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Déliberation - DEL2 admission en non valeur
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM du 09 juin 2023 / P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Absents : 9
Procurations : 9
Votants : 27
Date d'affichage :
1er juin 2023
SEANCE DU 09 JUIN 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 9 du mois de juin, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le jeudi 1er juin 2023, s'est réuni,
à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU, Sophie
DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Bernadette
MAYLIE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric TOUBOUL, Lionel
CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Pouvoirs :
Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à
Madame Carine QUINOT
Madame Isabelle ETCHEVERRY a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur
Marc JOLLY
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Admission en non-valeur des créances non recouvrées 2023
Monsieur Maire, expose ce qui suit :
Le Trésorier a proposé l'admission en non-valeur d'un certain de nombres de créances par les débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non valeurs entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. Commune de SEIGNOSSE / Délibération 02 - CM du 09 juin 2023 /P2 sur 2
Le montant total des demandes d'admission en non-valeur s'élève à 15 639.95 €, répartis sur 3 titres de recettes émis entre 2017 et 2020 sur le Budget principal. Ces titres portent sur : - Le loyer annuel pour 2017 de l'association « Emeutes créatives » à qui la collectivité, a loué un local 16 place de Castille au Penon jusqu'en 2017.
- La redevance annuelle de 2020 pour la concession des plages – lot 4
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le Trésorier dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non–valeur les titres de recettes faisant l'objet de la demande n° 6148730111.
Ayant entendu l'exposé,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la présentation de la demande en non-valeur portant le n° 6148730111 pour 15 639.95 € déposée par Monsieur le Trésorier- receveur de Soustons ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier –receveur municipal dans les délais réglementaires,
Les créances non recouvrées sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
n° 6148730111
N° Titre Objet de la créance Reste à recouvrir Valeur
2017 - 836 1 ère échéance LOYER 2017 émeutes créatives 8 819.95 €
2017 - 837 2ème échéance LOYER 2017 émeutes créatives 4 820 €
2020 - 802 Redevance occupation domaine publique – concession plage lot 4 2 000 €
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : Décide d'admettre en non-valeur les titres présentés dans la liste n° 6148730111, par Monsieur le Trésorier receveur-municipal pour un montant global de 15 639.95 € ;
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2023, à l'article 6541 – créances en non-valeur.
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS