Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+040+du+02+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 du 02 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 du 18 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 du 18 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+040+du+18+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+014+du+04+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 spécial du 12 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°13+du+19+02+2016
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+040+du+02+04
Document publié le Jeudi 2 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+040+du+02+04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 040 publié le 2 avril 2020
Sommaire affiché du 2 avril 2020 au 1er juin 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 040 publié le 2 avril 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°2020-49 portant approbation de cession d’autorisation de la MAS ADEP au profit de l’union mutualiste « VYV CARE IDF »
DCSIPC
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 423 du 14 mars 2020 portant interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes relatif à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 424 du 18 mars 2020 portant autorisation d'ouverture temporaire d'un établissement recevant du public
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 425 du 19 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du département l'accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d'eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 426 du 19 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du département l'accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d'eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 427 du 22 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du département l'accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d'eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 428 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de MAISSE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 429 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de NOZAY
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 430 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de FONTAINE LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 431 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de FORGES LES BAINS
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 432 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire "les jardins de Cocagne" sur la commune de VAUHALLAN
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 433 du 25 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de BOUTIGNY SUR ESSONNE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 434 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de BOISSY LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 435 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de BOUVILLE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 436 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de MAROLLES EN HUREPOIX
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 437 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de SAINT CYR LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 438 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de JANVILLE SUR JUINE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 439 du 31 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 040 publié le 2 avril 2020
département l'accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d'eau artificiels et espaces forestiers relatifs à la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 440 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de LARDY
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 441 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de LIMOURS
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 442 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 443 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de MONTGERON
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 444 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de BRUNOY
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 445 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 446 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de EPINAY SOUS SENART
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 447 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de QUINCY SOUS SENART
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 448 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de BONDOUFLE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 449 du 1er avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire sur la commune de EVRY COURCOURONNES
Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 450 du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de LA FERTE ALAIS
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 451 du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de MENNECY
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 452 du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 453 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BOISSY LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 454 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BOUVILLE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 455 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de FONTAINE LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 456 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de JANVILLE SUR JUINE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 457 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de SAINT CYR LA RIVIERE
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 458 du 2 avril 2020 portant abrogation de l'autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de VAUHALLAN
DDFIP
- Arrêté n° 2020-DDFIP-017 - Délégation de signature du SIP d'Evry
- Arrêté n° 2020-DDFIP-018 - Délégation de signature du SIP d'Apajon
- Arrêté n° 2020-DDFIP-019 - Délégation de signature du SIP de Yerres Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 040 publié le 2 avril 2020
DDT
- Arrêté N°2020-DDT-SE-118 du 1 avril 2020 relatif à la destruction des animaux d'espèces classées nuisibles pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-117 du 25 mars 2020 portant rejet, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de travaux de restauration de la Rigole de Favreuse, sur une partie de son parcours située sur les communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay, portée initialement par le Syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre (SYB)
DRCL
- Arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/n°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux Evées et de leurs affluents (SEMEA)
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/041 en date du 30/03/2020 portant dérogation pour la destruction de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de l’Essonne, Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-0048 du 14/02/2020 portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Orly
- Arrêté n°2020-0049 du 14/02/2020 portant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroport
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2020/SP2/BCITT/055, et ses annexes, portant déclaration d'utilité publique le projet de réaménagement de l'échangeur n°9 dit de Corbeville sur le territoire des communes d'Orsay, de Saclay et de Gif sur Yvette et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et de Saclay © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° 2020 - 49
portant approbation de cession d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) sise 7 cour Monseigneur Roméro Evry (91000) gérée par l’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP) au profit de
l’union mutualiste « VYV CARE IDF »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de Justice Administrative et notamment son article R 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 94-392 du 16 novembre 1994 relatif à la transformation du foyer expérimental d’Evry en une Maison d’Accueil Spécialisée de 15 places ;
VU l’arrêté n° 2013-258 du 17 décembre 2013 portant à 52 places la capacité de la MAS ;
VU la lettre n° DEMS/2017/n°0091 du 5 janvier 2017 relative à la notification du renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée « ADEP » pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ; VU l’extrait du procès-verbal des décisions du conseil d’administration de l’association ADEP en date du 25 juin 2019, qui acte du projet d’apport partiel d’actif avec l’union mutualiste Vyv Care Ile de France, visant au transfert des activités de l’association ADEP en faveur de l’union mutualiste Vyv Care Ile de France au 1er janvier 2020 ;
VU l’extrait du procès-verbal des décisions du Conseil d’Administration de l’union mutualiste Vyv Care Ile de France en date du 23 octobre 2019 approuvant à l’unanimité le projet de traité d’apport partiels d’actifs et notamment l’ensemble des dispositions retenues dans le cadre de cette opération ;
VU le projet de traité d’apport partiel d’actif sur les modalités de la reprise de l’association ADEP par l’union mutualiste VYV CARE IDF signé en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’approbation du traité d’apport partiel d’actif sur les modalités de reprise de gestion de l’association ADEP par l’union mutualiste VYV CARE IDF signé en date du 10 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’Union mutualiste « VYV CARE IDF », en sa qualité de repreneur présente toutes les garanties financières, techniques et morales pour assurer la gestion de la MAS « ADEP », sise à Evry ;
CONSIDERANT que cette reprise donne lieu entre l’Association «ADEP» (association apporteuse) et l’union mutualiste « VYV CARE IDF », (entité bénéficiaire) à l’établissement d’un traité d’apport partiel permettant de dresser un descriptif des éléments d’actifs et de passifs transférés ;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La cession d’autorisation de gestion de la MAS « ADEP », sise 7 cour Monseigneur Roméro – Evry (91000) destinée à l’accueil de personnes adultes présentant une insuffisance respiratoire chronique ou un handicap moteur grave est accordée à l’Union mutualiste « VYV CARE IDF » dont le siège est situé sis 167 rue Raymond Losserand – PARIS (75014).
ARTICLE 2 :
La capacité de la MAS « ADEP » est maintenue à 52 places pour adultes présentant une insuffisance respiratoire chronique ou un handicap moteur grave, accueillis en internat.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 070 003 8
Code catégorie : 255 (Maison d’Accueil Spécialisée – MAS) Code discipline : 964 (Accueil spécialisé pour adultes handicapés) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 433 (Affection respiratoire)
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique) Code mode de fixation des tarifs : 05 (ARS)
N° FINESS juridique du gestionnaire repreneur, Association « VYV CARE IDF » : 75 005 884 4 Statut juridique : 47 (Société mutualiste)
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France, est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris, le 26 mars 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-423
du 14 mars 2020 portant interdiction
des rassemblements de plus de 100 personnes
relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 10 mars
2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace
liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte
des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans des
espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous ces rassemblements dès lors
qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes est
interdit sur le département de l'Essonne.
ARTICLE 2
Par dérogation aux mesures de l’article 1”, les rassemblements poursuivant les activités
suivantes sont autorisés, ainsi que la fréquentation des établissements où ont lieu ces activités :
1° les rassemblements revendicatifs sur la voie publique ;
2° les réunions électorales et scrutins ;
4° les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
5° les concours et examens organisés par les administrations, les établissements publics
nationaux ou locaux, les collectivités territoriales et les établissements et écoles d’enseignement
supérieur ;
6° les transports publics de personnes :
7° les activités logistiques et industrielles nécessaires à la vie économique;
8° les activités commerciales, les commerces, y compris les marchés ouverts et couverts.
ARTICLE 3
Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 15 avril 2020.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne gouv.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Etampes, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le président du conseil départemental de
l'Essonne, et les maires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
éfet
Jeyf-BetefALBERTINI [D | A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF - DCSIPC - BDPC n © 424 du 18 mars 2020 portant autorisation d’ouverture temporaire d’un établissement recevant du public
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne — M. ALBERTINI (Jean-
Benoît) ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne —
M. CAUVWEL (Sébastien) ;
VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 ;
VU l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à
la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU Purgence ;
Considérant la fermeture immédiate jusqu’au 15 avril 2020 de certaines catégories d’établissements
recevant du public et notamment de type M ;
Considérant la réalisation de travaux dans le cadre de l’aménagement d’un centre d’accueil et de
confinement pour SDF situé à Jouy-en Josas (78) ;
Considérant la demande d’ouverture exceptionnelle émanant de la Croix-Rouge Française de deux
établissements recevant du public de type M sur les communes de Bondoufle et Morangis afin de
permettre l’approvisionnement en matériaux à la société EMSA Bâtiment, réalisant les travaux sur le
site de Jouy-en-Josas ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne :
12 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Les établissements Point P situé Rue des Froides Bouille à Morangis et Pum Plastique situé Rue Henri
Dunant à Bondoufle sont autorisés à ouvrir temporairement et exceptionnellement au seul client EMSA
Bâtiment.
ARTICLE2 :
Ces ouvertures exceptionnelles sont strictement limitées à la durée de chacune des collectes et devront
avoir lieu :
- Le jeudi 19 mars 2020 entre 9 h et 11 h pour l’établissement Point P à Bondoufle ;
- Le jeudi 19 mars 2020 entre 14 h et 16 h pour l’établissement Pum Plastique à Morangis.
ARTICLE3 :
Messieurs RIBEIRO MOREIRA Joao Pedro et OLIVEIRA LEITES Hugo effectueront la collecte des
matériaux au titre de la société EMSA Bâtiment.
Monsieur DUBOROCA Patrick procédera à l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Point P.
Monsieur FARGEOF David procédera à l'ouverture exceptionnelle de l’établissement Pum Plastique.
