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Arrêté - Arrete n°2025 427 1 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 427 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, tn mms

Exemplaire ä létoure:

|

+. €n Mairie

FREE ARRETE DE NON-OPPOSITION

RSR SRE A UNE DECLARATION PREALABLE

EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 30/05/2025 N° DP 95203 25 00105

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 36/05/2025 | Cure '

A JEnteui

Par : | GAUTHIER CELINE 2]

Représenté par : JUIN 205

Demeurant à : | 5 rue de Verdun Â£ |

95600 Eaubonne NRIVEE

Pour : | Suppression du portillon et remplacement du ARRETE N° 2025 - U VA portail existant par un nouveau portail

électrique, en incluant la largeur du portillon

dans l'ouverture totale.

Sur un terrain sis | 5 Rue de Verdun

à : | AM213

La Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,

Considérant que le projet prévoit la suppression du portillon et remplacement du portail existant par un nouveau portail électrique, en incluant la largeur du portillon dans l'ouverture totale.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il n'est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée.

Eaubonne, le 19 3 JUIN 2025

7] JJIIN Anar

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Rs NAN (UE La Maire

, [FT . CA s ’

pbléele 07/07/2025 té À JUIN 20P$ Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

voiles de recours : Fribunal administratif de Cergy-Pontoise

(Articles R.421-1 et sulvants du code de Justice administrative).

O Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

CO Karima BENTOUT C Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT