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unknown - bim 28 mars 2025
Procès Verbal - PV CM 2 2025 du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Thonan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 2025 du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Tourisme,
COMMUNE DE SAINT-THONAN
CONSEIL MUNICIPAL
N°2/2025
PROCES VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars février, à dix-sept heures, Les membres du Conseil municipal de La commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, en mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée Le vingt-et un mars deux mille vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17
Nombre de conseillers municipaux présents : 14
Nombre de votants : 15
Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire, M. Pierre ANNEZO, Mme Anne-Laure
CANN, M. Hervé BIZIEN, Mme Bénédicte MEVEL, Mme Carole GUILLERM, M.
Bernard SALIOU, Mme Sylvie MARCHALAND, M. Laurent BERTHEVAS, M. Mickaël
GRALL, M. Jean-Luc VINCENT, Mme Maryse ALLAIRE, Cédric RIBEZZO, M.
Sébastien LAMBERT.
Absents excusés :
Mme Fadila BOUZIANI qui a donné pouvoir à Mme Carole GUILLERM,
M. Gildas DURAND,
Mme Laura MARTINEZ.
Le conseil municipal a désigné M. Cédric RIBEZZO, secrétaire de séance.
La séance est levée à 19h06.
Ordre du jour :
» 1° Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 27 février 2025
VIE ASSOCIATIVE
° 2° Subventions aux associations culturelles et sportives
+ 3° Subvention à l'association « Arz e Chapelioù Bro Leon »
° 4° Adhésion aux organismes extérieurs
ENFANCE - JEUNESSE
+ 5° Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : tarification Mini camp et « Semaine de la jeunesse » 2025
» 6° Ecole Sainte-Anne : forfait communal 2025
» 7° Ecoles Diwan : forfait communal 2025
Page 1 sur 21 AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
° 8° Requalification de la route départementale 25, rue de Kersaos : convention de financement avec la Région Bretagne
RESSOURCES HUMAINES
+ 9° Création d’un poste de secrétaire général(e) adjoint(e)
FINANCES
+ 10° Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 - budget principal
et budget Local commercial
« 11° Affectation définitive des résultats
+ 12° Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025
° 13° Budget primitif 2025
+ 14° Fongibilité des crédits
+ 15° Autorisations de programme
xx
+ 16° Informations diverses
DELIBERATION N°05-2025 APPROUVANT LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
Le procès-verbal de La séance ordinaire du Conseil municipal du 27 février 2025
a été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°06-2025 DECIDANT DE L’OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Pierre ANNEZO, 1° adjoint au Maire, délégué à la vie associative et à l'animation de la commune expose aux membres du Conseil municipal que comme chaque année la commune souhaîte apporter son soutien financier à de nombreuses associations pour Les aider à développer leurs activités, à mener des projets et à mettre en place de nouvelles actions ou événements.
La sélection est faite sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, Leur nombre d’adhérents habitant la commune, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées et leur contribution à l’animation du tissu associatif Saint-Thonanais.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal d'attribuer une subvention
aux associations listées ci-dessous.
Page 2 sur 21 LL Pratique du handball en championnat ou en loisir à Handball Saint-Tho partir de 4 ans. 885,00
Courir Tout Simplement Courir en loisir et en compétition - marche 1 251,00
Les Raquettes saint-thonanaises Pratique tennis, tennis de table et badminton 669,00
Club Saint-Nicolas Génération Solidarité, partage, lien social à destination des 685,00 Mouvement aînés (e $ Enseignement de la musique - guitare, piano, Kan Ar Bed Musique batterie, éveil musical 295,00
Saint Thonan Gym Cours de gym - bien être chez l'enfant (3-5 ans) 366,00
Jeunesse Sportive Saint-Thonanaise Énie gu l'apprentissage et le développement du 1 272,00
Sainthonik Activité de danse et de gym 1 231,00
Cyclo-Club Cyclotourisme et VTT 310,00
Saint-Thonan Théâtre Représentations théâtrales 55,00
Société De Chasse Chasse, régulation des nuisibles et protection des 330,00
récoltes ?
