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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 09 RAA spécial DDFIP du 09 octobre 2018
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 09 RAA spécial DDFIP du 09 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DE
="
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature
N° Spécial
09
Octobre
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
09
Octobre
2018
Délégations
de
signature
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Décision
Date
FINANCES
PUBLIQUES
FRE
DDFIP
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
N°
2018-133
08.10.2018
3
pour
le
pôle
gestion
publique. Liberté Égaltié + Fraterilié. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DÉS
HAUTS-DE-SEINE
MISSION
COMMUNICATION
167-177,
avenué
Joïlot-Curié
92013
NANTERRE CEDEX
Affäire
süivie
par
Anne-Lise
LERVRIER
Æ 01.40 07 33 01
Abroge
l'arrêté
2018-127
du
24
septembre
2018
DÉCISION
DDFIP:N°
2)18-133
DU
8
OCTOBRE
2018
DE
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LE
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
L'Adiniiistratenr
ue
al
Le
Finances
publiques,
Directeur
départemental
dés.
Finances
Vu
le
décret
n°
2008:309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vü
le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
dés
finances
publiques
;
Yu
le
décrét
n° 2009-208
du
20
février
2009
-relatif
au
statut
particulier
des
administrateuts
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la.direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret.n°2012-1246
du 7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique:;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant création
de la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine:; tp
des:
Finances
spbfiques
‘èn “analité
de: Directeur départemental
d des “Finances
mibliques
les
Hauts-de-Seine’; Vu
la
décision
du
Directeur général des
finances
publiques
en
date
du
3
octobre
2013
fixant
au
3 üétobie
2013
là
date
d'installation
de
M
Dominique:
LAMIOT
dans
les
fonctions
de.
Directgur
départemental
des Finances publiques des
Hauts-de-Seine
;
MINISTÈRE
DE:
L'ACTION
ET:DES COMPTES PUBLICS.
3 Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1 - Pour la Division des collectivités territoriales : Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division
des
collectivités territoriales »,
et Mme Christine
STUDER,
inspectrice principale
des
finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division. Elles
reçoivent
enfin
pouvoir
de
me
treprésenter
aux
différentes
commissions
en
tant
que
représentantes de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Mme Corinne DOUINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable
de
la
« Division
des
collectivités
territoriales »,
reçoit pouvoir de
signer
le
courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
décisions
de
création
de
régies
temporaires
dans
les
établissements
publics
locaux
d’enseignement
(EPLE)
ainsi
que
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
amenée
à
participer
en
tant
que
représentante
de
la
direction
départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que Mmes MAYER-LEMAITRE et STUDER en Pabsence de ces dernières, Service « Collectivités et Etablissements Publics Locaux » Mme
Véronique
DELAPORTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«Collectivités et Etablissements
Publics
Locaux»
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et
les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
avis
d'envoi
des
comptes
de
gestion
à
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
et les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
elle
est
amenée
à
participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine. Mme Geneviève DOUCET, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la responsable du service «Collectivités
et
Etablissements
Publics
Locaux »
reçoit
pouvoir
de
signer
les
bordereaux
de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE, Service « Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière » Mmes Marcelle ALLAIN et Martine DE MATTEIS, inspectrices des finances publiques, chargées de mission
«Contrôle
budgétaire,
expertise
et valorisation
financière»,
reçoivent pouvoir
de
signer
le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions, Services « Dématérialisation »
:
Mme Brigitte NEUILLY, inspectrice des finances publiques, correspondante Dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Ki Service
«
Fiscalité
directe
locale
et
conseil
fiscal
»
:
Mme
Laurence
BATTLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service«
Fiscalité
directe
locale
et
conseil
fiscal
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
à
ses
missions.
2 -
Pour
la
Division
de
la
comptabilité
et
des produits
divers
de
l’État,
et
des
Dépôts
de
fonds
au
Trésor : Mme
Maryvonne
MORANA,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
« Division
de
la
comptabilité,
des
produits
divers
de
l’État
et
des dépôts
de
fonds
au Trésor
»,
Mme
Sonia
CWERNER,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
et
M
Eric
MESSAGER,
inspecteur
divisionnaire
des finances
publiques
ses
adjoints
reçoivent
pouvoir
de
signer toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
et
notamment
:
- l'exécution
comptable
des
dégrèvements
pris
en
matière
immobilière
par
la
division
des
affaires
juridiques
sans
limite
de
montant,
- et
toutes
les
opérations
relatives
à
la
tenue
de
la
caisse,
aux
officiers
de
police
judiciaire
où
aux
régies. Ils
reçoivent
également,
s'agissant
des
produits
divers
de
l’Etat
ainsi
que
de
la
taxe
d’urbanisme
et
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
gérées
par
la
Trésorerie
de
PUTEAUX,
pouvoir
de
signer
:
- les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
jusqu’à
150
000
euros,
- les
décisions
de
remises
gracieuses
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 30
000
euros,
- Les
décisions
de
remboursement
des
excédents
de
versement
jusqu’à
100
000
euros,
- Les
lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à
tiers
détenteur,
les
états
de
poursuite
par
voie
de
saisie,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au
recouvrement,
les
déclarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers,
- les
réponses
aux
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif,
juge
de
l'exécution,
Tribunal
de
Grande
Instance,
Tribunal
d’instance,
- les
propositions
d’admission
en
non
valeur
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
150
000
€
et
500
000
€
pour
les
créances
des
redevables
en
situation
de
procédure
collective
ou
surendettement.
