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Procès Verbal - PV du CM du 21 avril 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 avril 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
he COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX SAINT : AUBIN
SPA PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-huit heures trente minutes, les
membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-DES-PRÉAUX,
dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs
Séances sous la Présidence de Monsieur VARIN Sébastien, Maire.
:
Étaient présents :
Monsieur VARIN Sébastien, Le Maire, M. GUESNON André, adjoint, Messieurs
et Mesdames, GRALL Xavier, ROULIN Antony, TOUILLEUX Gaëlle, PAUTRET-
TRIQUET Gwenaëlle, NIEL Florence, LEMARCHAND Maxime et Franck LEFÈVRE,
les conseillers municipaux.
Absents excusés :
Mme BRIÉRE Nicole a donné procuration à M. LEFÈVRE Franck
Mme BARDOU Véronique a donné procuration à M. GUESNON André
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme NIEL Florence, conformément à l'article 2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026
APPROBATION DU CONSEIL DU 31 MARS 2026
VOTE DU BUDGET 2026
VOTE DES TAUX DE TAXE LOCALES
LES INDÉMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
0
0
0
0 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
2 ÉLECTION DES DÉLÈGUÉS À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
2 DESIGNATION D'UN RÉFÉRENT ELU FÔRET-BOIS
2 DEMANDE DE SUBVENTION CFA COUTANCES
9 MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE FNCCR (FÉDÉRATION NATIONALE DES
COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES) À LA LOI DE
DÉCENTRALISATION » - SDEM 50
9 QUESTIONS DIVERSES :
o Information démission Mme BARDOU Véronique
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune a sollicité l'intervention de Monsieur Damien RIBIER, Conseiller aux Décideurs
Locaux (CDL) de la Trésorerie, afin qu'il vienne présenter un débriefing de la situation financière actuelle de la commune.
Il rappelle que Monsieur RTBIER avait déjà été rencontré lors d'une réunion organisée par notre Secrétaire générale, à l'occasion de la prise de fonctions de la nouvelle équipe municipale fin mars. Cette première rencontre avait permis d'évoquer les grandes lignes de la situation financière et les enjeux à venir.
Cette intervention est prévue en amont du vote du budget, afin de
permettre aux élus de disposer d'une analyse précise, neutre et actualisée de la
situation comptable et financière de la collectivité.
1. DEL. 2026-23 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 31 MARS 2026 :
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du
conseil du 31 mars 2026. Il est proposé au conseil municipal d'approuver le procès-
verbal du 31 mars 2026.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
æ APPROUVE de fait le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars
2026. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : OO
DEL. 2026-24 : MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que deux sujets
doivent être ajoutés à l'ordre du jour, ceux-ci ayant été portés à la connaissance
de la commune après l'envoi de la convocation. Il s'agit :
æ De la mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement concernant le budget communal
2026 :
> De la création de la commission bocage élargie ainsi que la nomination
de ses membres.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle que l'instruction M57 permet à
l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Il précise également que, lors de la précédente mandature, la commune avait
délibéré pour créer une commission bocage élargie en partenariat avec la commune
limitrophe de Saint-Pair-sur-Mer. À ce jour, 29 communes, et bientôt 30, sur les
32 communes de l'intercommunalité sont couvertes par ces commissions.
Avec les nouvelles élections municipales et l'entrée en vigueur du PLUIi de
Granville Terre et Mer, il apparaît nécessaire de procéder à une actualisation des
délibérations existantes.
Monsieur Le Maire demande de rajouter ces sujets à l'ordre du jour.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
œ ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour la mise en place de la fongibilité
des crédits en section de fonctionnement et d'investissement. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
æ ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour la création de la commission
bocage élargie ainsi que la nomination de ses membres.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : 00
3. DEL. 2026/25 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 :
Le Maire rappelle que le budget primitif 2026 a été préparé lors de la
commission des finances du 14 avril 2026, au cours de laquelle les membres ont
travaillé chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement et opération par
opération pour la section d'investissement. Un tableau récapitulatif détaillé,
article par article, a été transmis par mail à l'ensemble des élus afin de leur
permettre de prendre connaissance des équilibres budgétaires proposés.
