Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+040++publié+le+12+04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 060 publié le 31 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 060 publié le 31 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°163 publié le 07 12 2

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 039 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+publié+le+04+01+

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°162 spécial publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA publié le 18 01 2018

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 040 publié le 12 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 040 publié le 12 avril 2018

Sommaire affiché du 12 avril 2018 au 11 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 040 publié le 12 avril 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 4 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société BOLLIG & KEMPER en vue d’exploiter une usine de production/conception de peintures automobiles située Zone d’activités de la Tremblaie sur le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220)

- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 5 avril 2015 portant ouverture d'une enquête publique, préalable à la demande d'autorisation environnementale, en vue d'exploiter une plateforme logistique située ZAC du Plessis-Saucourt à TIGERY

- Arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/045 du 5 avril 2018 portant sur l'autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitations, de commerce, de résidences de service et d'une crèche rue Pierre Marin et l'aménagement d'une aire de stationnement rue Henri Rossignol sur la commune de Vigneux-sur-Seine, présentée par la société en nom collectif ALTAREA COGEDIM IDF

- Arrêté n° 2018.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018 autorisant le Syndicat mIxte de la Vallée de l’Orge Aval, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site du Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 11 avril 2018 portant liquidation de l'astreinte administrative journalière dont est redevable la société PREST-LOGISTIQUE pour son entrepôt localisé au 11/13 boulevard de l’Europe à WISSOUS (91320)

- Arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie MARMOUGET, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de- France, par intérim, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial

ARS

-Arrêté n°ARS 91/2018/OS-27 du 3 avril 2018 fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand d’Etampes

- Arrêté n°2018-59 du 23 mars 2018 portant autorisation de réduction de capacité de 148 à 100 places d’hébergement permanent de l'EHPAD dénommé « Jean Sarran » géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, sis 1, rue Debertrand à Dourdan

- Arrêté n°2018-60 du 26 mars 2018 portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD dénommé « Jean Saran » géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, sis 1, rue Debertrand à Dourdan, rattaché au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à Etampes au bénéfice du Service public Essonnien du Grand Âge sis à Morangis

DRIEA

- Arrêté n° 10-2018 du 6 avril 2018 portant déclassement du domaine public de l’État d’un terrain domanial sis à Athis-Mons cadastré A72

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 040 publié le 12 avril 2018

DDT

- Arrêté n°2018 - DDT - SE - 193 du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté 2016 - DDT - SE - 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée "en matière d'indemnisation des dégâts de gibier" et sa formation spécialisée "en matière d'animaux classés nuisibles" dans le département de l'Essonne

- Arrêté n° 2018-DDT-SE-194 du 9 avril 2018 portant mise en demeure de mise en conformité des ouvrages de rejet des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies » située sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon, ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 620 du 8 janvier 2009

- Arrêté n° 2018-DDT-SE-195 du 11 avril 2018 portant agrément du président et trésorière de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Maissoise » à MAISSE

- Arrêté n° 196-2018-DDT-SHRU du 11 avril 2018 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à « Les Résidences Yvelines Essonne » en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien situé 38 rue de Saint-Aignan à Méréville

DIRECCTE

- Décision n° 2018-41 du 6 avril 2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de l'Essonne

-décision n° 2018-20 du 12 avril 2018 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DDCS

- arrêté n°2018-DDCS-91-12 du 10 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA du Val d'Yerres" géré par l'association COALLIA

-arrêté n°2018-DDCS-91-11 du 10 avril 2018, relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Essonne

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

- arrêté préfectoral n° 67/18/SPE/BSPA/MOT 24-18 du 12 avril 2018 portant autorisation d'une épreuve motocycliste intitulée "50ème TRIAL DE MAISSE" les samedi 14 avril et dimanche 15 avril 2018 sur la commune de Maisse.

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST

- décision du 12 avril 2018 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent

3PRÉFÈTE DE L'ESSONNE PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'UTILÈTÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 4 avril 2018

portant ouverture d'une enquête publique

relative à la demande d'autorisation environnementale

présentée par la société BOLLIG & KEMPER

en vue d’exploiter une usine de production/conception de peintures automobiles située Zone d’activités de la Tremblaie sur le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-I et suivants, L.181-1

et suivants et R.181-36 à R. 181-38,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,

VU la demande présentée le 12 octobre 2017, complétée le 8 mars 2018, par laquelle la société BOLLIG & KEMPER dont le siège social est situé avenue du Docteur LF Fichez - 91700 FLEURY-MEROGIS, sollicite l'autorisation environnementale en vue d’exploiter une usine de production / conception de peintures automobiles située Zone d’Activités de la Tremblaie sur le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

197

Adresse postale : id de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.cssonne.gouv.frRubrique Intitulé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime

Stockage où emploi de solides inflammables . , : . . La quantité maximale susceptible 1450-1 | LA quantité totale susceptible d’être présente dans d’être présente dans l'installation A Pinstallation étant : étant de 2,7 tonnes.

1. Supérieure ou égale à 1 t (A-1)

Fabrication ou emploi de colorants et pigments

organiques, minéraux et naturels, à l'exclusion des . , .

2640.24 |AStivités classées au titre de la rubrique 3410. La quantité de pigments utilisée À 640-2-à . . . . étant de 8 t/i.

La quantité de matière fabriquée ou utilisée étant :

a. Supérieure ou égale à 2 t/i. (A-1)

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

exclusion de ia rubrique 4330. ‘ La quantité totale susceptible

4331-2 | La quantité totale susceptible d’être présente dans les d’être présente dans Îes E installations y compris dans les cavités souterraines étant : installations étant de 171,4 tonnes.

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t (E)

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,

pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, 'épluchage et décortication des

substances végétales et de tous produits organiques La puissance maximum de naturels, y compris la fabrication d’aliments composés l’ensemble des machines fixes 2260-2-b | POUr animaux, mais à l’exclusion des activités visées par les | bouvant concourir simultanément D rubriques 2220, 2221 ou 3642, au fonctionnement de

La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes P’installation étant de 493 KW. pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l'installation étant :

b) supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW (D)

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,

cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,

plastique, cuir, papier, textile...) à l’exclusion :

— des activités de traitement ou d’emploi de goudrons,

d’asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes

par la rubrique 4801 ; -

— des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; Application par pulvérisation, la

2940-2-b | des activités de revêtement sur véhicules et engins à quantité maximale de produits DC moteurs couvertes par la rubrique 2930 ; susceptible d’être mise en œuvre

— ou de toute autre activité couverte explicitement par une étant de 32 kg/jour.

autre rubrique.

2. Lorsque Papplication est faite par tout procédé autre que le

"trempé " (Pulvérisation, enduction...}. Si la quantité

maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est :

b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale

à 100 kilogrammes/jour (DC)

247Rubrique Intitulé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par

inhalation.

2. Substances et mélanges liquides. Laà quantité totale suscel ptible : 4130-2-b d’être présente dans l’installation D

La quantité totale susceptible d’être présente dans étant de 1,3 tonnes. l'installation étant :

b} Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t (D)

Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie

chronique 2. La quantité totale susceptible

4511-2 }La quantité totale susceptible d’être présente dans d’être présente dans l'installation | pc l'installation étant : étant de 121,4 tonnes.

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t (DC)

À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique)

Ce projet relève également de la déclaration pour la rubrique suivante au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé de Ia rubrique Éléments caractéristiques Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du La surface totale du projet étant 2.15.0 | bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le | de 18 ha. projet, étant : ?

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2017-167 en date du 28 août 2017 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement, pour le projet susvisé,

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d’incidence environnementale, É

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 mars 2018 déclarant le dossier de demande, complet et régulier,

VU la décision n°E18000046/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 mars 2018 désignant Monsieur Laurent DANE, Chef de Projets informatiques, en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que la demande n’étant pas soumise à évaluation environnementale, la durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours, conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement,

APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3/7ARRÊTE

ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE

Une enquête publique de 19 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ du lundi 30 avril 2018 (8h30) au_vendredi 18 mai 2018 inclus (jusqu’à 18h00) concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la société BOLLIG & KEMPER en vue d’exploiter une usine de production / conception de peintures automobiles située Zone d’Activités de la Tremblaie sur le territoire de la

commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220).

Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement : ‘

Rubrique Intitulé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime

Stockage ou emploi de solides inflammables . . La quantité maximale susceptible

1450-1 Là quantité totale susceptible d’être présente dans d’être présente dans l'installation A Pinstallation étant : . étant de 2,7 tonnes.

1. Supérieure ou égale à 1 t (A-1)

Fabrication ou emploi de colorants et pigments

organiques, minéraux et naturels, à Pexelusion des . . H activités classées au titre de la rubrique 3410. La quantité de pigments utilisée 2640-2-a étant de 8 t/. À La quantité de matière fabriquée ou utilisée étant :

a. Supérieure ou égale à 2 t/j. (A-I)

Régime :A {autorisation}

Ce projet est également soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4331-2 de la nomenclature des installations classées, au régime de la déclaration au titre des rubriques n°2260-2-b, 2940-2-b, 4130-2-b et 4511-2 de cette même nomenclature et au régime de la déclaration pour la rubrique 2.1.5.0-2 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, le résumé non technique de l’étude d'incidence environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Instailations classées pour la protection de l’environnément/LE PLESSIS-PÂTÉ/Sté BOLLIG &

KEMPER).

Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de LE PLESSIS-PÂTÉ et VERT-LE-GRAND dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage d'UN kilomètre tel que fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement.

417Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.

Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —-91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la. préfète de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, l’étude d’incidence environnementale, les avis recueillis lors de la phase d’examen du dossier et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition dû public au service urbanisme de la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, siège de l’enquête (place du 8 mai 1945 — 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ). ‘ ‘

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de LE PLESSIS- PÂTE, service urbanisme (place du 8 mai 1945 - 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ), à savoir :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00 - Mercredi : de 8h30 à 12h00

(Fermeture le samedi)

En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/[nstallations classées pour la protection de Penvironnement/LE PLESSIS-PATÉ/Sté BOLLIG & KEMPER).

Les observations et propositions du public pourront être soit : , + déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de LE PLESSIS-PATÉ,

+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur Île poste informatique mis à disposition à la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 30 avril 2018 à partir de 8h30 au vendredi 18 mai 2018 jusqu'à 18h00,

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,

* adressées au commissaire-enquêteur :

— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, service urbanisme, à Pattention du commissaire enquêteur — place du 8 mai 1945, 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ). Elles

5/7seront tenues à la disposition du public à la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, dans les meitleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 18 mai 2018 avant 18h00).

— par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-bollisundkemper-plessis- pate@enquetepublique.net , reçu jusqu’au vendredi 18 mai 2018 avant 18h00).

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de

l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Francis LEPÈME, Directeur de Projet - Tél. : 06 70 27 41 44.

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n° E18000046/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 mars 2018, Monsieur Laurent DANÉ, Chef de projets informatiques, a été désigné commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ, service urbanisme, place du 8 mai 1945 - 91220 LE PLESSIS- PÂTÉ, les jours et heures suivants :

- - le lundi 30 avril 2018 de 8h30 à 11h30

- le mercredi 16 mai 2018 de 9h00 à 12h00

- le vendredi 18 mai 2018 de 15h00 à 18h00

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour

compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de lAppui Texritorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les

observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier

d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

6/7Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de LE PLESSIS- PÂTÉ, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne — : Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de PUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.

ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Dès l'ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de LE PLESSIS-PATE et VERT-LE- GRAND sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.

La Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne et la Communauté de Communes du Val d'Essonne sont également appelées à donner leur avis sur la demande susvisée.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES

La Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, une décision d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les prescriptions nécessaires à [la protection des intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement ou une décision de refus d'exploitation.

ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE

Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société BOLLIG & KEMPER.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Les Maires des communes de LE PLESSIS-PÂTÉ et VERT-LE- GRAND, Le Commissaire enquêteur,

Le pétitionnaire, la société BOLLIG & KEMPER,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous- Préfet de Palaiseau.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

>

Mathieu LEFEBVRE

7/7PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 5 avril 2018

portant ouverture d'une enquête publique, préalable à Ia demande d’autorisation environnementale, en vue d’exploiter une plateforme logistique située ZAC du Plessis-Saucourt à TIGERY (91250)

présentée par la société JMG PARTNERS

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 181-1 et suivants, R 181-36 à R 181.38, et R.123-1 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,

VU la demande présentée le 24 novembre 2017, complétée le 1” mars 2018, par laquelle la société JMG PARTNERS dont le siège social est situé 13, rue du Docteur Lancereaux — 75008 PARIS, sollicite l'autorisation d'exploiter une plateforme logistique située sur la commune de TIGERY (91250), ZAC du Plessis-Saucourt,

VU le dossier produit à l'appui de la demande,

VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2017-184 en date du 7 septembre 2017 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de Particle R 122-3 du code de l’environnement, pour le projet susvisé,

1/6

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mars 2018 déclarant le dossier déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, complet et régulier,

VU la décision n° E18000042/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 22 mars 2018 désignant Monsieur Guy POIRIER, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et Forêts à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R 181-13 à R 181-15 et D 181-15-1 à D 181- 15-10 du code de l’environnement, le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a Heu de soumettre cette

demande à enquête publique,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 181-36 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête publique régie par les dispositions du chapitre HI, Titre II, Livre 1* du même code,

CONSIDERANT que la demande n’étant pas soumise à évaluation environnementale, la durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours conformément à l’article L 123:9 du code de l’environnement,

APRES concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°* : OBJET EF DATES DE L’'ENQUÊTE

Une enquête publique de 19 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de TIGERY du lundi 30 avril 2018

(9h00) au vendredi 18 mai 2018 inclus (jusqu’à 17h00) concernant :

- Ja demande d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de Penvironnement, une plateforme logistique, située sur le territoire de la commune de TIGERY (91250), Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Plessis-Saucourt, présentée par la société JMG PARTNERS,

Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de

Penvironnement :

Rubrique intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime

1510-1 Stockage de matières, produits où substances combustibles en quantité |Le volume considéré est|A supérieure à 509 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du pubiic.

Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m°

constitué des huit cellules de

stockage dit sec. Celui-ci

représente environ 420 362 m°.

La quantité de matières

combustibles stockées dans ces

huit cellules est de l'ordre de

56 715 tonnes.

1530-1

les produits finis conditionnés (dépôt de) à

Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris exception des

établissements recevant du public.

Le volume susceptible d'être stocké étant supérieure à 50 600 m°

Le volume de matière en stock

sera de 120000m au

maximum.

.216Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les|Le volume de matière en stock} A 1532-12 [produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la|sera de 120000m° au définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne retevant! maximum. pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du publie.

Le volume susceptible d'être stocké étant supérieure à 50 090 m°

2662-1 Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Le volume de matière en stock! A étastomères, résines et adhésifs sera de 120 000 m° au synthétiques) maximum. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 40 000 m°

2663-1a |Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse | Le volume de matière en stock} A totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, |sera de 120000m° au caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans un état| maximum. alvéolaire où expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc. le volume susceptible d'être stocké étant supérieur où égat

à 45 000 m° ; *

2663-2a | Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse | Le volume de matière en stock! A totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, |sera * de 120000m° au caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans un| maximum. état non alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.) et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 80 000 m°

Régime :A {autorisation}

Ces installations sont également soumises au régime de de la déclaration au titre des rubriques 2910-A2 et 2925 de la nomenclature des installations classées, et à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0-2 et 3.2.3.0- 2'de la « loi sur l'eau ».

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, le résumé non technique de l’étude d'incidence environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/TIGERY/IMG PARTNERS).

Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-16 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAINT-GERMAIN-LES- CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et LIEUSAINT qui sont inclus dans le rayon d’affichage de deux kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la-protection de l'environnement.

Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen. :

Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701-91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à

l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui

3/6Territorial, Bureau de lUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS

10701 —-91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, la décision dispensant de la réalisation d’une étude d’impact, les avis recueillis lors de la phase d’examen du dossier en application des articles R.181-19 à R 181-32 du code de Penvironnement et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à Paccueil de la mairie de TIGERY, siège de l’enquête.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de TIGERY, 2

place Liedekerke Beaufort - 91250 (tél. 01 60 75 17 97) à savoir : ‘

- le lundi : 9h00 - 12h30 et 15h00 - 17h30

- le mardi : 9h00 - 12h30 et 15h00 - 17h30

- le mercredi : 9h00 - 12h30 et 15h00 - 18h30

- le jeudi : 9h00 - 12h30 et 15h00 - 17h30

- le vendredi : 9h00 - 12h30 et 15h00 - 17h00

- le samedi : 9h60 - 12h00

En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de TIGERY, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de FÉtat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la

protection de Penvironnement/TIGERY/JMG PARTNERS).

Les observations et propositions du public pourront être soit :

+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de TIGERY,

+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à dispositionà la mairie de TIGERY, ou via le site internet des services de P État mentionné ci- dessus, du lundi 30 avril 2018à partir de 9h00 au vendredi 18 mai 2018 jusqu'à 17h00,

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence

fixés par l’article 4 ci-dessous,

* adressées àu commissaire-enquêteur :

—+ par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de TIGERY, service urbanisme, à l'attention du commissaire enquêteur - 2 place Liedekerke Beaufort — 91250). Elles seront tenues à la disposition du publicà la mairie de TIGERY, dans les meilleurs délais. À. cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 18

mai 2018 avant 17h00).

— pa courrier électronique à l’adresse suivante: preP1- -jmgpartners@enquetepublique.net , reçu

jusqu ’au vendredi 18 mai 2018 avant 17h00).

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de TIGERY, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de

l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Meryl GAGNIERE, Directeur de programmes - (Tél. : 01 40 75 O1 27)

4/6ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n° E18000042/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 mars 2018, Monsieur Guy POIRIER, Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêt à la retraite, a été désigné. commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de TIGERY, les jours et heures suivants :

- le lundi 30 avril 2018 de 9h à 12h

- le samedi 5 mai 2018 de 9h à 12h

- le vendredi 18 mai de 15h à 17h

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de ciôture de l'enquête pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS

10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. ‘ Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de TIGERY, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur, Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de PUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex.

5/6ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAINT- GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et LIEUSAINT sont appelés à donner leur avis -sur la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment au regard des incidences environnementales.

La Communauté d'Agglomération GRAND PARIS SUD Seine Essonne Sénart est également appelée à donner son avis sur la demande susvisée.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la

clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES

La Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, une décision d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L 181-3 et L 181-4 ou une décision de refus d'exploitation.

ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE

Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société IMG PARTNERS.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Les Maires des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-PIERRE- DU-PERRAY et LIEUSAINT,

Le Commissaire enquêteur,

Le pétitionnaire, la société IMG PARTNERS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

7 Mathieu LEFEBVRE

6/6er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUES ET

DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRETE

N°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/045 du 5 avril 2018

portant sur l'autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,

concernant la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitations, de commerce, de résidences de service et d'une crèche rue Pierre Marin

et l'aménagement d'une aire de stationnement rue Henri Rossignol

sur la commune de Vigneux-sur-Seine,

présentée par la société en nom collectif ALTAREA COGEDIM IDF

La Préfète de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU lordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; ‘

VU lPordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;

VU le décret n°2014-751 du ler juillet 2014 d’application à l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe,

en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.6 de la nomenclature annexée à Particle R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;

VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine-

Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°11DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU le dossier de demande d'autorisation unique, comportant une étude d’impact, déposé Le 23 juin 2016 et considéré complet et régulier le 19 avril 2017 au. titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par la société en nom collectif ALTAREA COGEDIM IDF (8, avenue Declasse — 75008 Paris),

représentée par son directeur, enregistré sous le n° 91-2016-00036 et relatif à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitations, de commerce, de résidences de service et d'une crèche rue Pierre Marin et l'aménagement d'une aire stationnement rue Henri Rossignol sur la commune de Vigneux- sur-Seine,

VU l'avis rendu le 2 mars 2017 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact relative au projet construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitations, de commerce, de résidences de service et d'une crèche rue Pierre Marin sur la commune de . Vigneüux-sur-Seine dans le cadre de la demande du permis de construire ;

VU l'avis défavorable rendu le 16 septembre 2016 par la délégation départementale de l'Essonne de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;

VU les avis tacitement favorables de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile de France, de la direction départementale des territoires de l’Essonne et du service interdépartementale de l'Essonne et de Seine-et-Marne de l’agence française de la biodiversité ;

VU J'avis tacitement favorable de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Yerres ;

VU l'avis favorable en date du 28 août 2017 du syndicat des eaux d'Ile de France ;

VU l'enquête publique préalable prescrite par l'arrêté préfectoral n°2017/PREF/DRCL/BEPAFI/ SSPILL/506 du 12 juillet 2017 qui s'est déroulée du 11 septembre au 13 octobre 2017 sur la commune de Vigneux-sur-Seine ; ‘

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 9 novembre 2017 ;

VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine;

VU le courrier en date du 31 octobre 2017 du pétitionnaire en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;VU le rapport de présentation du 6 décembre 2017 du service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 19 janvier 2018 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de construire un ensemble immobilier rue Pierre Marin à Vigneux-sur-Seine, au profit de la Société en Nom Collectif (S.N.C.) ALTAREA COGEDIM IDE,

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 15 mars 2018 ;

VU les remarques émises le 28 mars 2018 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier du 20 mars 2018 ;

CONSIDERANT l'implantation des constructions dans le lit majeur de la rivière Seine défini par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2003;

CONSIDERANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;°

CONSIDERANT que l’autorisation unique, objet du présent arrêté, relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à Particle L.181-{ du code de l’environnement en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :

ARRETE

TITRET : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 -Objet de l'autorisation

La société en nom collectif ALTAREA COGEDIM IDE, dont le siège est situé 8, avenue Declasse — 75008 Paris, représentée par son directeur, ci-après désignée « le bénéficiaire », est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 susvisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter :

un ensemble immobilier à usage d'habitations, de commerce, de résidences de service

et d'une crèche rue Pierre Marin

et une aire de stationnement rue Henri Rossignol

sur la commune de Vigneux-sur-Seine

dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés de prescriptions

générales

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de| 4 ouvrages de |Déclaration |Arrêté du 11

puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, | reconnaissance septembre

exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux| sur l'usine de 2003 souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou traitement NOR:DEVO320 170À permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau {D}. \

2.1,5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | surface concernée | Déclaration

sol ou dans le sous-sol, fa surface totale du projet, augmentée de la par Le projet surface correspondant à fa partie du bassin naturel dont les 3,5 ha

écoulements sont interceptés par le projet, étant:

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans fe lit majeur d’un cours | surface concernée | Autorisation d’eau: par le projet

31 052 m°

1° Surface soustraite supérieure ou égäle à 10 000 m? (A)

ARTICLE 2 — Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux projetés

2.1. Description de l’opération projetée

L'opération, objet de 1a présente autorisation consiste en :

- la réalisation d'un ensemble immobilier découpé en 6 flots À, B, C, D, E et F sur un terrain d'assiette d’une surface de 31 409 m° appartenant au bénéficiaire, qui comprend : - Ja construction de 8 bâtiments dédiés à l'usage d'habitation pour 514 logements collectifs (en accession libre et en locatif) (flots À, B, C, D), de deux commerces îlots (A et D), d'une résidence de service de 114 logements (flot C), d'une résidence pour jeunes policiers de 130 logements (ilot

D};

- la construction d'un bâtiment de crèche de 60 berceaux (flot E) et une aire de stationnement privative (ot F);

- les infrastructures de voiries et des réseaux de desserte publics ;

- l'aménagement d'espaces verts.

La surface du terrain d'assiette de construction de l'ensemble immobilier comprend une surface de 3 583 m°? qui sera cédée à la commune de Vigneux-sur-Seine et destinée à l’élargissement de la voirie rue Pierre Marin et à la construction d’un équipement public.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités projetés sur la partie du terrain cédée à la commune de Vigneux-sur-Seine ne sont pas autorisés par le présent arrêté.

- la réalisation de travaux de réaménagement de l'aire de stationnement existante sur une surface de 7 576 m? attenante au bâtiment de la mairie annexe de Vigneux-sur-Seine, qui comprend : - une capacité de 179 places, réparties entre les besoins de la mairie annexe et le projet de construction de l'ensemble immobilier ;

l'aménagement d'espace vert et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

2.2 Aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est différenciée entre la construction de l'ensemble immobilier et l'aménagement de l'aire de stationnement de la mairie annexe.

La collecte des eaux pluviales des deux opérations n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellement provenant de bassins versants extérieurs du périmètre du projet des deux opérations.La surface totale interceptée par les terrains correspondant à l'emprise du projet qui correspond à la construction de l'ensemble immobilier et à l'aménagement de l'aire de stationnement de la mairie annexe, à l'exclusion du terrain cédé à la commune de Vigneux-sur-Seine, est estimée à 35 402 m2.

Il n'est pas prévu sur les deux opérations la réalisation d'ouvrages de stockage des eaux pluviales destinées à une utilisation ultérieure (arrosage espaces verts, lavage de voirie).

2.2.1 Principe de gestion des eaux pluviales de la construction de l'ensemble immobilier :

Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions, des voiries de desserte et des places de stationnement en surface sont gérées par un réseau de collecte et des ouvrages de rétention interconnectés entre l'espace privatif des îlots et l'espace public de l'ensemble immobilier. Une restitution unique de [a rétention des eaux est prévue vers un rejet dans l'annexe hydraulique en connexion avec la Seine, dénommée la darse du port premier.

Le principe de gestion des eaux pluviales retenu consiste en une collecte et une rétention rendues étanches compte tenu du risque de diffusion de substances polluantes vers les eaux souterraines. Seules les eaux pluviales interceptées par les espaces verts sont infiltrées sur place et le ruissellement excédentaire dirigé vers les ouvrages de rétention prévus.

Les eaux de toiture pour les bâtiments des flots À et B sont retenues par un dispositif drainant de rétention et de restitution par évaporation pour les faibles précipitations. L'excédent des eaux de toitures et celles des autres bâtiments des îlots C et D et des eaux provenant des espaces privatifs sont collectées pour chaque iots À, B, C et D par des bassins ou noues de rétention étanches comportant une couverture végétale pour une restitution par évaporation d’une capacité dimensionnée pour les précipitations d'occurrence vicennale (20 ans). Au-delà de cette capacité de rétention, ils possèdent un dispositif de surverse régulé à 1 L/s vers le réseau de collecte de l'espace public de l'aménagement de l'ensemble immobilier,

Les eaux de toitures et des espaces non bâtis de l'lot E, correspondant au bâtiment de la crèche, sont recueillies par un ouvrage de rétention enterré d'une capacité utile de 6 m°.

Les eaux provenant des voiries de l'espace public et l'aire de stationnement privatif sont recueillies par des avaloirs munis de décanteur et collectées par un réseau enterré interne à l'aménagement de l'ensemble immobilier pour être acheminées dans un ouvrage de rétention étanche d'une capacité utile de 245 m°. L'ouvrage de rétention comporte une couverture végétale pour une restitution par évaporation pour les faibles précipitations.

L'ouvrage de rétention général est dimensionné pour un épisode pluvieux d'occurrence vicennale (20 ans) pour recevoir les eaux de l'espace public et de la restitution des ouvrages de rétention des espaces privés. L'exutoire de l'ouvrage de rétention comporte un regard équipé d'un dispositif de régulation de type vortex et d'une vanne murale manuelle.

.Le rejet global au niveau de l'exutoire vers le milieu récepteur pour l'ensemble immobilier est fixé au maximum à 3 [/s.

L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :

u. Lu Coordonnées

Commune Milieu de rejet Position Caraciéristique de (Lambert 93) fil d'eau l'exutoire

X Y

Darse port ‘ premier en

Vigneux-sur-Seine | connexion en 32,92 m NGF Canalisation DN 300 656 728 6 844 950 rive droite de la

SeineAu-delà de la capacité hydraulique des ouvrages de rétention-restitution, les eaux surversent en périphérie de l'ouvrage de rétention sur l'espace privatif ou sur la voirie par l'intermédiaire des avaloirs pour le réseau de collecte interne de l'espace public. Une murette de protection est aménagée pour protéger le premier niveau de la façade intérieure du bâtiment de l'ilot C exposé en cas de surverse du bassin de rétention interne à l'flot.

2.2.2 Principe de gestion des eaux pluviales de l'aire de stationnement de la mairie annexe :

Les eaux de ruissellement provenant de l'aire de stationnement attenant aux bâtiments de la mairie annexe sont collectées par un réseau enterré interne à l'aménagement et recueillies par un ouvrage d'infiltration d'une capacité utile correspondant à l'interception d'un épisode pluvieux d'occurrence vicennale (20 ans).

La collecte existante des eaux pluviales des bâtiments de la mairie annexe n'est pas modifiée.

2.3 Dispositions de gestion des eaux de sous-sols

Les eaux de ruissellement et d'égoutture sur les surfaces en sous-sol des bâtiments des îlots À, B, C et D sont recueillies par des siphons et sont rejetées après traitement par un séparateur à hydrocarbure par des pompes de relevage installées dans chaque bâtiment dédiées uniquement à cet usage vers le réseau de collecte des eaux usées.

Les dispositifs de relevage ne sont pas prévus pour épuiser les eaux d'infiltration par le sous-sol ou par le remplissage du sous-sol par les eaux de débordement en cas d'inondation du terrain.

2.4 Espace occupé dans la zone inondable

L'opération de construction de l'ensemble immobilier et l'aménagement de l'aire de stationnement se situent dans la zone inondable correspondant au lit majeur de la rivière Seine définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003. La cote de la crue de référence est fixée à36,10 m NGF pour les deux sites.

Le terrain d'assiette du projet de construction de l'ensemble immobilier est inondé par le débordement de la

Seine à partir de la cote de 34,10 m NGF. : °

La surface soustraite à la zone d'expansion des crues correspondant aux constructions, aux espaces en pleine terre, aux ouvrages construits sur remblai et aux espaces soustraits du fait de l’existence de ces constructions ou ouvrages, ‘est estimée au maximum à 31 052 m°. Le volume correspondant occupé sous la cote de la crue de référence sans prise en compte des mesures pour compenser le volume soustrait est estimé au maximum à 28 921 m.

‘ Les mesures prévues pour réduire et compenser l’impact des installations et ouvrages qui occupent le lit majeur de la rivière Seine sont décrites à l’article 6 du présent arrêté.

TITRE I : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques

3.1 Dispositions constructives

A l’exception des eaux interceptées par les espaces verts, les eaux pluviales collectées par l'aménagement de la construction de l'ensemble immobilier ne doivent pas être infiltrées dans le sol ou sous-sol.

Le positionnement du fond des ouvrages de rétention-restitution étanches sont établis en prenant en considération le niveau des plus hautes eaux de la nappe. La taille et la profondeur des ouvrages de rétention sont revues le cas échéant afin de se prémunir du risque de remontée de nappe et les dispositions de lestageet d'étanchéification des ouvrages sont à mettre en oeuvre en conséquence.

L'ouvrage de rejet de l'exutoire du bassin de rétention général doit être placé en creux dans le talus de la berge et doit disposer d'un perré incliné pour éviter l'érosion et l'affouiilement au pied de la berge. Il doit être équipé d'attaches pour permettre la fixation de flotteurs absorbants en cas de pollution.

L'emplacement de l'ouvrage de sectionnement avant rejet vers le milieu récepteur des eaux pluviales est à figurer sur le plan du réseau d'assainissement de la zone aménagée. Le document est à remettre auprès du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) et des services de secours dans le mois qui suit la fin des travaux de réalisation des réseaux de collecte ou de leur modification.

Les vannes d'isolement doivent être rendues faciles d’accès et protégées contre les manipulations intempestives et le vandalisme. Leur emplacement est matérialisé par une signalétique adaptée sur le site. Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont à informer de leur existence, leur fonctionnement et y ont accès.

Le réseau de collecte des eaux pluviales ne doit en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.

Les rejets d'eaux usées, autres que celles d'origine domestique, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la collectivité responsable de la coilecte et du traitement des eaux usées en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir leur étanchéité.

En complément des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté, les ouvrages de clôture prévus dans le dossier technique ne doivent pas présenter une gêne à l’écoulement des eaux. Les murs de clôture pleins ou surmontés de barreaudages implantés au-dessous de la cote de la crue de référence ne sont pas autorisés sur tout l'espace des opérations d'aménagement.

Toutes modifications apportées aux aménagements déclarés dans la demande d'autorisation initiale ou les nouveaux aménagements envisagés dans le cadre de l'opération de construction de l'ensemble immobilier et de l'aménagement de l'aire de stationnement de la mairie annexe devront faire l'objet des dispositions mentionnées à l'article 13 du présent arrêté.

3.2 Information préalable

Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de Peau (DRIEE fle-de-France) :

- Les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;

- Le calendrier du déroulement des travaux intervenant dans le lit majeur de la rivière Seine :

- Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux; |

- La localisation des emplacements des installations de chantier 5

- La description des travaux prévus pour réaliser l'ouvrage de rejet dans le talus de la berge en application de l'article 3.1 du présent arrêté ;

- Les dispositions prises pour la gestion de la vigilance d’inondation en application de l'article 3.3 du présent arrêté ;

- Les dispositions prises pour filtrer les eaux de ruissellement pendant la phase de travaux en application de l'article 3.3 du présent arrêté.

3.3 Dispositions en phase travaux

Les installations de chantier et les aires de stockage temporaires doivent être implantées hors de zones sensibles identifiées, tels que les axes de fort écoulement des eaux en crue et les axes préférentiels des eaux de ruissellement.Les installations temporaires de chantier, de stockage de produits polluants et d'alimentation électrique implantées dans la zone inondable définie doivent être rehaussées au-dessus de la cote de la crue de référence définie par le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de Seine.

L'organisation du chantier doit conserver à tout instant un équilibre entre le volume soustrait par les installations temporaires et définitives et le volume rendu disponible à la zone d'expansion des crues conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demiande d’autorisation.

Les cheminements d'engins doivent se limiter à l'emprise des zones de travaux.

Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.

Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 20 h et 7 h et les niveaux sonores indicatifs de gêne, définis par la norme NF 31.010, en limite de propriétés ne doivent pas être

dépassés.

Durant la réalisation des travaux de la zone aménagée, les mesures de précaution suivantes doivent être

prises par l'entreprise responsable des travaux :

- Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne doivent pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles où d'hydrocarbures ;

- Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux, doivent être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés;

- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits;

- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier;

- La mise en place de tous dispositifs de collecte et d'évacuation pour éviter la pollution pendant les travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires permettant la décantation et la filtration des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu récepteur, mise à disposition de kits anti-pollution, mise en place de

barrage flottant) ;

- Des dispositifs de filtration des eaux de ruissellement sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage de réseaux de drains et collecte ou Le

départ vers les eaux de surface ;

- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.

Dans le cas d'exécution de travaux de construction nécessitant le rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine, le bénéficiaire est tenu de spécifier dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations de rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine et de les informer de leur obligation et des conséquences dans le cas d'interruption de travaux, telles que décrites ci-dessous.

Les opérations de rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine peuvent relever pour Le prélèvement de la rubrique 1.2.2.0 et pour le rejet des rubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0 ou 5.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Les maîtres d'ouvrages d'opérations de construction ou les entreprises de travaux sont tenus le cas échéant de procéder, indépendamment à la présente autorisation, à la déclaration où à la demande d'autorisation temporaire au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement préalablement à l'exécution de l'opération de rabattement. L'opération de rabattement ne peut débuter avant l'obtention de l'autorisation ou d'absence d'opposition à la déclaration.Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données sont disponibles sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/

L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par débordement et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable, ainsi que le stockage des substances polluantes dans un délai de 48 heures à compter du signalement du dépassement du niveau d’alerte à définir.

Pour ce faire, le bénéficiaire établit un plan de gestion des installations de chantier dans le cadre de la surveillance de la vigilance d’inondation. Le plan de gestion décrit les dispositions qui sont prises et fixe le délai d'évacuation minimal par rapport à une cote d’alerte de la rivière Seine (altitude en mètre NGF ou en . hauteur relative) définie au niveau d’une station hydrométrique située à l’amont, correspondant à Pévénement de débordement sur la zone de travaux et des installations de chantier.

3.4 Dispositions à l'achèvement des travaux

À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.

3.4.1. Dispositions relatives aux suivis du déroulement des travaux jusqu'à leur achèvement

Le bénéficiaire est tenu de consigner dans un tableau de bord la nature et la quantité des matériaux extraits lors des travaux de terrassement pour l'ensemble des aménagements, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et ont nécessité leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet. Le document est à transmettre au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans le mois qui suit la fin des travaux de terrassement de chaque opération

d'aménagement.

Le bénéficiaire adresse au 31 décembre de chaque année au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Tle- de-France) pendant la durée totale des travaux des aménagements projetés, un compte rendu annuel des travaux qu’il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit : - le récolement des ouvrages effectivement réalisés,

- le déroulement des travaux réalisés dans Pannée,

- les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, - le tableau de bord actualisé du bilan comparatif des surfaces et volumes effectivement soustraits et rendus disponibles à Pexpansion des crues pour les installations temporaires et définitives, prévues aux articles 3.3 et 6 du présent arrêté, à la date d'établissement du compte rendu.

3.4.2 Dispositions relatives aux ouvrages de reconnaissance des eaux souterraines

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance de la nappe et destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) les modalités de comblement des ouvrages de reconnaissance ou aux installations de prélèvement, au minimum un (1) mois avant le commencement prévisionnel des travaux.