Comité Saint-Herbot Promouvoir le cyclisme 45,00
Les amis de la bibliothèque Lecture pour tous (1 € par habitant) 1 977,00
Saintthonanim' - comité d'animation Organisation d'animations toute l'année 55,00
Union Nationale des Combattants de Anciens combattants 80,00 Saint-Thonan
Les ateliers du TAM Activités loisirs créatifs : couture, broderie, tricot 84,00
Cours de boxe thaïlandaise traditionnelle pour BOXING WSNEECHOCK GYM enfants et adultes 195,00
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121- 29,
ENTENDU le rapport de présentation,
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative et animation de la commune » du 20 février 2025,
CONSIDERANT la contribution de ces associations à l’animation de La commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
> DECIDE d’attribuer une subvention aux associations listées ci-dessous :
Page 3 sur 21 Handball Saint-Tho 885,00
Courir Tout Simplement 1 251,00
Les Raquettes saint-thonanaises 669,00
Club Saint-Nicolas Génération Mouvement 685,00
Kan Ar Bed Musique 295,00
Saint Thonan Gym 366,00
Jeunesse Sportive Saint-Thonanaise 1 272,00
Sainthonik 1 231,00
Cyclo-Club 310,00
Saint-Thonan Théâtre 55,00
Société De Chasse 330,00
Comité Saint-Herbot 45,00
Les amis de la bibliothèque 1 977,00
Saintthonanim' - comité d'animation 55,00
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Union Nationale des Combattants de Saint- Jean-Luc VINCENT
Thonan
Les ateliers du TAM 84,00
BOXING WANMEECHOCK GYM 195,00
80,00
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
DEBATS :
Mme GUILLERM demande si toutes les associations ont déposé une demande de subvention.
M. ANNEZO répond que seules les associations qui en ont fait la demande sont
concernées par cette délibération.
DÉLIBERATION N° 07-2025 APPROUVANT L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « ARZ E CHAPELIOU BRO LEON »
Monsieur Hervé BIZIEN, adjoint au Maire en charge du patrimoine propose aux
membres du Conseil municipal d'attribuer une subvention d’un montant de 1 400 € à l’association « Arz e Chapelioù Bro Leon >» pour l’organisation de visites guidées dans Le cadre de l'exposition « Art dans les Chapelles > qui se tiendra comme chaque année, entre le 15 juillet et Le 15 août, dans La Chapelle Saint-
Herbot.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29,
Entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT la contribution de cette association à l’animation touristique de
la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
Page 4 sur 21 > D’ATTRIBUER une subvention de 1 400 € à l'association « Arz e Chapelioù Bro Leon >» (ACBL) pour l'exposition 2025,
> D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
DELIBERATION N°08-2025 APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Monsieur Pierre ANNEZO, 1er adjoint au Maire, propose aux membres du Conseil
municipal de renouveler les adhésions à des organismes extérieurs qui
contribuent à l'accompagnement de la commune ou auxquels la commune
souhaite accorder son soutien.
Ces organismes sont Les suivants :
- Association des Maires du Finistère (AMF 29) pour un montant de 733,47 €
Taux de cotisation : 0,371 € par habitant jusqu’à 9 000 habitants
- Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Finistère pour un montant de 150,00 €,
Montant de l'adhésion pour les communes de plus de 1000 habitants et moins de 5 000 habitants.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT la contribution de ces organismes au soutien et
l'accompagnement de la commune dans ses projets ou qui contribue à des
missions d’utilité publique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à, DECIDE :
> DE RENOUVELER l'adhésion aux organismes suivants :
“Association des Maires du Finistère (AMF 29) pour un montant de 733,47 €,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
M. Marc JEZEQUEL ne prenant pas part au vote.
Ÿ _Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Finistère pour un montant de 150,00 €,
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
> D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Page 5 sur 21 DELIBERATION N°09-2025 FIXANT LES TARIFS DES SEJOURS EN MINI CAMP 2025
Madame Carole GUILLERM, adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose aux membres du Conseil
municipal :
Dans le cadre de l’activité de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement 3-11 ans, ilest proposé l’organisation d’un mini camp pour les 7 à 10 ans, pendant Les vacances d'été, du 15 au 18 juillet 2025, dont le nombre de places est limité à
32.
