Déliberation - ANNEXE 5

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Déliberation - ANNEXE 5 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 5)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Industrie, RECION

BOURGOGNE

FRANCHE

COMTE

1

CONVENTION CADRE

ENTRE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

ET

XXXXXXXXXX

POUR L’OCTROI DU « TICKET MOBILITE »2

ENTRE d’une part :

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan à Besançon, représentée par Madame

Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente

délibération du Conseil régional en date du 2 juillet 2021, ci-après désignée par le terme « Région ».

ET d’autre part,

[Dénomination et coordonnées de l’employeur], ci-après désignée par le terme « Employeur ».

VU le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-

Comté les 7, 8 et 9 février 2024 ;

VU le règlement d’intervention relatif à l’octroi du ticket mobilité, voté à la Commission Permanente

du 24 septembre 2024.

VU la délibération du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté en date 24 septembre 2024

habilitant la Présidente du Conseil régional à signer la présente convention ;

I- Exposé des motifs :

Le « ticket mobilité » répond à deux objectifs principaux :

- apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de

mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en

secteur très peu dense ;

- apporter un soutien au pouvoir d’achat des salariés pour les déplacements domicile-travail

qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.

Le dispositif consiste en une aide mensuelle minimum de 30 € ou maximum de 40 euros (applicable 11

mois sur 12), destinée à soutenir financièrement les salariés dépendant de leur voiture pour se rendre

sur leur lieu de travail.

Objet d’un partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et l’employeur, le ticket mobilité est

financé sur un fond public-privé.3

II- Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objectif de fixer de fixer le cadre d’octroi du ticket mobilité ainsi que les

modalités de gestion et de financement du dispositif entre l’employeur et la Région.

Article 2 : Engagement de la Région

La Région s’engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 4 et selon les

modalités de versement décrites à l’article 3 de la présente convention, à participer aux dépenses

engagées dans le cadre du versement du ticket mobilité aux salariés éligibles selon les plafonds

suivants :

- (à compléter selon la valeur du ticket retenu soit 15 ou 20 € par mois), applicable 11 mois

sur 12, pour un salarié ;

Article 3 : Modalités de versement de la part régionale

3.1 – La part régionale est versée à l’employeur trimestriellement, sur production de :

- La liste complète des bénéficiaires au sein de la structure ;

- Un état récapitulatif des dépenses certifié comptable, trésorerie ou personne habilitée. La

Région se réserve un droit de d’audit inopiné et aléatoire sur la base d’un échantillonnage

constitué de plusieurs dossiers ;

- Sur production du RIB.

- Par ailleurs, il sera demandé chaque année de produire la liste anonymisée des communes

de domiciliation des bénéficiaires ainsi que de fournir la part des hommes/femmes

bénéficiaires de l’aide.

3.2. - Le bénéficiaire employeur s’engage à transmettre dans les 6 mois les pièces relatives à

chaque trimestre donnant droit à l’aide régionale. Passé ce délai il sera forclos.

3.3 - La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées

au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration de la convention.

3.4 – L’employeur s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque

nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne

puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard.

Article 4 : Engagements de l’employeur

4.1. Instruction des demandes

4.1.1 L’employeur s’engage à assurer au sein de sa structure la gestion du dispositif « ticket

mobilité ». Elle réceptionnera les dossiers de demande d’aide de ses salariés et vérifiera le respect des

conditions d’éligibilité chaque mois et versera à ses salariés la totalité de l’aide, avant de produire les4

pièces justificatives susmentionnées à l’article 3.1 de la présente convention et de percevoir la part

régionale correspondant aux plafonds visés dans l’article 2.

4.1.2 Le dossier de demande à fournir à l’employeur devra être composé des pièces suivantes :

- un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois ;

- l’attestation-type (annexe de la présente convention) précisant : le nom, prénom, qualité au

sein de la structure, l’engagement à signaler tout changement de domicile, et signée du

demandeur.