ARTICLE4 :
Les personnels mentionnés ci-dessus veilleront à respecter, au cours de ces transactions, les gestes
barrières destinés à se préserver d’une contamination par le virus covid-19.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera communiqué aux directeurs des établissements et aux maires des communes
concernées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans ce même délai, ou le cas échéant, dans
les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante
du groupement de gendarmerie et les directeurs des établissements susvisés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Sébastien CAUWEL
Copie pour notification à :
Monsieur le Maire de Bondoufle
Monsieur le Maire de Morangis
2/2 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-425
du 19 mars 2020 portant interdiction sur l’ensemble du département, accès aux parcs
publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels et espaces
forestiers relatif à la lutte contre la propagation
du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu l’aggravation de la situation sanitaire en Essonne ;
Vu lurgence ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covis-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus au niveau 3 ; Considérant le caractère pathogène et contagieux et virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une
des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte
des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements mêmes dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire
tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la
Nation ;
Considérant l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives doivent être
prises pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
C ARRETE ]
ARTICLE 1°
L’accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels
et espaces forestiers est interdit, à compter du 20 mars 2020 ;
ARTICLE 2
Des contrôles seront effectués par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
les polices municipales. Le non-respect de ces dispositions fera l’objet d’une contravention de
4ème classe ;
ARTICLE 3
Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 31 mars 2020.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Etampes, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le président du conseil départemental de l'Essonne, et les maires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
# Im Jexf'Benol t ALBERTINI
FA 4 A
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ modificatif n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-426
du 19 mars 2020 portant interdiction sur l’ensemble du département, Paccès aux parcs
publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels et espaces
forestiers relatif à la lutte contre la propagation
du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 5
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment sont article 2
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu l’aggravation de la situation sanitaire en Essonne ;
Vu l’urgence ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus au niveau 3 ; Considérant le caractère pathogène et contagieux et virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus
covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte
des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements mêmes dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d'interdire
tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la
Nation ;
Considérant l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives doivent être
prises pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L’accès aux parcs publics, promenades et espaces forestiers est interdit, à compter du 20 mars
2020 ;
ARTICLE 2
L’accès aux cheminements des berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels est
également interdit à tout public à compter du 20 mars 2020, en dehors des personnes qui
seraient tenues de les emprunter, munies de justificatifs, pour rejoindre leur domicile ou y
exercer leur activité professionnelle.
ARTICLE 3
Des contrôles seront effectués par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
les polices municipales. Le non-respect de ces dispositions fera l’objet d’une contravention de
1ère classe ;
ARTICLE 4
Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 31 mars 2020.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC- 425 du 19 mars 2020 portant interdiction sur
l’ensemble du département, l’accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves,
lacs, plans d’eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 est abrogé. ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Etampes, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le président du conseil départemental de l'Essonne, et les maires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3#-Bencÿt ALBERTINI A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ modificatif n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-427
du 23 mars 2020 portant interdiction sur l’ensemble du département, l’accès aux parcs
publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels et espaces
forestiers relatif à la lutte contre la propagation
du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment sont article 2
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu l’aggravation de la situation sanitaire en Essonne ;
Vu l'urgence ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus au niveau 3 ; Considérant le caractère pathogène et contagieux et virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus
covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus :
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte
des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements mêmes dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d'interdire
tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la
Nation ;
Considérant l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives doivent être
prises pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant la nécessité pour les professionnels de poursuivre leurs activités (Office national
des forêts, entreprises de travaux forestiers ou d’entretien des parcs et jardins.) dans le respect
des règles de sécurité vis-à-vis du risque de propagation du Covid-19 :
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'accès aux parcs publics, promenades et espaces forestiers est interdit, à compter du 20 mars
2020, dans le cadre des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique
individuelle des personnes et aux besoins des animaux de compagnie.
ARTICLE 2
L’accès aux cheminements des berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels est
également interdit à tout public à compter du 20 mars 2020, en dehors des personnes qui
seraient tenues de les emprunter, munies de justificatifs, pour rejoindre leur domicile ou y
exercer leur activité professionnelle.
ARTICLE 3
Des contrôles seront effectués par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
les polices municipales. Le non-respect de ces dispositions fera l’objet d’une contravention de
1ère classe :
ARTICLE 4
Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 31 mars 2020. ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC- 426 du 19 mars 2020 portant interdiction sur
l’ensemble du département, l’accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves,
lacs, plans d’eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 est abrogé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Etampes, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le président du conseil départemental de l’Essonne, et les maires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
-Benÿit ALBERTINI A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-428
du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de MAISSE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Maisse en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Maisse répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Maisse ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE ]
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Maisse est autorisé le mercredi de 08h00 à
12h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l’installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Maisse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
n-Beroït ALBERTINI À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-429
du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire, limité au maraîcher
producteur bio, sur la commune de NOZAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Va le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 Vu la demande du maire de Nozay en date du 24 mars 2020 sollicitant l'autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Nozay répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y à lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Nozay, limité au maraîcher producteur bio ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
= ARRETE
ARTICLE 1e
Le marché ouvert alimentaire, limité au maraîcher producteur bio de la commune de Nozay. est
autorisé le samedi de 08h30 à 13h30.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
“l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché :
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals 5
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de désinfection
des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...)
à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques
d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.couv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
le sous-préfet d'arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
lEssonne, le maire de la commune de Nozay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
g#-Berbït ALBERTINI
2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-430
du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de FONTAINE-LA-RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Fontaine-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant
l'autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Fontaine-la-Rivière répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché
alimentaire de Fontaine-la-Rivière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
LC ARRETE _]
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Fontaine-la-Rivière est autorisé le mercredi de
09H00 à 12H00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Essonne, le maire de la commune de Fontaine-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Jpñ-Benoït ALBERTIN
/ Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE
PRÉCONISATIONS POUR L'ORGANISATION DES MARCHÉS
PENDANT L’ÉPIDEMIE DE COVID-19
I Règles communes pour les marchés couverts et de plein air
A. Configuration des lieux et des étals
Seuls les stands de produits alimentaires sont autorisés
En complément, et selon la configuration des lieux, pour permettre un espacement maximal des étals,
le maire peut décider d’organiser un roulement des commerçants alimentaires (1 fois sur deux par
exemple). Ce dispositif permet en outre d’adapter l’offre à une demande réduite en garantissant un
chiffre d’affaires minimal aux commerçants présents.
Espacement minimal entre les étals de 2 m ;
+ Installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
Installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
Installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
Chaque commerçant est tenu de faire respecter le sens d’entrée/sortie et d’organiser la file d’attente le
long de la barrière parallèle au stand en laissant une distance de 1m au moins entre chaque client.
Marquage au sol des places des clients dans la file d’attente (à la craie, à la bombe... .).
Les étals sont placés sur une seule ligne droite. Les marchés avec deux files et une allée centrale sont
proscrits.
Pour les marchés dont la largeur est insuffisante pour assurer une circulation aérée des clients, possibilité
de fermer la voie publique adjacente pour créer une zone de circulation plus grande des piétons.
Si la configuration des lieux ne permet pas de mettre tous les commerçants sur une seule file, possibilité
d’installer les commerçants dos à dos sur l’allée centrale avec deux allées suffisamment larges de part
et d’autre permettant de créer un sens de circulation matérialisé au sol (craie ou bombe). B. Pratiques de vente
Seul le commerçant touche la marchandise et sert les clients.
La marchandise est mise dans des sachets à usage unique pour la pesée et pas dans des paniers
réutilisables.
Privilégier le paiement par carte bancaire sans contact.
Les balances et surfaces en contact avec les aliments sont nettoyées à l’eau et au savon ou lingettes compatibles avec contact alimentaire toutes les heures.
Chaque commerçant se munit de gel hydro alcoolique et se lave les mains toutes les heures.
Eviter toute manipulation d’aliment en cas de symptômes (fièvre, toux, gastro entérite....).
C. Affichage et rappel des consignes de sécurité
Affichage des mesures-barrières et de la nécessité de laver à l’eau les fruits et légumes avant
consommation.
Affichage clair des zones d’entrée/sortie devant chaque étal et du sens de circulation.
Marquage au sol des distances de sécurité dans les files d’attente
Dans les marchés les plus fréquentés, diffusion régulière par mégaphone ou message préenregistré des
consignes de sécurité (ne pas toucher les aliments, rester à 1m des autres.)
D. Contrôles
Mise en œuvre de contrôles des attestations à l’entrée du marché ou de façon aléatoire dans les allées
pour vérifier que seuls les riverains dûment munis de leur attestation sur l’honneur fréquentent le
marché.
IL Règles particulières pour les marchés couverts à forte affluence
Réduire le nombre d’accès pour avoir 1 entrée et 1 sortie.
Fixer (par le maire), en fonction des lieux, une jauge maximale de personnes admises à l’intérieur sans
créer une densité telle qu’elle empêche l'application des mesures-barrières et faire contrôler cette jauge
en ne laissant entrer des clients qu’après sortie du nombre équivalent de personnes de la halle.
Organiser une file d’attente extérieure en rappelant la consigne du mètre de distance entre deux clients.
III. Règles particulières pour les marchés de plein air à forte affluence
Dans la mesure du possible, barriérer l’espace occupé par le marché en fixant une entrée et une sortie et
procéder de la même façon que pour une halle couverte en fixant une jauge et en la contrôlant.
A défaut, à minima, empêcher l’accès par les côtés en installant des cagettes, camionnettes et de la
rubalise tout le long des étals. Illustrations =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-431
du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de FORGES LES BAINS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) :
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Forges-les-Bains en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Forges-les-Bains répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Forges-les-Bains ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE ]
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Forges-les-Bains est autorisé le samedi de
08h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation à minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie. ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, le sous-préfet d’arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Essonne, le maire de la commune de Forges-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
sn-Beroït AL) RTINI CA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-432
du 24 mars 2020 portant autorisation du marché alimentaire « Jardins de Cocagne »
sur la commune de VAUHALLAN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Vauhallan en date du 24 mars 2020 sollicitant l'autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire « Jardins de Cocagne » de Vauhallan répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire « Jardins de Cocagne » de Vauhallan ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché « Jardins de Cocagne » de la commune de Vauhallan est autorisé le jeudi de 15h00 à
20h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals :
- installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, le sous-préfet d’arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
lEssonne, le maire de la commune de Vauhallan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Tean-Benbit ALBERTINI A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-433
du 25 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Boutigny-sur-Essonne en date du 25 mars 2020 sollicitant
l'autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Boutigny-sur-Essonne répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Boutigny-sur-Essonne ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE |
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Boutigny-sur-Essonne est autorisé le samedi de
06h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
VPEssonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Essonne, la maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
fan-Beioît ALBERTINI À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-434
du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de BOISSY-LA-RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Boissy-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant l'autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Boissy-la-Rivière répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l'absence d’offre alternative :
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Boissy-la-Rivière;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
[ ARRETE ]
ARTICLE 1°"
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Boissy-la-Rivière est autorisé le jeudi de
09h00 à 12h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
—Pinstallation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. À défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
- l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu :
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de
la commune de Boissy-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Sébastien CAUWEL A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-435
du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BOUVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es- sonne —- M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Bouville en date du 27 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l'État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Bouville répond au besoin d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Bouville ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1*
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Bouville est autorisé le vendredi de 09h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare physiquement la marchandise des clients. À défaut, installation a minima d’une protection avec un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ; - l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace pour la sortie.
