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Déliberation - Admission en non valeur tampon
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Déliberation - DEL2 admission en non valeur
Déliberation - 35 ADMISSION NON VALEUR tampon 1
Déliberation - 35 Admissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Foulayronnes
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
26
Décembre
2023
OBJET
: 35/2023
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Nombre
de
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
LE
VINGT-SIX
conseillers
DÉCEMBRE
à
NEUF
HEURES
ET
DEMI
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
19
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
; M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
; M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU;
Mme—Babeth—TFEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M-Bernard-LAVERGNE
:
Mme
Francine
BIGEY
;
M,
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN : Mme-Christine-CHABOT :
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédièts
GUELFT ; Mme-Lourlanne
VEYRET
. Mme-Marie-TOULET
: M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme-Hélène-LE-GUIRRIEC
; M-Laurent MAILLARD :
M-Grégory-NOEL :
M.
Vincent
PERRIER
;
M-Phikippe-BRIA"T
;
M
Serge-MARFY
-
Conseillers
municipaux
-
Absent
(s)
3
Pouvoir
(s)
7
Mme
Babeth
TEYCHENE
à
M.
Joël
COLLET
-
M.
Bernard
LAVERGNE
à
M.
Jean-François
BUER
-
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER
-
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Nathalie
RICHASSE
-
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
-
M,
Laurent
MAILLARD
à
M.
Vincent
PERRIER
-
M.
Grégory
NOEL
à
Mme
Michelle
COMBA
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
20
Décembre
2023
convocation
:
Expose
Monsieur
le
Comptable
Public
d'Agen
a
transmis
un
état
de
demande
d'admissions
en
non-
valeur
qui
correspond
à
des
titres
de
recettes
des
exercices
2009
à
2023
qui
n'ont
pu
être
recouvrés
malgré
les
procédures
employées.
Il
convient,
pour
régulariser
la
situation
budgétaire
de
la
Commune,
de
les
admettre
en
non-valeur.
AR
Prefecture
047-214701005-20231226-DELIB352023-DE Reçu le 29/12/2023 noue
UTde a at
HE
Motif
de
la
présentation
en
admission
en
non-
valeur
Exercices
concernés
Montant
Etat
n°
4989950533
2009
à
2021
2
871.84
€
Créances
irrécouvrables
Etat
n°
6264721533
Créances
éteintes
2014
à
2023
3
410.28
€
Vu
les
états
de
demande
d'admission
en
non-valeur
n°
4989950533
et
n°6264721533
s'élevant
respectivement
à
la
somme
de
2
871.84
€
et
de
3
410.28
€
transmis
par
Monsieur
le
Comptable
Public
d'Agen,
Considérant
que
Monsieur
le
Comptable
Public
d'Agen
a
justifié
des
diligences
réglementaires
pour
recouvrer
certaines
créances
de
la
Commune
auprès
des
débiteurs
et
que
ces
derniers
soit
sont
insolvables,
soit
ont
disparu,
soit
n'ont
pas
d'adresse
connue
ou
que
le
montant
des
restes
à
recouvrer
est
inférieur
aux
seuils
de
poursuites,
Le
Conseil
Municipal
de
Foulayronnes,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
ADMET
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
dont
les
redevables
font
l’objet
de
créances
irrécouvrables
dont
le
montant
s'élève
à
2871.84€,
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
de
la
commune
chapitre
65,
article
6541,
-
ADMET
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
dont
les
redevables
font
l’objet
de
créances
éteintes
dont
le
montant
s'élève
à
3
410.28
€,
- _
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
de
la
commune
chapitre
65,
article
6542,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
exécutoire
de
cet
acte
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
caractère
dessus
Pour
extrait
conforme,
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
jee
Le
secrétaire
Julien
BOUILLOT
Le
Maire
de
Fou
yronnes,
-
Brüno
DUBOS,
AR
Prefecture
047-214701005-20231226-DELIB352023-DE Reçu le 29/12/2023