KE LE KT « Page 37 sur 46 sES RsSR . - LES SAC SU= / SOS SV. CES = SÈSTS / 000900642020 ANS ,SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 87 IS Re mn / Ron © SR LS Re RE a > : IR SSSR PS / 5_ IIIIIÈS = ” | SU ok 06. ES e Page 38 sUr 46 « 1806200 RTÈT 2480 & =. = Ni ‘09h LOG: ES 00L200€ TE —. ss sus POOCES* | SES 06 HHSOITESIOSL00S 0660QC D CCG. 20 D 006: ?TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 - DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.ARTICLE 17 - PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.ARTICLE 18 - OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance où d'occupation de terrain, logements où autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.ARTICLE 19 —- SUBROGATIONChaque lot de terrain où ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre de l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pour la bonne poursuite de son opération de procéder à Une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.ARTICLE 20 —- DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahier des charges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.ARTICLE 20.1- DEFINITION DES PENALITESL'application de pénalités aura lieu dans l’une ou l'autre des hypothèses suivantes :SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 88 1°/ Non-respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 4, 5,6 duprésent CCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de sesobligations contractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent C.C.CIT,,entraînera l'application immédiate d'une pénalité de 2/10.000ème du prix de vente par jourcalendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise endemeure préalable par l'Aménageur.29/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites «a minima » àl'article 5 pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis deconstruire par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. [| sera par ailleurs appliqué de plein droit auCessionnaire une pénalité de mille cinq cents euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenueen raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunion prescrite «a minima » et non tenuefera l'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 6, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur)par réunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objetd'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.3/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 5ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôtde garantie, soit la somme de quatre cent soixante et un mille neuf cent soixante-treizeeuros (461.973,00 Eur.), sera définitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatifultérieur.4°/ Non-respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à unevoirie ou un réseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 7 des présentes),le cédant notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. || sera alorsappliqué Une somme forfaitaire et définitive de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur.) surchaque constatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire, à savoir28, rue Escudier —- 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 6, entraînera l'application d'une pénalité de 2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformité dans un délais de 60 jours calendaires faisant suite à la pré réception. Cette pénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.+ Page 39 sur 46 8SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 89 6°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifs Il est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article 4 permettant notamment la bonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en rapport avec les éventuelles mesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loi sur l'Eau.A défaut de réalisation de l'une où plusieurs des obligations définies par l'article 4 du présent CCCT, les pénalités applicables seront égales à 10% du montant du dépôt de garantie, soit quarante-six mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente centimes (46.197,30 Euros), pour chaque manquement identifié.Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cinq cents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de la RE 2020 - seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), il sera alors redevable de plein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT, déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà versées par l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour les situations décrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers (ROIC).ARTICLE 20.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITESPour le 1°/, 2 et 3°/, les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manière automatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après une première mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantie sera débité à due concurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu'il aura été ramené à 75% du montant initial du dépôt par l'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, une pénalité de 1 000€ par jour de retard sera appliquée au Le Cessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soin par ailleurs d'engager à l'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues au titre du présent.RE - _ — —_ "…age 40 sur 46 e U œ (QSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 90 à . l »l'encontre de ce dernier toute action permettant le palement des sommes dues au titre duprésent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de l'attestation d'achèvement des travaux et de libération des emprises précaires, déduction faite éventuellement des pénalités encourues et demeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôt interviendra dans un délai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achèvement des travaux.Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.ARTICLE 21 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir tous les mois à l'Aménageur un état d'avancement de la commercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fournies au format électronique sous forme de tableau suivant le modèle joint en annexe pour permettre une exploitation par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.Es US F3 Œ = Dh NE, = II I Y,Y,Y,S,SÉSÉS,SYSVUS,YWVC*+CS | { IE TT — RE YU — ET ns L" T Ur / =RE at 06. ; à =. & vOG- ÈS « Page 41 sur 46 « | \| OS OO DES \ 200200 RIT \ 6200. TE O0 2006 LS LÉ DE EU LUOBLSUVOSSLOS ICS OO = IIS / 2058 LU 203200642008 L2065F0006= IT 100089002008 00n8004200%906 900€SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 91 fFait à P Aipo P, bou (bvr /Le A bf42/ ñva >(En 2 Exemplaires originaux)LE CESSIONNAIRE GRAND PARIS AMÉNAGEMENTlal « Grand Paris Est »Date: A} far dO1bPublicité : ….Approbation par(le Préfet)Le préfet de la D DHARLES (ss lieSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 92 ANNEXE : GRILLE DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION :Nom du promoteur:Ville de ++++++Nom commercial de l'opération :Adresse de l'opération :Date de mise à jOUr : mueDate de commercialisation : du auBureau de vente :Tel :Vendeur:Lundi Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi| Samedi | DimancheHeures d'ouvertureProgramme 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalNombrePrix de vente 1p 2p 3p 4p 5p et + EnsemblePrix moyen en € TTC/m?2Nb ventes/ type de logt 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalPour le trimestreTotal cumuléObjet de l'acquisition 1p 2p 3p 4p 5p et + TotalInvestissementRésidence principaleDont % PTZFeSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 93 Parent(s) + P+2 P+3 P+4 Totallenfant Composition familiale Célibataire | CoupleNb de ménagesPopulation totale estimée(nb personnes)Parent{(s) + Age des enfants Célibataire | Couple d'onbiti P+2 P+3 P+4<3ans3-6 ans7-1 ans12-15 ans16-18 ans>18 ansDomicile d'origine Célibataire | Couple os P+2 P+3 P+4 TotalCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotal« Page 44 sUr 46 ©SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 94 eu de travail Célibataire | Couple Parent(s) + lenfant P+2 P+3 P+4 TotalCommunautéd'Agglomération ++++Etablissement PublicTerritorial ++++Communauté deCommunes +++Paris (75)Seine-Saint-Denis (93)Val d'Oise (95)Autres départements d'Ilede France (+++++)Départements limitrophes(+++++)AutresTotalMotifs du choixd'acquisition *(Mettre un nombre par case)Célibataire | Couple Parent(s) + l'enfant P+2 P+3 P+4 TotalAmbianceRapprochement domiciletravailPrixRapprochement familialProjet urbainEquipementsPlusieurs motifs peuvent être donnés par le CessionnaireAutres motifs :Re ee nn nee ne 00000000 000000 EE 008 does nes 0 eus annee ban sed dass sesn noces eeeNT Dre Rene n ee EDR DE Da aa 8 0000 0000 800 0 € na à 08 à 58 0 4 88 0 8 8 80 da 5 0280 77800000 dde Soscene se eerenencse seA ERP PERL N ST a RA adm nanna aan nana en 0+ 8 de 822.0 205 0% 60.853 8 SDL 8000 € 88 à 00 000 5 8 0 00 88 08800s oder sons encens over ssne eePRO PANERE Rte nan ee enaan are sea ane ve 2200 00x60 0 50 56081 à000 600255040050 0 0e sonore one o nn eme née asus one e 04 désRAR Rte ere n a dan red TE SEE PONS ER SELS E San 8 600 600 ET 0 ST TSEU SL NTI open 0 nv 10002 pn 8mnes 000 Ka 876 0 S VESTESSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 95 BLOC HISTORIQUEVAE) e Nature des modificationsV1 28/03/2014 Création du formulaireV2 10/02/2016 | Mise à jour GPA, Suppression bloc ValidationV3 07/10/2017 | Mise à jour généraleV4 13/10/2017 Intégration des engagements DD et certifsV5 13/1/2019 Relecture par pilote, co-pilote et juristeV6 14/04/2020 | Mise à jour complète (pilote, copilote, opérationnels,juristes)V7 18/01/2023 Articulation avec socle d'exigencesES ÈSSSS . ——ÈÈÈhUUDUDUYUYUDUDONOSOSS A = _—_ — « Page 46 sur 46e < SX= / HOGLO0GEVOS LOIS ECO 9066006SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 13/02/2026 de 96 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau93220 GAGNY, géré par l'association«SAUVEGARDE 93».SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association 97 EEPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFrateruité. Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-Denis Département de la Seine-Saint-DenisARRETE n° 2026-0660RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025 DU SERVICE AEMO3 RUE GUILLEMETEAU 93220 GAGNY GERE PAR L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE 93 »RELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Chares ;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2016-2729 du 7 septembre 2016 portant habilitation du regroupement des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un service unique AEMO-AED intensive avec accueil exceptionnel et/ou périodique « Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence » à Bobigny 93000 ;SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association 98 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-395 du 4 octobre 2016 d'autorisation de réorganisation des deux services d'action éducative en milieu ouvert en un SAEMO géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulite de Seine-Saint-Denis ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 93220 Gagny et géré par l'association Sauvegarde 93 ;Vu l'élection le 1° JE 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 _ 446 du 29 novembre 2024 re Ce peIOn de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du partement ;Vu les différentes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 octobre 2024 par M. Michel COLLADO, Président de l'association « Sauvegarde 93 » ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise en octobre 2025 ;Vu le courrier de contestation du 08 octobre 2025 adressé par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du SAEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 532,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 5 136 467,00| 6 924 299,09Dépenses afférentes à la structure 1 452 300,09Produits de la tarification 7 009 475,22RECETTES Ses Eoduits relatifs à l'exploitation 28 860,00| 7 041 674,22POUR 1 financiers et produits non 3 339,00encaissablesSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association 99 ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la donnée ci-après :- Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 12 301,54 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Service AEMO géré par l'association « Sauvegarde 93 » et dont le numéro SIRET est le 785 501 065 00300 est de 16,28 €.Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° septembre 2025 est fixé à 18,41€.En application du IV bis de l’article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1°’ janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est de 16,28 €.ARTICLE 4.- Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ; (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 584 122,94 € (produits de la tarification/12).ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association 100 ARTICLE 7. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.Pour le président du Conseil départemental,Ï 6 FE. 2025 et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du Département,n «AaD ./ pur CH AREES erDate d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, leSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0660 relatif au prix de journée 2025 du SERVICE AEMO, 3 rue Guillemeteau 93220 GAGNY, géré par l'association 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand93000 BOBIGNY, géré par l'association «AVVEJ».SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association 102 E =PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité . . , FraternitéDe peut € à Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis irection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de ia protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-DenisARRETE n° 2026-0661RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DU SAEMO15-17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEJ »KhkhkLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L.313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 07-3612 du 3 octobre 2007 portant habilitation d'un service d'investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association AVVE)J ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental n° 2012-1641/2012- 246 du 19 mars 2012, portant régularisation d'autorisation de création et de réorganisation du service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un service d'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert gérés par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVEJ) ;SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association 103 Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 93000 Bobigny et géré par l'association AVVE)J ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 et leurs annexes transmises le 30 octobre 2025 par M. Etienne Hollier-Larousse, Président de l'association AVVE) ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du SAEMO AVVE)Y sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 000,00DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1 391964,00| 1 898 588,30Dépenses afférentes à la structure 363 624,30Produits de la tarification 2 047 916,59RECETTES Autes Éroduits relatifs à l'exploitation 48 237,00| 2121 884,59GROUPE II : Produits financiers et produits non 25 731,00encaissablesSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association 104 ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte la donnée suivante :- Reprise de résultat : compte 11519 pour un montant de — 223 296,29 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du SAEMO de l'AVVEJ, dont le numéro SIRET est le 300 513 033 00674, est de 22,98 €.Le prix de journée moyen applicable au 1°’ septembre 2025 est fixé à 34,47 €.En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l’action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 22,98 €.ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ; (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2025 est de 170 659,72 € (produits de la tarification/12).ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. — La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site intemet du Département.