À l'issue de ces explications et après rappel des présentations des éléments
budgétaires envoyés lors de la convocation des membres du Conseil Municipal, le
Conseil municipal, à l'unanimité, vote le budget primitif 2026 qui s'équilibre en
recettes et en dépenses à la somme de :
© 1050913,86 € pour la section de fonctionnement ;
2 782 767,22 € pour la section d'investissement.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : 00 Contre : 00
4. DEL. 2026/26 - VOTE DES TAXES COMMUNALES :
Afin de permettre au Conseil municipal de se prononcer sur les taux
d'imposition pour l'exercice 2026, Monsieur le Maire rappelle que les éléments
financiers ont été présentés lors du vote du budget et propose au vu de la situation COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉEANCE DU 21 AVRIL 2026
budgétaire de la commune le maintien des taux pour l'année à venir, compte tenu
de la conjoncture actuelle et de la baisse du pouvoir d'achat des ménages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
© DECIDE de ne pas augmenter pour l'année 2026 les taux des taxes
sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti et la taxe d'Habitation (TH) et :
© VOTE les taux suivants :
9 Foncier bâti : 46.82 %
2 Foncier non bâti : 46.42 %
© Taxe d'Habitation (TH) sur résidence secondaire : 14.41 %
Pour un produit attendu de 218 155,00 € hors allocations compensatrices
soit un montant prévisionnel total 2026, allocations compensatrices comprises, de
226 477,00 €.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : 00
La question concernant la proportionnalité des taux par rapport au nombre d'habitant est posée :
Un recensement complémentaire est envisagé, mais il doit être demandé officiellement par la commune et validé par l'INSEE. Cela peut être pertinent puisque de nouveaux lotissements ont été construits pendant le dernier recensement et n'ont pas été intégrés dans les chiffres officiels.
5. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE :
L'ordre du jour est annulé.
L'élection d'un délégué à la chambre d'agriculture ne s'applique plus, cette procédure ayant été abrogée. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
6. DEL. 2026/27 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT ELU FÔRET-BOIS
Monsieur Le Maire informe que pour donner suite aux courriers reçu de
Collectivités forestières Normandie nous devons désigner un élu référent forêt-
bois au sein du conseil municipal. Il précise que fortes de leur expérience depuis
près de 10 ans, membre d'un réseau national aux origines plus que centenaires, les
Collectivités forestières Normandie accompagnent les élus pour valoriser les
territoires forestiers et placer la forêt et le bois au cœur du développement local.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier des Collectivités forestières Normandie (URCOFOR Normandie)
relatif à la constitution d'un réseau d'élus référents forêt-bois ;
Considérant l'importance croissante des enjeux forestiers et boisés pour les
territoires normands ;
Considérant que la Région Normandie, dans le cadre de son plan d'action pour la
filière Bois, a chargé les Collectivités forestières Normandie de constituer un
réseau d'élus référents forêt-bois, réseau qui a rassemblé plus de 1 100 élus lors
du précédent mandat :
Considérant que l'élu référent forêt-bois devient l'interlocuteur privilégié de la
commune sur les sujets relatifs à la forêt, qu'elle soit domaniale, communale ou
privée, et quelle que soit sa superficie ;
Considérant que les élus locaux sont régulièrement confrontés à la
multifonctionnalité des espaces forestiers (coupes de bois, risques incendie,
randonnée, chasse, biodiversité, usages récréatifs, etc.) ;
Considérant que les Collectivités forestières Normandie proposent un
accompagnement, des informations régulières et des conseils techniques aux élus
désignés, sans obligation d'adhésion à l'association ;
Considérant que la désignation d'un élu référent permet de renforcer la capacité
de la commune à agir sur les questions forestières, à anticiper les enjeux liés au
changement climatique et à jouer un rôle de médiation auprès des administrés : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
L'accord du Conseil est sollicité pour :
2 DE DÉSIGNER l'élu suivant M. LEMARCHAND Maxime comme élu référent
à la chambre d'agriculture de la manche et M. GRALL Xavier comme
suppléant.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : 00
7. DEL. 2026/28 - DEMANDE DE SUBVENTION CFA COUTANCES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune
a reçu, le 9 avril 2026, un courriel du CFA de Coutances sollicitant l'attribution
d'une subvention pour deux élèves de notre commune. Il précise que ce courriel a
été transmis à l'ensemble des élus en même temps que la convocation.
Monsieur le Maire propose de reporter l'examen de cette demande, afin que celle-ci puisse être étudiée et votée lors de la séance consacrée aux subventions
aux associations et organismes. Il indique qu'à ce jour, malgré plusieurs tentatives,
la commune n'a pas réussi à joindre le CFA pour obtenir des renseignements
complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : 00
8. DEL. 2026/29 - MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE
« DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE FNCCR
(FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET
RÉGIES) À LA LOI DE DÉCENTRALISATION - SDEM 50 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L2224-31 et L5711-4;
VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et
présidents des conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel
il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux
de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) et renforcer COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de
l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc
communal et régions ».
VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de
l'action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer
l'implication du département dans l'organisation des réseaux de proximité,
notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz:
VU la motion approuvée le 1 1 décembre 2025 par les membres de la FNCCR
réaffirmant la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de
réseaux à l'échelon territorial : le plus pertinent en termes d'efficacité, de
proximité et de solidarité
CONSIDERANT qu'hormis les deux départements habilités à exercer à
titre dérogatoire la compétence d'AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe),
seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des
contrats de concession avec Enedis et GRDF
CONSIDERANT que si la compétence d'AODE est transférée aux
départements, ce transfert risque d'entraîner une réduction des investissements
sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture
des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d'investissement
suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des
enjeux existants ;
CONSIDERANT que les syndicats d'énergie jouent un rôle majeur dans la
mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur
absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par
rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des
Comptes) :
CONSIDERANT que le SDEM50 a d'ores et déjà écrit aux parlementaires
du territoire, rencontré les représentants du secteur (SERCE -syndicat des
entreprises de la transition énergétique et numérique et FRTP -fédération
régionale des travaux publics) puis alerté les Présidents des Associations des
Maires (AMF et AMR):
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉEANCE DU 21 AVRIL 2026
tribunal administratif de Caen dans les deux mois qui suivent sa publication « ou
affichage ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDERANT que le SDEM50 nous a envoyé un courrier daté du 26 mars
2026, nous demandant de nous positionner sur la Motion FNCCR loi de
décentralisation ;
Nous expliquant que dans le cadre du prochain projet de loi sur la
décentralisation, le gouvernement réfléchit à un transfert de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité au département, ce qui lui
permettrait de contrôler le montant et le financement des investissements sur le
territoire des communes, dans le but d'utiliser des nouvelles recettes non
affectées pour financer ses propres dépenses, mais certainement pas pour
investir sur les réseaux.
En tout état de cause, la remise en question des syndicats d'énergies dans
leur compétence d'AODE aurait de lourdes conséquences pour nos communes
rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Le syndicat Départemental d'Energies de la Manche a déjà adopté cette
motion pour s'opposer à ce projet et nous vous invite donc à le faire adopter à
notre tour par notre conseil municipal.
Le SDEM50 a précisé qu'à plusieurs, nous pourrons faire entendre la voix
de la raison à ce volet de la loi de décentralisation qui n'est pas dans l'intérêt des
communes de la Manche, ni du syndicat qui vous représente.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
æ DÉCIDE :
© D'APPROUVER la motion proposée par la FNCCR (Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la
présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir
l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité
et de solidarité ;
9 DE NE PAS APPROUVER la motion proposée par la FNCCR
(Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)
annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de
maintenir l'organisation des services publics de réseaux à
l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de
proximité et de solidarité ;
© AUTORISE :
9 M.le Maire à signer tout document en lien avec cette motion
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : 00
. DEL. 2026/30 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN
SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - BUDGET
COMMUNAL 2026 :
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que consécutivement au
passage à la nomenclature comptable M57, depuis le 1°" janvier 2023, la commune
de Saint-Aubin-des-préaux est amenée à définir une politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Ladite
instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite
asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
10 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement
techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution
budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions
prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document
s'y rapportant.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
DISPOSITIF :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
1414-2, L. 1411-5, L. 2121-22, L2121-29, et L. 5217-10-6 :
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL.2022-29 du 11 octobre 2022 relative à la mise en
place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
9 D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de
crédits chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l'occasion du budget ;
9 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s'y
rapportant
11 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
VOTE :
Pour : 10 Abstention : OO Contre : O0
10. DEL. 2026/31 - CRÉATION D'UNE COMMISSION BOCAGE ÉLARGIE
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le projet de création d'une
commission bocage élargie sur le territoire de Saint-Pair-sur-Mer et Saint-Aubin-
des-Préaux
Monsieur le Maire rappelle que les haies et talus, qui composent le bocage, sont
des éléments importants du patrimoine naturel qui possèdent nombre intérêts
parmi lesquels on peut citer :
e Un rôle contre l'érosion des sols et la limitation des inondations
e Un rôle dans la protection des ressources en eaux continentales ou
littorales,
e Un rôle dans la protection des habitations, animaux et cultures contre
l'érosion éolienne,
e Un maintien de la biodiversité animales et végétales,
e Un rôle dans l'activité économique d'une région,
e Un rôle dans le maintien d'une identité patrimoniale et paysagère.