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu ;
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fBengît ALBERTINI of
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-436
du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
lémergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Marolles-en-Hurepoix en date du 24 mars 2020 sollicitant
l'autorisation d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Marolles-en-Hurepoix répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Marolles-en-Hurepoix ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Marolles-en-Hurepoix est autorisé le samedi de
08h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
-l’installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu ;
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.souv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
PEssonne, le maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
enoîi, ALBERTINI À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-437
du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de SAINT-CY-LA-RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : Vu la demande du maire de Saint-Cyr-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant
l'autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Saint-Cyr-la-Rivière répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative :
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Saint-Cyr-la-Rivière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière est autorisé le samedi de
09h00 à 12h30.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals :
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu :
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Essonne, le maire de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
arf-Benêît ALBERTINI A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-438
du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de JANVILLE-SUR-JUINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 5
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Janville-sur-Juine en date du 26 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Janville-sur-Juine répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative 5
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché
alimentaire de Janville-sur-Juine:
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE El
ARTICLE 1°"
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Janville-sur-Juine est autorisé le mercredi et le
samedi de 06h00 à 14h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l’installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu ;
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l'arrondissement d’Etampes, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Essonne, le maire de la commune de Janville-sur-Juine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
f-Benbît ALBERTINI A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-439
du 31 mars 2020 portant interdiction sur l’ensemble du département, l’accès aux parcs
publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels et espaces
forestiers relatif à la lutte contre la propagation
du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 5
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) :
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment sont article 2
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-427
Vu l’aggravation de la situation sanitaire en Essonne ; Vu l'urgence ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 5
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée
au nouveau coronavirus au niveau 3 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux et virus covid-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus
covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des
mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus :
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte
des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des
rassemblements mêmes dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire
tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la
Nation ;
Considérant l’aggravation de la situation sanitaire, des mesures plus restrictives doivent être
prises pour assurer la sécurité de la population ;
Considérant la nécessité pour les professionnels de poursuivre leurs activités (Office national
des forêts, entreprises de travaux forestiers ou d’entretien des parcs et jardins.) dans le respect
des règles de sécurité vis-à-vis du risque de propagation du Covid-19 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l’annonce du Premier ministre du 27 mars 2020 relative à la prolongation du
confinement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L’accès aux parcs publics, promenades et espaces forestiers est interdit à compter du 31 mars
2020, dans le cadre des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique
individuelle des personnes et aux besoins des animaux de compagnie ;
ARTICLE 2
L'accès aux cheminements des berges de rivières et fleuves, lacs, plans d’eau artificiels est
également interdit à tout public à compter du 31 mars 2020, en dehors des personnes qui
seraient tenues de les emprunter, munies de justificatifs, pour rejoindre leur domicile ou y
exercer leur activité professionnelle. ARTICLE 3
L'arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-427 du 23 mars 2020 portant interdiction sur l’ensemble du
département, l’accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et fleuves, lacs, plans
d’eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est
abrogé.
ARTICLE 4
Des contrôles seront effectués par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que
les polices municipales. Le non-respect de ces dispositions fera l’objet d’une contravention de
1ère classe ;
ARTICLE 5
Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 15 avril 2020 ;
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.vouv.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Etampes, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne, le président du conseil départemental de l'Essonne, et les maires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
JeepALBERTINI
4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-440 du 1°' avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Lardy
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) — M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Lardy en date du 1° avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture
du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Lardy répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Lardy;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Lardy (place de l’Eglise) est autorisé le
vendredi de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals :
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr,
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Etampes, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Lardy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. rl
BE L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-441 du 1° avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Limours
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Limours en date du 24 mars 2020 sollicitant l'autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Limours répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d’offre alternative :
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché
alimentaire de Limours;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE |
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Limours (place du Général de Gaulle) est
autorisé le jeudi de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l'entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent.) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfectureWww.essonne.gouv.fr,
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Limours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-442 du 1° avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Savigny-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Savigny-sur-Orge en date du 30 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Savigny-sur-Orge répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Savigny-sur-Orge ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
[ ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Savigny-sur-Orge situé place Davout est
autorisé le dimanche matin de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
- l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Essonne, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
\
J
Jear-Bèr6ît ALBERTINI
2 BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-443 du 1° avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -_M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) :
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Montgeron en date du 31 mars 2020 sollicitant l'autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Montgeron répond au besoin d’approvisionnement
de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Montgeron ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
[ ARRETE |
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Montgeron (avenue de la République) est
autorisé les samedis 4, 18 avril 2020 de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l'entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le maire de la
commune de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
enoît ALBERTINI
\ eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-444 du 1°" avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Brunoy
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu la demande du maire de Brunoy en date du 31 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 : Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Brunoy répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d'offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Brunoy ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Brunoy (rue du Donjon) est autorisé les
dimanches5, 19 avril 2020 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
-linstallation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant ct après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
lEssonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le maire de la
commune de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A -Bendît ALBERTINI A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-445 du 1°" avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Vigneux-sur-Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu la demande du maire de Vigneux-sur-Seine en date du 31 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune :
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Vigneux-sur-Seine répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Vigneux-sur-Seine ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
[ ARRETE
|
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Vigneux-sur-Seine (rue de la patte d’Oie) est
autorisé les dimanches12, 26 avril 2020 de 7h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture mww.essonne. gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le maire de la
commune de Vigneux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. EX = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-446 du 1°" avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Epinay-sous-Sénart
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -M.
ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Epinay-sous-Sénart en date du 31 mars 2020 sollicitant
l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Epinay-sous-Sénart répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Epinay-sous-Sénart ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Epinay-sous-Sénart (Relais Ouest) est autorisé
les samedis 25 avril 2020 de 7 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l’installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions :
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands.
ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent). ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le maire de la
commune de Epinay-sous-Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
-Benoît ALBERTINI À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-447 du 1° avril 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Quincy-sous-Sénart
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu la demande du maire de Quincy-sous-Sénart en date du 31 mars 2020 sollicitant
lautorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ; Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Quincy-sous-Sénart (rue de Boissy-Saint-Léger)
répond au besoin d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre
alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Quincy-sous-Sénart ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
E ARRETE ]
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Quincy-sous-Sénart est autorisé le samedi 11
avril 2020 de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
—’installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie.
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
VPEssonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Quincy-
sous-Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
) 2 JA
_Tean-Ber6it ALBERTINI / BE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-448
du 1* avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Bondoufle
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Bondoufle en date du 1“ avril 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Bondoufle répond au besoin d’approvisionnement
de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Bondoufle;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire « couvert » de la commune de Bondoufle est autorisé les samedis
de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
—linstallation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement Evry-Courcouronnes, le directeur départemental
de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
de l’Essonne, le maire de la commune de Bondoufle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté. ch
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-449
du 1° avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune d’Evry-Courcouronnes
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Evry-Courcouronnes en date du 1* avril 2020 sollicitant
l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Evry-Courcouronnes répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l'ouverture du marché
alimentaire de Evry-Courcouronnes;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE ]
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Evry-Courcouronnes (place du Canal) est
autorisé les jeudis après-midi de 12h00 à 19h00
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. À défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals 5
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...)
à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
lEssonne, le sous-préfet de l’arrondissement Evry-Courcouronnes, le directeur départemental
de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
de Essonne, le maire de la commune de Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
W
an-Bénoît ALBERTINI À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-450
du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de la Ferté-Alais
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts
ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après
avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un
besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont
de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de la Ferté-Alais répond au besoin d’approvisionnement
de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire
de la Ferté-Alais;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1%
Le marché ouvert alimentaire de la commune de la Ferté-Alais (place du marché) est autorisé les
samedis 4, 11 et 25 avril 2020 de 8 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette)
des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de désinfection
des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture Www.essonne.pouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l'arrondissement d’Etampes, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de la Ferté-Alais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
i-Bendît ALBERTINI
/ A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-451
du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Mennecy
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne —- M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : Vu la demande du maire de la Mennecy en date du 1° avril 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Mennecy répond au besoin d’approvisionnement de
proximité de la population en l’absence d’offre alternative :
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Mennecy:
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
[ ARRETE
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Mennecy (Place Occhiobello) est autorisé les
samedis 11, 18 et 25 avril 2020 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals :
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie :
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr,
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement Evry-Courcouronnes, la colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Mennecy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-452