La description des travaux de'comblement comprend :

- la désignation et localisation des ouvrages destinés à être abandonnés et ceux à destinés être conservés,

- la date prévisionnelle des travaux de comblement,

- une coupe technique précisant les équipements en place,

- les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,

- les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le combiement.Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.

Les ouvrages souterrains destinés à être conservés pour le suivi piézométrique ou la qualité des eaux souterraines doivent être identifiés à la base nationale du sous-sol pour cet usage et entretenus pour éviter les risques de contamination de la nappe concernée.

La tête des ouvrages de reconnaissance maintenus actifs s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain

naturel et prend en compte la côte des plus hautes eaux connues. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des ouvrages de reconnaissance.

3.5 Dispositions sur les rejets des eaux pluviales

3.5.1 Conditions de suivi de la qualité des eaux rejetées

Ces dispositions s'appliquent à la collecte des eaux pluviales des opérations d'aménagement de l'ensemble immobilier et de l'aire de stationnement de la mairie annexe.

Les rejets des eaux pluviales s’effectuent en condition normale de fonctionnement, pour partie dans le sol dans le milieu récepteur naturel dénommé :

Nappe des alluvions de la rivière Seine-Amont (masse d'eau FRHGO007), et pour une autre partie dans les eaux de surface dans le milieu récepteur naturel dénommé : Rivière Seine de la confluence de l'Essonne à la confluence avec la Marne (masse d'eau FRHR73B).

Les débits rejetés doivent être nuls par temps sec, en dehors de la période de vidange du réseau de collecte consécutif à un phénomène pluvieux.

Le rejet des eaux pluviales avant déversement dans le milieu récepteur de surface ne doivent pas dépasser les valeurs de concentration et de charge journalière pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci- dessous :

P x Concentration maximale Charge maximale apportée par le aramètres : os :

instantanée du rejet rejet

Matières en suspension 25 mg/l 90 kg/jour

Demande chimique en 30 mg/l 120 kg/jour

oxygène :

Hydrocarbures totaux 5 mg/l 0,5 kg/jour

Métaux et métalloïdes 0,05 mg/l 125 g/jour {métox) © | :

(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb (2) concentration du métal ou métalloïdes le plus abondant

(3) total des charges apportées par les métaux et métalloïdes (métox) détectés

En complément des dispositions précédentes, les rejets doivent respecter les prescriptions générales suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :

- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;

- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

- la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/P#/1.

10Le rejet ne doit pas provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet, sur les berges ou sur les ouvrages situés à proximité en aval.

Le rejet ne doït pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction où à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.

Les paramètres et seuils de rejet peuvent à tout moment être revus par l'administration en fonction : - des performances épuratoires réelles des aménagements,

- des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures, - de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de la Seine, - de l'évolution de la réglementation.

Un point de contrôle doit être aménagé de manière à rendre possible des mesures de débit de rejet des eaux pluviales et la réalisation de prélèvement d'échantillons représentatifs pour mesurer la qualité de l'eau rejetée après traitement.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Le bénéficiaire ou l'exploitant délégué doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs requis.

3.5.2. Surveillance et entretien des installations de gestion des eaux pluviales

L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'opération autorisée est à la charge du bénéficiaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France).

Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales doivent faire l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmation des opérations des travaux d'entretien ou de réparation.

Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface doivent être inspectés au moins une fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Cette inspection comprend si besoin l’évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.

Le fonctionnement des vannes d'isolement est contrôlé une fois par an, comportant une vérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur.

Une visite des ouvrages de rétention doit être programmée au moins une fois par trimestre, qui comprend le contrôle des dépôts et des épaisseurs d’hydrocarbures et l’évacuation des flottants le cas échéant. Outre cette visite d'entretien régulier, une visite des ouvrages doit être réalisée après chaque événement pluvieux important.

En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention ou les noues étanches, le curage des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement des matières polluantes.

Le bénéficiaire adresse dans un délai d'un (1) mois après leur réalisation au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport sur le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits.

L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération autorisée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages autorisés

11conformément aux dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.

3.6 Entretien des espaces végétalisés

L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique où mécanique.

Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les espaces végétalisés, le gestionnaire des ouvrages doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne

pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel.

ARTICLE 4 — Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Pour assurer un suivi du rejet de la qualité des eaux pluviales collectées et traitées, des analyses physico- chimiques sont réalisées à la charge du bénéficiaire en différents points et fréquences récapitulés dans le tableau suivant :

Site Type de prélèvement Fréquence Paramètres

Exutoire du réseau de Eau en sortie du bassin| 2/an MES, DBOS*, DCO*, COV collecte avant rejet vers le de rétention en fonctionnement] Het, K*/CF milieu récepteur de rejet Zu As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ Hg/ Pb

(regard aval régulateur du (en condition de| (exprimé en mg/l) bassin général} basses et hautes

eaux de la nappe

alluviale)

Ouvrages de rétention Boues extraites avant chaque! Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ Hg/ Pb (tout ouvrage concerné par! (3 points de prélèvement | curage HAP totaux / PCB totaux une opération du curage) représentatifs par (exprimé en mg/kg de matière ouvrage) sèche)

Liste des paramètres :

MES : Matière en Suspension

DBOS$ : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours

DCO : Demande Chimique en Oxygène , . # dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000 mg/l Les paramètres DBOS et DCO sont remplacés par le paramètre COT : Carbone Organique Total

COV : Composés Organo-Halogénés Volatils

K* : ion Potassium

CT : ion Chlorure

Hct : Hydrocarbures Totaux

Às :Arsenic, Zn :Zinc, Cd: Cadnium, Cr: Chrome, Cu :Cuivre, Ni :Nickel, Hg :Mercure, Pb :Plomb

HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques

PCB : Polychiorure de biphényl

Avant le rejet, un dispositif est aménagé de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'eau en sortie du bassin de rétention général lors d'un événement pluvieux significatif et indépendamment de la remontée des eaux dans le réseau depuis la Seine.

Le suivi des paramètres tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'année qui suit la mise en service

des ouvrages.

Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées prévue ci-dessus durant l'année N est transmis avant le 1* mars de l'année N+1 au service en charge de la police de Peau (DRIEE Ile de France). Il précise en outre les conditions de réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et formule les observations sur les résultats d'analyses obtenus.

12ARTICLE 5 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Un document explicatif de Paction à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le gestionnaire de l'espace public de la zone aménagée. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.

En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire alerte sans délai le service gestionnaire du réseau de collecte d'assainissement qui doit procéder à l'isolement prévu sur le réseau de collecte pour contenir la pollution dans les deux (2) heures qui suivent Paccident. Les eaux polluées sont pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.

En cas de pollution accidentelle sur ou dans le soi, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans les 48

heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.

En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir les maires des communes concernées, les services en charge de la police de l’eau (DRIEE Iie-de France, DDT de l'Essonne et service départemental de l’agence française pour la biodiversité) et l'Agence régionale de santé.

Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant : - les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,

- une description des mesures prises pour limiter son impact,

- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,

- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.

. ARTICLE 6 - Mesures correctives et compensatoires vis-à-vis de la zone inondable

Conformément aux dispositions réglementaires du plan de prévention du risque inondation, le projet prévoit de compenser la surface et le volume soustraits à la crue de référence par les installations et ouvrages réalisés dans le cadre des opérations autorisées. Il consiste à rendre inondable l'espace en sous-oeuvre des constructions dédiées aux stationnements pour les flots À, B et C, à rabaisser la topographie du terrain en bordure de la darse et à maintenir inondable les espaces non bâtis (espaces verts et voiries) pour une surface totale de 19 962 m?, correspondant à un volume de 31 858 m° rendu disponible à l'expansion de la crue de référence.

Les ouvrages de rétention en surface et enterrés des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'alinéa précédent lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur.

Les mesures prévues doivent conserver un volume rendu disponible pour les différents niveaux d'inondation par rapport au volume soustrait pour le même niveau et ce dès le premier niveau de débordement sur le terrain des opérations de construction de l'ensemble immobilier et de l'aménagement de l'aire de stationnement de la mairie annexe,

Compte tenu que les mesures compensatoires prévues au premier alinéa pour rétablir le volume rendu à la zone d'expansion sont mutualisées à l'échelle de l'unité des opérations d'aménagement autorisées, le bénéficiaire est tenu de maintenir le fonctionnement des mesurés prévues entre les différents acteurs liés par engagement en cas de cession des parties de l'aménagement et de faire respecter les prescriptions du présent article. Il fournit au service en charge de la police de l’eau (DRIEE Ile de France) dans un délai d'un (1) mois à l'issue de leur signature entre les parties, les documents contractuels faisant état de la responsabilité

solidaire entre propriétaires des ouvrages assurant la compensation hydraulique pour l'unité de l'opération d'aménagement autorisée.

Le bénéficiaire est tenu de porter à la connaissance du maître d’ouvrage des installations, ouvrages ou travaux projetés sur la partie du terrain prévu d’être cédée à la commune de Vigneux-sur-Seine la nouvelle situation d’exposition à l’aléa d’inondation sur ce site du fait de la réalisation des opérations d'aménagement autorisées par le présent arrêté.

13Le premier plancher des constructions habitées est placé à une cote supérieure ou égale à celle de la crue de référence définie au deuxième alinéa de l'article 2.4 du présent arrêté.

L'inondation des sous-sols des constructions est assurée par l'aménagement d'ouvertures sur les façades des constructions participant à la compensation hydraulique. Leur vidange est réalisée par pompage des eaux par l'intervention d'entreprises spécialisées. Aucune installation de prélèvement permanente n'est présente sur le site.

Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau (DRIEE fe de France), dans un délai de six (6) inois à l'issue de la réalisation totale des opérations d'aménagement autorisées, la topographie définitive du terrain sous forme d'un plan et de profils en travers à partir des relevés topographiques (rattaché au Nivellement Général de la France normal) au moment du récolement des travaux réalisés et dresse le bilan comparatif avec le relevé effectué avant la réalisation des travaux des surfaces et volumes rendus disponibles à l'expansion des crues par rapport aux valeurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés fait figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-oeuvre des constructions, ainsi que leur cote altimétrique du début

de remplissage.

Le bénéficiaire est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-oeuvre des constructions ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.

Le bénéficiaire est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne et d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas d'inondation.

La signalétique est élaborée en collaboration avec la commune de Vigneux-sur-Seine chargée de réaliser le plan communal de sauvegarde avant d'être transmise pour avis au service en charge de police de l'eau (DRIEE Ile de France) et à la direction départementale des territoires de l'Essonne.

La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en façade extérieure et dans les espaces en sous-oeuvre dédiés au remplissage. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) et direction départementale des territoires de l'Essonne de la mise en place effective de la signalétique et veille à sa préservation dans le temps et. prévoit son remplacement si nécessaire.

Le bénéficiaire reste responsable du devenir des matériaux en débiais excédentaires et indique au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) les volumes concernés, la destination précise des matériaux évacués et les éventuelles filières de traitement envisagées.

Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner une gêne à l'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risques de formation d'embâcle du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisamment ajourées ou disposer d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leur surface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées.

TITRE IH : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - Contrôle par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté

14ARTICLE 8 — Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité . des installations ou de l'exécution des travaux.

ARTICLE 9 - Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 10 — Modifications des prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.

ARTICLE 11 — Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité

En application des articles L.181-15 et R.184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des ouvrages, des travaux ou le début de l'exercice de son activité,

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. ‘

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive où d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 — Conformité du dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

15Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes

prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 13 — Prise d'effet et durée de validité

La présente autorisation cessera de plein droit si la réalisation des installations, ouvrages ou travaux prévus n'est pas suivie d'un début d’exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.

Le délai de mise en service ou d'exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation

ou contre le permis de construire éventuel.

" Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.

. La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la publication du

présent arrêté.

ARTICLE 14 — Renouvellement de l'autorisation

Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le bénéficiaire au moins deux (2) ans avant la date d’échéance de validité de l'autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.

ARTICLE 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à

l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbations et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.

ARTICLE 16 - Réserve et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de Particle R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

La Préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de

l’environnement.

16ARTICLE 17 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Vigneux-sur-Seine.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché à la mairie de la commune de Vigneux-sur-Seine pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour du maire de Vigneux-sur-Seine.

Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Vigneux-sur-Seine pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un avis relatif à la présente autorisation est publié par les soins de la Préfète et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Essonne. Il indique les feux où le dossier de demande d'autorisation peut être consulté.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Essonne pendant une durée d’au moins un an à Padresse suivante: www.essonne.gouv.fr (rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/).

ARTICLE 18 - Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.171-8, L.173-3 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 19 - Voies et délais de recours

En application des articles L'214-10, L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- Paffichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;

- la publication de la décision sur le site internet des Services de l’État de l'Essonne :

en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant autorité qui a signé la présente décision: Madame la Préfète de l'Essonne, Boulevard de France - 91010 EVRY cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés au 19 et 2° ci-dessus.

17ARTICLE 20 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France et le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, la

société en nom collectif ALTAREA COGEDIM IDF.

Une copie sera adressée à :

- M. le Chef de service interdépartemental de l'Agence française pour la biodiversité, - M. le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, - M. le Directeur départemental des territoires de l'Essonne :

- M. le Président de la commission locale de l'eau du SAGE bassin de l'Yerres ; - M. le Président du syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres ; ° - M. le Président de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres Val de Seine.

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

LH LL Mathieu LEREBVRE

18Li

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRLÉCTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BURÉAU DE L’UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/049 du 11 avril 2018

autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de Orge Aval,

au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,

à réaliser le démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d’une zone humide sur le site du Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier des Palmes Académiques,

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56 ;

VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,

en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de PEssonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

1/10

Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -- Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de Ja préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.frVU

larrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006;

Parrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales. applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 ;

l'arrêté ministériel du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du ler décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux associés modifié par l'arrêté préfectoral régional n° 13-115 en date du 11 juin 2013 (SAGE de la Nappe de Beauce) ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2014. DDTSE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge- Yvette) ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAE-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant Parrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/751 du 10 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet de démantèlement de trois ouvrages et la valorisation écologique d'une zone humide sur le site du Breuil situé sur Sainte-Geneviève-des-Bois et Epinay-sur-Orge, sollicitée par le Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval (S.E.V. O.A.) ;

l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

le dossier parvenu au Guichet Unique de l’Eau le 14 novembre 2016, transmis par Le Syndicat mlxte de la Vallée de l’Orge Aval (S.I.V.O.A.), sollicitant l'autorisation unique de réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de démantèlement de trois ouvrages et de valorisation écologique d’une zone humide sur le site du Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois, complété les 18 janvier, 10 avril et 04 mai 2017 ;

2/10VU Pavis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne en date du 08 septembre 2017 ;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau Orge-Yvette du 08 décembre 2017;

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau de la Nappe de Beauce du 13 décembre 2017 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017 inclus ;

VU je rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 18 janvier 2018 ;

VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du ‘ 27 février 2018 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

VU le projèt d'arrêté préfectoral d’autorisation notifié au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval par courrier du 22 mars 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU les remarques émises par courrier du 9 avril 2018 par le Syndicat mixte de la Vallée de POrge Aval sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation qui lui a été notifié le 22 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du code de l'environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

Article 1” : Bénéficiaire de l'autorisation

En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, le Syndicat mixte de la Vallée de POrge Aval (163, route de Fleury — 91172 VIRY-CHATILLON), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de démantèlement de trois ouvrages et de valorisation écologique d’une zone humide sur le site du Breuil situé sur les communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois.

Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :

3/10Régime _ - Intitulé. - .

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier

le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.140, ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

3.1.2.0 . Autorisation 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à 100 m.

Rubrique

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

3.1.4.0 Déclaration 2° Sur une longueur supérieure où égale à 20 m mais inférieure

à 200 m.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

315.0 |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

Autorisation

1° Destruction de plus de 200 m°? de frayères.

Plans d’eau, permanents ou non :

3.2.3.0 . . à Le ge . Déclaration 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones ; ; 3.3.1.0 humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

Article 2 : Conditions

Le présent arrêté est délivré au titre du code de l’environnement sous réserve des conditions détaillées au dossier d’autorisation unique et de ses compléments, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, sous réserve des préscriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

Lors des travaux de réalisation du projet, toutes les dispositions sont prises pour éviter de polluer les eaux superficielles et les eaux souterraines.

Article 3 : Localisation

Les travaux sont localisés sur les parcelles AA2 et AL 110 mentionnées au plan annexé au présent arrêté.

Article 4 : Nature des travaux

Les travaux projetés ont pour objectif d’améliorer la valorisation écologique et paysagère sur le site du Breuil. L'opération permet la mise en sécurité de la promenade piétonne par la mise en place de deux nouvelles passerelles (piéton et routière), la lutte contre l’envasement du site, le retour à une dynamique d’écoulement par la mise en place d’un chenal d’étiage fonctionnel ainsi que le maintien d’un substrat diversifié. ‘

4/10Les travaux d’aménagement autorisés dans le cadre de l’opération concernent :

+ le démantèlement du clapet du Breuil y compris ses équipements connexes (vérins, câbles d’alimentation électrique), sa passe à poissons sans modifier la répartition des débits entre les deux bras de l’Orge ainsi que la reprise de la diffluence entre l’Orge et le bras d’alimentation du bassin ;

° le démantèlement des maçonneries (murs, radiers, fondations et tabliers des passerelles) des ouvrages d’alimentation (PS2) et d’évacuation (PS3) du bassin du Breuil ;

+ la stabilisation des berges aux abords des ouvrages afin d’assurer le maintien de La voirie attenante

et des cheminements ;

° la restauration écologique des berges en amont du clapet du Breuil sur 67 ml en rive gauche et sur 206 ml en rive droite de l’Orge ;

+ le rétablissement dans le lit de l’Orge en amont du clapet du Breuil d’une largeur compatible au maintien et au développement de la faune aquatique ;

° Ja création de chenaux secondaires, de dépressions et d’une mare de 400 m° dans emprise du

bassin pour conserver les habitats humides ;

+ la création de 400 m? de zones humides par la création de banquettes hélophytiques en pied de

berge de Orge ;

+ Ja création de l’aire de retournement et la reprise des cheminements autour du bassin et la mise en place des passerelles pour maintenir une circulation douce (piéton, vélo) et un accès au réseau d’assainissement le long de la Boëlle.pour les véhicules d’entretien (26 tonnes).

Article 5 : Information date de début de chantier

Le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et l'Agence française pour la biodiversité sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. :

Article 6 : Durée

Les travaux sont prévus de septembre 2018 à juin 2019.

Article 7 : Modalités et périodes d’interventions

Les interventions concernant le milieu naturel seront réalisées en automne où en hiver soit en dehors de la période de reproduction des amphibiens et des oiseaux susceptibles d’établir leurs cycles de vie sur la zone de projet.