Pour cette activité, les tarifs proposés sont Les suivants :
- 200 € pour les enfants domiciliés à Saint-Thonan ;
- 200 € pour les enfants domiciliés hors commune sous convention avec une
participation complémentaire de 220,00 € par enfant, demandée aux
communes extérieures sous convention ;
- 420,00 € pour les enfants domiciliés hors commune sans convention.
DELIBERATION
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et
relations avec l’école > du 12 mars 2025.
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE le montant de la participation financière des familles selon Les
modalités décrites ci-dessus,
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
ce dossier.
DELIBERATION N°10-2025 FIXANT LES TARIFS DE «LA SEMAINE DE LA JEUNESSE 2025 »
Madame Carole GUILLERM, adjointe au Maire déléguée à la Petite enfance, enfance, jeunesse et relations avec l’école expose aux membres du Conseil
municipal :
La Maison de l'enfance organise « La semaine de la jeunesse >» du 21 au 25 juillet 2025 à destination des jeunes de 10 à 14 ans.
ILest proposé de fixer Les tarifs à :
120 € pour Les jeunes Saint-Thonanaïis et pour les communes
conventionnées ;
170 € pour les jeunes participants des communes non
conventionnées.
Page 6 sur 21 DELIBERATION
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et
relations avec l’école » du 12 mars 2025.
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité,
> FIXE le montant de la participation financière des familles selon les
modalités décrites ci-dessus,
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
DEBATS :
M. VINCENT demande pourquoi il n'y a que 9 places.
Mme GUILLERM répond que cela correspond au nombre de place dans le mini bus.
DELIBERATION N° 11-2025 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE ANNE - FORFAIT COMMUNAL 2025
Madame Carole GUILLERM, adjointe au Maire, déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose aux membres du Conseil municipal les modalités de financement de la participation de La commune aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Sainte Anne, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, constituant le forfait communal.
Le forfait communal est versé chaque année par La commune de Saint-Thonan pour participer aux dépenses des élèves domiciliés sur la commune. Son montant est calculé sur La base du coût moyen de scolarisation d’un élève dans l'établissement.
Pour l’année 2025, il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer le
montant du forfait communal à 808,00 € par élève domicilié sur la commune
sans que le montant total annuel versé ne soit inférieur à 225 000 €, quel que
soit Le nombre d’élèves scolarisés, et à 25 000,00 € Le montant annuel de la
subvention à caractère social.
IL est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver Le montant du forfait communal et de la subvention à caractère social.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 442-5 du Code de l'Education ;
Vu la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Page 7 sur 21 CONSIDERANT qu'il convient de fixer Le montant du forfait communal 2025 pour
l'Ecole Sainte Anne, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association situé sur La commune de Saint-Thonan ;
CONSIDERANT l’avis favorable de La commission « Petite enfance, Enfance,
Jeunesse et Relations avec l’école > du 12 mars 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE Le montant du forfait communal pour l’année 2025 à 808 € euros par élève domicilié sur La commune, sans que le montant total annuel versé ne soit inférieur à 225 000 €.
> FIXE Le montant 2025 de La subvention à caractère social à 25 000 € ;
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention.
DELIBERATION N°12-2025 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL 2025 AUX ECOLES DIWAN
Madame Carole GUILLERM, adjointe au Maire, déléguée à la Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Relations avec l’école expose aux membres du Conseil municipal Les modalités de financement de la participation de La commune aux
écoles Diwan.
Pour l’année 2025, il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer Le montant du forfait communal à 808,00 € par élève domicilié sur La commune et scolarisé en classe maternelle ou élémentaire dans une école DIWAN du Département.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues
régionales et à leur promotion ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous
contrat ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer Le montant du forfait communal 2025 pour
les écoles Diwan.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE Le montant du forfait communal pour l’année 2025 à 808 € par élève domicilié sur La commune ;
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document afférent à ce dossier.
Page 8 sur 21 DEBATS :
M. VINCENT demande combien d'élèves de Saint Thonan sont scolarisés dans les écoles Diwan.
Mme GUILLERM répond qu'il y a 4 enfants concernés.
M.VINCENT demande quelles sont les écoles Diwan.
Mme GUILLERM qu'il s'agit de celles de Landerneau et Plabennec.
