Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2026-02-26

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des

responsables de service disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de

l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

- Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un

établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou

sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran. (4 pages) Page 7

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant l'arrêté n°

2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le

département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier

2026 au 31 décembre 2026. (2 pages) Page 12

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de

santé de Ville-Evrard (EPSVE)

- Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant nomination du Dr

DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle

PLEYEL. (1 page) Page 15

- Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF

chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. (1 page) Page 17

- Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de renouvellement, portant

nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage

intérieur (PUI) - pôle Cristales. (1 page) Page 19

- Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant nomination du Dr E.

PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP

du pôle 93G02. (1 page) Page 21

- Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant nomination du Docteur

LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF)

HDJ CATTP Montfermeil - pôle 93G15. (1 page) Page 23

- Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant report de la séance du

Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

(EPSVE) du 27 mars 2026. (2 pages) Page 25

2MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026

arrêtant la liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au

code général des impôts

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des finances publiques

Direction départementale des finances publiques

de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93009 BOBIGNY CEDEX

ARRÊTÉ N° 2026 - 17

T FINANCES PUBLIQUES

Bobigny, le 26 février 2026

Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts,

Article 1

La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1° mars 2026.

Prénom - Nom Grade Responsable des services

Services des impôts des entreprises (SIE)

Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors

classe FIP (intérim)

Villepinte

Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny Eric BADET Inspecteur principal FIP Livry-Gargan Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil Hervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marne normale FIP

Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantin classe FIP |

Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé

Bobigny

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 4Prénom - Nom Grade Responsable des services

Services des impôts des particuliers (SIP)

Andrée GRANDPFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte Christelle MARGOTTE Inspectrice divisionnaire hors

FIP

classe Bobigny

Isabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-Gargan Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil

Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne FIP

Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy Dominique CRASPAIL |Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin FIP

Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis

Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-Seine FIP

Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)

Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire

normale FIP

classe PCRP

Service de publicité foncière (SPF)

Claudine de JOANNIS | Chef de service comptable FIP | SPF de la Seine-Saint-Denis

Service départemental des impôts foncier (SDIF)

Gérald PACIOSELLI | Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis

Pôles Contrôle Expertise (PCE)

Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest

Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre normale FIP

Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est normale FIP

Service départemental de l'enregistrement (SDE)

Christelle MARGOTTE Inspectrice divisionnaire

classe FIP (intérim)

hors SDE

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 5Prénom - Nom Grade Responsable des services

Brigades de vérification

Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe |1*"* brigade de vérification normale FIP

Benjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification

Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification FIP

Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5ère brigade de vérification

Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification normale FIP

Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification normale FIP (intérim)

Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification

Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de normale FIP recherches

Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles normale FIP

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1°” mars 2026 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2026-14.

L'administrateur de l'État,

Directeur départemental des finances publi

Frédéyic A

s de la Seine-Saint-Denis,

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-17 du 26 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 6MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -

Académie de Créteil (DSDEN93)

Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant

fermeture d'un établissement dans lequel sont

pratiquées des activités physiques ou sportives

situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont 7E

PRÉEET. e Service départemental à la jeunesse,

SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0918

. EN DATE DU 25 FEV

ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT FERMETURE D'UN ÉTAMISSEMENT DANS

LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du sport et notamment les articles L.321-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5, L.212-1, L.272-11, R.322-9 et L.212-9 :

VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport: « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L.322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 272-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque

=H

PREFET up Service départemental a la jeunesse, L ° à fr SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0918

| EN DATE DU 25 Fry

ARRETE PREFECTORAL PORTANT FERMETURE D'UN ETAMHSSEMENT DANS

LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du sport et notamment les articles L.321-1 à L.321-8, L.322-1 à L.322-5, L.212-1, L.212-11, R.322-9 et L.212-9 ;

VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et l’action des services de l’État ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport: « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 272-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont 8son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 »;

CONSIDERANT les termes de l'article R.322-9 du code du sport : « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :

1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;

2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1; 3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants;

4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.

A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture où prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.