Article 8 : Incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité concernés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à lun des éléments à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré au service de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Essonne et à l’Agence française pour la biodiversité. ‘

Article 9 : Phase chantier

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel : ‘ ‘

+ les engins doivent emprunter préférentiellement les franchissements en place et la piste existante aufour du site,

+ les travaux de terrassement des chenaux secondaires doivent être réalisés à l’aide d’une pelle marais à chenille à faible portance et de dumpers afin de ne pas endommager la flore,

5/10° aucun franchissement temporaire du lit n’est autorisé pendant la phase travaux.

Les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en dehors de zones de crues et des zones sensibles.

Préalablement à la réalisation des travaux nécessitant des modifications ou des fermetures d’itinéraires de la circulation piétonne sur le site, l’entreprise met en place avant le début du chantier un plan de déviation et de modification des circulations pour préserver la sécurité des promeneurs et des riverains.

Article 18 : Prescriptions particulières

Un protocole de suivi de la qualité du milieu après travaux sera mis en œuvre par le Syndicat de POrge. . Celui-ci comprendra trois suivis de qualité sur deux ans (2019 et 2021).

+ Un suivi floristique

Ce suivi comprend des inventaires de la végétation aquatique et rivulaire : - du lit de l’Orge et du bras secondaire dans lemprise des travaux,

- des berges de l’Orge concernées par les travaux,

- de la zone humide dans l’ancien bassin.

+ Un suivi hydromorphologique

Ce suivi comprend :

- une cartographie des faciès d’écoulement et une description de la gränulométrie du substrat, - des mesures des vitesses d’écoulement,

-la réalisation de transects topographiques pour évaluer Pérosion régressive et la stabilité

latérale du lit.

+ Un suivi du peuplement de macro-invertébrés

L'évolution des peuplements de macro-invertébrés benthiques (IBGN) sera suivi par deux campagnes annuelles réalisées sur une station du S.EV.O.A.

Article 11 : Saulaie

Les travaux de suppression partielle de la saulaie feront l'objet d'une justification préalable auprès des

riverains.

Article 12 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial est porté avant la réalisation à la connaissance de la

Préfète.

Article 13 : Plan de récolement

Le déclarant remet sous format papier et numérique au service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne dans le mois qui suit l’achèvement des travaux les procès- verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée.

Article 14 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

6/10Article 15 : Autorisation

Elle cesse de produire effet, s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.

Article 16 : Prescriptions additionnelles

À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, la Préfète de l’Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départementai de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles

que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.

Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R.181-13 du code de lPenvironnement ou leur mise à jour.

Article 17 : Retrait ou modification de PAutorisation

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 18 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de Pautorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivent la prisé en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, ladresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I1 est donné acte de cette déclaration.

Article 19 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent récépissé entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que les amendes prévues pour. les contraventions de 5° classe de l’article R.216-12 du même code.

Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à Particle L.172-1 est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.

7/10Article 20 : Accès

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 du code de l’environnement.

Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-14 du code de Penvironnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.

Article 21 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du-26 janvier 2017 et de l’article R 181-50 du code de l’environnement, elle peut être directement déférée au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à l’article R.214-37 du code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision,

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter à compter de sa notification.

La présente décisiôn peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne Boulevard de France — 91010 EVRY cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — 92055 La Défense, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge . de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.

Article 22 : Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 : Notification, publication, information des tiers

Le présent arrêté est notifié sans délai au bénéficiaire de la présente autorisation.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Une copie en sera déposée en mairie d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois aux fins de consultation. Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale de deux mois et adresser le procès-verbal de laccomplissement de cette formalité à la Préfète de PEssonne.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la Préfète et aux frais du titulaire de la présente autorisation, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État dans l'Essonne, pendant un an au moins, à. l’adresse suivante: www.essonne.gouv.fr - rubriques Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations.

8/10Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne ainsi qu’à la mairie des communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 24 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, les Maires des communes d’Épinay-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est ‘adressé pour information au Sous-Préfet de Palaiseau, à la Directrice Régionale Île-de-France de l‘Agence française pour la Biodiversité, au Président de la Fédération de PEssonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, au Président de la Commission locale de Peau du SAGE Orge-Yvette et à la Présidente de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

LA rene EI F7 £

Mathieu LEFÉBVRE

PJ : une annexe

9/10ANNEXE

ilemoisson-surs

- Orge

10/19PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 11 avril 2018

portant liquidation de l'astreinte administrative journalière

dont est redevable la société PREST-LOGISTIQUE

pour son entrepôt localisé au 11/13 boulevard de PEurope à WISSOUS (91320)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1,L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement . chef-lieu,

VU l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter des installations

classées pour la protection de Penvironnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous,

VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 février 2000 à la société CARLAP pour la reprise

de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,

VU l'arrêté préfectoral n°200 1/PREF/DCL/0037 du 9 février 2001 portant imposition à la société CARLAP de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de

tours aéroréfrigérantes,

VU le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2006 à la société CARLAP pour l'exploitation au 11/13 Boulevard de l’Europe à Wissous de l’activité suivante :

173

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010.EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : GL.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wivw.essonne.gouv.fr- n°2921-2 (D avec bénéfice de l’antériorité) : installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air du type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée — 1021 kW),

VU Parrêté préfectoral n°2007-PREF.DCI 3/BE 00020 du 25 janvier 2007 imposant à la société CARLAP des prescriptions complémentaires liées au renforcement de la sécurité lors des opérations de maintenance des installations utilisant de l’ammoniac liquéfié,

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0042 délivré le 3 juillet 2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l’Europe — BP 46 — 91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 Rue Guillaume Bigourdan) à WISSOUS, précédemment exploitées par la société

CARLAP,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/019 du 15 janvier 2015 mettant en demeure la société PREST-LOGISTIQUE de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques d’incendie et d’explosion dans la cellule « sec » de la société SUD NORD LOGISTICS conformément à Particle 1 de l’annexe VII de Parrêté préfectoral d’autorisation n°92.0777 du 9 mars 1992 susvisé, dans un

délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installations

suivantes situées 11-13 boulevard de l'Europe à WISSOUS :

- 4735-1.a (A avec bénéfice d’antériorité) : Emploi ou stockage d’ammoniac (quantité totale : 3 500 kg) - 1511-3 (DC avec bénéfice d’antériorité) : Entrepôts frigorifiques (volume : 25 000 m° ; 2 500 tonnes) - 2921-b (DC avec bénéfice d’antériorité) : Installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air de type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée : 1 021 kW),

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 22 décembre 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière d'un montant de 50€ la société PREST-LOGISTIQUE, pour son entrepôt localisé 11/13 Boulevard de l’Europe à WISSOUS, jusqu'à satisfaction des dispositions de l'arrêté

préfectoral du 15 janvier 2015 susvisé,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mars 2018 établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 14 février 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code

de l'environnement,

VU la lettre préfectorale du 22 mars 2018 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article

L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte administrative journalière dont il est redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,

VU l'absence d’observation de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 22 mars 2018

susvisé,

CONSIDERANT que la société PREST-LOGISTIQUE est redevable d’une astreinte administrative

journalière de 50 € jusqu’à satisfaction des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 susvisé,

CONSIDERANT que la société PREST-LOGISTIQUE a informé l'inspection des installations classée de la mise en conformité de la cellule et fourni deux photographies montrant qu’un espace est dégagé entre le

stockage et les parois de celle-ci.

CONSIDERANT, par ailleurs, que la visite d’inspection du 14 février 2018 a permis à Pinspecieur de

l’environnement de constater ces actions correctives,

CONSIDERANT, par conséquent, que la société PREST-LOGISTIQUE respecte les termes de l’arrêté de mise en demeure du 15 janvier 2015 susvisé,

CONSIDERANT dès lors qu'il convient de liquider l'astreinte administrative journalière de 50 € (cinquante euros) dont est redevable la société PREST-LOGISTIQUE,

2/3SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'astreinte administrative dont est redevable la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe - BP 46- 91320 WISSOUS, exploitant un entrepôt sis à la même adresse, est liquidée pour la période du 26 décembre 2017, date de la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 susvisé, au 18 janvier 2018, date à laquelle l’exploitant a informé Pinspection des installations classées de la mise en conformité de son site.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 200 euros (mille deux cents euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de ja Préfecture,

Le Directeur départemental des finances publiques,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent & arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifiéà la Société PREST-LOGITIQUE. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de WISSOUS.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

Mathieu LEFEBVRE

3/3?

|

|

Liberté

« Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'ESSONNE

PREFECTURE DIRECTION

DE

LA

COORDINATION

DES

POLITIQUES

PUBLIQUES

ET

DE

L’APPUI

TERRITORIAL

ARRETE

N°

2018-PREF-DCPPAT-BCA-051

du

12

avril

2018

portant

délégation

de

signature

à Madame

Sophie

MARMOUGET,

Directrice

régionale

et interdépartementale

de

l'équipement

et de

l'aménagement

Île-de-France,

par

intérim,

relative

à la gestion

du

domaine

public,

à

l'exploitation

de

la

route,

aux

opérations

domaniales

sur

le

réseau

national

structurant

et

à la

procédure

d'engagement

de

l'État

pour

les

marchés

d'ingénierie

d'appui

territorial

LA PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE,

Officier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

Chevalier

du

Mérite

agricole,

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

;

VU

le Code

du

Domaine

de

l'Etat

;

VU

le Code

Général

de

la

Propriété

des

personnes

publiques

;

VU

le Code

de

la Voirie

Routière

;

VU

le

Code

de

la

Route

;

VU

le Code

de

l'Expropriation

pour

cause

d’utilité

publique

;

VU

le

Code

des

marchés

publics

;

VU

le

code

des

transports

;

VU

la

loi

n°

82-213

du

2

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

aux

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

;

VU

la

loi

n°

83-8

du

7 janvier

1983

modifiée

et complétée

par

la

loi

n°

83-663

du

22 juillet

1983

relative

à

la répartition

des

compétences

entre

les

communes,

les

départements,

les

régions

et

l'État

;

VU

la

loi

n°

2012-77

du 24

janvier

2012

relative

à Voies

Navigables

de

France

(VNF)

;

VU

le

décret

n°

2000-257

du

15

mars

2000

modifié

relatif

à

la

rémunération

des

prestations

d'ingénierie

réalisées

au

profit

des

tiers

par

certains

services

des

ministères

de

l'équipement

et de

l'agriculture

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions.et

les

départements

;

VU

le

décret

n°2006-304

du

16

mars

2006

modifié

portant

création

et

organisation

des

directions

interdépartementales

des

routes

;

1/6VU

le

décret

n°

2010-687

du

23

juin

2010

modifié

portant

organisation

et

missions

des

services

de

l'État

dans

la région

et les

départements

d'Ile

de

France

;

VU

le

décret

n°

2012-1556

du

-28

décembre

2012

déterminant

la

liste

des

mesures

temporaires

d’interruption

ou

de

modification

des

conditions

de

la

navigation

pouvant

être

prises

par

le

gestionnaire

de

la

voie

d’eau ;

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Mme

Josiane

CHEVALIER,

Préfète

hors-classe,

en

qualité

de

Préfète

de

l’Essonne

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

IDF-2016-12-15-021

du

15

décembre

2016

portant

organisation

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'équipement

et de

l'aménagement

d'Ile-de-France

;

VU

Parrêté

du

8

novembre

2017

portant

nomination

de

Mme

Sophie

MARMOUGET

en

qualité

de

directrice

régionale

et

interdépartementale

adjointe

de

l’équipement

et

de

l’aménagement

de

la

région

Ile-

de-France

;

VU

l'arrêté

du

10

avril

2018

portant

intérim

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

léquipement et

de

l’aménagement

de

la région

Île-de-France

;

VU

la

circulaire

interministérielle

du

24

janvier

2013

relative

aux

actes

et

mesures

de

police

de

la

navigation

de

la

Seine

;

VU

l'engagement

de

service

de

décembre

2012

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'équipement

et de

l'aménagement

d'Île-de-France

;

VU

l'arrêté

n°

2016-PREF-MCP-048

du

17

mai

2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gilles

LEBLANC,

directeur

régional

et

interdépartemental

de

l'équipement

et

de

l'aménagement

Île-de-France,

relative

à

la

gestion

du

domaine

public,

à

l'exploitation

de

la route,

aux

opérations

domaniales

sur

le

réseau

national

structurant

et

à

la

procédure

d'engagement

de

l'État

pour

les

marchés

d'ingénierie

d'appui

territorial

;

SUR

proposition

du

Secrétaire

général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne :

ARRÊTE

ARTICLE

1 :

Délégation

de

signature

est

donnée

à

Mme

Sophie

MARMOUGET,

administratrice

générale,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et

de

l’aménagement

de

la

région

Île-de-France,

par

intérim,

pour

les

domaines

suivants

:

A

Gestion

et conservation

du

domaine

public

routier

national

et du

domaine

privé

qui

s’y

rattache Numéro

de

Nature

des

délégations

référence

code

A1

JAutorisation

d'occupation

temporaire

;

(Code

du

Domaine

de

l'Etat

—

article

R.

53

Délivrance

des

autorisations.

JA

2

Délivrance

des

accords

de

voirie

pour :

Art

L

113.1

et suivants

et R.

113.1

et

suivant

1.les

ouvrages

de

transports

et distribution

du

Code

de

la Voirie

Routière

‘énergie

électrique

;

2.les

ouvrages

de

transports

et distribution

de

AZ

;

B.les

ouvrages

de

télécommunication.

A

3

Délivrance

d'autorisation

de

voirie

pour

la poselArrêté

préfectoral

réglementaire

du

20/08/1953

de

canalisation

d'eau,

de

gaz,

d'assainissement.

2/6code

Numéro

de

Nature

des

délégations

référence

A 4

Délivrance,

renouvellement

des

autorisations

pour

l'implantation

de

distributeurs

de

carburants

ou

de

pistes

d'accès

aux

distributeurs

:

Lsur

le domaine

public

;

[sur

terrain

privé

(hors

agglomération)

;

Len

agglomération

(domaine

public

et terrain

rivé).

A

5

Délivrance,

renouvellement

et

retrait

des

autorisations

d'emprunt

ou

de

traversées

à

niveau

des

routes

nationales

par

des

voies

ferrées

industrielles.

A6

R.122.5

du

code

de

la

voirie

routière

interdisant

la

pose,

à

l'intérieur

des

emprises

des

autoroutes,

de

canalisations

aériennes

ou

souterraines

longitudinales.

Dérogations

aux

dispositions

de

l'articléArticle

R.

122-5

du

code

de

la voirie

routière

A

7

avants-projets

de

plans

d'alignement.

Délivrance

des

alignements,

approbation

desArticle

R.53

du

Code

du

domaine

de

l'Etat

JA

8

Délivrance

des

autorisations

de

voirie

h'entraînant

ni

occupation

privative

du

domaine

public

ni

paiement

d'un

droit

autre

que

le

droit

fixe,

sauf

si

les

avis

du

maire

et

de

la

direction

des

routes

d'Île-de-France

sont

divergents.

JA

9

Délivrance

des

autorisations

de

voirie

entraînant

occupation

privative

du

domaine

public

sans

paiement

de

droit

autre

que

le droit

fixe,

sauf

si

les

avis

du

maire

et de

la

direction]

es

routes

d'Île-de-France

sont

divergents.

A

10

Délivrance

des

autorisations

de

voirie

entraînant

paiement

des

redevances

sauf

si

les

avis

du

maire

et de

la

direction

des

routes

d'Île-

de-France

sont

divergents.

A11

public,

sauf

en

cas

de

désaccord

avec

le

maire

de

la commune

intéressée.

(Autorisations

de

chantiers

sur

le

domaineArticles

L

121-1

et L

121-2

du

Code

la voirie

outière

et L

28

du

Code

du

domaine

public

JA

12

Signature

des

conventions

relatives

à la gestion

du

domaine

public.

IA

13

(Convention

d'entretien

et

d'exploitation

entre

l'État

et

les

collectivités

locales

pour

les

ménagements

réalisés

sur

plusieurs

domaines]

publics

concernant

notamment

:

+-la signalisation

;

l'entretien

des

espaces

verts

;

l'éclairage

;

l'entretien

de

la route.

3/6B/

Exploitation

des

routes

Numéro

de

code

Nature

des

délégations

référence

B

1

Instruction

et

délivrance

des

autorisations

ddArticle

R 432-7

du

code

de

la route

circulation

et d'occupation

du

domaine

public

à

titre

permanent

ou

temporaire,

sur

les

secteurs

des

autoroutes

ou

des

routes

express

situés

sur

le

territoire

de

la

direction

des

routes

d'Île-de-

France,

des

personnels

et des

matériels

e des

services

de sécurité

e

des

administrations

publiques

e

des

entreprises

appelées

à

travailler

sur

l'autoroute

ou

la route

express

B

2

Etablissement

des

barrières

de

dégel

Code

de

la route

- Art.

R.411-20

B

3

Réglementation

de

la

circulation

pendant

laCode

de

la route

- Art.

R.411-20

fermeture

(barrières

de

dégel)

B4

Réglementation

de

la

circulation

sur

les

ponts

(Code

de

la route

— Art.

R.

422-4

B

5

(Approbation

des

dossiers

relatifs

à

la

signalisation

de

direction

sur

le réseau

national

et dans

les

villes

classées

pôles

verts.

B

6

Autorisation

d'exécution

d'abattage

d'arbres

en]

bordure

des

routes

nationales.

B

7

lActes

portant

sur

des

prescriptions

particulières

liées

à

l'exploitation,

à

l’entretien

des

tunnelsCirculaire

n°

200_63

du

25

août

2000

et

à

la

circulation

du

personnel

d'entretien

e:

d'exploitation

dans

ceux

-ci

Décret

n°

2005-701

du

24 juin

2005

Circulaire

interministérielle

n°

2006-20

du

29

imars

2006

C/

Transports

routiers

et

exploitation

de

la

route

et

navigation

fluviale

C

1

Dérogations

exceptionnelles

aux

dispositions

[Article

R.314-3

du

Code

de

la route

des

arrêtés

ministériels

du

22

octobre

1970

et

du

25

mai

1971

interdisant

l'utilisation

des

pneus

à crampons

par

des

véhicules

d'un

PTC

supérieur

à 3,5

tonnes

dans

le cadre

des

autorisations

ministérielles

C2

Interdiction

ou

réglementation

de

la circulation

à l'occasion

de

travaux

routiers

sur

les

secteurs

des

autoroutes

ou

des

routes

express

situés

sur

le territoire

de

la direction

des

routes

d'Île-de-

France

C3

Règlements

particuliers

de

police

(RPP)

Articles

R.4241-35

et suivants

du

code

des

transports

(C4

Autorisations

spéciales

de

transports

Articles

R.4241-35

et suivants

du

code

des

ransports Circulaire

interministérielle

du

24/01/2013-

partie

2

4/6D/

Opérations

domaniales,

acquisitions

foncières

et

expropriations

D

1

Approbation

d'opérations

domaniales

(Code

de

l’expropriation

D

2

Décisions

et

tous actes

relatifs

à

la

fixation

Code

de

l’expropriation

des

indemnités

dues

à

la

suitelarticles

R

311-1

et suivants

d'expropriations

pour

cause

d'utilité

publique.