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association 105 1 6 FEV. 2026 Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du D Département," AJulien CHARLES SET esKTDate d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, leSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0661 relatif au prix de journée 2025 du SAEMO, 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, géré par l'association 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE,7 boulevard de la Libération 93200 SAINT-DENIS,gérée par l'association «JEAN COTXET».SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200 107 EPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LibertéÆgalité. . . ZrascrnitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-Denis dE , .Direction de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-DenisARRETE n° 2026-0662RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025DE L'UNITE DE SERVICE AEMO INTENSIVE7 BOULEVARD DE LA LIBERATION- 93200 SAINT DENISGÈRE PAR L'ASSOCIATION « JEAN COTXET »LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 2016-2484 du 11 août 2016 portant habilitation de l'extension du service d'actions éducatives en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'actionsSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200 108 éducatives en milieu ouvert intensives avec hébergement exceptionnel ou périodique, association Jean Cotxet à Saint-Denis 93200 ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2016-341 du 13 septembre 2016 d'autorisation d'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique géré par l'association Jean Cotxet ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2018-491 du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° 2016-341 d'autorisation d'extension du service d'action éducative en milieu ouvert par la création d'une unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement exceptionnel ou périodique 7 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis, géré par l'association Jean Cotxet ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au à l'unité de service d'action éducative en milieu ouvert intensive (SAEMO intensive) sis 93200 Saint-Denis et géré par l'AssociationJean Cotxet ;Vu l'élection le Cr 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024_446 du 29 novembre 2024 pu cran de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du partement ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 31 octobre 2024 par M. Patrick Beau, Président de l'association Jean Cotxet ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 10 octobre 2025 ;Vu la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 transmise le 4 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'unité de service « AEMO intensive » de Jean Cotxet sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 555,00DRE Dénenee SHATGNES au personnel 656 912,00 971 596,00GROUPE lil : 254 129.00SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200 109 Dépenses afférentes à la structureGROUPE | :Produits de la tarification 943 431,00GROUPE Il :RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 464,00 971 596,00GROUPE lil : 18 701,00 Produits financiers et produits nonencaissablesARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'unité de service « AEMO intensive » gérée par l'association Jean Cotxet, dont le numéro SIRET est le 775 663 993 00 569, est de 54,28 €.Le prix de journée moyen applicable du 1°’ septembre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 43,80 €.En application du |V bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet de l'arrêté de prix de journée 2025.En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1°’ janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est de 54,28 €.ARTICLE 3. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N ;- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N ; (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1°’ janvier 2026 est de 78 619,25 € (produits de la tarification/12).ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 68. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200 110 Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet duDépartement.Pour le président du Conseil départemental,1 6 FEY. 2026 et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du Département,huiien CHARLES. 1)Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, leSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0662 relatif au prix de journée 2025 de L'UNITÉ DE SERVICE AEMO INTENSIVE, 7 boulevard de la Libération 93200 111 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 ruede Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée par legroupe SOS JEUNESSE.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée 112 PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLitôertéÆgatiséFraternité. . | Préfecture de Seine-Saint-DenisDépartement de la Seine-Saint-Denis Direction territoriale de Ia protection judiciaire Direction de l'Enfance et de la Famille de la jeunesse de Seine-Saint-Denis Service de l'Aide Sociale à l'EnfanceARRETE n° 2026-0663RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS5 RUE DE VALMY 93300 AUBERVILLIERSGEREE PAR LE GROUPE SOS JEUNESSEXhAkLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT -DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;\U le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2016-423 du 9 novembre 2016 portant transfert d'autorisation de l'établissement la Fabrique de Mouvements sis 5 rue de Valm SA Aubervilliers à l'association groupe SOS Jeunesse sise 102 C rue Amelot 7501 aris ;Vu l'arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet n° 2017-271 du 21 juin 2017 portant cession de l'autorisation d'hébergement diversifié et d'activités de jour la Fabrique de Mouvements à Aubervilliers gérée par l'association insertions et alternatives à l'association jeunesse, culture, loisirs et technique désormais dénommée groupe SOS jeunesse ;SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée 113 2/3Vu l'élection le 1* juillet 2021 de M Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises par courriel le 30 octobre 2024 par M Youcef Habbedine, directeur de l'établissement la Fabrique de Mouvements géré par le groupe SOS Jeunesse;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 27 octobre 2025 ;Vu la contestation de l'association en date du 03 novembre 2025 et la décision budgétaire modificative pour l'exercice 2025 ;:Vu la décision d'un budget modificatif pour l'exercice 2025 transmise le 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENT :ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement La Fabrique de Mouvements sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 427 259,40DEPENSES Décanses afférentes au personnel 942 712,13| 2024 382,44Dépenses afférentes à la structure 654 410,91Produits de la tarification 1 957 374,29RECETTES Aires produits relatifs à l'exploitation 6620,77| 1966 868,46Produits " ‘financiers et produits non 2 873,40encaissablesPRLELE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :- Compte 11510 pour un montant de 57 513,98 €.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée 114 3/3ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée de l'établissement la Fabrique de Mouvements sis 5 rue de Valmy 93300 Aubervilliers, dont le n° de SIRET est le 77 568 550 600 765, est fixé à 162,99 €.Le prix de journée moyen applicable à compter du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 181,27 €.En application du IV bis de l'article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est de 162,99 €.ARTICLE 4.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'le-de-France sis : TTSS Conseil d'État 1 place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, le secrétaire départemental de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.Fait à Bobigny, le {6 FEV, 2026Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du > L Département,Ÿ as CHARLESSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0663 relatif au prix de journée 2025 de LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS, 5 rue de Valmy 93300 AUBERVILLIERS, gérée 115 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenueClaude Bernard 93120 LA COURNEUVE, géréepar l'association départementale SAUVEGARDEDE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DEL'ADULTE DE SEINE-SAINT-DENIS.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE, 116 HE =PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LibertéEgalité.Département de la Seine-Saint-Denis a. cure de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la jeunesse de Seine-Saint-DenisArrêté n° 2026-0664RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2025LA SAUVEGARDE SAUO14 NE CLAUDE BERNARD0 LA COURNEUVEGERE PAR L'ASSOCIATION DE DEPARTEMENTALEDE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE DESEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L.313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles ;Vu le Code civil, notamment l'article 375 et suivants ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil RU n° 2024 446 du 29 novembre 2024 donnant re de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du partemenSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE, 117 Vu l'arrêté départemental et préfectoral n° 2018-483 du 22 octobre 2018 portant autorisation d'hébergement au Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) de l'association Départementale Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au paiement en prix de journée globalisé pour le service d'accueil d'urgence et d'orientation géré par l'association vers la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 8 novembre 2024 par Monsieur Michel Collado, Président de l'association Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine-Saint-Denis ;Vu la décision budgétaire de l'exercice 2025 transmise le 30 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRÊTENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'accueil d'urgence et d'orientation sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Décenees afférentes à l'exploitation courante 315 493,00Depenses [DRE Afférentes au personne! 1498 163,00| 2 202 872,61Déceneet afférentes à la structure 389 216,61Produits de la tarification 2 284 827,18RECETTES RULES produits relatifs à l'exploitation 0,00 2 323 730,18GROUPE ll : 38 903,00 Produits financiers et produits nonencaissablesARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 prennent en compte les données suivantes :- Compte 11519 pour un montant de -60 241,00 €.SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE, 118 - Charges rejetées : compte 11591 pour un montant de 60 616,57 €ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation sis 14 avenue Claude Bernard 93120 La Courneuve, dont le n° SIRET est le 785 501 065 00136, est arrêté à 309,85 €.Le prix de journée applicable du 1°’ octobre au 31 décembre 2024 est fixé à 349,70 €En application du |V bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels versés sur la base de l'exercice précédent entre le 1°’ janvier et la date d'effet du présent arrêté.