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Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 67ann2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance,
1
ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT
Finalisation du transfert de compétence voirie ENTRE LA COMMUNE DE ROUEN ET MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, la présente fiche d'impact décrit notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents territoriaux concernés. Elle est annexée à la décision de transfert. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis des comités sociaux territoriaux compétents.
SOMMAIRE
1. Effectifs
- Direction d’origine et d’affectation des agents
- Effectifs : fonctionnaires et non titulaires
2. Effets sur l’organisation :
- Lieu de travail et résidence administrative
- Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
- Moyens matériels pour exercer l’activité
- Organisation hiérarchique
3. Rémunération et avantages :
- Rémunération (traitement indiciaire, régime indemnitaire,)
- Prévoyance santé et avantages divers
1. Effectifs : agents
1-1 Agents de la Ville de Rouen rejoignant la Métropole Rouen Normandie :
18 agents sur emplois permanents
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
1-Agent de signalisation (50057) C Titulaire
2- Agent de signalisation (50071) C Titulaire
3- Agent de signalisation (44154) C Titulaire
4- Agent de signalisation (44031) C Titulaire
5- Agent de signalisation (50085) C Titulaire
6- Chef d’équipe Signalisations (50049) C Titulaire
7- Agent de signalisation (50083) C Titulaire
8- Sérigraphe monteur (50047) C Titulaire 2
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
9- Chef d’équipe Sérigraphe montage (50098) C Titulaire
10- Peintre (39115) C Titulaire
11- Peintre (44169) C Titulaire
12-Mobilier Urbain (50065) C Titulaire
13- Mobilier Urbain (50059) C Titulaire
14-Chef d’Equipe intervention sur équipement (50087) C Titulaire
15- Surveillant (60199) C Titulaire
16- Surveillant (50058) C Titulaire
17 - Coordinateur ATP et travaux (39110) B Titulaire
18- Instructeur DT – DICT(45046) C Recrutement au 1er juin 2025
4 postes budgétaires vacants au 1er mai 2025.
Intitulé du poste Catégorie
(A, B, C)
Statut (titulaire/CDD/CDI)
19-Surveillant (50090) C Poste Vacant
20-Coord. ATP et travaux concessionnaires (50061) B Poste vacant
21-Peintre (44176) C Poste vacant
22-Instructeur DT – DICT 50% (50072) C Poste vacant
1-2 Agent de la Ville de Rouen non transféré
1 agent en disponibilité d’office. En cas de demande de réintégration, l’agent serait réintégré au sein des services de la ville dans les conditions définies par la réglementation.
2. Effets sur l’organisation
2-1 Lieu de travail et résidence administrative
La résidence administrative des agents transférés est à Rouen.
Au moment du transfert le lieu de travail est situé au hangar 183, quai Jacques Anquetil rive gauche à Rouen.
2-2 Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
Les agents de la Ville de Rouen qui rejoignent la Métropole Rouen Normandie adoptent le régime de temps de travail de la Métropole. 3
ROUEN METROPOLE
Temps de travail annuel 1607h 1607 h
Cycle de travail
hebdomadaire et
horaires de travail
39h45 sur 5 jours
Horaires fixes :
7h30 – 11h57
13h15 – 16h45
A noter : 1 journée de RTT est à
déduire au titre de la journée de
solidarité
Le cycle de travail hebdomadaire est
de 39h45, réparties du lundi au
vendredi, en horaires fixes, de 7H30 à
11h57 et de 13h15 à 16h45.
Heures supplémentaires
hors astreintes :
modalités récupération
Les agents optent prioritairement
pour le paiement des heures
Ces heures supplémentaires faites à la
demande préalable expresse de la
hiérarchie sont par principe
récupérées à raison de 1 h travaillée =
1 h récupérée. Les heures de nuit et
de dimanche et jours fériés sont
majorées à l’identique de la
rémunération (1h travaillée =1h40
récupérée)
Congés Pour un temps complet sur 5 jours sur
une année pleine, 25 jours de congés
annuels :
- Le congé est d'une durée égale à 5
fois les obligations hebdomadaires de
service de l’agent pour une année de
service accompli du 1er janvier au 31
décembre. La période de référence
couvre l’année civile du 1er janvier au
31 décembre. La totalité des congés
annuels de l’année N doit, en principe,
être prise avant la fin des vacances
scolaires de Noël fixées (susceptible de
déborder à la marge sur l’année n+1).
Le report d’une année sur l’autre est
toutefois admis jusqu’au 30 avril de
l’année N+1
- 2 jours de congés hors période (HP).
- Les congés annuels (CA) sont d’une
durée égale à 5 fois les obligations
hebdomadaires de service pour une
année de service accompli du 1er
janvier au 31 décembre de chaque
année (A), soit, pour un temps
complet sur 5 jours sur une année
pleine, 25 jours de congés annuels.
La totalité des congés annuels de
l’année A doit, en principe, être prise
avant le 31 décembre . Le report d’une
année sur l’autre est admis jusqu’au
31 mars de l’année A+1 sauf en cas
d’alimentation du CET.
