Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil

Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur HUET Daniel, Maire.

Etaient présents : M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole,

adjoints, Mme LE NAOUR Maryline, MM. BRICE Vincent, CHILAYÉE Jean-Pierre

DESHOGUES Jacky, LEFEVRE Franck, ONFROY Sylvain et, PESSIN Philippe, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Néant

M. BRICE Vincent a été nommé secrétaire de séance

LA LA LAN DAA AAA AAA AAA AAA AA AAA AA DA DA DA TA TO

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU CONSEIL DU 11 février 2025

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024

AFFECTATION DES RESULTATS

VOTE DU BUDGET 2025

VOTE DES TAUX DE TAXE LOCALES

PROPOSITIONS VOTE DES SUBVENTIONS 2025

ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ AU DE GRANVILLE (CLECT)

DEVIS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2025

10. QUESTIONS DIVERSES

o Demande installation Food Truck

Décision choix logo

Suivi des travaux

Enfouissement réseau télécom Rte du Coudray

Réflexion sur la sécurisation du carrefour Rte de la Mer/Rte de la

Mairie

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OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

1. DEL - 2025/08 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER

2025

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du

conseil du 11 février 2025.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

®@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 février 2025

Votant : 10 ; Oui : 10 : Non : O ; Abstention : O

2. DEL - 2025/09 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu deux

demandes depuis l'envoie de la convocation :

D Une demande de la communauté de Commune de contribution volontaire au CONTINGENT INCENDIE - REVISION (SDIS) qui

subit actuellement des problèmes de trésorerie et demande un

soutien financier à titre exceptionnelle.

9 Une demande du SDEM 50 de participation à l'effacement de l'éclairage public, Route du Coudray dit Hameau du Coudray.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour

les points ci-dessus.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

9 ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour la contribution volontaire au CONTINGENT INCENDIE - REVISION libre des attributions de

compensation

9 ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour l'effacement éclairage public

Route du Coudray

Votant : 10: Oui : 10: Non : O ;: Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

3. DEL - 2025/10 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

En tant qu'ordonnateur des finances communales, Monsieur Le Maire ne

prend pas part au vote de cette délibération et sort de la salle de Conseil.

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Madame LAMORT Rachel,

délibérant sur le compte administratif 2024, dressé par M. HUET Daniel, Le

Maire.

Madame LAMORT Rachel, 1€ adjointe, présente le compte administratif

de l'exercice 2024 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 351 481.20 €

Recettes 395 353.09 €

Résultat de l'année 43 871.89 €

Excédent reporté 603 455.98 €

Excédent de Fonctionnement 647 327.87 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 189 783,98 €

Recettes 50 649.01 €!

Résultat de l'année -139 134.97 €

Excédent reporté 545 155.55 €

Excédent d'Investissement 406 020.58 €

Reste à réaliser au 31

décembre

Dépenses 29 828.82 €

Recettes 7 700.00 €

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

9 VOTE et ARRÊTE, à l'unanimité, les résultats définitifs tels que résumés

ci-dessus.

Votant : 9 : Oui : 9 : Non: 0 : Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

4. DEL. 2025/11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DE LA

COMMUNE :

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur HUET Daniel, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

9 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024

au 31 décembre 2024 ;

9 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires :

9 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

e DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation

ni réserve de sa part.

Votant : 10 ; Oui : 10; Non: O : Abstention : O

5. DEL. 2025/12 -AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 :

Le Conseil municipal constatant que l'excédent de clôture de fonctionnement

s'élève à 647 327,87 € cumulés et l'excédent d'investissement à 406 020,28 €

cumulés

@ DECIDE, à l'unanimité, d'affecter au Budget 2024 la somme de :

2 647 327,87 € en excédent de FONCTIONNEMENT au ROO2

2 406 020,28 € en excédent d'INVESTISSEMENT au ROO1

Votant : 10 : Oui : 10 ; Non: O : Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2025

6. DEL. 2025/13 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2085 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le budget primitif 2025 qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

9 1 022 000.87 € à la section de fonctionnement

o 692 834,58 € à la section d'investissement.