Il rappelle également que la destruction du bocage est souvent liée au
développement de l'activité agricole, à l'extension des zones urbaines où à la
création d'infrastructures de transports.
L'évolution du bocage communal étant également influencée par le développement
des territoires limitrophes, il apparaît opportun d'aborder sa gestion et sa
préservation sur une emprise cohérente. À ce titre, le territoire formé par les
communes de Saint-Pair-sur-Mer et de Saint-Aubin-des-Préaux constituerait une
échelle de travail appropriée.
Afin de modérer l'impact de l'aménagement du territoire sur le maillage bocager,
il convient de mettre en œuvre des dispositifs pour maintenir durablement, sur
12 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2026
l'ensemble des deux communes, les haies et les talus en les déplaçant ou en les
recréant sur de nouveaux sites.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de Saint-Aubin-des-
Préaux de créer une commission bocage élargie qui regroupera les communes de
Saint-Pair-sur-Mer et de Saint-Aubin-des-Préaux dont le rôle sera de donner un
avis sur les demandes préalables de suppression d'éléments constitutifs du bocage
qui seraient déposées en Mairie et de proposer des mesures compensatoires
adaptées le cas échéant.
Cette commission élargie et paritaire peut associer élus de la commune, exploitant
agricoles, représentants de syndicats agricoles, chambre d'agriculture,
associations environnementales, organismes extérieurs spécialisés, services de
l'Etat.
VU :
© L'orientation fondamentale n°2 du SDAGE Seine Normandie 2022-
2027, disposition 2.4.2 visant à développer et à maintenir les éléments fixes
du paysage qui freinent les ruissellements ;
© L'objectif 61 du SRADDET Normandie visant à maintenir et restaurer
les ensembles bocagers, identité forte de la Normandie ;
9 L'orientation 1 du chapitre 3 du DOG du Scot du Pays de la Baie relatif
à la gestion de l'espace ;
© Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Granville Terre et Mer
approuvé par délibération n°2026-002 en conseil communautaire le 05
février 2026 et rendu exécutoire depuis le 18 février 2026 et notamment
concernant la conservation et la protection du patrimoine végétal identifiés
© L'article L151-19 & L151-23 du code de l'urbanisme relatif aux
éléments du paysages à protéger pour des motifs d'ordres écologiques.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en
avoir délibéré :
13 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
2 DÉCIDE de la création d'une commission bocage regroupant les communes
de Saint-Pair-sur-Mer et de Saint-Aubin-des-Préaux ;
2 DÉSIGNE les élus communaux suivants pour intégrer cette commission :
3 élus de la liste majoritaire et 1 élu de liste minoritaire :
M. VARIN Sébastien
M. GRALL Xavier
M. GUESNON André
M. LEFÈVRE Franck LT
TELL
5 DÉCIDE de désigner le Président ultérieurement par l'ensemble des
membres élus de la commission sans nouvelle délibération ;
2 DÉCIDE de désigner ultérieurement les autres membres de la commission
bocage sans nouvelle délibération ;
2 ADOPTÉ à la majorité des membres présents.
VOTE :
Pour : 10 Abstention : 00 Contre : 00
QUESTIONS DIVERSES :
2 INFORMATION DÉMISSION D'UN ÉLU :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception de la lettre
de démission de Madame Véronique BARDOU, de ses fonctions de deuxième
adjointe ainsi que de son mandat d'élue municipale, à compter du 20 avril 2026. Il
précise que, conformément aux dispositions légales, cette démission doit être
acceptée par le préfet, qui notifiera à la commune la décision d'acceptation ainsi
que la date officielle de prise d'effet de cette démission.
14 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2026
Monsieur le Maire indique que cette démission entraînera, dès qu'elle sera
officiellement actée, la nécessité de procéder :
Au renouvellement des commissions communales,
œ À la réattribution des délégations auprès des services extérieurs,
æ Ainsi qu'à la détermination du nombre d'adjoints et à la détermination
des indemnités de fonction.
Il précise que, pour cette raison, les indemnités des élus ne sont pas
soumises au vote lors de la présente séance, celles-ci devant être revues une fois
la nouvelle organisation municipale arrêtée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45 minutes.
à Saint Aubin des Préaux, le 16 juin 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sébastien VARIN Mme NIEL Florence
}
15