du 2 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Ballancourt
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loï n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Ballancourt en date du 1° avril 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État
peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Ballancourt répond au besoin d’approvisionnement
de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l'Essonne relative aux mesures de lutte
contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les
marchés;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Ballancourt;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRETE |
ARTICLE 1°
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Ballancourt (rue du marché couvert) est
autorisé les jeudis 9, 16 et 23 avril 2020 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre
entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
-linstallation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare
physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l'installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ;
- l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace
pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses —
argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
consultable sur le site de la préfecture www.essonne.souv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement Evry-Courcouronnes, la colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Ballancourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
V
Jeän-Benoît ALBERTINI
/ EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 453 du 2 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 434 du 27 mars 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BOISSY-LA-RIVIÈRE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Boissy-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique ;
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC — BDPC n° 434 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché
ouvert alimentaire sur la commune de BOISSY-LA-RIVIÈRE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Étampes, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Boissy-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
M
Jear t AL BERTINI
4 œu
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF — DCSIPC — BDPC n° 454 du 2 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2020 - PREF — DCSIPC - BDPC n° 435 du 27 mars 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de BOUVILLE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID:-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu la demande du maire de Bouville en date du 27 mars 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du
marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 :
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique ;
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRÊTE
L’arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC — BDPC n° 435 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché
ouvert alimentaire sur la commune de BOUVILLE est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur Le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l'arrondissement d’Étampes, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît ALBERTINI
J
/ BE :: LC Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF - DCSIPC — BDPC n° 455 du 2 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC — BDPC n° 430 du 24 mars 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de FONTAINE-LA-RIVIÈRE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne - M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Fontaine-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique ;
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC — BDPC n° 430 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché
ouvert alimentaire sur la commune de FONTAINE-LA-RIVIÈRE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l'arrondissement d’Étampes, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Fontaine-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Berñoft ALBERTINI
Ed 4 A
| E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF — DCSIPC — BDPC n° 456 du 2 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC - BDPC n° 438 du 27 mars 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de JANVILLE-SUR-JUINE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services del’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Janville-sur-Juine en date du 26 mars 2020 soilicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique ;
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n° 2020 — PREF — DCSIPC - BDPC n° 438 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché
ouvert alimentaire sur la commune de JANVILLE-SUR-JUINE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Étampes, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Janville-sur-Juine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AT ît ALBERTINI
\
C4 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF — DCSIPC - BDPC n° 457 du 2 avril 2020 portant abrogation de l’arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 437 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de 1’Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Saint-Cyr-la-Rivière en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation
d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique ;
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n° 2020 — PREF - DCSIPC -— BDPC n° 437 du 27 mars 2020 portant autorisation du marché
ouvert alimentaire sur la commune de SAINT-CYR-LA-RIVIÈRE est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Étampes, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Saint-Cyr-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté. EE = eZ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF — DCSIPC - BDPC n° 458 du 2 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2020 - PREF — DCSIPC — BDPC n° 432 du 24 mars 2020
portant autorisation du marché ouvert alimentaire sur la commune de VAUHALLAN
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu la demande du maire de Vauhallan en date du 24 mars 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du
marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 :
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir
la santé publique :
Considérant que les stands d’un ou deux producteurs faisant de la vente directe ne sont pas considérés
comme marchés ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2020 - PREF — DCSIPC — BDPC n° 432 du 24 mars 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de VAUHALLAN est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne,
le maire de la commune de Vauhallan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jeati-Bendff ATBERTINI
A DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme LEGRAND Lise I M ROUSSEAU Rudy ]
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Mme BOURHIS Guenaëlle M CHAMI Sofiane Mme CLUZEL Sandra
Mme FABISIAK Florence Mme GOMBERT Françoise Mme LAHMER Dominique
Mme LEDUC Marie-Christine Mme LUTAI Sylvie Mme VARGAS Michèle Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Mme COROUGE Liliane Mme CORTESI Laura Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre
Mme DIHNI Dounia Mme DOMAS Elise Mme JEAN-FRANÇOIS Sandra
Mme ROUY Isabelle Mme SEGUIN-CADICHE Magalie me TAHBOUB Françoise
Mme VOCHELET Anne-Claire
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine Contrôleur Principal 500 € 3 mois 5000€
des Finances
Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle ontrôleur des 500 € 3 mois 5 000 €
Finances Publiques
Mme CLUZEL Sandra Contrôleur des 500€ 3 mois 5 000 €
Finances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 €
Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie- Pierre (Contrôleur des 500 € 3 mois 5 000 €
Finances Publiques
Mme BAGATE Staicy Agent des Finances 200 € 3 mois 2000€
Publiques
M GRARD Laurent Agent des Finances 200 € 3 mois 2000 €
Publiques
Mme MARTINS SERRA Cristina Agent des Finances 200 € 3 mois 2 000 €
Publiques
Mme VAUCLIN Ophélia Agent des Finances] 200 € 3 mois 2 000 €
Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
A EVRY, le 18 mars 2020
Service des Impôts des Particuliers, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d 'ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MUNIER Anne, Inspectrice Divisionnaire et Mme
CASSAING Marie Laure Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers d'ARPAJON, M MERIGOT Michael, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain HALLEZ Muriel
ROSO David BOGE Aurélie DUPUY Magali
DUNON ANGLIO Corinne
GABLIN Valérie DANG Tran
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean
COURSON Kelly DODINET Odile LEGENDRE Marianne
LEFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine
MARTINEZ Catherine NOEL Valérie LECLERE Rejane
SOPHIE Christian DAVOIGNEAU Isabelle BERNARD Aurore
VISCIERE Fabrice ALOGUES Mathieu
VIT Barbara
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 500 6 5000 ANDRE Stephan Contrôleur 500 6 5000 CREVEAU Gael Contrôleur Principal 1000 6 10000 LUCAS Véronique Contrôleur 500 6 5000 COTTEZ-ABRATE Sylvie Agent 500 6 3000 ANTONIOTTI Eleonore Agent 500 6 3000 CRABOL Delphine Agent 500 6 3000 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A ARPAJON, le 27 Mars 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci Liberté +Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
2 rue du Stade
91330 YERRES cédex
2020 — DDFIP - 019
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAGEY Véronique, M LEJEUNE Gilles et M. QUENARD
Fabrice, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de YERRES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
POISSON Martine GUEMACHE Virginie LOEUL Valérie
GIRAUD Sandra JEAN-PIERRE Antoine MINAIR Nadine
DA SILVA Caroline PAPADOPOULOS Romain SILVESTRE Tony
BELLON Philippe MICHEL Didier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CABARRUS Laura SIDHOUM Abdelmalek DAVID Isabelle
MAILLARD Pascale NEGUEZ Bilel FALESCHINI Catherine
TINOUILINE Sonia BALIKIAN Aisla CHAILLET Carole
DUBOIS Sylvie REIGNER Sonia ROCHAIS Marie
OMOLU Claudia GUYOT Sabrina VILAPLANA Hélène
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DONGE Jacques Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
MORIN Chantal Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
BELLON Philippe Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
MICHEL Paulette Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
MICHEL Didier Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
JACOB François Contrôleur principal 3000 € 6 mois 10000 €
MALAFOSSE Claudine Contrôleur 3000 € 6 mois 10000 €
SILVESTRE Tony Contrôleur 3000 € 6 mois 10000 €
PAPADOPOULOS Romain Contrôleur 3000 € 6 mois 10000 €
BEDOUHENE Ali AAP 500 € 3 mois 3000 €
CLOSSE Josselin AAP 500 € 3 mois 3000 €
DELLA-GASPERA Lydie AAP 500 € 3 mois 3000 €
DEGAND Jérémy AA 500 € 3 mois 3000 €
VERHOEVEN Arthur AA 500 € 3 mois 3000 €
DHAHRI Hamele AA 500 € 3 mois 3000 €
ERASLAN Daniel AA 500 € 3 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Yerres, le 01/04/2020
Le comptable,
Responsable par intérim de service des impôts des
particuliers,
Jean BOIDE
Inspecteur Divisionnaire # Line + À raneni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ
N°2020-DDT-SE-118 du- { AVR. 2020
relatif à la destruction des animaux d’espèces classées nuisibles pendant la
période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-27;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de
La lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'être classées nuisibles par arrèté du préfet ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-192 du 27 mai 2019 fixant Ia liste du 3 groupe d'espèces
d'animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans lc département de l'Essonne
pour ln période du 1" juillet 2019 au 30 juin 2020 :
VUl'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE-110 du 23 mars 2020 relatif à la destruction des animaux
d'espèces classées nuisibles pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-439 du 31 mars 2020 poriant interdiction, sur
l'ensemble du département, de l'accès aux parcs publics, promenades, berges de rivières et
fleuves, las, plans d'eau artificiels et espaces forestiers relatif à la lutte contre la propagation du
virus covid-19 ; CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité sanitaire et la sécurité publique et les risques de dégâts aux semis ct aux cultures que sont susceptibles de causer les animaux d'espèces classées nuisibles :
CONSIDÉRANTla situation sanitaire exceptionnelle liéc à la pandémie du Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de 1a santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée intemationale ; que le 14 mars 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liéc au nouveau coronavirus au niveau 3 :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels et l’une des mesures les plus efficaces pour limiter Ia propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu'il résulte des demières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des rassemblements mêmes dans des espaces non clos ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptéos, nécessaires et proportionnéos ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de limiter les interventions de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles aux seules interventions indispensables et urgentes pour garantir la sécurité sanitaire et la sécurité publique et pour protéger les semis et culures, et d'en définir les: conditions pour assurer la meilleure sécurité possible au regard des risques de propagation du covid-19 :
CONSIDÉRANT que l'erreur de frappe figurant à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE- 110 du 23 mars 2020 nécessite une correction ;
SUR proposition du directeur départemental des lerritoires
ARRETE
ARTICLE 1" - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2019 sont suspendues pendant la
période de confinement.
Seuls les licutenants de louveterie peuvent être autorisés à intervenir en cas :
+ de risque sanitaire :
+ de risque pour la sécurité publique :
+ d'animaux causant des dégâts particuliers aux cultures,
ARTICLE 2 - Pendant la période de confinement, seules peuvent être autorisées au titre de l'article 4
de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé les interventions visant à empêcher des dégâts particuliers aux
cultures et doivent respecter les conditions suivantes,
Les tireurs, à l'exception de ceux ayant le même domicile, devront se rendre sur place
individuellement. Les consignes seront données par téléphone. 11 n'y aura aucun rassemblement dans
quelque bâtiment que ce soit, avant ou après l'opération. mble des tireurs devra respecter strictement l'ensemble des gesics barrières :
+ se laver irès régulièrement les mains.
*__tousser ou étemuer dans son coude ou dans un mouchoir,
utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter,
+ saluer sans se serrer la main, proscrire les embrassades. se tenir à plus de 1m de distance les
uns des autres.
Pour Ia destruction du pigeon ramier ct des corvidés, par dérogation à l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé,
le nombre de tireurs est limité à 5.
Chaque tireur doit être capable de présenter Le présent arrêté, qui vaut autorisation de déplacement sur
le lieu de l'intervention, ainsi qu'une copie de l'autorisation individuelle, lors de son déplacement et
sur place,
ARTICLE3- Les inierventions réalisées en application des autorisations individuelles déjà
délivrées devront, pendant la période de confinement, se conformer aux dispositions de l'artic 2 du
présent arrêté
ARTICLE 4-- Tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est tenu de les retirer ou les neutraliser
sans délai. Chaque piégeur est exceptionnellement autorisé à se déplacer pour ce faire. Il doit se
déplacer seul. en possession du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.
ARTICLES L'arrêté n°2020-DDT-SE-110 du 23 mars 2020 relatif à la destruction des animaux
d'espèces classées nuisibles pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 est
abrogé.
ARTICLE 6 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut également être saisie de manière dématérialisée per l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 1 Le serénie général del préfecture de PEssonne, le sous-préfet de Palaiseau. a sous
préfète pes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de office français de la biodiversité de l'Essonne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ct transmis pour diffusion aux adhérents au président de l'association départementale des gardes particuliers et piégeurs {ADGPPAE) de l'Essonne, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) ct au président de la chambre régionale
d'agriculture d'Île-de-France.
S Jean-Benoît ALBERTINI Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l’Eau
ARRÊTÉ
N° 2020-DDT-SE-117 du 25 mars 2020
portant rejet, en application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, de la demande
d’autorisation environnementale relative au projet de travaux de restauration de la Rigole de Favreuse, sur
£
4
éééé
€
&
É
ë
une partie de son parcours située sur les communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay, portée
initialement par le Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre (SYB).
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment, le titre VIII de son livre premier ;
le code forestier et notamment, ses articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants 5
le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 113-1 et L. 113-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté du Préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-
Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux de la Bièvre ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 mettant fin à l’exercice du
Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau
de Saclay ou SYB, au 31 décembre 2019 ;
V5 VU la convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la Direction départementale des
territoires de l'Essonne (DDT 91) à la Direction régionale et inter-départementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de l’Île-de-France (DRIAAF) du 16 mai 2018 ;
la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de
l’environnement, déposée au guichet unique de l’eau de la Direction départementale des territoires de
l’Essonne, par le Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre (SYB), le 25 novembre 2019, enregistrée sous le
numéro 91-2019-00090 et relative au projet de travaux de restauration de la Rigole de Favreuse sur une
partie de son parcours, située sur les communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay ;
la décision de l’autorité environnementale n° DRIEE-SDDTE-2019-169 du 7 août 2019 dispensant de
réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
l'avis de l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France en date du 18 décembre 2019 ;
l’avis de l’Agence française pour la biodiversité en date 26 décembre 2019 ;
É
£éé
€
la contribution du service régional de la forêt et du bois de la Direction régionale et inter-départementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de l’Île-de-France, en date du 17 janvier 2020, à l'instruction de la demande d’autorisation environnementale numéro 91-2019-00090, susvisée ;
É la contribution du service régional de l’archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles de l’Île- de-France, en date du 5 février 2020, à l'instruction de la demande d’autorisation environnementale numéro
91-2019-00090, susvisée ;
VU le courrier en date du 28 février 2020, adressé au Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée
de la bièvre par la direction départementale des territoires de l’Essonne, pour observations éventuelles à
propos d’un projet d’arrêté de rejet de demande d’autorisation environnementale ;
VU l'absence d’observations formulées dans le délai imparti par le Syndicat intercommunal pour
l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre ;
CONSIDÈRANT ce qui suit :
(1) le SYB (Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre) dont le siège est à Orsay (code postal : 91893), enregistré
sous le numéro SIRET (système d’identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements)
259.100.931.00049 a pour projet de réaliser des travaux de restauration de la Rigole de Favreuse sur une partie de
son parcours, située sur les communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay et que, pour conduire à bien ce projet,
le SYB a déposé auprès du guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires, le 25 novembre
2019, une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement ;
(2) le projet de restauration de la Rigole de Favreuse découpe le parcours de cette dernière en sept tronçons,
respectivement identifiés 1a, 1b, 2, 3, 4, 5 et 6, de l’aval de la route départementale 446 jusqu’à l’embouchure
avec les étangs de Saclay, et indique qu’il concernera seulement les tronçons identifiés 2, 3 et 4 ; ce projet consiste
en des travaux de reprofilage, de désencombrement du lit mineur et d’aménagements de berges qui, pour être
menés à bien, vont nécessiter la délimitation d’emprises de part et d’autres des rives de la Rigole de Favreuse ;
(3) la demande d’autorisation environnementale, déposée par le SYB, a été enregistrée sous le numéro 91-2019-
00090 ; elle range le projet de restauration sus-évoqué dans quatre rubriques de la nomenclature figurant au
tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et qui définit les installations, ouvrages, travaux et
activités qui ont une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques au point de les soumettre, selon leur ampleur ou
leurs impacts, à un régime d’autorisation ou de déclaration. Ces rubriques et le régime qui leur est applicable sont
les suivants :
— 3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau (autorisation) ;
—3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères à brochet (déclaration) ;
— 3.2.1.0 : entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 du
code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0 (autorisation) ;
25 — 3.2.3.0 : plans d’eau, permanents ou non (déclaration).
(4) la demande d’autorisation environnementale, enregistrée sous le numéro 91-2019-00090, comprend également
sur une demande d’autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de
classement, au titre des articles L. 341-7 et L. 343-10 du code de l’environnement, mais ne porte pas sur une ou
plusieurs des autres législations environnementales, patrimoniales ou forestières mentionnées à l’article L. 181-2
du code de l’environnement et pour lesquelles, en vertu du même article, une autorisation environnementale tient
lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments qui, le cas
échéant, seraient requis ;
(6) la contribution à l'instruction du service compétent en matière forestière indique que le site du projet de
restauration de la Rigole de Favreuse est boisé depuis plus de trente ans, pour une surface supérieure à un hectare
et que, la caractérisation d’un état boisé et de la destination forestière d’une parcelle est laissée à l'appréciation de
l’administration chargée des forêts ;
(6) le projet de restauration de la Rigole de Favreuse, porté par le SYB, prévoit des coupes d’arbres sur des
parcelles situées sur les tronçons identifiés 2 et 3 et surmontées de la servitude dites « d’espace boisé classé ».
L’article L. 113-2 du code de l’urbanisme dispose que le classement en espace boisé classé entraîne le rejet de
plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre premier du titre IV du livre III de code
forestier ;
(7) la contribution à l'instruction du service compétent en matière forestière conclue que la demande
d’autorisation environnementale, enregistrée sous le numéro 91-2019-00090, aurait dû comprendre le volet de
défrichement voulu par le code forestier ; ce volet doit en l’espèce être accompagné d’un document officiel
attestant de la future modification du plan local d'urbanisme applicable et du déclassement de l’espace boisé
classé ;
(8) il résulte des (5), (6) et (7) ci-dessus que la demande d’autorisation environnementale, enregistrée sous le
numéro 91-2019-00090, est irrégulière puisqu’elle est dépourvue de la demande de défrichement qui permettrait
de s’assurer de la préservation des intérêts mentionnés au 9° de l’article L. 181-3 du code de l’environnement et du
respect des dispositions du 2° de l’article L. 181-4 du même code. Dès lors, cette demande d’autorisation
environnementale doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 181-34 du code de l’environnement ;
() en application de l’arrêté inter-préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019, le SYB cesse
d’exercer son activité à compter du 31 décembre 2019 à minuit suite au partage de sa circonscription territoriale de
compétence entre deux autres établissements publics de coopération intercommunale ; à savoir le SIAVB
(Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre) et le SIAHVY (Syndicat intercommunal
pour l’Aménagement hydraulique de la Vallée de l’Yvette). Il résulte de ce même arrêté inter-préfectoral que le
secteur d’emprise du projet de restauration de la Rigole de Favreuse, décrit au (1) et (2) ci-dessus, est inclus dans
la partie de l’ancienne circonscription territoriale du SYB dévolue au SIAVB 5
(10) en conséquence du (9) ci-dessus, le présent arrêté sera notifié au SIAVB et, compte-tenu que la cessation
d’activité du SYB n’entraîne pas sa liquidation immédiate, sera également communiqué à ce dernier pour
information ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Rejet de la demande d’autorisation environnementale.
Est rejetée, en application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation
environnementale, présentée par le SYB (Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre) et enregistrée au guichet
unique de l’eau de la direction départementale des territoires sous le numéro 91-2019-00090, relative au projet de
travaux de restauration de la Rigole de Favreuse sur une partie de son parcours située sur les communes de
Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay. Article 2 : Sanctions administratives et pénales.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.
171-7 à L. 171-12 du code de l’environnement.
Indépendamment de l’alinéa précédent, le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni de deux ans
d’emprisonnement et de cent-mille euros (100 000) d’amende, conformément au 1° du II de l’article L. 173-1 du
code de l’environnement.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code de
l’environnement est puni de six (6) mois d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende.
Article 3 : Notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié sans délai Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre
(Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre) par subrogation, en vertu de l’arrêté
inter-préfectoral n° 2019-PREF-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 susvisé, du pétitionnaire désigné à
l’article 1°.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay aux fins
de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des communes citées à l’alinéa précédent pendant une durée
minimale d’un mois. Les procès-verbaux d’accomplissement de cette formalité sont dressés par les maires
concernés puis adressés au guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires, sis Boulevard de
France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX.
Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Essonne , à l’adresse réticulaire suivante : www.essonne.gouv.fr (rubriques : « Publications », « Arrêtés », « Eau : arrêtés préfectoraux et récépissés de déclaration » et « travaux en rivière »), pendant quatre (4) mois au moins.
Une copie du présent arrêté est communiquée pour information au président du SYB.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal
Administratif de Versailles sis au 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles :
— par le Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre par subrogation, en vertu
de l’arrêté inter-préfectoral n° 2019-PREF-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 susvisé, du pétitionnaire
désigné à l’article 1°, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’affichage à la mairie de la
commune de Bièvres ou de la publication sur le site internet des services de l’État en Essonne. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
Dans les mêmes conditions de qualité de requérant ou de délais que celles exposées aux deux tirets précédents, le
Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de
l'application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Essonne, Boulevard de
France, 91010 Evry CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire,
92055 La Défense, dans le délai de deux mois à compter, selon le cas considéré, de sa notification, son affichage
ou sa publication. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution.