En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;

CONSIDERANT les éléments transmis le 19 février 2026 par la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui indique l'organisation d'un stage tarifé de lutte du 23 au 27 février 2025, qui serait situé au 1 allée de la Pérouse à 93270 Sevran et dont la promotion s'effectue sur les réseaux sociaux ;

CONSIDERANT le contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis (SDJES) le 25 février 2026 à 14 heure à l’adresse indiquée sur la communication relative au stage ;

CONSIDERANT qu'il est identifié sur place un lieu de pratique au 2 SIS allée de Bougainville sur la commune de Sevran au sein du parc locatif de 13F de type « salle spécialisée » pour la pratique des sports de combat ;

CONSIDERANT que le SDJES a constaté au sein de cet équipement l'organisation d'une séance de lutte pour une vingtaine de mineurs âgés de 7 à 13 ans sous la responsabilité d’un individu titulaire d'un brevet fédéral 2°" degré délivré par la fédération française de lutte et disciplines associées ;

CONSIDERANT qu'un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d'une activité physique ou sportive ;

CONSIDERANT que l'activité constaté au 2 SIS allée de Bougainville sur la commune de Sevran (93) est un EAPS de fait ;

CONSIDERANT qu'aucune association n'est responsable de l'organisation de cette séance ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;

CONSIDERANT que l'éducateur sportif qui exploite l'équipement n'a déclaré aucune société immatriculée ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;

son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 »;

CONSIDERANT les termes de l'article R.322-9 du code du sport: «Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :

1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;

2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1; 3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.

A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.

En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;

CONSIDERANT les éléments transmis le 19 février 2026 par la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative qui indique l'organisation d'un stage tarifé de lutte du 23 au 27 février 2025, qui serait situé au 1 allée de la Pérouse à 93270 Sevran et dont la promotion s'effectue sur les réseaux sociaux ;

CONSIDERANT le contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis (SDJES) le 25 février 2026 à 14 heure à l’adresse indiquée sur la communication relative au stage ;

CONSIDERANT qu'il est identifié sur place un lieu de pratique au 2 SIS allée de Bougainville sur la commune de Sevran au sein du parc locatif de 13F de type « salle spécialisée » pour la pratique des sports de combat ;

CONSIDERANT que le SDJES a constaté au sein de cet équipement l'organisation d'une séance de lutte pour une vingtaine de mineurs âgés de 7 à 13 ans sous la responsabilité d’un individu titulaire d'un brevet fédéral 2°" degré délivré par la fédération française de lutte et disciplines associées ;

CONSIDERANT qu'un établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive;

CONSIDERANT que l'activité constaté au 2 SIS allée de Bougainville sur la commune de Sevran (93) est un EAPS de fait ;

CONSIDERANT qu'aucune association n'est responsable de l’organisation de cette séance ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;

CONSIDERANT que l'éducateur sportif qui exploite l'équipement n'a déclaré aucune société immatriculée ce qui empêche la souscription de tout contrat d'assurance et rend impossible l'indemnisation des pratiquants en cas d'accident ;

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont 9CONSIDERANT les termes de l’article L.321-1: « Les associations, les sociétés et les

fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités » ;

CONSIDERANT les termes de l’article L.321-7 du code du sport : « Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées » ;

CONSIDERANT les termes de l’article L.321-8 du code du sport: « Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l’article L.322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l’article L.321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende » ;

CONSIDERANT que par conséquent aucune structure juridique n'est identifiée sur place, ce qui empêche la souscription pour l'exercice de l’activité constatée des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport;

CONSIDERANT les termes de l’article L.322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ;

CONSIDERANT que la dernière vérification des extincteurs date du mois de juillet 2027;

CONSIDERANT que les extincteurs étaient stockés au sein d'une pièce de l'équipement et non aux emplacements prévus sur les plans relatifs à la sécurité au sein de l'établissement recevant du public ;

CONSIDERANT l'absence de défibrillateur au sein de l'ERP clos et couverts accueillant une activité sportive ;

CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale des personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture jusqu'à mise en conformité ;

Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis;

CONSIDERANT les termes de l'article L.321-1: « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités » ;

CONSIDERANT les termes de l’article L.321-7 du code du sport : « Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées » ;

CONSIDERANT les termes de l’article L.321-8 du code du sport: « Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l’article L.322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l’article L.321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende » ;

CONSIDERANT que par conséquent aucune structure juridique n’est identifiée sur place, ce qui empêche la souscription pour l'exercice de l’activité constatée des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ;

CONSIDERANT les termes de l’article L.322-2 du code du sport: « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ;

CONSIDERANT que la dernière vérification des extincteurs date du mois de juillet 2021;

CONSIDERANT que les extincteurs étaient stockés au sein d’une piéce de l'équipement et non aux emplacements prévus sur les plans relatifs à la sécurité au sein de l'établissement recevant du public ;

CONSIDERANT l'absence de défibrillateur au sein de l'ERP clos et couverts accueillant

une activité sportive ;

CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale des personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture jusqu'à mise en conformité ;

Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont 10ARRETE

ARTICLE 1°' :

À partir de la date de la présente décision, l'établissement d'activités physiques situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport.

