Procès Verbal - tdwx4m07sfc4ow

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

Procès Verbal - mqf1q81tylcvak6

Procès Verbal - tdwx4m07sfc4ow Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Orelle. Lien du pdf (Procès Verbal - tdwx4m07sfc4ow)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, MAIRIE D’ORELLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 AVRIL 2024

Nombre de Conseillers en exercice 10

Nombre de présents 10

Nombres de votants 10

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 08 avril à 20 heures, le Conseil Municipal d'ORELLE était réuni à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Aimé PERRET, Maire.

Etaient présents : Aimé PERRET, Noëlle MAZZOTTA, Pierre MARTINET, Corinne VIDAL, Christian EHLIG, Daniel GROS, Philippe GRUART, Helga KOCH, Valérie PERRET et Thierry PERRET.

Date de convocation : 02/04/2024

Date d’affichage : 02/04/2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H 00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame MAZZOTTA Noëlle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour : - Permis d'aménagement du lotissement de Champlan

- Courrier Orelle Patrimoine

- Proposition de vente du Moulin de la Fusine à la commune d’Orelle

Approuvé à l'unanimité.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal en date du 18 mars 2024. Approuvé à l'unanimité,

2 —- ADOPTION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57

Délibération 2024- 041

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations du budget principal de la commune d’Orelle.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

La commune d’Orelle exploitant son service d’eau et d’assainissement au sein de son budget principal, elle est tenue d’appliquer Les règles d’amortissement des régies industrielles et commerciales. Monsieur le Maire rappelle que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : c’est la règle du prorata temporis. Pour les immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024, la date de mise en service de l’immobilisation est le point de départ de l’amortissement.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de fixer les durées d’amortissements suivantes : - réseaux d’assainissement : 60 ans (c/21532)

- station d'épuration : 60 ans (c/2138)

- bassin de décantation, d’oxygénation ….. : 30 ans (c/2135)

- ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et Le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau : 40 ans (c/21531)

- installation de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) : 15 ans (c/2158)

1/6- pompes, appareils électromécaniques : 15 ans (c/2158)

- subvention d'équipement versée : 30 ans (chapitre 204)

Exception à la règle du prorata temporis :

Il est proposé de ne pas appliquer la règle du prorata temporis aux subventions d'équipement versées (chapitre 204)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Dans le cadre de l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2024, - ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

- FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé ci-dessus -__ DEROGE à l’amortissement au prorata temporis aux subventions d’équipement versées au chapitre 204

- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-149 du 18 décembre 2023

3 - FONGIBILITE DES CREDITS BP 2024

Délibération 2024-042

Par délibération en date du 9 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024, pour le budget principal et les budgets annexes. Pour plus de souplesse budgétaire ce nouveau référentiel donne la possibilité au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement ou investissement) :

- À l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

- Dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section concernée Cette disposition permet notamment de modifier, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-6 qui met en place la

M57,

Vu la délibération en date du 9 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Les membres du Conseil Municipal après délibération décident à l'unanimité : - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées au vote du

budget.

4 — VOTE DES TAUX COMMUNAUX

Délibération 2024-043

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Compte-tenu des dépenses inscrites au budget primitif 2024 et du produit attendu à l’état 1259, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit - taxe d’habitation : 11.85 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.59 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71.87 %

- cotisation foncière des entreprises : 26.13 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

2/6Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 11.85 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.59 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71.87 %

- cotisation foncière des entreprises : 26,13 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Délibération 2024-044

1- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire et madame l’adjointe aux finances présentent le budget étudié en commission finances le 03 avril 2024.

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Il est précisé que le budget primitif 2024 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2023. Monsieur le Maire propose Le vote du budget présenté par chapitre par Madame l’adjointe aux finances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ DECIDE D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2024 conformément aux tableaux ci- dessous :

— au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

— au niveau du chapitre ou opération pour la section d’investissement,

Le budget principal, pour l’exercice 2024, est équilibré en section de fonctionnement et en suréquilibre

en section d'investissement aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Lust z 9 474 619.00 | 4 463 000.00 Opérations réelles 5 813 364.00 | 7 621 350.90 Dont 1010 741 de RAR

Opérations d'ordre 3 015 917.42 0 6 776.06 | 3 022 393.48

Résultat n- 1 reporté 1 207 930.52 5 447 223.05

TOTAL 8 829 281.42 | 8 829 281.42 9 481 395.06 | 12 932 616.53

Délibération 2024-0453

2-— BUDGET HOTEL RESTAURANT

Monsieur le Maire et madame l’adjointe aux finances présentent le budget étudié en commission finances le 03 avril 2024.