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est de 309,85 €.ARTICLE 4. - Le prix de journée globalisé est versé selon les modalités suivantes pour l'exercice en cours :- versement de dotations mensuelles calculées en fonction de l'activité autorisée pour l'année N- régularisées en deux fois :(1) en année N en prenant en compte l'activité constatée des premiers mois de l'année N, (2) en année N+1 en prenant en compte l'activité constatée des derniers mois de l'année N.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième mensuel à compter du 1° janvier 2026 est de 190 402,27 € (produits de la tarification/12).ARTICLE 5. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 7. — La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.Pour le président du Conseil départemental,16 PEY, 2026 et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du ep Département,/ ÉÉRES PET nnReSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0664 relatif au prix de journée 2025 de LA SAUVEGARDE SAUO, 14 avenue Claude Bernard 93120 LA COURNEUVE, 119 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETATDirection territoriale de la protection judiciairede la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale definancement 2025 relative à la prestationd'accompagnement immédiat du SAEMO, 5-17promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, gérépar l'association «AVVEJ».SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO, 120 PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté ÉgalitéFraternitéDépartement de la Seine-Saint-Denis Préfecture de Seine-Saint-DenisDirection de l'Enfance et de la Famille Direction territoriale de la protection judiciaire Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de Ia jeunesse de Seine-Saint-DenisARRETE n° 2026-0665DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025RELATIVE A LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT IMMEDIAT DU SAEMO 15-17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 BOBIGNYGERE PAR L'ASSOCIATION « AVVEYJ »Li ii]LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA SEINE-SAINT-DENISVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du code de l’action sociale et des familles ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien Charles ;Vu l'arrêté du préfet n° 07-3612 du 3 octobre 2007 portant habilitation d'un service d'Investigations et d'Action éducative en milieu ouvert de l'association AVVE)Y ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental n° 2012-1641/2012- 246 du 19 mars 2012, portant régularisation d'autorisation de création et de réorganisation du service d'investigation et d'action éducative en milieu ouvert en deux services : un serviceSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO, 121 d'investigation éducative et un service d'action éducative en milieu ouvert gérés par l'Association Vers la Vie pour l'Education des Jeunes (AVVE)J) :Vu l'élection le 1° juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024 446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services duDépartement ;Vu la convention du 20 décembre 2018 relative au service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 93000 Bobigny et géré par l'association AVVE)J :Vu la proposition budgétaire pour l'exercice 2025 transmise en mars 2025 par M. Etienne Hollier-Larousse, Président de l'association AVVEJ ;Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2025 transmise le 30 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du directeur général des services du Département ;ARRETENTARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du ne AVVEJ pour sa prestation d'accompagnement immédiat, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 500,00DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 155 167,00 158 987,00Dépenses afférentes à la structure 2 300,00Produits de la tarification 148 736,88RECETTES Autres Broduits relatifs à l'exploitation 2 542,00 151 278,88GROUPE III : 0.00Produits financiers et produits nonencaissablesSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO, 122 ARTICLE 2. - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement relative à la prestation d'accompagnement immédiat assurée par le SAEMO géré par l'AVVEJ et dont le numéro SIRET est le 300 513 033 00674, est fixée à 148 736,88 €. Son versement s'effectue selon les modalités précisées par l'arrêté conjoint n° 2024-0293 (Etat) / n° 2024- 086 (Département) du 31 janvier 2024.ARTICLE 3. — En l'absence de nouvelle dotation globale de financement arrêtée au 1°" janvier 2026, et dans l'attente d'une nouvelle décision, le douzième budgétaire à compter du 1°’ janvier 2026 est de 12 394,74 €.ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France sis : TITSS Conseil d'État 1 place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.ARTICLE 6. - La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et sur le site internet du Département.Fait à Bobigny, le ::1 6 FEV. 2026 Pour le président du Conseil départemental,et par délégation :Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le directeur général des services du | Département,ÿ — e —.Julien CHARLES _—9HVier VebgerDate d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le le exécutoire, leSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) - Arrêté n° 2026-0665 portant dotation globale de financement 2025 relative à la prestation d'accompagnement immédiat du SAEMO, 123