ARTICLE 2 :

La reprise de l’utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est subordonnée à la correction des manquements susvisés.

ARTICLE 3 :

Cette interdiction est susceptible, dans un délai de deux mois, de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

- soit d’un recours hiérarchique ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible à partir du site www.télérecours.fr

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ARTICLE 4 :

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, au propriétaire de l'équipement ainsi qu'à la collectivité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Bobigny, le 25 fra do

Le Le pré cé ns et ferd KC

en,

gate”

ARRETE

ARTICLE 1°" :

A partir de la date de la présente décision, l'établissement d'activités physiques situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport.

ARTICLE 2 :

La reprise de l’utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives situé au 2 SIS allée de Bougainville 93270 Sevran est subordonnée à la correction des manquements susvisés.

ARTICLE 3 :

Cette interdiction est susceptible, dans un délai de deux mois, de faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;

- soit d’un recours hiérarchique ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible à partir du site www.télérecours.fr

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ARTICLE 4 :

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et l’inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, au propriétaire de l'équipement ainsi qu'à la collectivité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Bobigny, le 25 férair ?olé Lu

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2026-0918 du 25/02/2026 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont 11SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant

l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la

liste des bureaux de vote dans le département

de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er

janvier 2026 au 31 décembre 2026.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la 12E 3 Direction de la citoyenneté et

TES de la légalité

SAINT-DENIS Bureau des associations

Po et des élections Fraternité

ARRETE n° 2026- © 94 7

modifiant l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le

département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article R. 40 code électoral ;

Vu l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;

Vu l'arrêté n°2026-0682 du 13 février 2026 modifiant l'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Vu la demande de modification exprimée par la commune du Bourget;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 40 du code électoral, toute modification liée à la localisation des bureaux de vote ou aux bureaux de vote centralisateurs peut être prise en

compte par arrêté préfectoral qui doit être affiché en mairie au plus tard avant le début de la campagne électorale ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1er : L'arrêté n°2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 est modifié, selon le tableau établi en annexe au présent arrêté, pour la commune du Bourget.

Le reste sans changement.

Article 2 : L'arrêté n°2026-0682 du 13 février 2026 susvisé est abrogé pour ce qui concerne la commune du Bourget.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de la commune du Bourget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Fait à Bobigny, le _2 £ FEV 2076

1 esplanade Jean Moulin Lau 93007 BOBIGNY cedex rent SIMPLICIEN Tél. : 01 41 60 60 94/98

Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr M @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la 13Circonscription

Blériot Dassault

N° BV Lieu Adresse 7 °

législative

… . 65 avenue de la , : Le 0001 Hôtel de ville . Sème circonscription

Division Leclerc

. 65 avenue de la , . = 0002 Hotel de Ville D. Sème circonscription

Division Leclerc

Ecole élémentai int- , : . 0003 9e vob saine 1, rue Buottourenville | 5ème circonscription

Exupéry

Ecole élémentaire Jean- , . 0004 EUTÈS 3, rue Roger Salengro | 5ème circonscription

0005 Ecole élémentaire Jean 27 bis, rue Edouard Sème circonscription

Mermoz Vaillant

Ecole Maternelle Jean . : . 0006 , Jea 3, rue Roger Salengro | Sème circonscription

Jaurès

slé M | À . 0007 Ecole élémentaire Louis 7 avenue Marce 5ème circonscription

Elections euronéennes. municinales_ présidentielle. régionales et référendum :

+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Hôtel de ville - 65, avenue de la division Leclerc

Elections dénartementales :

+ Bureau centralisateur du canton-7 de la Courneuve : 1er bureau Mairie (Salle des Fêtes) — Place

de la République, 93120 La Courneuve

Elections législatives : 2 ———————————

+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Hôtel de ville — 65, avenue de la division Leclerc

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0947 du 26/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-3477 du 26 août 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la 14SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant

nomination du Dr DESMARQUET en tant que

chef de service - Unité de service G02 - Pôle

PLEYEL.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant nomination du Dr DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle PLEYEL. 15E

DECISION DE RENOUVELLEMENT | Direction générale

À | N° 2026 - 02 Présidence de CME | Vi [Le- Nomination

du Docteur Jean DESMARQUET

vra “d En qualité de Chef du service 10 février 2026 |

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu l'avis du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle Pleyel,

Vu l’organisation interne de l'établissement,

Décident conjointement

Article ?

Monsieur le Docteur Jean DESMARQUET est nommé chef du service, Unité de service 93G02 du pôle

Pleyel à compter du 15 février 2026.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service

par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement ou de son vice-président.