— le sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
— le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
— le directeur régional et inter-départemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France ;
— les maires des communes de Bièvres, Igny, Vauhallan et Saclay ;
45 sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est transmise pour information :
— au directeur régional et inter-départemental de l’environnement et de l’énergie de l’Île-de-France ;
— au directeur général de l’office français de la biodiversité :
: L
— au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre. EX
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction des relations
Direction des Relations
avec les collectivités locales
avec les collectivités locales
Arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du
3 Q MARS 2020
portant extension du périmètre d’intervention
du syndicat mixte des bassins versants
de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs affluents
(SEMEA)
Le Préfet de Seine-et-Marne
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.5211-20,
L.5711-1 et suivants ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
2018/DRCL/BLI/ N°38
en
date
du
6
septembre
2018
portant
création du SEMEA par fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l’École et affluents et du syndicat intercommunal d’études et d’aménagement du ru de la Mare-aux-Evées et de ses affluents ;
Vu
le courrier en date du 2 octobre 2019 du président de la communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau manifestant son souhait de voir le périmètre d’intervention du syndicat étendu aux
communes
d’Achères-la-Forêt, Avon, Barbizon,
Bois-le-Roïi,
Boissy-aux-Cailles,
La Chapelle-la-
Reine, Recloses, Samois-sur-Seine, Tousson et Ury ;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
octobre
2019
du
comité
syndical
du
SEMEA
proposant
notamment
l’extension
du
périmètre
d’intervention
du
syndicat
aux
communes
d’Achères-la-Forêt,
Avon,
Barbizon,
Bois-le-Roi,
Boissy-aux-Cailles,
La
Chapelle-la-Reine,
Recloses,
Samois-sur-Seine,
Tousson et Ury ;
Vu les délibérations des conseils communautaires :
e
de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, en date du 4 décembre 2019 ;
e__
de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine, en date du 3 février 2020 ;
approuvant
l’extension
du
périmètre
d’intervention
du
syndicat
et
la
modification
des
statuts
en
découlant ;
#
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation de trois mois, le conseil communautaire de la
communauté
de
communes
des
deux
Vallées
ne
s’est
pas
prononcé,
qu’ainsi
son
avis
est
réputé
favorable en application de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de
l’Essonne
;
ARRÊTENT
Article 1° : Le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs affluents (SEMEA) est autorisé à modifier ses statuts tels qu’annexés au présent arrêté. Article 2 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, le Président du SEMEA, les Présidents
des
trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires. Pour le Préfet de Seine-et-Marne
et par délégation,
Pour le Préfet de’
Essonne et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Le Secrdtairelgénéral de la préfecture,
Cyrille LE VÉLY
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l’administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac- cusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : - soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; - soit un
recours contentieux, en saisissant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans les conditions prévues par le
chapitre
IV du titre Ier du
Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1
de ce code, la requête lorsqu'elle est
présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit pri- vé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télé- recours
(www.telerecours.fr),
en
dehors
de
ces
cas,
elle
peut également être
saisie par
courrier
à
l’adresse
suivante :
43,
rue
du
Général
de
Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA RIVIERE
ECOLE, DU RU DE LA MARE-AUX-ÈVEES ET DE LEURS AFFLUENTS
Préambule
:
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l’Action Publique . Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article
56 définissant la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
« GEMAPT ») ;
en application de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; en conformité
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine
Normandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence hydrographique de leurs interventions
;
il a été constitué au
1° janvier 2019 un syndicat exerçant des missions de la compétence GEMAPI sur
le périmètre des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-marnaise confluant de Thomery
(exclu) à
Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus).
Ce périmètre
inclut notamment les bassins des
affluents
École
et
Ru
de
la
Mare
aux
Évées.
Ce
syndicat
a
vocation
à
regrouper
l’ensemble
des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris dans ce périmètre, ou le recoupant. Article 1 - Formation du Syndicat : En application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte d'aménagement des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-marnaise de Thomery
(exclu)
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(inclus), résultant de
la
fusion des
deux syndicats ci-après : e syndicat intercommunal d’études et d'aménagement du ru de la Mare aux Évées et de ses affluents : e syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’École et affluents regroupant à compter de 2020 : la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(77)
en
représentation-substitution
des
communes de :
Achères-la-Forêt
Chailly-en-Bière
Saint-Germain-sur-Ecole
Arbonne-la-Forêt
La Chapelle-la-Reine
Saint-Martin-en-Bière
Avon
Fleury-en-Bière
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Barbizon
Fontainebleau
Samois-sur-Seine
Bois-le-Roi
Noisy-sur-Ecole
Tousson
Boissy-aux-Cailles
Perthes
Ury
Cély
Recloses
Le Vaudoué la
Communauté
d’agglomération
Melun
Val
de
Seine
(77)
en
représentation-substitution
des
communes
de
:
Boisisse-le-Roi
|
Pringy
Saint-Fargeau-Ponthierry
Dammarie-les-Lys
La Rochette
Villiers-en-Bière
et la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communes de : Courances
Milly-la-Forêt
Oncy-sur-Ecole
Dannemois
Moigny-sur-Ecole
Soisy-sur-Ecole
Pour la partie de leur territoire incluse dans les bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine ci-dessus définis, selon la carte annexée aux présents statuts. Le syndicat est dénommé : Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents (SEMEA). Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Cély. Article 2 — Durée : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 3 - Compétences : Dans le cadre d’une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L.211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI : e l’aménagement
des
bassins
versants,
notamment
des
fossés
et
des
noues
en
vue
de
ralentir
les
écoulements et limiter le ruissellement ; e
l’entretien et l’aménagement
des cours
d’eau,
canaux
et plans
d’eau,
ainsi
que
leurs
accès.
Dans
le
cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et à l’exclusion de l’assainissement collectif et non collectif.
Dans ce cadre,
il peut également assurer
l’exploitation,
l’entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques existants ; e
la
défense
contre
les
inondations,
notamment
par
une
politique
de
maîtrise
foncière
des
zones
d’expansion de crues ; e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines ; e l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humides dans le bassin. Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d’autres collectivités
et
leurs
groupements.
Pour
les
non
membres,
ces
prestations
effectuées
sur
une
base
contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l’objet d’une mise en concurrence, Sont exclus de ces missions : Les travaux
de
création
de
réseaux d'eaux pluviales
ou
de restructuration de
réseaux
nécessaires à
la
gestion des eaux pluviales des zones urbanisées recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin
versant.
Les
collectivités
comprises
dans
le
périmètre
syndical
doivent.
informer
le
syndicat
de
tous
les
aménagements
concernant
notamment
l’assainissement
pluvial
et
eaux
usées,
afin
de
conserver
une
gestion globale des eaux superficielles sur l’ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les
projets
d'aménagement
susceptibles
de
modifier
sensiblement
l'occupation
du
sol
devront
être
portés à connaissance du syndicat.
|
Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou de révision des documents d’urbanisme communaux ou supra-communaux. Article 4 - Recettes : Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide de recettes provenant de subventions de l’État, de l'Agence de l’Eau, du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. Il peut également percevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GeMAPT aura été levée, et pour les financements correspondant à la partie obligatoire de cette compétence. Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calcul suivante : e 50% de la contribution calculée en fonction de
ia population légale comprise dans le périmètre du
SEMEA ;
‘
e 50% de la contribution calculée en fonction de la superficie comprise dans le périmètre du SEMEA. La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début de l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Une remise à jour pour tous les membres est
également opérée en cas de modification du périmètre d’intervention. Article 5 - Comité : Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire. Chaque membre désigne également un délégué suppléant par commune du territoire appelé à siéger au comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
de
délégués
titulaires.
Article 6 - Bureau : Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du CGCT. Article 7 - Règlement intérieur : Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi ni par les règlements en vigueur. Le règlement intérieur
détermine
les
modalités
d’application
des
statuts.
Il
est
proposé
par
le
bureau
syndical
et
adopté par le comité syndical à la majorité, Syndicat Mixte dos bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare aux Evées et de leurs Affluents (S.E.M.E.A.)
Extension du périmètre d'intervention en 2020
fraleur
QGis
2
16.3
- 2019)
TER]
Membre
du
SENIEA
au
31/12/2019
[7]
Extension du périmètre dintenention aux cotiectrités isolées de ta CAPIF
en 2020
dater
bot
LLITIETI]
Teimiore non membre di SEMEA inclus dane lo BV
(
Iverais Gänithis
mm
Lire de Bassin Varant
— . Limite de sous bassen versant
7
mm
Limite ÉPAGE Loir g
Cours deau
r
de
:
—— home communale
mms Pénnttie EPCIFP
Auéges
v IBa-la
—
F
=
Chevrälmllie
_——
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du
{ MAS
020
Le Secrétaire général de la
préfecture,
Le Secrétdire général de la préfecture,
Lu —_—_—
—
Cyrille
LE
VÉLY
er
KAPLAN
Pour
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
et
par
délégation,
Pour
le
Préfet
de
fre
délégation,
- EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 DRIEE-IF/041
Portant dérogation pour la destruction de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales
protégées accordée au Conseil départemental de l'Essonne, Conservatoire des Espaces Naturels
Sensibles
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et
suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-026 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de
Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 9 mars 2020, complétée le 11 mars 2020, par le Conseil
départemental de l'Essonne, Direction de l'Environnement - Conservatoire des Espaces naturels
sensibles, représentée par Madame Marie-Claude BONIN-RABELLE, sa directrice ;
L'avis favorable du 25 mars 2020 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur la démolition d'un bâtiment incendié devenu dangereux pour le
public dans lequel niche un couple de chouette effraie,
Considérant que la demande présente un intérêt pour la sécurité publique,
Considérant que la dérogation vise à préserver une aire de reproduction d'espèces animales dans le
cadre de la préservation et de la valorisation du patrimoine naturel de l'Essonne, Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de la préservation et de la valorisation du patrimoine naturel de l'Essonne d’une part
et dans l'intérêt pour la sécurité publique d'autre part, la personne désignée ci-dessous est
autorisée à procéder à la démolition d’un bâtiment incendié devenu dangereux pour le public
dans lequel niche un couple de chouette effraie, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
e Madame Solène REA, chargée de travaux Espaces naturels sensibles à la Direction
de l'Environnement du Conseil départemental de l'Essonne
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées :
Oiseaux :
e Chouette effraie (Tyto alba)
Nombre :
e 1 couple
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
L'opération de démolition concerne un bâtiment incendié situé dans le marais départemental de
Misery. ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du 20 juin 2020 (après l'acquisition de l'autonomie des
jeunes) jusqu'au 30 septembre 2020.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Mesures d’accompagnement
Deux nichoirs spécifiques à l'espèce ont été installés sur le site. Le premier se situe à proximité
directe de l’ancienne aire et le deuxième a été installé sur un lieu fréquemment visité par les
chouettes effraies.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu de l'opération sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales
et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au
format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 30/03/2020
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRA-PELLET EE 5 Leo Éguld à Frot RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRSEUR
82
RÉrEGIURE
DEFOLICÉ
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 — 0048
portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières
de l’aéroport de Paris-Orly
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre IT du titre I* du livre IT de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;:
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-
1, R#,122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R.333-1, R.512-8, K.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2,
R.613-23-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles
73-1 et 77;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture
de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Î, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — 95733 ROISSY CEDEX — TÉL : 01.75.41.60.00 — FAX : 01 87 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est nommée
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète
déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Vu l'arrêté n°353/DRCPN/ARH/CR du 22 mars 2018 par lequel le commissaire divisionnaire
Serge GALLONI est nommé directeur de la police aux frontières de l'aéroport d’Orly ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée au commissaire divisionnaire Serge GALLONI, à l’effet
de signer au nom du préfet de police la délivrance des titres de circulation aéroportuaire
accompagnés (« badges verts ») et des laissez-passer temporaires (« badges arc-en-ciel) pour
l'aérodrome de Paris-Orly.
Article 2
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly peut donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes cités à l’article 1° et s’assure des bonnes
conditions de la délivrance des titres.