:

D

3

[Arrêtés

désignant

les

experts

dans

la

procédure

d’urgence.

U

D

4

Certificats

constatant

les

notifications

desCode

de

l'expropriation

ordonnances

et

des

jugementsarrêté

du

04/08/1948,

art

ler

$ R

modifié

par

d'expropriation.

arrêté

du

23

décembre

1970

D

5

Arrêtés

prescrivant

le

paiement,

la

consignation

ou

la

déconsignation

des

indemnités

pour

a

D

6

(Certificats

de

l'identité

des

parties

pour

tous

actes

sujets

à publicité

dans

un

bureau

des

D

7

lApprobations

de

métrés,

saisine

de

France

Domaine

pour

les

estimations

concernant

les

acquisitions

amiables.

D

8

Délaissements

et

mises

en

demeureCode

de

l'urbanisme

d'acquérir

Articles

L 230-1

à L230-6

D

9

Cession

gratuite

de

terrains

(Code

de

l'urbanisme

Article

R

332-15

D

10

[Autorisation

de

remise

à

France

Domaine

des

terrains

devenus

inutiles

au

service

des

routes.

E/

Contentieux

INumér

Nature

des

délégations

référence

0 de code E 1

Représentation

de

l'Etat

devant

les

R

431-10

du

Code

de justice

‘tribunaux

administratifs,

présentation

administrative.

d'observations

orales

et

rédaction

de

mémoires

en

défense

devant

les

juridictions

administratives.

E

2

Saisine

du

Ministère

public

et

(Code

de

procédure

pénale

et Art.

L.

480-

présentations

orales

devant

le

tribunal

1 et suivants

du

code

de

l’urbanisme

chargé

de

statuer

sur

les

infractions.

ARTICLE

2

:

Délégation

de

signature

est

donnée

à

Mme

Sophie

MARMOUGET,

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et

de

l’aménagement

de

la

région

Île-de-France

par

intérim,

pour

signer

au

nom

de

l'Etat

les

marchés

de

prestations

d'ingénierie

publique

réalisées

pour

le

compte

de

tiers

et

toutes

pièces

afférentes

à la passation

de

ces

marchés,

dans

la

limite

de

ses

attributions.

ARTICLE

3 :

Mme

Sophie

MARMOUGET,

Directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et

de

l'aménagement

d'Île-de-France

par

intérim,

peut,

sous

sa

responsabilité,

donner

par

arrêté

délégation

aux

agents

placés

sous

son

autorité

pour

signer

les

actes

figurant

aux

articles

1 et

2,

pour

lesquels

elle

a

elle-

même

reçu

délégation,

après

en

avoir

préalablement

informé

la préfète

et obtenu

l'accord

de

celle-ci.

5/6Une

copie

de

cette

décision

de

subdélégation

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

de

l'Essonne.

ARTICLE 4 : Les

délégations

accordées

au

titre

du

présent

arrêté

sont

également

valables

en

cas

d’intérim

exercé

par

le

délégataire

désigné

par

le supérieur

hiérarchique.

ARTICLE 5 : L'arrêté

2016-PREF-MCP-048

du

17

mai

2016

susvisé

est

abrogé.

ARTICLE

6 :

Le

Secrétaire

général

de

la

Préfecture

et

le

Directeur

régional

et

interdépartemental

de

l’équipement

et

de

l'aménagement

d'Île-de-France

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

;

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la Préfecture

de

l'Essonne.

Josiane

CHEVALIER

6/6Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France

Arrêté n°ARS 91/2018/0OS-27

Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé

Barthélémy-Durand

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015;

Vu l'arrêté n°DS-2017/099 en date du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par intérim

l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-11 du 19 janvier 2018 fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand ;

Vu la délibération n°2018-06 de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne en date du 20 mars 2018 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1”: L'arrêté n° ARS 91/2018/0S-11 du 19 janvier 2018 du Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement

public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Johann MITTELHAUSSER en remplacement de Madame Michèle MODLIN,

représentant de l'établissement public de coopération intercommunale : communauté de

communes de l’Etampois Sud-Essonne ;

Délégation Départementale de l'Essonne

Immeuble France Evry — tour Lorraine

6/8 rue Prométhée 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France

ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de

l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES

(Essonne), est rappelée dans l’annexe ci-dessous :

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous

réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de

Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces

délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de

la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.

ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de

France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.

Fait à Evry, le 03 avril 2018

P/Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé d’Ile-de-France

Le Délégué départemental par Intérim

de L’Essonne

Julien GALLI

Délégation Départementale de l'Essonne

Immeuble France Evry — tour Lorraine

6/8 rue Prométhée 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Annexe

Composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Franck MARLIN, représentant de la commune d’Etampes ;

- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de

l'établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de

l'Etampois Sud-Essonne ;

- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du

conseil départemental de l'Essonne ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical

- Madame Véronique MAHIEUX-ROSA, représentants de la commission de soins infirmiers,

de rééducation et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Charles DE BRITO, et Monsieur le Docteur Jérôme Francis KINIFFO,

représentants de la commission médicale d'établissement;

- Madame Odile TOITOT, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les

organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées

désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

- Madame Chantal HUMBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;

- Monsieur Jean-Claude MATHA (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE

(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.

Délégation Départementale de l'Essonne

Immeuble France Evry — tour Lorraine

6/8 rue Prométhée 91000 EVRY

Standard : 01 69 36 71 71AfF 5270 © > Agence Régionale de Santé RECU E Île-de-France — TERRE D'AVENIRS —

Direction Générale des Solidarités

DA/Service des Etablissements

ARRETE N° 2018-59

Portant autorisation de réduction de capacité de 148 à 100 places d'hébergement

permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « Jean Sarran » géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne

Dourdan-Etampes, sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par le Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale actualisé par la délibération du Conseil départemental de l'Essonne n° 2017-03-0010 du 03 juillet 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant transformation de la section d'hospice de l'hôpital de Dourdan en 60 lits de maison de retraite ;VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°91-04064 du 2 décembre 1991 portant fixation de la capacité de la maison de retraite publique de Dourdan de 60 lits à 90 lits ;

l'arrêté conjoint n°07-2395 du 13 novembre 2007 du Préfet de l'Essonne et n° 2007- 00788 du 15 novembre 2007 du Président du Conseil général portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la maison de retraite rattachée au centre hospitalier, d'une capacité de 90 places, dénommée « Jean Sarran » sise 1 rue Debertrand à Dourdan (91415) ;

l'arrêté conjoint n°09-057-91 en date du 13 novembre 2009 du Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France et du Préfet de l'Essonne, portant répartition des capacités d'accueil et de ressources de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Dourdan, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, soit 30 places d'accueil en soins de longue durée et 58 places d'accueil en hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

l'arrêté conjoint n°2011-46 du 29 mars 2011 portant modification de capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Jean Sarran » sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415) de 90 places à 148 places ;

la décision n° 09-492 du 2 décembre 2009 du Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France portant création d'un établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier de Dourdan et du Centre hospitalier Sud-Essonne ( Etampes) et prenant forme d'un Centre hospitalier intercommunal à compter du 1er janvier 2011 ;

la convention tripartite pluriannuelle entre le Département, l'Agence Régionale de Santé et l'établissement signée le 5 octobre 2007 prenant effet au 1er janvier 2008, et l'avenant n°1 s’y rapportant ;

le courrier conjoint du directeur de l'Agence régionale de santé et du président du Conseil général de l'Essonne en date du 23 janvier 2014 actant la réduction de 48 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « Jean Sarran » ;

le courrier du directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes en date du 21 février 2014 informant que la future capacité de l'EHPAD « Jean Sarran» fixée à 100 places d'hébergement permanent serait soumise à la délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes ;

la délibération n°2014-02 du 29 avril 2014 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes approuvant la réduction de 100 places de l'EHPAD « Jean Sarran » à l'issue des travaux de reconstruction de l'EHPAD sur la commune de Dourdan ;

CONSIDERANT le faible taux d'occupation enregistré depuis plusieurs années dans l'EHPAD «Jean Sarran» compte tenu de contraintes architecturales défavorables ;

CONSIDERANT la nécessité d'adapter la répartition de l'offre en vue de répondre aux besoins du territoire par le redéploiement des 48 places actuellement sous occupées, au profit d'autres structures ;CONSIDERANT que la réduction de capacité des 48 places d'hébergement permanent se fera progressivement conformément au calendrier suivant : - au 1” janvier 2017 : réduction de 27 places

- au 1” janvier 2018 : réduction de 10 places

- au 1” janvier 2019 : réduction de 11 places

CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

L'autorisation de réduction de 48 places d'hébergement permanent de l'EHPAD dénommé « Jean Sarran » sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415) est accordée au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.

ARTICLE 2 :

La capacité de l'établissement « Jean Sarran », destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, est fixée à :

- 100 places en hébergement permanent.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

-__N°FINESS établissement : 91 004 005 4

o Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI

o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées

o Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

- N° FINESS gestionnaire : 91 001 944 7

o N° SIREN : 200 026 433

o Code statut : [14] Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation

ARTICLE 4 :

L'établissement est habilité à l'aide sociale pour sa capacité totale.

ARTICLE 5 :

Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne

peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.EE = =— =

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région d'Ile de France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de l'Essonne, de la Mairie de Dourdan.

Fait à Paris, le 2 3 MARS 2018

Le Directeur Le Président du Conseil départemental

de l'Agence régionale/dg santé de l'Essonn

d'Ile-de-Fr.

Christoph François DUROVRAYAr © » Agence Régionale de Santé Île-de-France DR EC NS — TERRE D'AVENIRS —

Direction de l'Autonomie

DA/Service des Etablissements

ARRETE N° 2018-60

Portant approbation de cession d’autorisation de l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes dénommé « Jean SARRAN »sis 1 rue Debertrand à

Dourdan (91415) rattaché au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à Etampes (91152) au bénéfice du Service public Essonnien

du Grand Âge sis à Morangis (91420)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1

et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;

VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en

qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-

France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de

Santé (PRS) lle de France 2013 - 2017 ;

vu le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016,

adopté par le Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale actualisé par la délibération du Conseil

départemental de l'Essonne n° 2017-03-0010 du 03 juillet 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant transformation de la section d’hospice de

l'hôpital de Dourdan en 60 lits de maison de retraite ;VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°90-2273 du 10 août 1990 portant extension de la

section de cure médicale à la maison de retraite publique de Dourdan à 60 lits :

l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°91-04064 du 2 décembre 1991 portant fixation de la capacité de la maison de retraite publique de Dourdan de 60 lits à 90 lits :

l'arrêté conjoint n°07-2395 du 13 novembre 2007 du Préfet de l'Essonne et n° 2007-

00788 du 15 novembre 2007 du Président du Conseil général portant transformation

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la maison de retraite rattachée au centre hospitalier, d'une capacité de 90 places, dénommée

« Jean Sarran » sise 1 rue Debertrand à Dourdan (91415) ;

l'arrêté conjoint n°09-057-91 en date du 13 novembre 2009 de Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d’île de France et de monsieur le Préfet de l'Essonne portant répartition des capacités d'accueil et de ressources de l'assurance maladie, de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Dourdan, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, soit 30 places d'accueil en soins de

longue durée et 58 places en hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

l'arrêté conjoint n°2011-46 du 29 mars 2011 portant modification de capacité de

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Jean Sarran » sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415) de 90 places à 148 places :

l'arrêté n° 2017-45 du 20 janvier 2017 portant autorisation de création d'un

établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public départemental « Service Essonnien du Grand Age » (SEGA) par regroupement

d'EHPAD ;

l'arrêté n° 2018-59 en date 23 mars 2018 portant autorisation de réduction de capacité

de 148 à 100 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé «Jean Sarran» géré par le Centre

Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415);

la délibération du Conseil municipal de la ville de Dourdan du 13 septembre 2013,

approuvant le principe de cession à l'euro symbolique d'une emprise foncière

appartenant à la commune, au Conseil général de l'Essonne en vue de la réalisation d'un EHPAD d'une capacité de 100 places ;

la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD Publics en Essonne du 27 septembre 2013 relative à

l'acceptation de la cession de l'autorisation de gestion de 100 places d'EHPAD

depuis le Centre Hospitalier de Dourdan ;

la délibération 2013-47 du 19 décembre 2013 du Conseil d'Administration de

l'Etablissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en

Essonne (EPDAGEPE), approuvant le changement de dénomination de

l'EPDAGEPE, désormais dénommé le Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA):

la délibération n°2014-02 du 29 avril 2014 du Conseil de surveillance du Centre

Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes approuvant la cession de l'autorisation d'exploitation de 100 places de l'EHPAD du site de Dourdan vers le Service public Essonnien du Grand Age (SEGA) à compter de la mise en service de l'EHPAD,

reconstruit sur la commune de Dourdan ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE 1°":

que le projet est en adéquation avec le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011/2016 ;

que l'EHPAD « Jean Sarran » est en cours de restructuration et sera reconstruit sur Un nouveau site sur la commune de Dourdan ;

que durant la période des travaux l'EHPAD continuera de fonctionner sur le site actuel jusqu'à l'ouverture du nouvel EHPAD ;

que les résidents seront transférés dans le nouvel EHPAD au moment de son ouverture ;

que l'EHPAD public départemental « Service Essonnien du Grand Age », s'engage dans une démarche d'amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge intégrant un projet de vie de qualité ;

que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;

ARRETENT

La cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Sarran » sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91415), géré par le Centre

Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à Etampes (91152), est accordée au Service public Essonnien du Grand Âge dont le siège est situé 174 voie du Cheminet à Morangis (91420) à compter de l'ouverture du nouvel EHPAD à l'issue des travaux de reconstruction.

ARTICLE 2 :

La capacité totale de l'EHPAD « Jean Sarran » est fixée à :

- 100 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

-__ N°FINESS établissement : 91 004 005 4

o Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

o Code tarif (mode de fixation des tarifs): [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI

o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées

o Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat

o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes-__ N° FINESS gestionnaire : 91 002 051 0

o N° SIREN : 200 034 460

o Code statut : 26 [autre établissement public à caractère administratif]

ARTICLE 4 :

L'établissement est habilité à l’aide sociale pour sa capacité totale.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 9 :

Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région d'Ile de France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de l'Essonne, de la Mairie de Dourdan.

x

Fait à Paris, le /? 6 MARS 2018

/ / /

Le Directeur général / Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale santé de l'Essonne

Fey /

11 | / / [

Christabhe PEWS | François DUROVRAY

| |

|EE

=

Liberté + Égalité » Fraternitf RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE

L’ESSONNE

Direction

Régionale

et Interdépartementale

de

l'Équipement

et de

l'Aménagement

Direction

des

Routes

Île-de-France

Bureau

des

Affaires

Foncières

01

46

76

87

13

Arrêté

n°10-2018

du

f

6

AVR.

2018

portant

déclassement

du

domaine

public

de

l'État

d’un

terrain

domanial

sis

à Athis-Mons

cadastré

A72

La

Préfète

de

l'Essonne,

Chevalier

de

la Légion

d’honneur

Officier de

l'Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

du

Mérite

Agricole

Vu

le code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques

entré en

vigueur

le

1° juillet 2006,

Vu

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

notamment

ses

articles

L.3211-1,

et

L.3212-2

et R3211-28,

Vu

la

convention

du

27

décembre

2001

fixant

des

conditions

d’interventions

de l’ Agence

Foncière

et

Technique

de

la

Région

Parisienne

(ci-après

« AFTRP

»)

en

qualité

de

mandataire

de

l'État

pour

l'acquisition,

la gestion

et la cession

d'immeubles

bâtis

ou

non

bâtis,

Vu

l'avenant

de

ladite

convention

en

date

du

11 juillet

2014,

Vu

le

décret

n°2015-980

du

31

juillet

2015

relatif

à

l'établissement

public

Grand

Paris

Aménagement

et

abrogeant

le

décret

n°2002-623

du

25

avril

2002

relatif

à

l’ Agence

Foncière

et

Technique

de

la

Région

Parisienne,

Vu

l'arrêté

6

février

2008

portant

changement

d'utilisation

de

parcelles

affectés

au

Ministère

d’écologie,

du

développement

durable,

des

transports

et du

logement.

Vu

l'arrêté

de

la

Préfète

de

l'Essonne

n°

2016-PREF-MCP-048

du

17

mai

2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gilles

LEBLANC,

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

de

l'Équipement

et

de

l’Aménagement

Île-de-France

;

Vu

la décision

DRIEA

IDF

n°2018-0238

du

2 mars

2018

portant

subdélégation

à M.

Alain

MONTELL,

ingénieur

en

chef

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

directeur

régional

et

interdépartemental

adjoint,

directeur des routes Île-de-France,Arrête

:

Article

1er

Est déclassée

du

domaine

public

de

l'État,

la parcelle

cadastrée

A72

sise à Athis-Mons

Article

2

La

Direction

des

Routes

Île-de-France

est

chargée

d'assister

la

Préfète

de

l'Essonne

ou

son

représentant

dans

l'exécution

de

la

présente

décision

qui

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l'État

dans

le

département.