Votant : 10; Oui : 10 ; Non: O : Abstention : O

7. DEL. 2025/14 - VOTE DES TAXES COMMUNALES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

© DECIDE de ne pas augmenter pour l'année 2025 les taux des taxes sur

le foncier bâti, sur le foncier non bâti et la taxe d'Habitation (TH) et :

@ VOTE les taux suivants :

9 Foncier bâti : 46.82 %

9 Foncier non bâti : 46.42 %

9 Taxe d'Habitation (TH) sur résidence secondaire : 14.41 %

Pour un produit attendu de 216 844,00 € hors allocations compensatrices soit un montant prévisionnel total 2025, allocations compensatrices comprises, de

223 688,00 €.

Votant : 10; Oui : 10: Non : 0 : Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2025

8. DEL. 2025/15- VOTE DES SUBVENTIONS 2085 :

Le Conseil Municipal, VOTE, à l'unanimité, pour l'année 2025, une somme de

4 000 euros pour les subventions suivantes :

Noms des aseoriotiore Attributions Propositions subventions 2024 subventions 2025

Comité lutte contre le cancer 100.00 € 100.00 €

Association des donneurs de sang 40.00 € 40.00 €

Association Aveugles de la Manche 30.00 € 30.00 €

AGAPEI 30.00 € 30.00 €

Coopérative scolaire 200.00 € 200.00 €

Bibliothèque pédagogique Granville (RASED) 50.00 € 50.00 €

Association « le souvenir Français » 20.00 € 20.00 €

Fonds d'aide aux jeunes en difficulté 109.25 € 113.62 €

Fonds de Solidarité Logement 285.00 € 296.40 €

Comité d'Organisation du Carnaval de 150.00 € 150.00 € Granville

Association de Chasse de la Vallée du 150.00 € 150.00 €

Thar

Association Objectif Solidarité

Emploi (O.S.E) 30.00 € 30.00 €

1 350.00 € = 1 300.00 € -

(25€X88)/2- (25€X84)/2-

APE COLIN MAILLARD (25 €*Nbre

d'enfants divisé par 2 avec RPI de St

Pierre Langers)

1100.00 € + 250 €)

(Subvention versée

précédemment au

comité des fêtes

comme celui-ci est en

1100.00 € + 250 €)

(Subvention versée

précédemment au

comité des fêtes

comme celui-ci est en

sommeil) sommeil)

Association d'entraide Normande

d'Entraide aux Handicapés Physiques os ENS

Les Restos du Cœur de La Manche 30.00 € 30.00 €

Croix Rouge française 30.00 € 30.00 €

Secours Catholique 30.00 € 30.00 €

Secours Populaire 30.00 € 30.00 €

Espoir du roc (Téléthon) 30.00 € 30.00 €

Association Hop Hop Hop (clown 50.00 € 50.00 €COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Noms des associations Attributions subventions 2024 Propositions subventions 2025

hopitaux)

Amicale des sapeurs-pompiers 30.00 € 30.00 €

AFSEP (Scléroses) 30.00 € 30.00 €

Association la carte des rêves

(enfants malades Dép.50) 50:00 0:00 €

APF France HANDICAP (Cherbourg) 30.00 € 30.00 €

France ALZHEIMER 30.00 € 30.00 €

Associations pour la défense des

riverains de l'axe Granville- 0 50 €

Avranches

TOTAL 2 934.05 € 2 900.02 €

Coopérative scolaire sortie de classe PRIMATRE 900.00 € 0.00 €

TOTAL 3 86405€ 2 902.02

Association Jamais deux sans Six -

Europ'Raid 2025 B 209

PREVU AU BUDGET 4 000,00 € 4 000,00 €

RESTE 65.75 € 597.98 €

Votant : 10 ; Oui : 10; Non: O0: Abstention : O

9. DEL. 2025/16 : ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ À LA COMMISSION LOCALE DES

CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il va falloir désigner un nouveau délégué suppléant au sein de la Commission d'Evaluation des

Charges Transférées pour la commune afin de remplacer M. GUESNON André qui

était membre délégué suppléant du CLECT.

Entendu les explications et après en avoir débattu.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉSIGNE :

© Monsieur Vincent BRICE en tant que délégué suppléant pour

représenter la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX pour

représenter la commune au sein de la Commission d'Evaluation des

7COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Charges Transférées afin de remplacer le délégué suppléant qui a

démissionné du Conseil Municipal.

Votant : 10; Oui : 10 ; Non: 0: Abstention : O

10. DEL. 2025-17 : DEVIS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA

COMMUNE POUR L'ANNÉE 2025 :

Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le devis de M. Samuel

MARECAL de l'entreprise Jardins en Eclat d'un montant de 2 993,52 € TTC pour l'entretien 2025 des espaces verts du cimetière, de la salle des fêtes, du monument

aux morts, et du parking.

Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

e DONNE son accord pour que les travaux soient réalisés par Monsieur

Samuel MARECAL de l'entreprise Jardins en Eclat, suivant son devis

d'un montant de 2 494,60 € HT soit 2 993,52 € TTC:

e DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.

Votant : 10 : Oui : 10: Non : 0: Abstention : O

11. DEL. 2025-18 : DEVIS REMANIAGE TOITURE MAIRIE :

Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le devis de M. PRIOULT de

l'entreprise SARL PM COUVERTURE qui est le seul artisan contacté à avoir répondu

à notre demande de travaux d'un montant de 5 781,00 HT soit 6937,20 € TTC.

Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

e DONNE son accord pour que les travaux soient réalisés par l'entreprise SARL PM COUVERTURE, suivant son devis d'un montant de 5 781,00

HT soit 6937,20 € TTC;

e DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.

Votant : 10; Oui : 10; Non: O : Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

12. DEL. 2025-19 : DEVIS PANNEAUX DES NOUVELLES RUES ET PLAQUES NUMEROS DE MAISON :

Monsieur le Maire informe que le travail d'adressage administratif est fini et que toutes les adresses sont certifiées sur la BAN (Base Adresse Nationale), il va

falloir commander les plaques de rue et numéros de maison ainsi que de procéder à la pose des panneaux. Il rappelle que lors de l'adressage précèdent nous avions fait

appel à l'entreprise SIGNAUX GIROD. Afin d'harmoniser les plaques et numéros,

nous avons de nouveau fait appel à cette entreprise pour l'achat et la pose des plaques et présente le devis reçu, au Conseil Municipal de la société SIGNAUX GIROD d'un montant de 2 809,21€ TTC.

Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

e DONNE son accord pour que l'achat et la pose des panneaux soient

réalisés par société SIGNAUX GIROD, suivant son devis d'un montant de

2 34101€ HT soit 2 809,21€ TTC;

e DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis après la

délivrance de l'accusé de réception de dossier complet par les services de

la sous-préfecture d'AVRANCHES.

e SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR:

e AUTORISE Monsieur le Maire à faire les toutes les démarches

nécessaires et à constituer le dossier de ladite demande

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir après la

délivrance de l'accusé de réception de dossier complet par les services de

la sous-préfecture d'AVRANCHES.

AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant

Votant : 10; Oui : 10 ;: Non : O ; Abstention : O

13. DEL. 2025-20 : CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT

INCENDIE - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis la départementalisation des services d'incendie par la loi du 3 mai 1996, à la logique d'organisation communale des secours s'est substituée une logique départementaleCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

qui a conduit à la création d'établissements publics indépendants (autonomie

juridique, financière et de gestion) par département que l'on a appelé Service

Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Les sources de financement de ces SDIS sont multiples mais les collectivités locales sont les contributrices majeures, c'est-à-dire le Département, les communes

ou leurs EPCI lorsque la compétence leur a été déléguée.