4.1.3 Le dépôt de la demande doit intervenir avant le 31 octobre.

4.1.4 L’employeur s’engage à vérifier les conditions d’éligibilité de chacun des salariés. Les conditions

d’éligibilité sont les suivantes :

 Résider en Bourgogne-Franche-Comté ;

 Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois ;

 Sous condition de revenu : percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou

inférieur à 2x le SMIC ; A noter que le plafond d’éligibilité primes comprises est à analyser /

actualiser chaque mois. Il est possible de transmettre un relevé comptable en lieu et place

des salaires. La Région se réserve un droit de contrôle une à deux fois par an

 Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;

 Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet) ;

 La situation des horaires variables ou modifiés en cours d’année est laissée à l’appréciation de

l’employeur pour le maintien ou sortie du dispositif.

L’étude, validation et l’actualisation mensuelle des critères seront effectués directement par

l’employeur.

Pour ce qui concerne la modélisation du trajet et de l’accès à l’offre en transport en commun en

fonction des heures d’embauche, elle sera réalisée à partir du Système d’Information Multimodale

(SIM) régional « Mobigo » (www.viamobigo.fr) et/ou sur cartographie et itinéraire en ligne type Mappy

et Viamichelin.

Le salarié devient éligible au versement de l’aide à compter du début du mois de remise des pièces

justificatives à l’employeur. L’employeur s’engage à actualiser mensuellement la liste des salariés.

4.1.5 Il existe deux cas de non-cumul de l’aide :

- lorsque l’employeur rembourse déjà une partie des dépenses de transports collectifs

prévues par le Code du travail ;

- lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour ses

déplacements domicile-travail.5

4.1.6 S’il s’avérait que l’employeur avait versé l’aide à un ou plusieurs salariés ne remplissant pas les

critères d’éligibilité susmentionnés, la Région se réserve le droit de ne pas lui reverser la part régionale

correspondant aux sommes indûment versées.

4.1.7 L’employeur s’engage à respecter l’objet du dispositif et à verser mensuellement l’intégralité de

l’aide octroyée dans le cadre du ticket mobilité au salarié demandeur et éligible, aux fins de soutenir

financièrement son trajet domicile-travail effectué en véhicule motorisé, à l’exception de toute autre

dépense. La Région refusera de contribuer à des dépenses accessoires, et notamment tout frais

pouvant résulter de la gestion du dispositif par l’employeur.

4.2 Information et contrôle

L’employeur s’oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de

contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin que

cette dernière soit en mesure de vérifier qu’il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus

des présentes.

A cet égard, l’employeur s’engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements

qu’elle pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.

Article 5 : Sanctions pécuniaires

La Région se réserve le droit de ne pas verser la part régionale à l’employeur, ou de faire mettre en

recouvrement par le payeur régional sur présentation d’un titre de recettes émis par elle, le montant

intégral de la part régionale versée dans les hypothèses indiquées ci-après :

- en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements et

obligations issus des présentes,

- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l’employeur

à la région,

- en cas de non présentation à la Région par l’employeur de l’ensemble des documents

énumérés à l’article 3 précité,

- en cas de non réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée au projet

visé à l’article 1, l’employeur s’engage à procéder à la restitution du trop-perçu à l’échéance

de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l’émission d’un titre de recettes

correspondant au trop perçu.

Article 6 : Résiliation

La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et

sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.6

L’employeur a également possibilité de résilier la présente convention si elle souhaite sortir du

dispositif. Cette résiliation ne peut cependant intervenir en cours d’année civile : l’employeur devra

donc manifester à la Région son intention de résilier la convention au plus tard le 1er novembre de

l’année N-1, pour une résiliation prenant effet au 1er janvier suivant.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.

La convention doit être signée par l’employeur dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi

pour signature par la Région. Passé ce délai, les engagements de la Région seront frappés de caducité.

Article 8 : Délais de réalisation

La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter du …………….. (premier du mois suivant la

signature de la présente convention) jusqu’à la date de fin de la convention telle que définie à l’article

7 de la présente convention.

Article 9 : Règlement amiable

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels

qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux,

que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à

entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 10 : Attribution de la juridiction

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent

pour connaître du contentieux.7

Article 11 : Dispositions diverses

Les justificatifs visés à l’article 3 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à

l’adresse suivante :

Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté

Direction des Mobilités du Quotidien

17, boulevard de la Trémouille

B.P. 23502

21035 DIJON Cedex

Fait à ………………le……………………… En 2 exemplaires orignaux

XXX

XXX

La Présidente

Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté

Marie-Guite DUFAY