- congés hors période ou jours de
fractionnement : jusqu’à 2 jours de
congés supplémentaires sont
attribués en fonction du nombre de
jours de congés annuels de l’année A
utilisés en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre (voir règlement
intérieur sur le temps de travail) 4
- Les jours RTT correspondant au cycle
sont au nombre de 26, déduction faite
de la journée de solidarité.
Ils sont à prendre avant le 31
décembre de l’année.
ROUEN METROPOLE
Particularité concernant
le vendredi du week-end
de l’Ascension
Sans objet Un accord collectif prévoit la
fermeture des services pouvant être
interrompus. Seuls Les agents
d’astreinte ne sont pas concernés par
la fermeture. Pour les autres agents,
ils doivent poser un jour de RTT.
Modalités d'exercice du
temps partiel
Le travail à temps partiel est une
réduction individuelle du temps de
travail et est distinct de l’emploi à
temps non complet. Le temps partiel
résulte du choix de l’agent, et les
modalités d’organisation sont validées
en accord avec le responsable
hiérarchique en fonction des
nécessités de service.
Le travail à temps partiel est une
réduction individuelle du temps de
travail et est distinct de l’emploi à
temps non complet. Le temps partiel
résulte du choix de l’agent, et les
modalités d’organisation sont validées
en accord avec le responsable
hiérarchique en fonction des
nécessités de service.
Autorisations spéciales
d’absences (ASA)
Elles sont diverses et listées dans le
règlement du temps de travail joint
Elles sont diverses et présentées dans
le règlement du temps de travail
accessible joint. Elles peuvent être
accordées, sous réserve des
nécessités de service, lorsque l’agent
devait travailler et qu’il produit un
justificatif correspondant.
Compte Epargne Temps
(CET)
Possibilité 5 CA maxi sous réserve que
l’agent à poser au minimum 20 jours
de CA sur l’année civile concernée (du
01/01 au 31/12)
Pas de limite d’épargne de RTT.
Possibilité d’épargner 2 jours de
fractionnement maxi selon les droits
de l’agent.
Les agents peuvent alimenter un CET
entre le 15 et le 31 décembre de
l’année d’ouverture des droits à
congés selon les règles suivantes :
- CA et jours de fractionnement :
l’agent doit avoir posé sur l’année
civile au moins 4 fois la durée
hebdomadaire de service. Le
nombre maximum de jours de CA
susceptible d’alimenter le CET est
d’1 fois les obligations
hebdomadaires de service
(ex. en cas de travail sur 5
jour/semaine, pose minimum de
20 jours de CA dans l’année et 5
alimentation de 5 jours maximum
sur le CET)
- RTT : pas de limite
NB. En cas d’alimentation du CET, il
n’est pas possible de bénéficier du
report de CA au-delà du 31/12/A.
ROUEN METROPOLE
Monétisation du
Compte Épargne
Temps
Pas de monétisation des jours
épargnés sauf en cas de décès de
l’agent (versement aux ayants-
droits).
Monétisation de 5 jours maximum
par an, sous réserve d’un reliquat de
15 jours au minimum restant sur le
CET.
La demande est à effectuer entre le
1er et le 31 janvier suivant
l’alimentation (A +1).
Le montant de monétisation est
défini par arrêté ministériel.
Astreinte Règlement des astreintes en vigueur
nécessite une actualisation.
Indemnisation des astreintes
conformément à la réglementation y
compris les heures d’intervention.
L’astreinte est organisée du lundi au
lundi de 17h15 à 08h15.
Les astreintes restent inchangées
pour les agents transférés dans le
cadre de la mutualisation de
l’astreinte espaces publics décidée en
2015 entre la ville de Rouen et
Métropole.
L’astreinte est organisée du lundi au
lundi de 17h15 à 08h15.
2-3 Moyens matériels pour exercer l’activité
Les agents du service disposent des moyens matériels habituels pour exercer leur mission.
2-4 Organisation hiérarchique
Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Métropole Rouen Normandie.
3. Rémunération et avantages acquis
3-1 Rémunération
Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le montant du régime indemnitaire s’apprécie tous éléments confondus qu’ils soient liés au grade de l’agent, aux fonctions occupées, aux sujétions ou aux résultats tels que constatés dans la Métropole au 1er septembre 202524 et comparé aux montants servis à la Ville de Rouen. 6
Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions ou aux résultats :
ROUEN METROPOLE
Régime indemnitaire mensuel RIFSEEP : IFSE un montant par
métier (grille métiers révisée 1
fois par an en Commission
RIFSEEP)
Pas de modulation de cette
part
RIFSEEP
Indemnisation mensuelle sous
forme d’IFSE fonction et expérience,
le cas échéant indemnité annuelle
sous forme de CIA lié d’une part à
l’évaluation (versée en mai) et
d’autre part à l’assiduité (versée en
novembre)
Régime indemnitaire liée à
l’évaluation
De 0 à 300 euros
(0/100/200/300) versée en
mars de l’année N+1 selon
l’atteinte des objectifs fixés en
EP, ma manière de servir et un
investissement exceptionnel
(réflexion en cours pour
critères en fonction des
montants)
De 0 à 160 euros (0/100/130/160)
versés en mai N+1 selon le critère
obtenu au moment de l’entretien
professionnel N :
Régime indemnitaire annuel Prime versée au titre des
avantages acquis (article 111
loi de 84) prime de rendement
versée en novembre
correspondant à 70% TIB + IR
Part annuelle du régime
indemnitaire versée en novembre
et correspondant à100% du
traitement brut mensuel+
indemnité de résidence + NBI (le cas
échéant) 7
3-2 Déroulement de carrière (ratios - règles internes)
ROUEN METROPOLE
Critères d’évolution statutaire :
avancement de grade
Ratio fixé à un minimum d’1/3
pour les catégories A et C (NB :
50% en catégorie C en 2025)
Nomination en catégorie B au
maximum des quotas
statutaires sauf 1/3 des
promouvables pour grades
hors NES. Ces critères sont
repris dans les Lignes
directrices de gestion (LDG)
Ratio fixé à 100% des agents
remplissant les conditions
statutaires.