Ils
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques des
Hauts-de-Seine
et
de
signer
les
procès-verbaux
y
afférents.
Division comptabilité
de
l'Etat
Mines
Agnès
PHO
et
Michèle
DESPAUX,
inspectrices
des
finances publiques,
ainsi
que
MM.
Hervé
AIDEKON
et
Epiphane
FRANCIUS,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir de
signer
toute
correspondance
et
les
bordereaux
de
transmission des
pièces
relatifs
aux
affaires
du
service
comptabilité
dont
notamment
:
-
les
déclarations
de
recettes,
- Jes
reçus
de
dépôts
de
numéraire
ou
de
valeurs,
- les
ordres
de
paiement,
différents
documents
comptables,
- les
délivrances
de
carnet
à souches
et
les
attestations
de
service
fait,
- les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à la
Banque
de France
. et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
avec
la
Banque
de
France
et
La
Banque
Postale, MM.
Jean-Charles
DECARNIN,
Nicolas
GARREAU,
Mmes
Gladys
GANE-LIPAROT,
Jacqueline
MONTAGNAC,
Sybile
BRAFFY,
Annick
SAVARZEIX,
Sandra
TAFIAL,
contrôleurs
des
finances
publiques,
MM
Sylvain
RIO,
Philippe
REY,
Mmes
Ketty
VELAYOUDON,
Camille
JEZAQUEL,
Laure
BEDIGIE,
Frédérique
GROLAND
GRONDIN,
agents
administratifs
des
finances publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
bordereaux
de
transmission
de
pièces
relatifs
à leurs
missions,
LPS] Mme
Agnès
PHO,
inspectrice
des
finances publiques,
Mme
Jacqueline
MONTAGNAC
et
M.
Hervé
AIDEKON,
contrôleurs
des
finances
publiques,
ainsi
que
M.
Sylvain
RIO,
agent
administratif
des
finances
publiques,
ont
délégation
pour
:
- signer
la transaction
de
2ème
niveau
de
validation
générale
et
comptable
des
virements
bancaires
initiés
par
les
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
- valider
et
signer
électroniquement
les
virements
de
gros
montant,
les
virements
urgents
et
les
virements
vers
l’étrangef.
Mmes
Agnès
PHO
et
Michèle
DEPAUX,
inspectrices
des
finances
publiques,
ainsi
que
M.
Hervé
AIDEKON,
contrôleur
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
jusqu’à
10
000€
les
dépenses
sans
ordonnancement
en
matière
immobilière
suite
aux
décisions
prises
par
la
division
des
affaires
juridiques.
Mine
Sandra
TAFIAL,
contrôleuse
des
finances publiques,
et
M
Sylvain
RIO
et
Mme
Frédérique
GROLAND
GRONDIN,
agents
administratifs
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
procéder
à l'exécution
comptable
des
dégrèvements
pris
en
matière
immobilière
par
la
division
des
affaires
juridiques,
jusqu’à
5
000
€.
Mmes
Sybille
BRAFFY,
Magaly
BOURT,
Sylvie
MERYL,
Sandra
TAFIAL,
contrôleuses des
finances
publiques,
MM.
Sylvain
RIO,
Jonathan
OLLIER, Mohsen
EL
MOUDDEN
ainsi
que
Mmes
Laure
BEDIGIE,
Camille
GOUJON,
Frédérique
GROLAND
GRONDIN
et
Sophie
PEGORIER,
agents
administratifs
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
recettes
issues
de
l'application
« Caisse
» ainsi
que
tous
dépôts
de
fonds
de
moins
de
10
000
€ effectués
à la
caisse
de
la
DDFIP
par
les
régies
et
les
officiers
de
police
judiciaire
(OPJ).
M.
AIDEKON
contrôleur
des
finances
publiques
et
M
Sylvain
RIO
et
Mme
Sophie
PEGORIER
agents
administratifs
des
finances
publiques,
reçoivent délégation
de
signer
tous
dépôts
de
moins
de
LO
000
€ effectués
à la
caisse
de
la DDFIP
par
les
régies
et
les
OPJ
en
l'absence
de
Mmes
Agnès
PHO
et
Michèle
DESPAUX.