Article 3

Monsieur le Docteur Jean DESMARQUET percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à

compter du 15 février 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cette

prime s’il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.

Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026

La Directrice de l tablissement Le Président de la Commission médicale

| d'établissement

Dcteur Thibaut ERNOUF n- de a la CME

Evrard

pare RP S : 1000510870

202 Avenue Eu Jaurès

guily sur Mame cedex

Thibaut ERNODE st 4309 5 60 Finess 930 000 344

Direction générale — EPS de Ville Evrard

Établissement Public Unité de service G02

de Santé paul | oo Pôle Pleyel | L

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-02 du 10/02/2026 portant nomination du Dr DESMARQUET en tant que chef de service - Unité de service G02 - Pôle PLEYEL. 16SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant

nomination du Dr ERNOUF chef de service -

Unité de service G01 - Pôle PLEYEL.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. 17| DECISION DE RENOUVELLEMENT | Direction générale |

À . N° 2026 - 03 _- | Présidence de CME |

VI [Le- Nomination du Docteur Thibaut ERNOUF |

Ev ra rd En qualité de Chef du service | 40 février 2026

Établissement Public Unité de service GO1I

de Santé 93 __ Pôle Pleyel 1 RE

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

La Vice-Présidente de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l’hôpital,

Vu l'avis du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN, Cheffe du pôle Pleyel,

Vu l'organisation interne de l'établissement,

Décident conjointement

Article 1

Monsieur le Docteur Thibaut ERNOUF est nommé chef du service, Unité de service 93G01 du pôle

Pleyel à compter du 15 février 2026.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service

par décision conjointe de la directrice et du président de là commission médicale d'établissement ou

de son vice-président.

Article 3

Monsieur le Docteur Thibaut ERNOUF percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à compter

du 15 février 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cette prime sil

cesse d'exercer les fonctions de chef de service,

Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026

La Vice-Présidente de ia Commission médicale

d'établissement

EPS DE VILLE-EVRARD

Socrétariet es

202 ovenue Jean Jaurés

93332 NEUILIY.SUR-MARNE Cedex

Direction générale — EPS de Ville Evrard

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-03 du 10/02/2026 portant nomination du Dr ERNOUF chef de service - Unité de service G01 - Pôle PLEYEL. 18SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de

renouvellement, portant nomination du Dr

VOYTENKO chef de service de la pharmacie à

usage intérieur (PUI) - pôle Cristales.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de renouvellement, portant nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage intérieur (PUI) - pôle 19DECISION DE RENOUVELLEMENT | Direction générale

| Po) N° 2026 - 04 de _|__ Présidence de CME

É Vi [Le- A Nomination du Docteur Serge VOYTENKO

vrar En qualité de Chef du service |

Établissement Public Pharmacie à usage intérieur (PUI) 10 février 2088

__de Santé 93 L Pôle Cristales — à.

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu l'avis du Docteur Wanda YEKHLEF, Cheffe du pôle Cristales,

Vu l'organisation interne de l'établissement,

Décident conjointement

Article 1

Monsieur le Docteur Serge VOYTENKO est nommé chef du service à la Pharmacie à usage intérieur

(PU) du pôle Cristales à compter du 1° février 2026.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service

par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement ou

de son vice-président.

Article 3

Monsieur le Docteur Serge VOYTENKO percevra la prime liée aux fonctions de chef de service à

compter du 1° février 2026, conformément à la règlementation en vigueur. Il ne percevra plus cette

prime s’il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.

Fait à Neuilly sur Marne, le 10 février 2026

La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale

d'établissement

Docteur Thibaut ERNOUF

Président

'ERS-dE Ville Evrard

HYCNAITE N° RPPS : 10005180970 |

em 202 Avenue Jean Jaurès

= 33331 Neuilly sur Mame cedex

Thibaut ERNOË F01 43 09 34 90

Finess 930 000 344

Direction générale — EPS de Ville Evrard

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-04 du 10/02/2026 de renouvellement, portant nomination du Dr VOYTENKO chef de service de la pharmacie à usage intérieur (PUI) - pôle 20SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant

nomination du Dr E. PETIAU en qualité de

Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP

du pôle 93G02.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant nomination du Dr E. PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP du pôle 93G02. 21E Établissement Public . de Santé 93 Pôle 93G02

DECISION Direction générale

e N° 2026-05 Présidence de CME

Vi [Le - Nomination du Docteur Emmanuelle PETIAU L] e L4 -

V r a r Responsable de l’unité fonctionnelle 09 février 2026

UHTP — UF 5002

La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur Emmanuelle PETIAU est nommée responsable de l’unité fonctionnelle de l'UHTP du 93G02

à Aubervilliers.