M. BIZIEN demande quelles sont les conséquences si la commune refuse de paver cette participation financière.
M. le Maire répond qu’en cas de désaccord, c’est la Préfecture qui statue. M.VINCENT demande si la participation versée par la commune va dans l’école concernée.
Mme GUILLERM répond que chaque école fait sa demande.
DELIBERATION N° 13-2025 APPROUVANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LA REGION BRETAGNE POUR L’AMENAGEMENT DES ARRETS DE BUS « SAINT THONAN - BOURG » ET « SAINT THONAN - PARK AL LEUR » DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA RD 25 - RUE DE KERSAOS
Madame Anne-Laure CANN, adjointe au Maire en charge de l’aménagement du
cadre de vie expose aux membres de l'assemblée :
La présente convention a pour objet de définir l'opération d'aménagement de quatre arrêts de bus à réaliser sous maîtrise d'ouvrage communale et de fixer la participation financière de La Région Bretagne pour cette opération.
Ces quatre arrêts simples sont situés aux lieux-dits « Bourg » et « Park al Leur ».
Sur la base des estimations transmises par l'Assistant à maîtrise d'ouvrage
(AMO), le montant prévisionnel de l'opération d'aménagement des arrêts « SAINT THONAN - Bourg > et « SAINT THONAN - Park al Leur > est de 63 416,05 € HT.
La subvention de la Région est fixée à 70% du montant HT de cette opération, dans la limite de 80 000 € de dépense subventionnable.
Taux Plafond de dépense | Estimation de | Montant de la subvention subventionnable l'opération
70 % 80 000 € 63 416,05 € 70% x 63 416,05 € = 44 391,24 €
(4x20 000€)
La participation financière de la Région s’élève donc à 44 391,24 € H.T.
Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être revu à la hausse et sera, Le cas échéant, réduit au prorata des dépenses réelles justifiées.
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 19_0402_08 en date du 23 septembre 2019 approuvant les termes de la convention-type et autorisant Le Président du Conseil régional à la signer ;
Page 9 sur 21 Vu la délibération du Conseil régional en date du 31 mars 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, :
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document afférent à ce dossier.
DEBATS :
M. VINCENT demande comment est calculé le montant de la subvention. Mme CANN explique que ce montant est calculé sur le mètre linéaire du quai de bus et sur le prix du marché. L'estimation présentée aujourd’hui est donc relativement précise.
DELIBERATION N° 14-2025 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL(E) ADJOINT (E)
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
M. le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent de secrétaire général(e) adjoint(e) à temps
complet à compter du 1° juin 2025.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un agent titulaire appartenant au cadre
d'emplois de la filière Administrative, aux grades d’adjoint administratif
territorial principal 1% classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Sous l'autorité du Maire, l'agent met en œuvre les orientations déclinées par l'équipe municipale et coordonne Les ressources de la commune. A ce titre, il a pour principales missions :
Assister et conseiller Les élus,
Participer à la préparation et au secrétariat des instances municipales,
-_ Piloter les dossiers et projets de la commune,
- Assurer le pilotage budgétaire,
-__ Piloter Les affaires générales,
- Manager les services communaux,
Assurer la gestion des ressources humaines
Page 10 sur21 DELIBERATION
Vu le Code Général de La Fonction Publique,
Vu l'avis favorable de La commission Administration Générale du 18 mars 2025,
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal, le 12
décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent de secrétaire général(e) adjoint(e) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :
> DE CREER au tableau des effectifs, à compter du 1° juin 2025, un emploi
permanent, de secrétaire général(e) adjoint(e), à temps complet, aux grades d’adjoint administratif territorial principal 1°’ classe à rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique C et B.
> D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant,
> D'AUTORISER monsieur Le Maire ou son représentant, à effectuer toutes Les
démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente
délibération et à signer tout document afférent.