Article 3
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, chargé de mission pour la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly, le directeur des services de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l’Essonne et du Val de Marne.
La Préfète déléguée
Fait à Roissy, le 14 février 2020 ur la séurité et la sfreté des plates-formes aéroportuaire
Sophie WOLFERMANN
Sophie WOLFERMANN DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 - 0049
portant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre IIT du titre I® du livre IT de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-
1, R*.122-54, R211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2,
R.613-23-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73-1 et 77 ;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture
de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — 95733 RoIssY CEDEX — TÉL : 01.75.41.60.00 — FAX : O1 87 27 89 15
mél : secretariat-roissy(@interieur. gouv.fr Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est nommée
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète
déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Vu l’arrêté NORCPADI1808843A du 26 mars 2018 portant nomination de M. Philippe
LEGUE dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction
interrégionale des douanes de Paris-aéroports pour exercer les fonctions de directeur
interrégional ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mr Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes
de Paris-aéroports à l’effet de signer au nom du préfet de police la délivrance des titres de
circulation aéroportuaire accompagnés («badges verts ») de Paris-Charles-de-Gaulle, de
Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
Article 2
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports peut donner délégation pour signer
les actes cités à l’article 1% et s’assure des bonnes conditions de la délivrance des titres.
Article 3
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, le directeur des services de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
La Préfète déléguée
Fait à Roissy, le 14 février 2020 ur R sécurité ef la sûreté des plates-formes
Sophie WOLFERMANN Sophie WOLFERMANN me
=
=
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ
n°2020/SP2/BCIIT/055 du
2 Ô
MAR. 2020
Portant déclaration d’utilité publique le projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit « de Corbeville » sur le territoire des communes d'ORSAY, de SACLAY et de GIF-SUR-YVETTE et mettant en compatibilité les plans
locaux d'urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement ; VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code du patrimoine ; VU le code des transports ; VU le code de la Santé Publique ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; VU la loi n°2004-809 du
13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
1/4 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : VU le décret du
12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en
_ qualité de Sous-Préfecture de l'arrondissement
de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne : VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCI{T/048 du
19 mars 2019 portant ouverture d'une enquête unique relative à
la réalisation du projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit «
de Corbeville
» sur le territoire des communes
d'ORSAY, de SACLAY et de GIF-SUR-Y
VETTE
et préalable à
:
- la déclaration d'utilité publique du projet, - la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY, VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA:-45 du 21
février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ; VU la délibération n°2017-45 du 4 juillet 2017 du Conseil d’ Administration de l’Établissement Public d’ Aménagement PARIS-SACLAY
(EPA
PARIS-SACLAY)
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
publique
du
réaménagement
de
Péchangeur de Corbeville et donnant pouvoir au Directeur Général de l’'EPA PARIS-SACLAY pour lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique avec mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY ; VU le courrier du 26 mars 2018 par lequel le Directeur Général de l’'EPA PARIS-SACLAY sollicite l'ouverture d’une enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
à
la
Mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY ;: VU le dossier destiné soumis aux formalités de l’enquête publique déposé par l'EPA PARIS-SACLAY et comportant : - un dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, - une étude d’impact, - un dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ORSAY, - un dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SACLAY, VU la saisine de l’autorité environnementale par courrier du 22 juin 2018 et l’avis émis par le Conseil Général de P Environnement et du Développement Durable au titre de Pautorité environnementale le 12 septembre 2018 ; VU la lettre du 21 janvier 2019 par laquelle le Préfet de l'Essonne a
informé Madame la Présidente du Conseil Régional
d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et
d’Industrie,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
Interdépartementale,
Monsieur
le
Président de la Chambre des
Métiers, Monsieur
le
Président de la Communauté d’ Agglomération PARIS-SACLAY,
Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public d’ Aménagement PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île- de-France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d'ORSAY, Monsieur le Maire de SACLAY,
de
la
tenue
d’une
réunion
d’examen
conjoint
nécessaires
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY ; VU le compte-rendu de la réunion du 5 février 2019 valant examen conjoint pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY ; VU les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’'ORSAY et de SACLAY modifiés suite à l'examen conjoint du S février 2019 ; VU les avis émis par les services consultés ; VU la décision n°E000019/18 du 6 mars 2019 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de VERSAILELES portant désignation du Commissaire Enquêteur ;
2/4 VU
l'avis
favorable
sans
réserve
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
émis
le
20
juin
2019
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU les avis favorables sans réserve à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'ORSAY
et
de
SACLAY,
émis
le
20
juin
2019
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
les
lettres
du
23
juillet
2019
par
lesquelles
le
Préfet
de
l'Essonne
a demandé
aux
maires
d'ORSAY
et
de
SACLAY
de
faire
délibérer
leur
conseil
municipal dans
un
délai
de
deux mois
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
leur
commune,
sur
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
du
5
février
2019
ainsi
que
sur
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
réputés
favorables
à
l'expiration
du
délai
de
deux mois
suivant
leur
saisine
par
le
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
la
délibération
n°2019-125
du
10
octobre
2019
du
conseil
d'administration
de
l'EPA
PARIS-SACLAY
déclarant
le
projet
d'intérêt
général
et
demandant
au
Préfet
de
l’Essonne
de
déclarer
le
projet
d’utilité
publique
;
VU
ie
rapport
de
présentation
du
Directeur
Général
de
EPA
PARIS-SACLAY
transmis
le
F8
novembre
2019:
VU
la
lettre
du
18
novembre
2019
du
Directeur
Général
de
l’'EPA
PARIS-SACLAY,
demandant
que
le
projet
soit
déclaré
d’utilité
publique
avec
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
à
son
bénéfice
:
VU
le
document
annexé
au
présent
arrêté,
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
d’utilité
publique
de
ce
projet
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Est
déclaré
d'utilité
publique au
profit
de
l’Établissement
Public
d'Aménagement
PARIS-SACLAY
(EPA
PARIS-SACLAY),
le
projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n°9
dit
« de
Corbeville
»
sur
le
territoire
des
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY
et
de
GIF-SUR-Y
VETTE.
Conformément
à l’article
L.122-1
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
un
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l’opération
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L’Établissement Public
d’ Aménagement
PARIS-SACLAY
(EPA
PARIS-SACLAY)
est
autorisé
à acquérir
soit
à l’amiable
soit,
s’il
y a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
biens
nécessaires
à la
réalisation
du
projet.
ARTICLE
3
_: La
présente déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non avenue
si
les
expropriations
à effectuer
pour
la
réalisation
du
projet
ne
sont
pas
intervenues
dans
le
délai
de
cinq ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
: La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY
conformément aux
pièces
annexées
au
présent
arrêté.
Ces documents
peuvent
être
consultés
à la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
au
Bureau
de
la
Coordination
{nterministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale
avenue du
Général de
Gaulle
à Palaiseau.
3/4 ARTICLE
5:
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
se
conformer
à toutes
les
réglementations
existantes
susceptibles
de
concerner le projet. commissaire
enquêteur, sont
consultables
:
- sur
demande,
à la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
au
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Palaiseau,
-
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne:
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications/enquêtes
publiques/aménagement
et
urbanisme/aménagement)
ARTICLE
7 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale,
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
: «
Par
dérogation
à
l'article
L.231-1,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
: 2°
Lorsque
la
demande
ne
s'inscrit
pas
dans
une
procédure
prévue
par
1m
texte
législatif
ou
réglementaire
ou
présente
le
caractère
d'une réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
ARTICLE
8
: Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
le
Directeur
Général
de
l’Établissement
Public
d’ Aménagement
PARIS-SACLAY,
le
Maire
d'ORSAY,
le
Maire
de
GIF-SUR-VVETTE,
le
Maire
de
SACLAY,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
affiché
sur
le
territoire
des
communes
concernées
pendant
au
minimum
un
mois
et
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
visé
à l’article 6.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
par
les
soins
du
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département de
l'Essonne
aux
frais
du
maître
d’ouvrage.
4/4 LA
|
|
Liberté
Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n°9
dit
«
de
Corbeville
»
sur
le
territoire
des
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY et
de
GIF-SUR-YVETTE
et mettant en
compatibilité
les
plans locaux
d'urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et
de
SACLAY.
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(article L.122-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1
du code de l'expropriation pour cause
d'utilité
publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant
son
utilité
publique
».
I — Le projet 1
—
Présentation
:
Le projet accompagne l’évolution du territoire initiée dans le cadre de l’aménagement du plateau de Saclay et
du
contrat
de
développement
territorial
(CDT)
Paris
—
Saclay.
Il
concerne
le
réaménagement
de
l’échangeur n°9 de la RN
118, dit « de Corbeville », situé au droit de l’échangeur actuel sur les communes
d’Orsay et de Saclay. Cet échangeur permet d’accéder depuis la RN
118 à l’ensemble du plateau de Saclay
et assure les échanges avec la RD
128 et la RD 446 (également connue sous le nom de route de Versailles).
Les
travaux
de
réaménagement
consistent
en
la
reconfiguration
de
l’échangeur,
avec
une
reprise,
un
élargissement et un allongement des bretelles, ainsi que la modification des voies (RD128, RD446) qui s’y raccordent.
Ils
comprennent
notamment
la
démolition
de
l’ouvrage
de
franchissement
actuel
et
la
construction d’un
nouvel ouvrage d’art à 2X2
voies et comportant une piste cyclable bidirectionnelle.
La
reprise et la création d’itinéraires cyclables dans la zone fait partie du projet. Les travaux sont prévus sur une durée de deux ans. IT
-
Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Considérant que le projet permettra de : >
Garantir
la
fluidité
du
trafic
à
long
terme,
en
tenant
compte
de
l’augmentation
des
flux
liés
au
développement
urbain
des
ZAC
du
Plateau.
Cette
exigence
est
majeure
et
constitue
une
réponse
à
lPaugmentation des besoins de desserte du plateau de Saclay ; >
Améliorer le
fonctionnement et
la
sécurité de
l’échangeur.
L’échangeur montre
actuellement
une
insuffisance
en
heure
de
pointe
de
nature
qui
contribue
aux
dysfonctionnements
sur
la
RN
118.
Les
caractéristiques
actuelles
de
l’échangeur
ne
répondent
plus
aux
normes
en
matière
de
sécurité,
constat
1/2 potentiellement
aggravé
par
la
croissance
de
trafic
à
venir
avec
les
programmes
de
développement
du
plateau de Saclay ; >
Faciliter les liens entre les quartiers du plateau,
la RN
118 et la vallée pour l’ensemble des modes
de transport. Les nombreux programmes urbains et la présence de stations de métro de la future L.18 de part et d'autre de l’échangeur sont de nature à multiplier les échanges entre les quartiers du plateau.