Fait à CRETEIL,

le

QR

AU

TT

Pour

le Préfet,

et par

délégation,

Pour

le

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

de

l'Équipement

et de l’ Aménagement

Île-de-France,

Le

Directeur

Régional

et Interdépartemental

adjoint,

Adjoint

au

Directeur

des

Routes

Île-de-France

L’Adjointe

au

directeur

des routes,

Cheffe

du

service

de

modernisation

du

réseau

Nathalie

DEGRYSELiberté « Liber » Égalu = Frarrané Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRÊTÉ

N° 2018 —- DDT - SE — 193 du 6 avril 2018

portant modification de l’arrêté 2016 — DDT — SE -— 602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée «en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département de l’Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R421-29 et suivants,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à 15,

VU laloin® 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-995 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 445 du 5 octobre 2012 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SE-020 du 18 janvier 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,

VU les propositions de Monsieur le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date 2 juin 2016, suite aux élections du 2 avril 2016,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

1/4ARRÊTE

ARTICLE 1% — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la préfète ou son représentant. Elle comprend :

1. des représentants de l'Etat :

— le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;

— le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ;

- le Délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;

—le Président des lieutenants de louveterie, M. Fabrice SIROU ou son représentant M. Yannick VILLARDIER :

2. des représentants des chasseurs :

— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Titulaire : M. Charles-Hubert de BELLAIGUE, et

huit représentants des divers modes de chasse proposés par le Président de la FICIF

M.Jérôme BABAULT

M. Frédéric GALLIENNE

M. Gérard JOUCLAS

M. Thierry LANOE

M. Kévin LEGUEDOIS

M. Jacky MARTIN

M. Dominique SERPIN

M. Jean-Marie GUININ

3. des représentants des piégeurs :

— Au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne {ADGPPAE) :

Titulaires : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Régis BULARD

M. Galbert PORTET

4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :

—le Président du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France — Centre où son représentant ;

— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :

Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléante : Mme Ciaire NOWAK

— Au titre l'Office national des forêts :

Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU

5. des représentants de l'agriculture :

— Au titre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'île-de-France

Titulaire : M. Denis RABIER,

et trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture d’île-de-France :

M. Jérôme MOURET

M. Samuel HERBLOT

M. Philippe LEJOUR

2/46. des représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement

— Au titre de l'Association Essonne Nature Environnement :

Titulaire : M. Jean-Marie SIRAMY Suppléant : M. Christian HERR

— Au titre de l'Association NaturEssonne :

Titulaire : Mme Michelle REMOND Suppléant : M. Jean-Claude DUVAL

7. personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

— M. David LALOI, Maître de Conférences à l'Université d'Orsay

8. A titre d'expert, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ou son représentant ;

ARTICLE 2 — La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'indemnisation des dégâts de gibier » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence de la préfète ou de son représentant et comporte :

1) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

» pour moitié des représentants des chasseurs

— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Titulaire : Charles-Hubert de BELLAIGUE, et

Titulaires : Suppléants :

M. Frédéric GALLIENNE M. Jean-Marie GUININ

M. Thierry LANOE M. Jérôme BABAULT

M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS

» pour moitié des représentants des intérêts agricoles

Au titre de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France : M. Denis RABIER et

Titulaires :

M. Jérôme MOURET

M. Samuel HERBLOT

M. Philippe LEJOUR

2) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts

" pour moitié des représentants des intérêts forestiers

— le Président du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du Centre ou son représentant ;

— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :

Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléante : Mme Claire NOWAK

— Au titre de l'Office national des forêts :

Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU

3/4- pour moitié des représentants des chasseurs

— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) M. Charles-Hubert de BELLAIGUE, et

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Marie GUININ M. Frédéric GALLIENNE

M. Jacky MARTIN M. Jérôme BABAULT

M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS

Cette formation spécialisée peut entendre des experts sans voix délibérative.

ARTICLE 3 - La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'animaux classés nuisibles » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence de la préfète ou de son représentant.

Elle comprend

—au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :

Titulaire : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Galbert PORTET

— au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF)

Titulaire : M. Thierry LANOËE Suppléant : M. Jérôme BABAULT

— un représentant des intérêts agricoles, M. Denis RABIER

— au titre des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Titulaire : M. Jean-Claude DUVAL (NaturEssonne)

Suppléant : M. Jean-Marie SIRAMY

— au titre de personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvages :

M. David LALOI, Maître de Conférence à l'Université d'Orsay

Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 4 — Le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département de l'Essonne et des formations qui en sont issues, sont régis par les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2012 DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

LA PRÉFÈTE

4/4

Pere CHEVALIER° Fratern

RÉPUBLIQUE FRANC. ISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement — Bureau de l'Eau

VU

ARRÊTÉ

n° 2018-DDT-SE-194 du 9 avril 2018

portant mise en demeure de mise en conformité des ouvrages de rejet des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies »

située sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon,

ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 620 du 8 janvier 2009

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Chevalier du Mérite Agricole

le Code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214- 1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

l’arrêté du 17 décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands ;

l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 d’approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette ;

l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-047 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;

l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2017-746 du 7 décembre 2017 fixant l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1° décembre 2017 ;

le récépissé de déclaration n° 620 délivré le 8 janvier 2009 par le Préfet de l'Essonne concernant le rejet des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies » située sur la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ;

les pièces du dossier de déclaration relatif au rejet des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies » sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement en préfecture le 13 juillet 2006 et complété les 16 septembre 2008 et 20 novembre 2008 par la commune de Saint-Germain-les-Arpajon :VU le rapport de manquement administratif n° DDT-SE-BE/RM/2017 du 28 décembre 2017 de l'inspecteur de l’environnement faisant suite au contrôle effectué le 5 décembre 2017 en présence de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, bénéficiaire du récépissé de déclaration n° 620 délivré le 8 janvier 2009 par le Préfet de l’Essonne, concernant le rejet des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies » située sur la commune de Saint- Germain-les-Arpajon ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif et du projet de décision à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, par courrier en date du 16 janvier 2018 conformément à l’article L.171-6 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les opérations de contrôle de la ZAC dite « Quartier des Folies » sur la commune de Saint-Germain-les-Arpajon ont relevé :

- des différences notables entre les engagements du dossier de déclaration et les ouvrages réalisés,

- que des écoulements d’eaux pluviales issues du débordement des réseaux extérieurs à la ZAC seraient, pour partie, à l’origine des dysfonctionnements hydrauliques récurrents de la rue Lucie AUBRAC en cas de fortes pluies,

- le non-respect, pour au moins un lot, de l’obligation de gérer les eaux pluviales à l’intérieur des parcelles privées ;

CONSIDÉRANT que la résolution des dysfonctionnements hydrauliques récurrents de la rue Lucie AUBRAC nécessite d’imposer au maître d’ouvrage un échéancier pour la réalisation des opérations suivantes :

- dépôt d’un porter à connaissance des modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial prévu par l’article R.214-40 du code de l’environnement,

- dépôt d’un dossier de déclaration modificatif prenant en compte au-delà des rejets des eaux pluviales issues des surfaces actives propres à la ZAC la partie du bassin versant naturel ou artificiel dont les écoulements sont interceptés par la ZAC,

- mise en conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la ZAC dite « Quartier des Folies » avec le dossier modificatif,

- vérification de la conformité de chaque lot privé vis-à-vis de l’obligation de contenir leurs eaux pluviales à l’intérieur de leur parcelle ;

CONSIDÉRANT que l’absence de réponse au courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 16 janvier 2018 et du projet d’arrêté de mise en demeure vaut absence d’observation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet de la mise en demeure

Afin de mettre en conformité les ouvrages de rejets des eaux pluviales issues de la création de la ZAC dite « Quartier des Folies » la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon est mise en demeure de :

- déposer, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent arrêté, un porter à connaissance des modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale apportées à l'aménagement de la ZAC dite « Quartier des Folies »,

- déposer, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent arrêté, un dossier de déclaration rectificatif à celui déposé le 13 juillet 2006 prenant en compte, au-delà des incidences des écoulements des rejets des eaux pluviales issues des surfaces actives propres à la ZAC, les incidences de la partie du bassin versant naturel ou artificiel dont les écoulements sont interceptés par la ZAC dite « Quartier des Folies »,

2/3- meftre en conformité des ouvrages de gestion des eaux pluviales au plus tard 6 mois à partir de la date de recevabilité du dossier de déclaration modificatif,

- d’être en mesure de présenter les résultats des contrôles des ouvrages de gestion des eaux

pluviales de chaque parcelle privée et l’ordre de mise en conformité si nécessaire au plus tard dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Mesures conservatoires

Dans l’attente de la mise en conformité des ouvrages hydrauliques en regard du dossier de déclaration modificatif, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon tiens à disposition de la police de l’eau les rapports d’intervention concernant :

- un nettoyage mensuel des zones de rétention, des canalisations de liaisons et des ouvrages d’infiltration déjà réalisés dans le cadre de la ZAC dite « Quartier des Folies »,

- un nettoyage des puits absorbants et un curage des dépôts des zones de rétentions effectués au cours du premier semestre 2018.

ARTICLE 3 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai

imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application, à l’encontre de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, des mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.

En vue de l’information des tiers :

- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et pendant six mois sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Essonne ;

- un extrait est affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

En application des articles L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles) :

- par l’intéressé, la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Publication et exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Palaiseau, le

Directeur départemental des territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de Saint-Germain-lès- Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfgte,

Abdel-Ksder GUERZA

3/3Liberté » Égaltsé » Frateriité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement

é

#

4

4

4

4

4

4

€

4

Bureau de l'Eau

ARRÊTÉ

n° 2018-DDT-SE-195 du 11 avril 2018

portant agrément du président et trésorière

de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Maissoise » à MAISSE

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite Agricole,

le code de l'environnement, livre IV, titre IL, et notamment ses articles L. 434-3, R. 434-25 à

KR. 434-35 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

larrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ;

Parrêté PREF-DDT-SG n° 2017-746 du 7 décembre 2017 fixant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du ler décembre 2017 ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Yves RAUCE, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;

l'arrêté n° 2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

le courrier du 17 Janvier 2018 par lequel Monsieur Serge GIBOULET, Président de la Fédération Départementale de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, communique à la Direction Départementale des Territoires les lettres de démission de Monsieur Philippe FREZET, en tant que président, et de Madame Isabelle GILBERT, en tant que Trésorière remises lors de l’assemblée générale du 13 janvier 2018.

le courrier du 30 Janvier 2018 par lequel Monsieur Serge GIBOULET, Président de la Fédération Départementale de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, informe la Direction Départementale des Territoires de la nomination, lors de l’assemblée générale du 13 janvier 2018 de Monsieur Anthony CHACUN en tant que Président, et de Madame Lolita D'HAENENS en tant que Trésorière.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*

L’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne est modifié comme suit à compter du 13 janvier 2018.

ARTICLE 2

Les agréments délivrés au titre de l’article R. 434-27 du code de l’environnement à :

- Monsieur Philippe FREZET en tant que Président de lAssociation Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique la Gaule Maissoise,

- Madame Isabelle GILBERT en tant que Trésorière de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique la Gaule Maissoise.

sont retirés au 13 janvier 2018 suite à leur démission.

ARTICLE 3

Les agréments prévus à l’article R. 434-27 du code de l’Environnement sont accordés à :

- Monsieur Anthony CHACUN en tant que président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gaule Maissoise à la suite de la démission de Monsieur Philippe FREZET,

- Madame Lolita D'HAENENS en tant que Trésorière de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gaule Maissoise à la suite de la démission de Madame Isabelle GILBERT.

Les agréments prennent effet au 13 janvier 2018 et se terminent le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée, à titre de notification, à Monsieur Anthony CHACUN et à Madame Lolita D'HAENENS et pour information à la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours gracieux introduit auprès de la Préfète de l’Essonne ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article 4.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

eLpar subdélégation,

La Cheffe du Service Environnement

_——"{ = —

EL Zi ( LL PA

Sandrine FAUCHET 22EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 196-2018-DDT-SHRU du 11 avril 2018

déléguant l’exercice du droit de préemption urbain

à Les Résidences Yvelines Essonne

en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition du bien situé 38 rue de Saint-Aignan à Méréville

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite Agricole,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction

résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :

VU l'arrêté préfectoral n° 765-2017-DDT-SHRU du 21 décembre 2017, prononçant au titre de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Méréville, prévue par l'article L.302-9-1

du code de la construction et de l’habitation ;

VU le plan local d’urbanisme de Méréville approuvé par délibération n° 2011/0001 du Conseil municipal du 3 février 2011 ;

VU la délibération n° 2016/0038 du Conseil municipal de Méréville du 5 juillet 2016 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation futures délimitées par le plan lo- cal d’urbanisme ;

1/4VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Méréville le 5 janvier 2017 concernant la cession au prix de VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT EUROS (26 400 €) du bien cadastré AH 1 et AH 309 situé au 38 rue de Saint-Aignan appartenant à l'Union SDA Collecte ;

VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Madame la Préfète de l'Essonne du 23 février 2018, reçu le 27 février 2018, contenant une demande de visite ainsi qu'une demande de pièces complémentaires en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 6 mars 2018 des pièces complémentaires demandées en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de Purbanisme ;

VU la visite du bien effectuée le 13 mars 2018 en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de Particle L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de Particle L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDERANT que le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne, en qualité de porteur d'un projet de création de logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastré AH 1 et AH 309 situé 38 rue de Saint-Aignan à Méréville et faisant l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDERANT que l’acquisition par le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne du bien situé sur les parcelles cadastrées AH 1 et AH 309 précitées permettra la réalisation de logements locatifs sociaux dans le secteur de la Croix de Saint-Aignan et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT les délais légaux à compter de l'enregistrement en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoient que le délai pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande

2/4de pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois. le titulaire

dispose d'un mois pour prendre sa décision ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et

de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

Article 1€:

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué au bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne pour l'acquisition du bien cadastré AH 1 et AH 309 situé 38 rue de Saint-Aignan à Méréville et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.

Article 2 :

L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et

de l'habitation sur la commune de Méréville.

Article 3 :

La présente délégation du droit de préemption urbain au bailleur social Les Résidences Yvelines

Essonne prend effet à compter de la publication du présent acte.

Article 4 :

Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Article 5 :

L'ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à:

* Monsieur le Maire de Méréville, Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville,

91 660 Méréville,

°__ Monsieur le Directeur Général du bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne dont le siège est situé à 145/147, rue Yves Le Coz - RP 1124 78011 Versailles cedex,

*_ Maître Michel Dujardin, notaire chargé de la vente, TSD Notaires, 14 rue du Vieux

Faubourg, BP48, 59005 Lille Cedex.

3/4Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur

départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.

Fait à Évry, le

La Préfète

HEVALIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4/4EX =

Liberté « Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE

DU TRAVAIL, ET DE L'EMPLOI D'ILE DE El

C E, DE LA CONSOMMATION,

NCE

Décision n° 2018-41 du 6 avril 2018

relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l'Essonne

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France soussignée,

Vu l’article R 8122-6 du code du travail,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés d'Ile de France en date du 23 janvier 2018,

DECIDE

Article 1

L'unité départementale de l'Essonne comprend 3 unités de contrôle (UC n°1, UC n°2 et UC n°3) composées de 33 sections d’inspection du travail sises 98 allée des Champs-Elysées, CS30491, 91042 EVRY COUROURONNES cedex.

La répartition des compétences entre les sections d'inspection de l’unité départementale de l'Essonne s'effectue selon les règles suivantes :

a) Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les

activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein (entreprises extérieures, chantiers),

b) Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées en son sein (livraisons, nettoyage, par exemple).

c) Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l'ensemble des secteurs

professionnels au sein d’un territoire délimité par communes et/ou rues, citées à l’article 2 à l'exception :

> Des établissements de transports routiers relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11.

Ces établissements sont ceux dotés des codes NAF suivants :

- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49,317)

- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.327)

- Transports routiers réguliers de voyageurs (NAF 49.394)

- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B)

- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41 A)

- Transports routiers de fret de proximité (NAF 49.41B)

- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C)

- Services de déménagement (NAF 49.427)

- Messagerie, fret express (NAF 52.29A)

- Affrètement et organisation des transports (NAF 52.29B)

- Autres activités de poste et de courrier (NAF 53.207)

DIRECCTE Île de France

19 rue Madeleine Vionnet VS 93300 AUBER VILLIERS

Direction régionale des entreprises. de la concurrence et de la consommation. du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 99 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneLeur compétence s'étend également à toutes les activités des entreprises de transports routiers exercées dans

leur périmètre géographique à l'exception de celles décrites aux points a) et b).

+ Des établissements de la SNCF concourant aux activités de transport et des établissements de transport ferroviaire (codes NAF 49.107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.207 Transports ferroviaires de fret), relevant de la compétence des sections UC 1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11.

La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s'étend à toutes les activités

de toute nature s’exerçant au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine

public ferroviaire. La compétence des sections UC1-02, UC2-03, UC3-06 s'étend aux établissements de maintenance du matériel roulant.

La compétence des sections UCI-02, UCI-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-I1 s'étend également aux

établissements de restauration ferroviaire et d'exploitation des places couchées dans les trains.

Des établissements de la RATP concourant aux activités de transport routier et ferroviaire, relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-11.

La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-I1 s'étend à toutes les activités de toute nature s’exerçant au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares, les stations et les

emprises ferroviaires.

La compétence des sections UCI-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06 UC3-11 s'étend également aux

établissements de maintenance du matériel roulant routier et ferroviaire.

> Des établissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.307 (transport fluvial de passagers) et 50.407 (transport fluvial de fret) et des activités de navigation intérieure, relevant de la compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11.

Les sections UCI-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-I1 sont compétentes pour contrôler, sur les voies navigables, les bateaux, les engins flottants et les établissements flottants tels que définis à Particle L

4000-3 du code des transports, à l’exception des bateaux restant à demeure à quai et utilisés pour des activités commerciales ou de loisirs (discothèques, cafés ou restaurants par exemple).

La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-I1 s'exerce sur tout le domaine

public fluvial (voies navigables, quais, berges, chemins de halage) et les écluses.

La compétence des sections UC1-02, UC1-06, UC2-03, UC2-08, UC3-06, UC3-11 s'étend aux établissements dépendant de l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (établissements et écluses).

> Des activités exercées sur les plateformes aéroportuaires d'Orly, qui relèvent de la compétence de l'unité

départementale du Val de Marne.

Des établissements agricoles tels que définis à l’article L 717-1 du code rural, relevant de la compétence des sections UCI-10, UCI1-11, UC2-02, UC2-09, UC3-04 et UC3-10. Cette compétence s'étend aux établissements non agricoles intervenant au sein des établissements agricoles (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment..….), ainsi qu’à l’ensemble des établissements situés à l’intérieur de l’enceinte des golfs et des activités s'exerçant dans cette même enceinte.

v

Article 2 :

La délimitation de l’unité de contrôle n°1 est fixée comme suit :

Communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Bièvres, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roi,

Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Igny, Janvry, Limours,

Longjumeau, Massy, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist,

DIRECCTE Île de France

19 rue Madeleine Vionnet 28 93300 AUBER VILLIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation. du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 100 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneRicharville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-

Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-

Briche, Les Ulis, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières Le Buisson, Villebon-sur-Y vette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.

Le nombre de sections d'inspection du travail de F'UC n°1 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l'UC 1 de l'UD de l'Essonne est fixée comme suit :

Section 1-1 : Massy Est : rues situées à l'Est de l'avenue de Paris, de la rue du 8 mai 194$ et de la rue Gabriel Péri,

Section 1-2 : Massy Ouest : avenue de Paris, rue du 8 mai 1945 et rue Gabriel Péri, ainsi que les rues situées à l'Ouest de ces axes.

La section 1-2 est par ailleurs chargée du contrôle :

- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vauhallan, Verrières Le Buisson.

- des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vauhallan, Verrières Le Buisson.

- des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de Voies navigable de France, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bièvres, Igny, Massy, Palaiseau, Vauhallan, Verrières Le Buisson.