DELIBERATION N° 15-2025 APPROUVANT LES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL >
Sous la présidence de Pierre ANNEZO, 1°© adjoint au Maire, l'assemblée délibérante examine les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et budget annexe « Local commercial », qui s’établissent ainsi :
Page 11 sur 21 BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS DE L'EXERCICE 2024
Dépenses de
fonctionnement 1 254 968,63 Dépenses d'investissement 513 385,44
Recettes de
fonctionnement 1 292 578,85 Recettes d'investissement 365 809,63
Résultat d'exécution
Résultat d'exécution 37 610,22 déficitaire -147 575,81
Reprise résultat
excédentaire 2023
56 187,31
Résultats de clôture
cumulé (R=a+b 102 536,30
Reprise résultat
excédi ire 2023 reporté 156 314,58
BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL »
RESULTATS DE L'EXERCICE 2024
Dépenses de
fonctionnement 436269 Dépenses d'investissement 0,00 Recettes de
fonctionnement 0,65 Recettes d'investissement 0,00
Résultat d'exécution -4362,04 Résultat d'exécution 0,00
Reprise résultat
déficitaire 2023 reporté -369,53
Résultats de clôture
déficitaire (R=a+b) -4731,57
Résultat 2023 reporté 0,00 Ti = = Te sx =
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 29 mars 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice
2024,
Vu les décisions modificatives prises au cours de l'exercice 2024,
Vu la reprise des résultats de l’année 2023,
Vu la concordance des écritures de l’année 2024 avec celles du Service de
Gestion Comptable,
Page 12 sur 21 Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale > du 18 mars 2025,"
ENTENDU le rapport présenté au Conseil municipal,
DELIBERANT sur le Compte Financier Unique dressé par M. JEZEQUEL, en
qualité de Maire, sous la présidence de M. ANEZZO qui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel fait ressortir Les résultats résumés ci-dessus.
Après présentation des CFU, M. Le Maire se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à M. ANEZZO, 1°’ adjoint, afin de laisser l'assemblée les voter.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
> APPOUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal tel que présenté ci-dessus :
Votes pour : 14 votes contre : 0 abstentions : 0
> APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Local
commercial » tel que présenté ci-dessus :
Votes pour : 14 votes contre : 0 abstentions : O0
DELIBERATION N°16-2025 APPROUVANT L’AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOCAL COMMERCIAL »
M. le Maire, propose aux membres du Conseil municipal l'affectation du résultat définitif :
Constatant que Le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :
Page 13 sur 21 BUDGET PRINCIPAL
| | RI R À NNEMENT | in i
Recettes 1 292 578,85 365 809,63| 1658 388,48
Dépenses 1 254 968,63 513 385,44] 1768 354,07
t -éal r à reporter en N
Recettes 59 166,80
Dépenses 5 448,24
ÊRE i Recettes 1 348 766,16 528 405,65| 1 877 171,81
Dépenses __ — | __1 254 968,63] 513 385,44] 1 768 354,07
TE
DELIBERATION
Vu les résultats de clôture du Compte Financier Unique 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire comptable M57,
Vu le budget primitif de l’exercice 2024 voté par le Conseil municipal en date
du 29 mars 2024,
Vu les décisions modificatives votées en cours d'exercice,
Vu l'avis favorable de La commission Administration Générale du 18 Mars 2025,
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDÉRANT l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice
2024 de 93 797,53 €,
CONSIDÉRANT l'excédent d'investissement cumulé de clôture de l'exercice
2024 de 15 020,21 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
> D'AFFECTER le résultat 2024 du budget principal selon les modalités
suivantes :
-__ Affectation en réserve R1068 : 0,00 €
-__ Report en section de fonctionnement ROO0?2 : 93 797,53 €
- Report en section d'investissement (hors RAR) R0O01 : 8 738,77 €
Page 14 sur 21 DEBATS :
M. SALIOU fait l'observation qu'un travail de réflexion sera à mener sur le budget, qu’il est nécessaire d'augmenter la CAF et surtout les recettes. Il faudrait notamment faire comprendre à l'Etat que l'augmentation continue de la population devrait s'accompagner par des moyens financiers plus importants.
M. le Maire répond que la volonté de l'Etat est d'amener les communes à fusionner et qu'il partage l'analyse de M. SALIOU.