L'ouvrage
actuel sur la RN
118 à 2X1 voies de circulation ne permet pas de répondre à cet objectif ;
>
Améliorer
son
intégration
urbaine
et
paysagère.
L’échangeur
actuel
et
notamment
les
points
d’échange
avec
la
RD
128
présentent des caractéristiques
d’aménagements
routiers
interurbains
qui
sont
peu
compatibles
avec
la
vocation
d’entrée
de
quartiers
et
de
ville
que
va
constituer
léchangeur
de
Corbeville pour les ZAC du Moulon et dans un horizon plus lointain celle de Corbeville, Considérant que le projet est en cohérence avec les orientations du Schéma Directeur de la Région d’Île- de-France (SDRIF} et du Programme Local de PHabitat (PLH) ; Considérant que les atteintes à la propriété privée ont été limitées au maximum et ne sont pas excessives au regard de l’intérêt que présente l’opération ; Considérant que le coût de
la réalisation n'est pas disproportionné par rapport à
l'intérêt du projet ainsi
qu'aux réalisations similaires ou approchantes : Considérant qu’il n'existe pas d'intérêt social majeur qui justifierait le refus d'utilité publique ; Considérant que ce projet ne porte pas atteinte à la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF) : Considérant
que
les
atteintes
à
l'environnement
sont
faibles
et
peuvent
faire
l'objet
de
mesures
correctrices : Considérant que ce projet est un élément essentiel de FPOpération d’Intérêt Nationale Paris-Saclay ; ÏIl apparaît que, les
avantages
l'emportant sur les inconvénients
que
pourrait
générer le
projet,
le
caractère d'utilité publique du projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit «
de Corbeville » sur
le territoire des communes d'ORSAY, de
SACLAY et de GIF-SUR-YVETTE mettant en compatibilité
les plans locaux d'urbanisme des communes d'ORSAY et de SACLAY est justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2020/SP2/BCIIT/055
du
2
Ê
MAR
202g
2/2 +3
UE
Légende =
Fossé
Al &
en
4
D
War
e
L
Limite communale
Bâtiment faisant l'objet de protection
acoustique
Projet
technique
=>
Mur de soutènement
Cours
d'eau
(BD
Carthage)
Bassin
Zone
d'étude
€
Sande
up
Destruction
de
bâtiment
Compensation
de
boisement
Conservation de boisement existant Autre
aménagement
paysager
constitutif
de
la
lisière
5 DNS
Entrecroisement
4K
&k—
Piste
cyclable
en
projet
-
Echangeur Projet
de
gare
ligne
18
mm
Projet
de
métro
ligne
18
Piste cyclable existante
=
CSP
Echangeur de Corbeville
et franchissement de la RN 118
Plan Général des Travaux
Planche 1/4
P
-
GIF-SUR-YVET]
Je
4 protection
acoustique
=
:
Fossé
===>
Mur
de
soutènement
Compensation de boisement
Cours d'eau (BD Carthage)
Bassin
|
|
Conservation de boisement existant
en
Bande DUP
2
Destruction
de
bâtiment
Autre
aménagement
paysager
constitutif
de
la
lisière
F5, [a N
ECRrFTIL
a
+
“
—
Lori
Li
As
Echangeur de Corbeville
et franchissement de la RN 118
Plan Général des Travaux
Planche 2/4
:
Fr. 2
id
= +
ne
ue
= a Frs
ee
—
= +
ms
,
A
+
W
.
u
=
.
12e)
h
z
=
.
\
1£
1
ef
k
-
Lee,
,
*
L
F4
TH
PU
I
,
H
4
«
«“
M
nm
L4
le]
a mon arrête n
2020 /Sf2/
BEIIT /05S
du
{256
MAR
2020
Le Préfet,
SACLAY
Bretelle 4 dr
-
-
—
_4
Ca
....
=
2
—_——
=:
m(#
NSP
;
L
Fà
Entrecroisement
4K
|. 478 LE
Boisements
|
se"!
compensateurs
:
7.
Site
potentiel
Légende [|
Limite communale
Projet technique
F A
Bâtiment faisant l'objet de
PS
Echangeur
#lk— Piste cyclable en projet
—L.]
,
Piste cyclable existante
(a)
Projet
de gare
ligne
18
mm
Projet
de
métro
ligne
18
TCSP
&
_VAUHALLAN \ D
GIF-SUR-YVETTE) Réouverture possible
LS
de la Rigole de Corbeville
ri
Ouvrage de
franchissement de
(Ÿ
la Rigole de Corbeville
PP
CORNRUME
=
Fr
Si, CR.
Echangeur de Corbeville
et franchissement de la RN 118
KW
Plan
Général
des Travaux Planche
3/4
Bretelle
4 ac
=
—
W#
Rétablissement
1.
|
#
\J:
L
Le
La
Ÿ
%
“
1
!
è
ê
!
Ce
= —|
=
+ #4
=
LS (æ)
de l'accès
à
w,
|
l
ST
7
4
=
A
)
l'entreprise
a
+
dl
:
L
Vo
=
Es Fra
:
Z
=
6
à
\
d—
r
—
RAS
-
;
;
6
7
M
F,
de
A
!
:
LES
à.
a
he
22
e
KE
PAL
Bretelle 3 dr
9
LL
COTON @2
re
LS
:
sAGLAY
I
PASS LR
te
Boisements
LES
ES: CH"
PONT
Le
2 LT:
|compensateurs M!
Fes
GORE
D”
€
|
RE
©
L
PES
C4
F
A
fe
ñ
pe
La
e
.
F_.
à
"
E,
t
À
PE
,
Es
=
£
ne
Z
e
#£
(Environ
1 ha)
A
es
_A
CRE
RE
CL.
qu
1
5
;
<
J
>
-
Le
ET
à
.
:
L LA
er
A
pt
s
r Cr
>"
:
p”
ji
+ >
e
k
ds
. + 1
à
=="
#-
«
;
Ar
=,
c =
:
LE”
.
|
fe:
Suppression
7
SIDA
\
Re
à
ed
ne
Bassin 5-P
|
'EFERFE
IF
L
de L'OA existant
ri
AT
LE
TS
»
T2
'AE
14
Fr
:
.
—
rh
os
r
\
—
“
à
ph
4
3
re
&
=
_
,
‘
À
Lu
-
v?
.
»
La
=
Page
s
AT
s
Æ
7
a
—__—_#
—
si;
+
ie
-#
"E
PT
TE
>
CRE
LAPS
<
FES.
p
+
d
CA
<
)
=
Cr
remit
=
Fr
»
Le
Fr
,,
,
Fr
4
Ld
«
ù
ph
A
à
?
*
:
F
L
Se
ru
a
pour être ann on arrêté n°
e 20
ERTINI
#.
GIF-SUR-YVETTE
Boisements
D
compensateurs -
Légende
Site potentiel
Er
nn
as
Limite
communale
mu
-_—
Fossé
HN
à
Q
un
Cours d'eau (BD Carthage)
LL
#*
(D
Zone
d'étude
————
Projet technique
==>
Mur de soutènement
fl
Destruction
de
bâtiment
Bâtiment faisant l'objet de protection acoustique
[SR
Compensation de boisement Conservation de boisement existant Autre aménagement paysager constitutif de la lisière
3 fa N
7
pe
F-
> Fe 5
=
L+
ri
pre
«&
F
Route de Versailles
A}
s
NA
lle
RD 446_
:
Lf- 27
é =
g
FE
|
:
we
2
Mers
;
|
e
F7
À:
AÀ!
?
5
2e,
s
ss
ar
[E
e
(222
|
À
À
@æ
LL
CA
e
à
+.
#5
4
où
A
=)
cr
SR
>
%
NALNE
a
Ê
_
‘
Ï
"
&
©
Ÿ
À
|
Le
\
ne.
2
LL
se
+1
exe
NA!
TS:
:
.
EC
EL
ÿ
<
#
/
L
-
ï
L +
Es
\
'
Le
*
y
LR
aN
%
2
à #
AN:
+ \
/
4
‘
”
Bretelle
2 Ll'é
|
at
4
nt
ORSAY
|
+
2
Ke
ae
lt
50
x
—
—
AC
où
ne
“4
Echangeur
#k—
Piste
cyclable
en projet
="
Ke
\*4
n.
Piste cyclable existante
VA7.
À
À
©
Projet
de
gare
ligne
18
NE
fe
PALA
mm
Projet
de
métro
ligne
18
bn,
"
|
GIF-
SUR
LC.
Es
ne
24 PSE Echangeur de
Corbeville
et
franchissement
de
la
RN
118
Plan
Général
des Travaux Planche
4/4
f Ê CE LEEE ŒE E
Route
de
Versailles
RD
446 Lai
Légende c]
Limite
communale
Projet
technique
Bâtiment
faisant
l'objet
de
= 2
Echangeur
Æ-——
Piste
cyclable
en projet
...
protection
acoustique
———
Fossé
=
Mur
de soutènement
Piste
cyclable
existante
Compensation
de
boisement
Projet
de
gare
ligne
18
———
Cours
d'eau
(BD
Carthage)
Bassin
.
.
Conservation
de
boisement
= ‘a
Zone
d'étude
[en
Bande
DUP
existant
æœrm
Projet
de métro
ligne
18
af
Destruction
de
bâtiment
Autre
aménagement
paysager
=
TCSP
constitutif
de
la
lisière 4
PARIS-SACLAY
AMÉNAGEMENT DE L’ ÉCHANGEUR DE CORBEVILLE Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Mars 2019
Pièce D - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Commune de Saclay
Vu pour être annexé à mon arrêté n° Zo20]Sf2/BCIT/05s du
26 M 229
Le Préfet, Jeafñ-BeN6ît ALBERTINI
MDP MICHEL DESVIGNE PAYSAGISTE
|
TRACTEBEL __
£J
CNGIe
setec SLI LE
DÉPARTEMENT
3
PARIS-SACLAY
AMÉNAGEMENT
DE
L’
ÉCHANGEUR
DE CORBEVILLE
Dossier
d'Enquête
Préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
Mars
2019
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
2220/SP2/
8CIIT/0oSS
du
26
MAR
7020
an-Benoît
ALBERTINI
MDP
MICHEL
DESVIGNE
PAYSAGISTE
Pièce
D
- Mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
Commune
d'Orsay
TRACTEBEL
Æ}
CNGIe
setec