VU les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget de l’hôtel restaurant,

Il est précisé que le budget primitif 2024 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2023. Monsieur le maire propose le vote du budget présenté par chapitre par Madame l’adjointe aux finances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

*"__ DECIDE D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2023 conformément aux tableaux ci-dessous :

3/6— au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

— au niveau du chapitre ou opération pour la section d’investissement,

Le budget principal, pour l’exercice 2024, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes Dépenses Recettes

5 756 726.31

Opérations réelles 0.00 0.00 | Dont 3 756 726.31 de | 1 995 000.00

RAR

Opérations d'ordre 0.00 0.00 4 150.00 4 150.00

Résultat n- 1 reporté 3 761 726.31

TOTAL 0.00 0.00 5 760 876.31 | 5 760 876.31

Délibération 2024-046

3-BUDGET CRET DU VLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 du Lotissement du Crêt du Vlé.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes

Opérations réelles 5.00 | 36 187.54 | 36 182.54 0.00

Opérations d'ordre | 36 182.54 0.00 0.00 | 36 182.54

Résultat n- 1 reporté 0.00

TOTAL 36 187,54 | 36 187.54 | 36 182.54 | 36 182.54

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve le budget primitif du Lotissement du Crêt du VIé présenté ci-dessus.

Délibération 2024-047

4 - BUDGET CHAMPLAN

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2024 du Lotissement de

Champ Plan :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 90 005.00 5.00 0.00 0.00

Opérations d'ordre 90 464.82 | 180 464.82 | 138 464.82 | 48 464.82

Résultat n- 1 reporté 201 535.18

TOTAL 180 469.82 | 180 469.82 { 138 464.82 | 250 000.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve le budget primitif du Lotissement de Champ Plan comme présenté ci-dessus.

6 — AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

A DIA

Délibération 2024- 048

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens de la parcelle F1242 à Bonvillard d’une superficie totale de 49ca.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

4/6Délibération 2024- 049

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner d’une vente de biens de la parcelle D581 à Francoz d’une superficie totale de 2a 89ca.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

| Délibération 2024- 050

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens des parcelles D1099 et D1102 à Francoz d’une superficie totale de 48ca. Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

| Délibération 2024- 051

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner d’une vente de biens des parcelles D479 et D1098 à Francoz d’une superficie totale de 1a 85ca.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

B — PERMIS D'AMENAGER REALISATION LOTISSEMENT CHAMPLAN

Délibération 2024- 052

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement communal à

Champlan.

Pour mener à bien ce projet, Le dépôt d’un permis d’aménager est nécessaire. Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit autoriser le dépôt d’une demande de permis d’aménager et invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dépôt. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager pour la réalisation du lotissement de Champlan au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au

dépôt et à l’obtention de cette autorisation.

€ - PROPOSITION SCI DES MOULINS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de vente à la commune du Moulin de la

Fusine.

Avis de principe favorable sous réserve du prix de vente.

7-STOR AVENANT 1 CONVENTION SURVOL TYROLIENNE

Délibération 2024- 053

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la STOR exploite une tyrolienne qui part du sommet du domaine skiable d’Orelle à 3 230 mètres d’altitude (arrivée du télésiège du Bouchet) et arrive jusqu’à la crête qui sépare Val-Thorens d’Orelle à l’arrivée du Funitel de Thorens à 3 000 mètres d’altitude. Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier l’indice de révision de la redevance initialement prévu qui

n'existe plus.

Il est proposé que la redevance soit désormais révisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation — Base 2015 — Ensemble des ménages — France — Ensemble hors tabac. Monsieur le Maire invite la Conseil Municipal à se prononcer sur Le projet d’avenant. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Punanimité,

> APPROUVE le projet d’avenant n°1 annexé

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, l’avenant n°1 définitif à la convention avec la STOR pour la tyrolienne, les annexes éventuelles et toutes pièces administratives s’y rapportant,

5/68 - ORELLE PATRIMOINE - PLAQUE À LA CHAPELLE DE LA FUSINE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de l’association Orelle Patrimoine. Au travers de ce courrier l’association Orelle Patrimoine informe les élus qu’une personne extérieure à l'association et ne résidant pas à Orelle à commandé une plaque pour l'installer à la chapelle de la Fusine et que la facture leur a été adressée,

L’association ne peut pas en assurer le financement faute de budget.

Les élus, à l’unanimité, refusent d’une part la pose de cette plaque et d’autre part son financement qui a fait l’objet d’une initiative personelle.

9 — QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

* informe l’assemblée d’une demande écrite de la STOR pour emprunter la piste de l’Arcelin à compter du

15/04/2024 afin de réaliser des travaux sur un transformateur. L’accès a été refusé pour question de sécurité

suite aux préconisations des géotechniciens.

+ informe le Conseil Municipal de la visite de Monsieur le Préfet le 17 avril 2024.

Christian EHLIG :

+ informe l’assemblée d’une remarque d’un administré concernant l’adressage. Il rappelle que toutes les doléances concernant l’adressage sont reçues en Mairie et seront traitées lorsque la distribution des plaques aux résidents sera terminée.

Arlette BERNOT (administrée) :

+ souhaite des précisions sur les conditions d'attribution de l’affouage. Réponse : l’affouage est octoyé aux personnes qui habitent la commune à l’année. + regrette le manque d’information au sujet de la campagne d’adressage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40,

La secrétaire de séance Le Maire Noëlle MAZZOTTA Aimé PERRET

op

6/6