horaire nette de 50 euros, montant horaire fixé jusqu’à maintenant, et qui convient aux vacataires auxquels il a été fait appel. || s’agit d'agents d'autres collectivités qui possèdent une expertise dans un domaine (exemple pour l'étude du service informatique, la formation en contrôle de gestion ou le festival de Jazz), qui ont la volonté de partager leurs connaissances et de faire monter en compétences les agents de CC. Une nouvelle délibération pourrait être proposée si ce taux horaire devait être modifié. Pour répondre à une remarque de Laurent Gautier, il est confirmé que les vacataires ne remplaceront pas des agents titulaires. Deux congés de maternité vont bientôt intervenir et il pourrait être fait appel à des intérimaires recrutés en accord avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne (délibération précédente).
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024
46 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise l'administration à avoir recours à des vacataires pour des missions de renfort, d'accompagnement, de conseil et d'expertise ;
- Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 100 euros ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 (chapitre 012) ; - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
Monsieur le Président souhaite de bonnes vacances d'été à toute l'assemblée.
Le Président, La secrétaire de séance,
Jean-François Oneto Christine Fleck
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 25 juin 2024 47