BUDGET ANNEXE — LOCAL COMMERCIAL
REALISES FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT] TOTAL
Recettes 4 362,69 0,00 4 362,69
Dépenses 0,65 0,00 0,65
Résultat brut -4 362,04 0,00 -4 362,04
REPORT DE L’EXERCICE N-1
Excédent déficitaire reporté -369,53 0,00 -369,53
TOTAL RESULTAT CUMULE -4 731,57 0,00 -4 731,57
DELIBERATION
Vu les résultats de clôture du Compte Financier Unique 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire comptable M57,
Vu le budget primitif de l’exercice 2024 voté par le Conseil municipal en date du 29 mars 2024,
Vu La décision modificative votée en cours d'exercice,
Vu la délibération n°17 -2024 actant la clôture du budget annexe « Local commercial au 31 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale du 18 Mars 2025,
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDÉRANT le déficit de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice 2024 de 4 731,57 €,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
> DECIDE que le déficit du budget annexe « Local commercial » est repris par
le budget principal 2025 au report de la section de fonctionnement au RO02.
DEBATS :
M. BIZIEN demande pourquoi la commune a dépensé de l'argent dans le local commercial sur l’année 2024.
M. ANNEZO répond que c'était l'opportunité d'accompagner l'installation d’un porteur de projet dans le local et en même temps la préservation du bâtiment.
Page 15 sur 21 DELIBERATION N° 17-2025 FIXANT LES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
Monsieur Le Maire, expose aux membres du Conseil municipal les modalités du vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2025.
Par délibération du 29 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé Les taux des impôts à :
Taxe foncière sur Les propriétés bâties | 32,68 %
Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 41,18%
Taxe d’habitation 12,26 %
Depuis 2020, Le taux de Taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à La réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2024, Le taux de Taxe d’habitation (sur Les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B
sexies du CGI.
IL est proposé, suite à ces informations, de modifier Les taux d'imposition en
2025 et de les porter à :
> Taxe d’habitation (TH) : 13,00 %
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,00 %
> Taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFNB) : 45,00 %
DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code général des impôts et notamment Les articles 1636 et suivants,
Vu la loi de finances pour l’année 2025,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de se prononcer sur les taux des contributions locales pour 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Administration générale >» du 18 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré l'unanimité.
> FIXE Les taux de fiscalité directe 2025 à l'unanimité :
Ÿ_ 36,00 % pour la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties,
Ÿ_ 45,00 % pour de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,
Ÿ 13,00 % pour la Taxe d’Habitation
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
ce dossier.
DEBATS :
M. LAMBERT demande s’il y aura une augmentation de bases sur 2025. M. le Maire l’informe qu’une revalorisation de 1,7% est prévue par l'Etat. Page 16 sur 21 DELIBERATION N°18-2025 APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil municipal Le projet de
budget primitif 2024 de la commune.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Locales ;
Vu la Nomenclature M57,
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale >» du 18 mars
2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
> ADOPTE le budget primitif 2025 de La commune, au niveau du chapitre pour
les sections de fonctionnement et d'investissement, tel que décrit dans les
tableaux ci-dessous.
Chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.
BUDGET PRIMITIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES Montant RECETTES Montant 002 Résultat de fonctionnement 002 Résultat de fonctionnement reporté reporté 89 065,96 011 Charges à caractère général | 315 268,43 013 Atténuations de charges 5 000,00 012 Charges de personnel et frais 042 Opérations d'ordre de transfert Ne 552 660,00 : assimilés entre sections 12 000,00 | 7 000,00 043 Opérations ordre intérieur de 014 Atténuations de produits ? la section 0,00 023 Virement à La section 70 Produits des services, du d'investissement 151 529,53 domaine et ventes divers 133 600,00 042 Opérations d'ordre de transfert 12 000.00
entre sections ? 73 Impôts et taxes 164 049,00
043 Opérations ordre intérieur de
la section 0,00 731 Impositions directes 734 275,00 65 Autres charges de gestion
courante 376: 600,00 74 Dotations et participations 319 431,00 75 Autres produits de gestion
66 Charges financières 20.000,00 courante 9 637,00 67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers 68 Dotations aux provisions et