Article 2

Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsable

d’Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale

d'établissement.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026.

Fait à Neuilly sur Marne, le 09 février 2026

Le Président de la Commission médicale

d'établissement Docteur Taibeut ERNOUF

Pobaldent de ie CHE Vie Ever

ga» rs ; PS ax cadet API 3 1 4308 M 50

Firess 330 000 MA

Thibaut Ernouf

Direction générale — EPS de Ville Evrard

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-05 du 09/02/2026 portant nomination du Dr E. PETIAU en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) UHTP du pôle 93G02. 22SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant

nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité

de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF)

HDJ CATTP Montfermeil - pôle 93G15.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) HDJ CATTP 23A. L

ÉVile: Établissement Public de Santé 93

LE NN CARS Xy K

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Cécilié Boisserte/ mt

DECISION

N° 2026 -06

Direction générale

Présidence de CME

Nomination du Docteur LEULMI Yacine

En qualité de Responsable d’unité fonctionnelle

Hôpital de Jour et CATTP de Montfermeil

Pôle 93G15 (UF 8905 – 8205)

20/02/2026

________________________________________________________________________ Direction générale – EPS de Ville Evrard

- 1 -

La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part

Et

Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1 et R.6146-4 et suivants,

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,

Vu l’avis favorable du Docteur BEGGAR Chakir, Chef du pôle 93G15,

Vu l’organisation interne de l’établissement,

Décident conjointement

Article 1

Le Docteur LEULMI Yacine est nommé responsable de l’unité fonctionnelle HDJ de Montfermeil et CATTP de Montfermeil au sein du pôle 93G15 (UF 8205 – 8905), à compter du 01/03/2026, pour une période de quatre ans.

Article 2

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d’unité fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle.

Fait à Neuilly sur Marne, le 20/02/2026

La Directrice de l’établissement Le Président de la Commission médicale d’établissement

Thibaut ERNOUF

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-06 du 20/02/2026 portant nomination du Docteur LEULMI Yacine en qualité de Responsable de l'Unité Fonctionnelle (RUF) HDJ CATTP 24SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant

report de la séance du Conseil de surveillance

l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

(EPSVE) du 27 mars 2026.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars 25de Santé 93

DECISION Direction Générale

À | N° 2026-07

F- d Décision relative au report de la séance du

V ra r Conseil de surveillance prévue le 27 mars 2026 23 février 2026

Établissement Public

La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la gouvernance des établissements publics de santé et au fonctionnement du Conseil de surveillance ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu la convocation du Conseil de surveillance fixant la séance initialement au 27 mars 2026 :

Vu les élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2026 pour Le renouvellement des conseits

municipaux ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour les élections

municipales de 2026 ;

Considérant que la composition du Conseil de surveillance comprend des représentants des collectivités territoriales, désignés par Les organes délibérants concernés ;

Considérant que le renouvellement des conseils municipaux consécutif aux élections des 15 et

22 mars 2026 est susceptible d'entraîner une modification des représentants des collectivités

territoriales appelés à siéger au Conseil de surveillance ;

Considérant la nécessité de garantir la régularité de la composition du Conseil de surveillance

lors de la tenue de la séance et de sécuriser la validité des délibérations qui y seront prises ;

Considérant que le fonctionnement régulier des instances de gouvernance constitue un objectif

d'intérêt général pour l'établissement ;

Considérant la demande formulée par Le Président du Conseil de surveillance ;

Décide :

Article 1

La séance du Conseil de surveillance initialement prévue le 27 mars 2026 est reportée.

Article 2

La séance est fixée au 10 avril 2026, afin de permettre, Le cas échéant, l'installation des nouveaux

conseils municipaux et la désignation régulière des représentants des collectivités territoriales.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars 26DECISION Direction Générale

N° 2026-07

Décision relative au report de la séance du

Conseil de surveillance prévue le 27 mars 2026 23 février 2026

Établissement Public

de Santé 93

Article 3

Les membres du Conseil de surveillance seront convoqués à cette nouvelle date dans Le respect

des dispositions légales et réglementaires.

Article 4

La présente décision sera :

“" notifiée aux membres du Conseil de surveillance ;

"notifiée à l’Agence régionale de santé ;

“inscrite au registre des actes administratifs de l’établissement ;

“publiée sur l'intranet institutionnel conformément aux usages de l’établissement.

Article 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait à Neuilly sur Marne, Le 23 février 2026

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-07 du 23/02/2026 portant report de la séance du Conseil de surveillance l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard (EPSVE) du 27 mars 27