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Arrêté - Arrete n°2025 445 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 445 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
St
nn
Exemplaire à retourner |
=. en Mairie ! DR. ma
ARRETE DE NON-OPPOSITION
MAIRIE A UNE DECLARATION PREALABLE EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 27/05/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 30/05/2025
N° DP 95203 25 00101
Sous-préfecture d'Argent
Par : | BUSSETTA Angelo
g À JUIL. 2025
Demeurant à : | 11 rue du Général Leclerc
Pour : | Réfection de la toiture ARRETE N° 2025 - UUS
Sur un terrain sis : | 1i rue du Général Leclerc
AI4 7
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Francis LOUVRADOUX, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que le projet prévoit une réfection de la toiture avec remplacement des tuiles,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La tuile de teinte ardoisée n’est pas autorisée par le PLU, le modèle choisi devra donc être la tuile losangée brun foncé.
Eaubonne, le 21 JUIN 2025
Q 4 ju 209 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : |, « « 27 .
Exécutoire le O7/OT/2O2S Ù TL 909: ’oûr la Maire et par délégation, Délai de recours : 2 mois- A dater de la daïe de publication TS La i As nn r . Voies de recours : Tribunal administralif de Cergy-Pontoise L° joint e charge de | Urbanisme, (Articles R.421-1 et sulvants du code de justice administrative).
5 Valérie POULIQUEN Q Amaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Q Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
uil
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.