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Arrêté - Arrete n 2025 412 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2025 412 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
: “1re d'Argenteuil
| Exernuiaire à retourner : |
En Mairie |
tn te M à QE —
ARRETE D'OPPOSITION
SAS eES A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 21/05/2025 N° DP 95203 25 00095
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 23/05/2025
Par : | ESPERCIEUX Thomas
Demeurant à : | 4 quater rue de Soisy ARRETE N° 2025 - LU? 95600 EFAUBONNE
Su nn 5 "ru CG J'Argenteuil
Pour : | Aménagement des combles
Sur un terrain sis : | 4 quater rue de Soisy 1 H JUIN 2075
AD642
\RAIVEE La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que l’article UA11 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que la largeur cumulée des châssis de toit n'excédera pas 30% du linéaire de façade, que ceux-ci seront de dimensions maximum 0,8 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur et posés dans la moitié inférieure des toits, or le projet prévoit l'implantation d'une verrière de toit dans la partie haute du pan de toiture et de dimensions 1,88 mètre de largeur et 1,18 mètre de hauteur, représentant environ 31,8% du linéaire de façade,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le Éd Î JUIN 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Pubilée le : Pour la Maire et par délégation U ele 24/06/2025 p g 4 Exécutoire | L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
2 Valérie POULIQUEN T Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services à < La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.