Section 1-3 : Bièvres, Igny, Vauhallan, Verrières Le Buisson.

Section 1-4 : Palaiseau.

Section_1-5: Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Janvry, Les Molières, Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.

Section 1-6 : Bures-sur-Yvette, Orsay.

La section 1-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Y vette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès- Etréchy, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Fôret- Le-Roi, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Longjumeau, Mauchamps, Mérobert, Les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint- Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Y vette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.

La section 1-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roi, Forges-les-Bains, Gif-sur- Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours, Longjumeau, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint- Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Y vette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.

La section 1-6 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1”,

dans les communes d'Angervilliers, Authon-la-Plaine, Ballainvilliers, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy,

Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville Thionville, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Etréchy, Fontenay-les-Briis, La Forêt-Le-Roi,

Forges-les-Bains, Gif-sur-Vvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Janvry, Limours,

19 rue Ma Ë vs 93300 AL

Direction régionale des entreprises. de la concurrence et de la consommation. du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 101 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneLongjumeau, Mauchamps, Mérobert, les Molières, Orsay, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville-

sous-Dourdan, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice- Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-Les-Chartreux, Sermaise, Souzy-la-Briche, Les Ulis, Le Val-

Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villeconin, Villejust, Villiers-le-Bâcle.

Section 1-7 : Les Ulis.

Section 1-8 : Villebon-sur-Y vette, Villejust.

Section 1-9 : Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux.

Section 1-10: Angervilliers, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis,

Forges-les-Bains, Limours, Pecqueuse, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse.

La section 1-10 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Angervilliers, Ballainvilliers, Bièvres, Boullay-les-Troux, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous- Forges, Bruyeres-le-Chatel, Bures-sur-Vvette, Champlan, Courson Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les- Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Igny, Janvry, Limours, Longjumeau, Massy, les Molières, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Maurice-Montcouronne, Saulx- Les-Chartreux, Les Ulis, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières le Buisson, Villebon-sur-Y vette, Villejust, Villiers-le- Bâcle.

Section 1-11: Authon-la-Plaine, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville-Thionville, Corbreuse,

Dourdan, Etréchy, La Forêt-Le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mauchamps, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville,

Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Sulpice-de-Favières, Sermaise, Souzy-la-

Briche, Le Val Saint-Germain, Villeconin.

La section 1-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans

les communes d’Authon-la-Plaine, Chatignonville, Chauffour-lès-Etréchy, Congerville-Thionville, Corbreuse, Dourdan, Etréchy, La Forêt-Le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mauchamps, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville,

Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Sulpice-de-Favières, Sermaise, Souzy-la-

Briche, Le Val Saint-Germain, Villeconin.

La délimitation de l'unité de contrôle n°2 est fixée comme suit :

Communes d’Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Crosne, Draveil,

Epinay-sur-Orge, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Morangis, Morsang-

sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Paray-Vieille-Poste (à l'exception des établissements AIR FRANCE et de leurs entreprises intervenantes qui relèvent de la compétence de la section interdépartementale n° 2-1 du Val de Marne), Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres,

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°2 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l'UC n°2 de l’UD de l'Essonne est fixée comme suit :

Section 2-1 : Chilly-Mazarin (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly), Wissous (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly).

Section 2-2 : Epinay-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste Poste (à l'exception des établissements situés dans la

zone aéroportuaire qui relèvent de la compétence de la deuxième unité de contrôle du Val de Marne)

La section 2-2 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article L, dans les communes d'Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Epinay-sur-Orge, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous.

Section 2-3 : Athis-Mons (en dehors de la plateforme aéroportuaire d'Orly), Juvisy-sur-Orge.

DIRECCTE lle de France

19 rue Madeleine Vionnet 4S 93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 102 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneLa section 2-3 est par ailleurs chargée du contrôle

- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes d'Athis-Mons, Chilly- Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous - des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes d'Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous.

- des établissements RATP et de sa filiale ORLYVAL et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l’article 1, sur l’ensemble de l'unité de contrôle.

- des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article 1, dans les communes d'Athis-Mons, Chilly-

Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous.

Section 2-4 : Morsang-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge.

Section 2-5 : Grigny, Viry-Châtillon.

Section 2-6 : Draveil, Soisy-sur-Seine, Vigneux sur Seine.

Section 2-7 : Crosne, Montgeron, Yerres.

Section 2-8 : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Varennes-Jarcy.

La section 2-8 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à

l’article 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint- Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.

La section 2-8 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre- du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.

La section 2-8 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l’article °, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Evry, Grigny, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain- Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.

Section 2-9 : Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Tigery.

La section 2-9 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres.

Section 2-10 : Evry Est : rues situées à l'Est de l’axe constitué par le boulevard des Champs Elysées (côté impair) jusqu’au côté pair du boulevard François Mitterrand, continuant par le côté pair du boulevard des Coquibus jusqu'à

la nationale 7 et la partie Nord de la nationale 7 (numéro pair).

Section 2-11 : Courcouronnes et Evry Ouest : rues situées à l’ouest de l'axe constitué par le boulevard des Champs

Elysées (côté pair) jusqu'au côté impair du boulevard François Mitterrand, continuant par le côté impair du

boulevard des Coquibus jusqu’à la nationale 7 et la partie Sud de la nationale 7 (numéro impair).

DIRECCTE Ile de France

19 rue Madeleine Vionnet S8& 93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 103 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneLa délimitation de l’unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :

Communes de Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges,

Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-

Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Bretigny-sur-Orge, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-

Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-

Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison Longueville, Echarcon, Egly,

Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fleury-Mérogis, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte- Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, ftteville, Janville-sur-Juine, Lardy,

Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longpont-sur-Orge, Maisse, Marcoussis, Marolles-en-Beauce, Marolles en Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Montlhéry, Morigny-Champigny, Nainville les Roches, La Norville, Nozay, Ollainville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy la Rivière, Orveau, Le Plessis-Pâté, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, La Ville-du-Bois, Villeneuve-sur-Auvers, Villiers-sur-Orge.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°3 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection du travail de l’UC n°3 de l’UD de l'Essonne est fixée comme suit :

Section 3-1 : Bondoufle, Ris-Orangis.

Section 3-2 : Fleury-Mérogis, Sainte Geneviève des Bois.

Section 3-3 : Le Plessis-Paté, Linas, Longpont-sur-Orge, Montlhéry, Saint-Michel-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,

Section 3-4 : Marcoussis, Nozay, Ollainville, Saint Germain les Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, La Ville-du- Bois.

La section 3-4 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1, dans les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bretigny-sur-Orge, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Marolles en Hurepoix, Montlhéry, La Norville, Nozay, Ollainville, Le Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Yon, La Ville-du-Bois, Villiers sur Orge.

Section 3-$ : Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Cheptainville, Echarcon, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Marolles en Hurepoix, Saint-Yon, Vert le Grand.

Section 3-6 : Brétigny-sur-Orge, Leuville-sur-Orge.

La section 3-6 est par ailleurs chargée du contrôle :

- des établissements de transports routiers, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge,

Fleury-Mérogis, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur- Orge, La Ville-du-Bois, Villiers-sur-Orge.

- des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur-

Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Villiers- sur-Orge.

- des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l’article 1, sur l’ensemble de l’unité de contrôle.

- des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de Voies navigable de France, tels que définis à l’article 1, dans les communes de Bretigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Sainte

DIRECCTE Ile de France

19 rue Madeleine Vionnet GS 93300 AUBER VILLIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation. du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'Essonne 104Geneviève des Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, La Ville-du- Bois, Villiers-sur-Orge,

Section 3-7 : Lisses, Villabé.

Section 3-8 : Corbeil-Essonnes.

Section 3-9: Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Champcueil, Chevannes, Fontenay-le-Vicomte,

Itteville, La Ferté-Alais, Le Coudray-Montceaux, Mennecy, Mondeville, Nainville les Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le-Petit.

Section 3-10: Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-

Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno- Bonnevaux, Cernyÿ, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Gironville-sur- Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Janville-sur-Juine, Lardy, La-Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Marolles- en-Beauce, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Morigny-Champigny, Monnerville, Oncy-sur- Ecole, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr- la-Rivière, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers.

La section 3-10 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l'article 1, dans les communes d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Ballancourt-sur- Essonne, Baulne, Blandy , Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Bouray- sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Chevannes, Courances, Corbeil- Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, La Ferté Alais, La-Forêt-Sainte-Croix, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur- Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Soisy- sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve- sur-Auvers.

Section 3-11 : Boissy-le-sec, Boutervilliers, Brières-les-Scelles, Etampes, Saint-Hilaire.

La section 3-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, tels que définis à Particle 1, dans les communes d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint- Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur- Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Iiteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.

La section 3-11 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements SNCF, des établissements de transport ferroviaire et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l’article 1, dans les communes

d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-

sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brières- les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champeueil,

Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-

sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la-

DIRECCTE lle de France

19 rue Madeleine Vionnet 78

93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 105 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneRivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur- Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles- en-Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint- Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert- le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.

La section 3-11 est compétente pour le contrôle des établissements de transport fluvial, des activités de navigation intérieure et des établissements dépendant de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, tels que définis à l'article 1°, dans les communes de d’Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arpajon, Arrancourt, Auvernaux, Auvers-Saint- Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Boutervilliers, Boutigny-sur- Essonne, Bouville, Brières-les-Scelles, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Echarcon, Egly, Estouches, Etampes, La Ferté Alais, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-le-Vicomte, La-Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Leudeville, Lisses, Maisse, Marolles-en-Beauce, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Mereville, Mespuits, Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Mondeville, Monnerville, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, La Norville, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain, Saint-Yon, Soisy-sur-Ecole, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeneuve-sur-Auvers.

Article 3 :

La décision n° 2014-040 du 19 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale de l'Essonne est abrogée et remplacée par la présente décision à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision prévue à l’article 4 ci-dessous.

Article 4

La présente décision prend effet le 16 avril 2018.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et le responsable de l’unité départementale de l'Essonne sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région d'Ile de France.

Fait à Aubervilliers, le 6 avril 2018

La directrice régionale,

Corinne CHERUBINT

DIRECCTE I

19 rue Madele: &S 93300 AUBER VILLIERS

Direction régionale des entreprises. de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-06-007 - Décision n° 2018-41 du 6 avril 106 2018 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'EssonneLiberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

DECISION N° 2018-20

RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS

Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant monsieur Marc BENADON, directeur

régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1°” septembre 2013,

Vu la décision n°2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de-France,

Vu la décision n° 2018-41 du 06 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l’Essonne,

Vu la décision du 29 novembre 2017 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,

DECIDE :

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département.

ÿ > Unité de contrôle n° 1 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,

CS 30491, 91042 Evry cedex

Responsable de l’unité de contrôle : madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,

1° section (UC1-01) : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,

2°% section (UC1-02T) : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, 3% section (UC1-03) : monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail, 4% section (UC1-04) : monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du

travail,

e 5°" section (UC-05) : madame Isabelle PONDEZI, contrôleur du travail, e _6"* section (UC1-06T) : Section vacante. Intérim assuré par monsieur Jean- Christophe JULIEN, contrôleur du travail,

e 7° section (UC1-07) : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail, e _8°% section (UCI-08) : monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,

e 9% section (UC1-09) : madame Farida BENNAI, contrôleur du travail,

e 10° section (UC1-10A) : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail, e 11% section (UC1-11A) : madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail.> Unité de contrôle n° 2 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,

CS 30491, 91042 Evry Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur adjoint du travail,

1° section (UC2-01) : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail,

2°" section (UC2-02A) : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,

3°" section (UC2-03T) : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, 4% section (UC2-04) : monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail,

e 5°" section (UC2-05) : madame Isabelle ZORZENON, inspectrice du travail, e 6°" section (UC2-06) : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail, e 7°" section (UC2-07) : section vacante. Intérim assuré par monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail,

e 8°" section (UC2-08T) : madame Murielle BART, contrôleur du travail,

9Ÿ" section (UC2-09A) : madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail, 10° section (UC2-10) : madame Martine RICHERT, contrôleur du travail,

11% section (UC2-11) : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.

> Unité de contrôle n° 3 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : madame Hélène HERNANDEZ, Inspectrice du travail,

e 1*® section (UC3-01): section vacante, intérim assuré par madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail jusqu’au 30 mai 2018 et madame Murielle BART, contrôleur du travail à compter du O1 juin 2018,

e 2° section (UC3-02) : madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail, sauf pour l’entreprise KILOUTOU, sise 8 ter avenue de l’Hurepoix à Sainte Geneviève des Bois dont le contrôle est assuré par madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail, e 3° section (UC3-03) : section vacante, intérim assuré par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail,

e 4% section (UC3-04A) : monsieur Gérald IVA, contrôleur du travail,

e 5°" section (UC3-05) : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail, sauf pour l’établissement d’Alterite, IME Coudrier à Saint Germain les Arpajon dont le contrôle est assuré par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail,

e 6°" section (UC3-06T) : madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail, e 7% section (UC3-07) : monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail, e 8% section (UC3-08) : section vacante, intérim assuré par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,

e 9% section (UC3-09) : madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail, e 10% section (UC3-10A) : madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail, e 11°" section (UC3-11T) : madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail,

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :Unité de contrôle n° 1 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042

Evry cedex

5°" section : madame Nathalie MEYER, directeur adjointe du travail,

e 6°" section : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,

8°" section : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,

e 9% section : monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail,

11°" section : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,

Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042

Evry cedex

4% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,

section : madame Isabelle ZORZENON, inspectrice du travail,

section : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail,

section : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,

e 10°" section : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail,

eme

8 ème

gème

Unité de contrôle n° 3 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex

. 1 ère section : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail

e 4% section : madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail

e _11°% section: madame Laure SIMONET, inspectrice du travail concernant le régime général et Madame Corinne CATALIFAUT concernant le contrôle des établissements de transport, routier, ferroviaire et fluvial,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de

l’article 4.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le

contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-

dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle N°1 :

Numéros de Inspecteur du travail Etablissements concernés sections

j ; Ensemble des établissements Section N°5 Madame Nathalie MEYER napanréhis de sl talons

. , . Ensemble des établissements Section N° 6 Madame Stéphanie DUVAL occupant plus de 50 salariés,

à z ÿ Ensemble des établissements Section N°8 Madame Stéphanie DUVAL occupant plus de 50 salariés,

. . _—— Ensemble des établissements Section N° 9 Monsieur Frédéric occupant plus de 50 salariés, CACHEUX

; . Ensemble des établissements Section N° 11 Madame Fabienne MOCHET occupant plus de 50 salariés,Unité de contrôle N°2 :

Numéros des

sections

Inspecteur du travail Etablissements concernés

Section N°4 Madame Aurélie FORHAN

Ensemble des établissements

occupant plus de 50 salariés,

Ensemble des établissements

Section N°7 Madame Isabelle ZORZENON occupant plus de 50 salariés, Ensemble des établissements

Section N°8 Madame Cécile BONNETON occupant plus de 50 salariés, Ensemble des établissements

Section N°9 Madame Pierrette BANCE occupant plus de 50 salariés, Ensemble des établissements

Section N°10 Monsieur Olivier OU-RABAH occupant plus de 50 salariés,

Unité de contrôle N°3 :

Numéros de

sections

Inspecteurs du travail Etablissements concernés

Section N°1 Madame Cécile BONNETON Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés

Section N°4 Madame Evelyne ROCHON Ensemble des établissements

occupant plus de 50 salariés

Section N°11

Madame Laure SIMONET Ensemble des établissements

occupant plus de 50 salariés

de la section générale

Madame Corinne CATALIFAUT Ensemble des établissements

occupant plus de 50 salariés

de la section transport

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en

application de l’article 4.

Article 4 : En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle N°1 :

Intérim des inspecteurs du travail :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail de la 1% section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail de la 4°" section, est assuré par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric CACHEUX,

inspecteur du travail de la 3°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Fabienne MOCHET,

inspectrice du travail de la 10° section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail de la 2° section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Fabienne MOCHET, inspecteurs du travail.

- En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Aurélie FORHAN, ou par monsieur Jérôme CAUET, ou par Madame Hélène DAUTRICHE, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par monsieur Olivier OU- RABAH ou par madame Isabelle ZORZENON, ou par madame Laure SIMONET, ou par madame Sylvie MALUDI, ou par madame Pierrette BANCE ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne ROCHON, ou madame Cécile BONNETON, inspecteurs du travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail de la 8°" section et chargé de l’intérim de la 6ème section est assuré par madame Farida BENNAI ou par madame Marina DOPPIA ou par madame Isabelle PONDEZI, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Farida BENNAI,

contrôleur du travail de la 9° section est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par madame Marina DOPPIA ou par madame Isabelle PONDEZI contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle PONDEZIT,

contrôleur du travail de la 5°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe

JULIEN ou par madame Marina DOPPIA ou par madame Farida BENNAI, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Marina DOPPIA,

contrôleur du travail de la 11°% section, est assuré par monsieur Jean-Christophe

JULIEN ou par madame Farida BENNAÏI ou par madame Isabelle PONDEZI, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par monsieur Philippe FESSER ou par madame Murielle BART ou par madame Isabelle RAVAILHE ou par monsieur Gérald IVA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, ou par madame Martine RICHERT, contrôleurs du travail.Unité de contrôle N°2 :

Intérim des inspecteurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Cécile BONNETON,

inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou

par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Aurélie FORHAN,

inspectrice du travail de la 2° section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Loriane COURTOIS,

inspectrice du travail de la 3° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par madame Cécile BONNETON ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle ZORZENON,

inspectrice de la 5°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail de la 6°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par monsieur Olivier OU- RABAH, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Olivier OU-RABAH,

inspecteur de la 11°°"° section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE, inspectrices du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Evelyne ROCHON ou par monsieur Jérôme CAUET ou par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Hélène DAUTRICHE ou par madame Nadège RAVASSAT ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Fabienne MOCHET ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Amélie STOIAN, inspecteurs du travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Philippe FESSER,

contrôleur du travail de la 4°" section, est assuré par madame Murielle BART ou par madame Isabelle RAVAILHE ou par madame Martine RICHERT, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Murielle BART,

contrôleur du travail de la 8°” section, est assuré par monsieur Philippe FESSER ou par madame Isabelle RAVAILHE ou par madame Martine RICHERT, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Isabelle RAVAILHE,

contrôleur du travail de la 9°" section, est assuré par madame Murielle BART oupar monsieur Philippe FESSER ou par madame Martine RICHERT, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Martine RICHERT,

contrôleur du travail de la 10°"° section, est assuré par madame Murielle BART ou par madame Isabelle RAVAILHE ou par monsieur Philippe FESSER, contrôleurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Isabelle PONDEZI ou par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par madame Marina DOPPIA ou par madame Farida BENNAI ou par monsieur Gérald IVA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO), contrôleurs du travail.