Pour le SDIS de la Manche, ces contributions appelées aussi « contingent

incendie » représentent près de 90% des recettes de fonctionnement, soit un total

de l'ordre de 40 M€. Les contingents communaux et intercommunaux sont calculés en

fonction de plusieurs critères déterminés par le SDIS lui-même :

9 population (60%)

9 qualité du service (35%)

9 richesse (5%)

Pour 2025, cette part communale et intercommunale s'élève à 20,9 ME, en

progression moyenne de + 3,5% par rapport aux contributions 2024. Pour le

territoire de GTM, le montant de la contribution 2025 s'élèvera à 1,9 ME, soit une

progression de + 4%. À noter que la demande du SDIS était d'augmenter cette

contribution de façon bien plus importante mais qu'un compromis a pu être trouvé sur une progression moins forte mais tout de même supérieure à l'inflation.

En fait, la situation financière du SDIS de la Manche, à l'instar des services

de secours au niveau national, s'est fortement dégradée depuis 2 à 3 ans avec une progression très forte des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ce qui

a eu un impact sur le montant des contributions à la charge des collectivités, dont

bien sûr GTM.

Des recherches d'économies ont été entreprises par le SDIS, et un dialogue a

été instauré avec les collectivités locales au sein d'un comité des financeurs, afin de

maîtriser l'évolution à venir de ces dépenses. Pour autant, les équilibres financiers du

SDIS risquent de continuer à se dégrader avec une sollicitation toujours accrue de

contribution auprès des collectivités locales.

Depuis 2017, les communes de Granville Terre et Mer ont transféré la

compétence « contingent incendie » à la communauté de communes. Une évaluation

du montant du transfert avait alors été établie sur la base du rapport de la CLECT

du 11 mai 2017, pour un montant total de 1 504 870€, montant reversé depuis, chaque année, par les communes à GTM.

10COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Depuis, GTM prend à sa charge sur le budget principal le paiement de ce contingent incendie pour le montant appelé par le conseil d'administration du SDIS qui évolue chaque année. Entre 2017 et 2021, cette contribution a, en moyenne,

progressé de + 1,6% par an (pour une évolution totale de + 121 K€), soit légèrement

plus que l'inflation qui progressait dans le même temps de + 1,2%. Entre 2022 et 2025, elle aura progressé de + 14,1%, ce qui représente un surplus de + 232 199 € en

3 ans.

Dans le contexte budgétaire subi par GTM au titre de 2024 et 2025, il est proposé aux communes de Granville Terre et Mer, si elles le souhaitent, de soutenir

financièrement cet effort demandé à GTM par le SDIS. Cette contribution volontaire au financement de l'augmentation 2025 du contingent incendie, qui

représente une somme de 72 022 €, peut prendre la forme d'une révision libre de

l'attribution de compensation comme exposée ci-dessous.

En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général

des impôts (CGI), le montant de l'attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut, à tout moment, faire l'objet d'une révision

libre.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'attribution

de compensation suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

9 une délibération concordante prise par le conseil municipal de chaque commune intéressée, à la majorité simple, et par le conseil

communautaire, à la majorité des deux tiers :

9 que ces deux délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Cette procédure de révision libre peut être initiée à tout moment entre l'EPCI

et ses communes membres, y compris en l'absence de transfert de charges. Elle

relève de l'accord entre les parties.

Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas d'obligation de se réunir et n'est donc pas tenu d'établir un nouveau rapport, le

principe étant alors bien celui des délibérations concordantes.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

VU le dernier rapport d'évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,

11COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2025

Considérant la très forte progression du contingent incendie sollicitée par le SDIS auprès de GTM depuis 2022, dans un contexte budgétaire très délicat pour la communauté de communes,

Considérant l'importance pour le territoire de l'intervention du SDIS pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

Il est proposé au Conseil municipal

© DE DONNER son accord au versement d'une contribution volontaire au

paiement du contingent incendie 2025, sous la forme d'une révision libre de

son attribution de compensation, à GTM :

9 DE FIXER son montant à x 1 € par habitant soit 1€ X 494 habitants arrondi

à 500 € étant précisé que cette contribution fera l'objet d'une délibération du

conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entériné ;

2 DE DONNER tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.

Votant : 10 ; Oui : 10; Non: O0 ; Abstention : O

14. DEL. 2025-21 : RENFORCEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES :

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations

pour le renforcement des réseaux électriques rue du Coudray, hameau du Coudray.

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose d'assurer la

maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l'estimation, le

coût prévisionnel de ce projet est de 86 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s'élève à 21 800€ HT.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré :

9 DEÉCIDENT la réalisation du renforcement des réseaux,

© DEMANDENT au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le : dernier trimestre 2025,

12COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2025

9 ACCEPTENT une participation de la commune de 21 800 € HT,

9 S'ENGAGENT à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du

projet au budget communal,

9 S'ENGAGENT à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si

aucune suite n'est donnée au projet,

9 DONNENT pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces

relatives au règlement des dépenses.

9 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis

(annexe financière) après la délivrance de l'accusé de réception de

dossier complet par les services de la sous-préfecture

d'AVRANCHES.

© SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR:

29 AUTORISE Monsieur le Maire à faire les toutes les démarches

nécessaires et à constituer le dossier de ladite demande

2 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir après

la délivrance de l'accusé de réception de dossier complet par les

services de la sous-préfecture d'AVRANCHES.

2 AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant

Votant : 10 : Oui : 10 : Non : 0: Abstention : O

15. Questions diverses :

1. ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 6 décembre 2022, les membres du Conseil ont voté une participation à la protection sociale complémentaire

des agents dans le cadre de la procédure de labellisation car nous n'avions pas eu de retour de tous les agents alors qu'il fallait que tous les agents y adhèrent si on voulait

adhérer et signer la convention de participation de protection sociale

complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture « santé ».

A ce jour, l'ensemble des agents ont répondu à ce formulaire adhésion donc

nous avons fait la demande auprès du centre de gestion et de la mutuelle MNT pour cela il faut d'abord faire une demande d'avis au comité Technique sur le choix

d'adhérer à la convention de participation proposée par le centre de gestion au titre du risque SANTÉ. Le comité social territorial se réunira le 22 mai 2025 : Après avis

du Comité Social Territorial que nous devrions recevoir fin mai, l'organe délibérant

de la collectivité choisit donc l'une de ces procédures (labellisation ou convention de

13COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

participation) pour l'un ou l'autre des risques santé (courant juin 2025). De ce fait

les agents ne pourrons pas adhérer à cette mutuelle avant le 1° juillet 2025.

2. QUESTIONS DIVERSES :

a. Demande installation Food Truck :

Monsieur le Maire informe que nous avons reçu une demande de Monsieur Junin qui désire installer un Food Truck le jeudi soir sur la commune, ce dernier a donné

tous les documents nécessaires afin de vérifier la réglementation. Les élus donnent

l'autorisation d'installation du Food Truck sur le parking de l'église le jeudi soir.

b. Décision choix logo :

Monsieur le Maire informe que nous avons reçu la dernière version du logo, après visionnage des différents logo les élus décident de choisir le logo 1.

c. Suivi des travaux

d. Réflexion sur la sécurisation du carrefour Rte de la Mer/Rte de la

Mairie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00 minutes.

À Saint Aubin des Préaux, le 1°" juillet 2025

Le Maire, M. BRICE Vincent

Daniel HUET Secrétaire de séance

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