En catégorie C, les agents concernés
sont proposés dans les tableaux
d’avancements sous réserve d’un
avis favorable de la hiérarchie.
En catégories B et A, des règles
internes d’évolution sont définies
par les lignes directrices de gestion
(LDG) RH ci-jointes.
Critères d’évolution statutaire :
promotion interne
Sont proposés à la promotion
interne les agents remplissant
les conditions statutaires, avec
avis favorable de leur
hiérarchie (manière de servir)
et qui sont sur un poste
relevant du grade visé.
L’ensemble des critères sont
indiqués dans nos LDG
disponibles sur l’intranet.
Sont proposés à la promotion
interne les agents qui :
- remplissent les conditions
statutaires,
- ont un avis favorable de
leur hiérarchie
- sont sur un poste relevant
du grade visé.
Le nombre de promouvables étant
le plus souvent supérieur au
nombre de postes ouverts, des
critères liés au niveau de
responsabilité du poste ou au grade
d’avancement détenu par l’agent
sont alors complémentairement
appliqués. Ces critères sont définis
par les LDG RH, disponibles sur
l’intranet.
Critères d’évolution statutaire
suite réussite à concours
Si l’agent est déjà sur un poste
relevant du grade du concours
il est nommé le 1er jour du
mois qui suit sa demande de
nomination écrite. Dans le cas
contraire il est invité à
candidater sur des postes en
mobilité interne
Si l’agent est déjà sur un poste
relevant du grade du concours, il est
nommé le 1er jour du mois qui suit
sa demande de nomination écrite.
Dans le cas contraire, il est invité à
candidater sur des postes en
mobilité interne
3-3 Prévoyance santé et avantages divers 8
Typologie ROUEN METROPOLE
Prévoyance Garantie incapacité de travail
(maintien de salaire en cas de
maladie) portant sur le
traitement et le régime
indemnitaire le cas échéant.
Des options peuvent être
souscrites en plus de la garantie
de base : invalidité, décès, perte
de retraite.
Participation employeur de 15 €
si l’agent adhère au contrat de
prévoyance proposé par la MNT
Garantie incapacité de travail
(maintien de salaire en cas de
maladie) portant sur le traitement et
le régime indemnitaire le cas échéant.
Des options peuvent être souscrites
en plus de la garantie de base :
invalidité, décès, perte de retraite.
Participation employeur de 7€/mois
si l’agent adhère au contrat collectif
de prévoyance proposé par la MNT
Mutuelle santé Participation employeur
mutuelle si contrat mutuelle
labellisé : Agent sans enfant : 18
euros
Agent avec 1 enfant : 25 euros
Agent avec 2 enfants : 28 euros
Agent avec 3 enfants et plus : 33
euros
Participation financière employeur
mutuelle si l’agent adhère au contrat
collectif de complémentaire santé
proposé par la MNT. Cette
participation varie selon la
rémunération nette annuelle et la
composition familiale :
- Inférieure à 21 612 euros :
30€/mois + 10€ si enfant + 6€
si parent isolé
- de 21 612 à 27 600 euros :
24€/mois +8€si enfant +5€ si
parent isolé
- Supérieure à 27 600 euros :
19€/mois + 4€ si enfant +3€ si
parent isolé de 17 à 21 €
Places de crèches 12 places pour l’ensemble des personnels de la Ville
Réservation par la Métropole de 20
places de crèches auprès de
l’association Liberty (14 places) et de
l’Association Jardins des Bisous (6
places)
Action sociale
Comité des œuvres sociales et
culturelles (COSC)
Allocation enfant handicapé.
Association du personnel pour les
activités sociales et
culturelles (APRM) : adhésion à
effectuer par l’agent sur le site de
l’APRM ou en se rendant sur place
CNAS : Adhésion effectuée
automatiquement par la Métropole
Allocation enfant handicapé sur
demande auprès du service Action
sociale Santé au travail 9
Typologie ROUEN METROPOLE
Activités sportives
Activités de sport et détentes
organisées sur le temps de
pause méridienne
L’Association Sportive des
Administrations 76 ASDA propose des
activités sportives sous couvert d’une
adhésion par l’agent de 25€/an :
https://asda76.pepsup.com/