Unité de contrôle N°3 :

Intérim des inspecteurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail chargée de la 2°" section est assuré par madame Laure SIMONET ou par madame Hélène DAUTRICHE ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence où d’empêchement, l’intérim de madame Laure SIMONET,

inspectrice de la 5° section est assuré par madame Hélène DAUTRICHE ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Evelyne ROCHON ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Sylvie MALUDI,

inspectrice du travail de la 6% section est assuré par madame Hélène DAUTRICHE ou:par madame Laure SIMONET ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Evelyne ROCHON ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Jérôme CAUET,

inspecteur du travail de la 7% section, est assuré par madame Hélène DAUTRICHE ou par madame Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne ROCHON, inspectrices du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail chargée de la 9°" section est assuré par madame Laure SIMONET ou par madame Hélène DAUTRICHE ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Evelyne ROCHON ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Hélène DAUTRICHE,

inspectrice du travail de la 10°" section, est assuré par madame Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Evelyne ROCHON ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°3, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Cécile BONNETON ou par Loriane COURTOIS ou par monsieur Fréderic CACHEUX ou par madame Isabelle ZORZENON ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou parmadame Pierrette BANCE ou par madame Fabienne MOCHET ou par madame Amélie STOIAN, inspecteurs du travail.

Intérim des contrôleurs du travail :

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Gerald IVA, contrôleur

du travail de la 4°" section est assuré par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail ou par Madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11°" section, est assuré pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés, par monsieur Gérald IVA, contrôleurs du travail concernant le secteur général ou par Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail concernant le secteur transport.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11° section, est assuré pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés par madame Laure SIMONET ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Hélène DAUTRICHE, ou par monsieur Jérôme CAUET ou par madame Sylvie MALUDI, inspecteurs du travail.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°3, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par monsieur Philippe FESSER ou par madame Murielle BART ou par madame Isabelle RAVAILHE ou par madame Isabelle PONDEZI ou par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par madame Martine RICHERT ou par madame Marina DOPPIA ou par madame Farida BENNAI, contrôleurs du travail.

Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6: sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d’inspection, monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail et madame Hélène HERNANDEZ, Inspectrice du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection.

Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric JALMAIN,

responsable d'unité de contrôle, est assuré par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nathalie MEYER, responsable d'unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDE7Z, responsable d'unité de contrôle.

En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Hélène HERNANDEZ,

responsable d’unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d'unité de contrôle ou par madame Nathalie MEVER, responsable d’unité de contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Nathalie MEYER, de monsieur

Frédéric JALMAIN et de madame Hélène HERNANDEZ, responsables d’unités de contrôle,

l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par madame Brigitte MARCHIONI,

directrice adjointe du travail.Article 8 : La présente décision prend effet au 16 avril 2018. A cette date elle annule et

remplace la décision du 29 novembre 2017 susvisée.

Article 9 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à Evry, le 12 avril 2018

Le directeur régional adjoint, Responsable de l’unité

départementale de l'Essonne, de la Direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi, de la région Ile de France

€

Marc BENADON

10Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Direction départementale

de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle hébergement -— logement

Mission étrangers en France

ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91- 12, du +0 AVR. 2018

Portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile

« CADA du Val d'Yerres » géré par l'association COALLIA

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

RERXN

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R'345-1 à R.345-7 ;

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1'du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°03-950 du 13 août 2003 portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'une capacité de 64 places au profit de l'association CES, ceci à partir du 1er novembre 2002 :

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

12VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement CADA de Montgeron déposé le 20 décembre 2015 ;

VU la modification du nom de la structure en CADA du Val d'Yerres à compter du ler mars 2017 suite au déménagement de ses locaux ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne :

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'autorisation de l’établissement Centre d'accueil pour demandeurs d'asile du Val d'Yerres est renouvelée pour une capacité de 137 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L'arrêté n° 03-950 du 13 août 2003 sus-visé portant création d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile de 64 places au profit de l’association CES est abrogé.

ARTICLE 3 :

Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d'identification de PEntité juridique : 75 082 584 6

Raison Sociale de l’Entité Juridique : COALLIA

Statut juridique (code et libellé) : (60) Association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 91 000 533 9

Raison Sociale de Etablissement : CADA DU VAL D'YERRES

Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)

Code discipline d’équipement: [922] Accueil Temporaire d'Urgence Pr Adultes & Familles Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de Nuit Eclaté

Code clientèle: [[830] Personnes et Familles Demandeurs d'Asile

Capacité : 137

ARTICLE d :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le dirécteur départemental de la cohésion sociale, la directrice de l'unité territorial de l'Essonne pour COALLIA sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

La Préfète,

Yosfane CHEVALIER

22Liberté + Liberté + Égalié = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ÊTÉ n° 045 -DDeS HS! AC 2018

Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;

Vu l'arrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne ;

Vu l’arrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l’association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements ;

Vu le courrier du conseil départemental de l’Essonne de l’ordre des médecins du 3 octobre 2017 se déclarant dans l’impossibilité de communiquer le nom d’un représentant ;

ARRÊTE :

Article 1°

Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne :

1° la préfète de l’Essonne, ou son représentant ;

2° le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ou son représentant ;

3° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;4° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;

5° le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

6° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;

7° le directeur de l’unité territoriale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ou son représentant ;

8° le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou son représentant.

Article 2

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploïtation sexuelle de l'Essonne comporte en outre les membres suivants :

1° Madame Hélène Aboukrat, Substitut du Procureur ou Madame Lucie Vincent-Genod, Substitut du Procureur, désignées par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris et par Madame la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;

2° Madame Catherine Benoit, Madame Laure Fréjac et Madame Le Ralle, représentantes du département de l'Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l’Essonne, et Madame Vannina Ettori, représentante de l’Union des Maires de l’Essonne ;

3° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid 91, agréée conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l’Essonne.

Josiane CHEVALIEREE

=

Liberté

» Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'

ESSONNE

SOUS-PREFECTURE

D’ETAMPES

Bureau

des

Sécurités

et Polices

Administratives

ARRÊTÉ

45%

AUD

9791

n° 67

/18/SPE/BSPA/MOT

24-18

du

‘”

AR.

2016

portant

autorisation

d’une

épreuve

motocycliste

intitulée

«

50ème

Trial

de

Maisse

»

les

samedi

14

avril

2018

et

dimanche

15

avril

2018

sur

la

commune

de

Maisse

La

Préfète

de

l'Essonne

Officier

de

la légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

Chevalier

du

Mérite

Agricole,

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le

code

de

la route,

VU

le code

du

sport,

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et départements,

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Mme

Josiane

Chevalier,

préfète

hors

classe,

en

qualité

de

Préfète

de

l'Essonne,

VU

le

décret

du

27

juin

2017

portant

nomination

de

la

Sous-Préfète

d’Etampes,

Mme

Florence

VILMUS,

VU

l'arrêté

ministériel

du

7 novembre

2006

fixant

le référentiel

national

relatif aux

dispositifs

prévisionnels

de

secours,

VU

l'arrêté

préfectoral

de

l’Essonne

n°

2017-PREF-DCPPAT-17

du

21

novembre

2017

portant

délégation

de

signature

à Mme

Florence

VILMUS,

Sous-Préfète

d’Etampes,

VU

la

demande

formulée

par

Monsieur

Laurent

CHASSAGNE,

Président

du

Trial

Club

de

Marcoussis

- 3

Clos

du

Houssay

—

91460

Marcoussis, à

l'effet

d’être

autorisé

à

organiser

le

«

50ème

Trial

de

Maisse

»

les

samedi

14

avril

2018

de

13h30

à

17h00

(reconnaissance

terrain)

et dimanche

15

avril

2018

de

8h00

à

17h30

(épreuve

motocycliste)

sur

un

cireuit

non

homologué

situé

sur

la commune

de

MAISSE,VU

l'attestation

de

police

d’assurance,

conforme

au

modèle

type

prévu

par

la réglementation

générale

des

épreuves

sportives,

présentée

par

l’organisateur

pour

cette

manifestation,

VU

le règlement

de

l’épreuve,

VU

les

avis

recueillis

au

cours

de

l’instruction

de

la

demande,

VU

l'avis

favorable

de

la

Commission

Départementale

de

Sécurité

Routière

(CDSR)

en

date

du

11

avril

2018

(annexe

1),

SUR

proposition

de

la Sous-Préfète

d’Etampes,

ARRÊTE

ARTICLE

1#:

Le

Trial

Club

de

Marcoussis,

représenté

par

Monsieur

Laurent

CHASSAGNE,

est

autorisé

à

organiser

une

épreuve

motocycliste

intitulée

«

50ème

Trial

de

Maisse

»

les

samedi

14

avril

2018

de

13h30

à

17h00

(reconnaissance

terrain)

et dimanche

15

avril

2018

de

8h00

à

17h30

(épreuve

motocycliste)

sur

un

circuit

occasionnellement

aménagé

à cet

effet

sur

le territoire

de

la commune

de

Maisse.

ARTICLE

2

: L'organisateur

devra

être

en

possession

des

accords

des

propriétaires

de

tous

les terrains

privés

traversés.

ARTICLE

3

: Les

organisateurs

devront

prendre

toutes

dispositions

utiles

pour

assurer

la

sécurité

des

concurrents

et

du

public.

L’accès

principal

à la manifestation

devra

être

barrièré

et condamné

à l’aide

d’un

véhicule.

Un

poste

de

secours,

pour

pilotes

et spectateurs,

composé

d’un

médecin

et de

deux

infirmiers

sera

mis

en place.

En

outre,

les

organisateurs

devront

avertir

72

heures

avant

le

début

de

la manifestation

le

chef

du

groupement

territorial

compétent

du

Service

Départemental

d'Incendie

et

de

Secours

(cf

plan

en

annexe

2),

ainsi

que

le

Centre

Hospitalier

d'Etampes

et

le

Centre

Hospitalier

Sud

Francilien. ARTICLE

4

: L’organisateur

doit

assurer

le

libre

accès

aux

véhicules

de

secours

(engins

incendie

et secours)

en tous

points

de

la manifestation

et à tous

moments.

En

cas

d’accident

et

d’appel

des

secours,

une

prise

en

charge

des

secours

dès

leur

arrivée

sur

les

lieux

devra

être

mise

en place

afin

de

les

guider

sur

le lieu

de

l’accident.

Les

voies

d’accès

maintenues

pour

les

secours

ne

devront

pas

être

inférieures

à

3

mètres

de

large. Le

centre

de

secours

étant

implanté

sur

la

commune

sur

laquelle

se

déroule

la manifestation,

l'organisateur

devra

veiller

à

ce

que

la

manifestation

et

ses

abords

(stationnements.…..)

permettent

en

permanence

aux

sapeurs

pompiers

d’accéder

sans

difficulté

à

leur

centre

d’incendie

et de

secours,

et de

partir

sans

délai

en

intervention.

Il

devra

veiller

également

à

ce

que

les

poteaux

et

bouches

d’incendie

soient

visibles

et

dégagés

en

permanence

(interdire

le

stationnement

des

véhicules

à proximité).Périmètre

de

sécurité

:

Matérialiser:

les.

zones

d’évolution:

(rubalise).

de:

façon

à

empêcher

toute

personne

non

autorisée

d’y

accéder.

Les

commissaires

de

zone

veilléront

au

respect

des

mesurés

de

sécurité

pour

le

public

et

le

pilote.Alerte

:

Prévoir

un

moyen

d’alérte

pour

les commissaires

de

courses

(téléphone)

Risques

incendie

:

Si

la

manifestation

présente

des

risques

d’incendie,

les.

organisateurs

devront

disposer

d’extincteurs

où

de

moyens

d’extinctioni

adaptés

et

en

nombre

suffisant

(manœuvrés

par

des

personnes

habilitées).

Opérations

de

ravitaillement

:

Si

la

manifestation

nécessite

des

opérations

de

ravitaillement

des

appareils,

véhicules

ou

engins

à moteurs,

constituer

un

parc

carburant

où

seront

entreposés

les

réserves

de

tous

les

participants. ARTICLE

5 :

L’organisateur

devra

prendre

toutes

dispositions

utiles

pour

assurer

la sécurité

des

concurrents

et notamment

mettre

en

place

un

nombre

suffisant

de

commissaires

de

course,

munis

du

brassard

réglementaire,

chargés

d’assurer

le

maintien

de

l’ordre,

et

porteurs

d’une

copie

du

présent

arrêté.

La

modification

et

la matérialisation

des

points

de

départ

et

d'arrivée

devront

être

conformes

aux

mesures

adoptées

en

accord

avec

la mairie

de

Maisse.

ARTICLE

6

: La

présente

autorisation

est

accordée

aux

frais,

risques

et

périls

du

Comité

Départemental

Motocycliste

de

l'Essonne

qui

demeure

responsable

de

tous

les

accidents

de

quelque

nature

qu’ils

soient

et

de

tous

les

dommages

causés

aux

tiers

tant

du

fait

de

la

manifestation

que

de

ses

conséquences.

L’organisateur

aura

à

sa

charge,

les

indemnités

qui

pourraient

être

réclamées

de

ce:

fait,

sans

qu’il

puisse

exercer

aucun

recours

contre

l'Etat,

le

Département

et

la

Commune.

Avant

le

début

de

la

manifestation,

l'organisateur

devra

impérativement

produire

à

la

Sous-Préfecture

d’Etampes

(fax

:

01

69

92

99

61

ou

mel:

pref-

reglémentation-etampes@essonne.gouv.fr)

une

attestation

écrite

précisant

que

toutes

les

prescriptions

mentionnées

dans

l'autorisation

ont

été

respectées.

ARTICLE

7 :

L'autorisation

de

l’épreuve

pourra

être

rapportée

à

tout

moment

par

les

Services

de

la

Gendarmerie

Nationale

s’il

apparaît

que

les

consignes

de

sécurité

ou

le

règlement

de

l’épreuve

ne

se trouvent

plus

respectés.

Cette

épreuve

devra

se

dérouler

conformément

aux

prescriptions

du

règlement

nâtional

de

la Fédération

Française

de

Motocyclisme

et du

règlement

particulier

de

l'épreuve.ARTICLE

8

: Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

la

date

de

sa

notification

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

ou

d'un

recours

hiérarchique

auprès

du

Ministère

de

l'Intérieur,

ou

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

devant

le tribunal

administratif

de

Versailles

—

56

avenue

de

Saint-Cloud

—

78011

Versailles

cedex

—

dans

les

mêmes

conditions

de

délai.

L'exercice

d'un

recours

gracieux

ou

hiérarchique

proroge

de

deux

mois

ce

délai

pour

exercer

un

recours

contentieux.

Un

recours

gracieux

interrompt

le

délai

du

recours

contentieux,

qui

ne

courra

à nouveau

qu'à

compter

de

la réponse

de

l'administration,

étant

précisé

qu'en

application

de

l'article

R

421-2

du

code

de

justice

administrative

«le

silence

gardé

pendant

plus

de

deux

mois

sur

une

réclamation

par

l'autorité

compétente,

vaut

décision

de

rejet

».

ARTICLE

9

:

La

Sous-Préfète

d’Etampes,

le

Maire

de

Maisse,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

Départementale

de

l'Essonne,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

et

le

Directeur

Départemental

du

Service

Incendie

et

de

Secours

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

au

club

organisateur.

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des Actes

Administratifs.

gx

hour

la

Fréfète,Anhéxe A

Liberté » Liberté « Égalhté + Fraternité té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Essonne

Commission Départementale de Sécurité Routière

Procès verbal du mercredi 11 avril 2018

50è"° Trial de Maisse Le dimanche 15 avril 2018 À Maisse

Fonctions NOM Prénom Signature Téléphone Observations et avis ou portable

Mme VILMUS 01 69 92 99 98 Île, wat d’Etampes

ni Sésotenent 11

none LS | YILLETRAD > 06 84 19 29 96 Secours °

=

Direction

Départementale de la | Mme DESMET

Cohésion Sociale

01 69 87 30 41

G — Adjudante-Chef

enoarnene Ce NUS |BERILLE Maude la-Forêt 01 64 98 80 27

de l'EssonneNoms de Téléphone Fonctions su Signature Observations et avis participants ou portable

) | #h

« oebl

M. LECLATR _

Mairie de Maisse M. DUPERCHE X 01 64 99 47 26

M. DUCHESNE

Fédération Française de M. Fabrice .

Morcyclstllede | TILLER ( msmags | Ac furnahhe France (FFM)

ne . M. Guillaume Préfecture de l'Essonne LABRIT Ex aim * 0169919543

Décision :

a | lus. GAMMEer

Kiiomètres

0

2,5

5

conmeute

ëê Eu

auer

a Les

À

Free

Ÿ

FORCES

4

À

SAM

QUEN.

ANERE

ef

ataaes

Û

;

DT

À 5Fra

asset)

enasnusec

Faeci

ré

À pour pourra

essont ipmaratai

couaces

CHE

resmanme à

S

à

ke

Te

tenue

ni" RonmaUERS

Méevus

ApaeRUE

Données

: IGN©

{2000),

SDIS

91

(2004)

Réallsation

: SDIS

91,

Service

Cartagraphie

&

Information

Géographique.

Mars

2007,

î

.

-

|

-

NORD

2

-}esr

1

3

|cevrre

4

!sûp

54

rue

Gutenberg

,

2-8

rue

du

Bois

Guillaume

117

avenue

de

Verdun

Place

du

Marché

Franc

91120

PALAISEAU

:

91000

EVRY

21290

ARPAJON

91150

ETAMPES

Tél:

0

60

14

01

66

Tél:

01

60

76

06

60

ft O4.60.ADXA25

Tél:

01

69-92

16

45

Fax

+ on:

60.36,

4,

53

fax

04.60.

%0.18S0Section

MARCOUSSIS

Section

MAISSE

Epreuve

de

Trial

de

Maisse

le

15

avril 2018

Horaires

de

7h30

à

18h00

Zones

4

à

7

Zones

8

à

10

Paddock

B

Circuit

de

l’interzone

Correspondance

3,

Clos

du

Houssay

91460

Marcoussis

mail:

trialclub.marcoussis@laposte.netLégende

E Coftor

M Élément 1

Secteur pour le public

1. sv.

CA

a

L/

Î

à

à

La

}

Google Earth=n 2, Liberté » Égalité » Fraterr

Direction régionale des douanes de Paris-Ouest

5 rue Volta

78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE

Référence :

DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,

Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l’Essonne a été régulièrement informée,

Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.

Article 1er

Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :

— n°910 0293 E situé au 27 place du Vieux Marché — 91 250 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL à la date du 01/02/2018.

Fait à Saint-Germain-En-Laye, le { ? AVR. 2018

Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects.

Le chef du Pôle Action Economique,

Jean CACCI