dépréciations 0,00 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur amortissements,
dépréciations et prov 0,00
1 467 057,96 1 467 057,96
Page 17 sur 21 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPEN Montant RÉCELTÉS SR É t 001 Solde d'exécution de la 001 Solde d'exécution de la
section d'investissement r 0,00 section d'investissement r 8 731,77
021 Virement de la section de
010 Stocks fonctionnement 151 529,53
024 Produits des cessions
020 Dépenses imprévues d'immobilisations 0,00 040 Opérations d'ordre de 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 transfert entre sections 12 000,00 041 Opérations patrimoniales | 10 000,00 041 Opérations patrimoniales | 10 000,00 10 Dotations, fonds divers et 10 Dotations, fonds divers et réserves réserves 55 000,00 13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement | 109 839,24 16 Emprunts et dettes 16 Emprunts et dettes assimilées 102 000,00 assimilées 1 608 000,00 20 Immobilisations 204 Subventions d'équipement incorporelles 89 270,00 versées 0,00 204 Subventions d'équipement
versées 59 684,00 21 Immobilisations corporelles 21 Immobilisations corporelles |407 833,54 23 Immobilisations en cours 22 Immobilisations reçues en 27 Autres immobilisations affectation financières 0,00 45 Opérations pour compte de
23 Immobilisations en cours 1 313 388,00 | |tiers 411 200,00
26 Participations et créances
rattachées 7 125,00
45 Opérations pour compte de
tiers 365 000,00
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
DELIBERATION N°19-2025 APPROUVANT LA MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’EXECUTION BUDGETAIRE 2025
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée que suite au basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de soumettre au vote chaque année la politique de fongibilité des crédits pour Les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité à l'exécutif, si l’Assemblée
l'y a autorisé, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la
section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la
Page 18 sur 21 possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin
apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier Le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans Le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits, du Le
budget principal de la commune, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du vote du budget.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION N° 20-2025 AUTORISATIONS DE PROGRAMME AP/CP
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée :
Le Conseil municipal a voté lors du conseil du 7 décembre 2023 une autorisation
de programme (AP/CP) pour la réalisation de certains investissements
pluriannuels.
Les AP/CP facilitent la gestion pluriannuelle des investissements. Ils sont régis
par l’article R2311—9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ils permettent notamment un allégement du budget et une présentation plus
lisible des opérations programmées mais nécessitent un suivi régulier et rigoureux.
Dans le cadre des travaux pour la requalification de la route départementale -
RD 25, il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver la modification
de l’Autorisation de programme/ Crédits de paiement (AP/CP) ci-après, afin de reporter les crédits ouverts et non utilisés en 2024 sur l’année 2025.
Page 19 sur 21 REQUALIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 25/RUE DE KERSAOS
AP/CP votée
300 000
Requalification rue de
kersaos - conduite eau
potable
425 700,00 9 780,00 2 460,00
Réintégré dans
AP/CP
Requalification RD 25
Rue de Kersaos
Requalification rue de
kersaos - travaux
d'enfouissement des
réseaux - effacement rue de
kersaos - RD25- Côté bourg
+ rue des prairies T1
81 200,00 0,00 47 187,84 34 012,16
Requalification rue de
kersaos - travaux
d'enfouissement des
réseaux + rue de kersaos -
RD 25 - sortie de bourg T2
REQUALIFICATION RD 25
RUE DE KERSAOS
90 640,00
1339 759,12
56 505,28 19 564,82
0,00
14 569,90
1 339 759,12
Page 20 sur 21 DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n° 54-2024 du 12 décembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0
> APPROUVE la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) tel qu’indiqué dans Le tableau ci-dessus,
16° INFORMATIONS DIVERSES :
Mme Anne-Laure CANN fait le point sur les travaux de la rue de Kersaos en précisant que les bordures sont posées à 90%.
La société EUROVIA interviendra le jeudi 3 avril pour décaper l’enrobé existant. Cela aura un impact sur les transports scolaires le vendredi 4 avril et il conviendra d’avertir les usagers.
La fin de chantier est prévue courant juin.
Le Comité des Fêtes "Saintthonanim' “ organisera une chasse aux œufs le dimanche de Pâques.
Le 5 avril, Le Cyclo-Club de Saint-Thonan organisera la traditionnelle randonnée cyclotourisme “Souvenir Michel Bleunven”.
Le Mairi [\ Le secrétaire de séance Marc JEZEQUEL Cédric RIBEZZO
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