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Arrêté - Arrete T036 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete T036 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Marly-l-Vile Dossier n° PC 95 371 2000017 MO1

Date de dépôt : 22/01/2024

Demandeur : Monsieur HAMEG Mehdi et

MARLY-LA-VILLE Madame HAMEG Ahlame

95670 Pour : Construction d’une maison

‘individuelle - Modifications de l’aspect

extérieur

Adresse terrain : 17 BIS AVENUE HENRI

BARBUSSE

95670 MARLY-LA-VILLE FF

ARRÊTÉ N° 036-2024

Permis de Construire modificatif délivré

au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE

Le maire de MARLY-LA-VILLE,

VU le permis de construire modificatif présenté le 22/01/2024 et complété le 05/02/2024 par Monsieur HAMEG Mehdi et Madame HAMEG Ahlame demeurant 17 bis avenue Henri Barbusse, MARLY-LA- VILLE (95670) ;

VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 22/01/2024;

Vu l'objet de la demande :

° Pour des modifications de l’aspect extérieur apportées au projet de construction de maison

individuelle,

° sur un terrain situé 17 BIS AVENUE HENRI BARBUSSE, à MARLY-LA-VILLE (95670).

°__ pour une surface de plancher créée non modifiée.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des

conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire

initial dont les prescriptions et obligations sont maintenues.

Marly la Ville, le 12 février 2024,La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATFENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www. télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CLRGY.

- Pour demande concemant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000

MELUN.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute ta durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 95 371 2000017 MO1 ù DT e 22