Service
Produits
divers
de
l'Etat
:
M
Lionel
FOURNIER,
inspecteur
des
finances
publiques
et
Mme
Maryline
HEBERT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir de
signet
toute
correspondance,
à Fexception
des
courriers
relatifs
à des
dossiers
devant
être
considérés
comme
sensibles,
ainsi
que
les
bordereaux de
transmission
de
pièces
relatifs
à leurs
missions.
[ls
reçoivent
également pouvoir
de
signer
:
- les
déclarations
de
recettes,
- les
accusés
de
réception
des
prises
en
charge,
- les
demandes
de renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
_ les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 30 000
€,
- les
remises
gracieuses
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€ s’agissant
des
décisions
de
remise
de
dette
et
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€ s’agissant
des remises
de
majoration,
- Jes
propositions
d’admission en
non-valeur
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€,
ainsi
que
les
bordereaux de
transmission
des
propositions
de
non
valeur sans
plafond,
- les lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à tiers
détenteurs,
les
états
de
poursuite par
voie
de
saisie,
les états
de
saisies
et de
poursuites
extérieures,
les
mainfevées
relatives
à
ces
actes,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au recouvrement,
- les
déclarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers,
- l'ensemble
des
documents
comptables
du
service,
- les
réponses
aux
recours auprès
du
Tribunal
Administratif,
juge de
{’exécution,
Tribunal
de
Grande
Instance,
Tribunal
d’instance
pour un montant
inférieur
ou
égal
à 10
000
€,
, Ils
reçoivent
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
audiences
du
Tribunal
administratif
et
devant
le
Juge
de
l’exécution
pour
les
oppositions
à
poursuites,
- les
restitutions
d'excédents
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
10
000
€.
Mmes
Carole
LAFON,
Marie-Fabienne
BOBECHE,
Nadia
MELINARD,
M
Laurent
VION,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
:
- les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
- Jes
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
10
000
€ dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
le
DDFiP
par note
du
10
juin
2015,
- les
remises
gracieuses
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€
s'agissant
des
remises
de
dettes
et
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 2
500
€
s'agissant
des remises
de
majorations
,
- les
lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
saisies
à
tiers
détenteurs,
les
états
de
poursuite
par
voie
de
saisie,
les
états
de
saisies
et
de
poursuites
extérieures,
- les
réponses
aux
contestations
ou
oppositions
relatives
au
recouvrement,
à l'exception
des
courriers
relatifs
à des
dossiers
sensibles
ou
à
enjeux,
- Les
déclarations
de
recettes,
M
Rafilk
ZERARGA,
contrôleur
des
finances
publiques
ainsi
que
Mmes
Nawel
AIT
TAVEB,
Justine
PETOT,
Maiwenn
THOMAS,
M
Philippe
JACQUEMET
agents
administratifs
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir
de
signer
:
- le
courtier
simple,
- les
décisions
d’octroi
de
délais
de paiement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 5
000
€ dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
le
DDFiP
par note
du
10
juin
2015,
- les
remises
gracieuses
de
majoration
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
500
€,
- les
lettres
de
rappel,
les
lettres
de
relance,
les
mises
en
demeure
de
payer
et
les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
à
leurs
missions,
à
l'exception
des
courriers
relatifs
à
des
dossiers
devant
être
considérés
comme
sensibles,
Mme
Maiwenn
THOMAS
et
M
Yohann
GUIZARD
reçoivent
pourvoir de
signer
les
restitutions
d'excédents d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
1
000
€.
3
- Pour
la
Division
des
dépenses de
l’État
et
des
affaires
économiques
:
Mme
Claire
MONTBARBON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
« Division
des
dépenses
de
l'Etat
et
des
affaires
économiques
»,
reçoit
pouvoir de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division,
y
compris
celles
concernant
les
groupements
d’intérêts
publics.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
et
audiences
des
tribunaux
de
commerce
et
de
grande
instance
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
et
de
signer
les
procès-
verbaux
y
afférents.
Elle
reçoit
également
pouvoir de
signer
les
chèques
sur
le
Trésor!
Elle
reçoit
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
conseils
d’administration
des
groupements
d'intérêts
publics. Service
des
rémunérations des
fonctionnaires
:
M.
Stéphane
SALON,
inspecteur
des
finances publiques,
responsable
du
service
« Service
expertises
économiques
et
financières»,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions.
Il reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
documents
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
validations
de
1”
niveau des
virements
relevant
du
service,
les
certificats
de
non-opposition,
les
significations
d'opposition
et
les
notifications
d’exploits
d’huissiers,
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
les
certificats
de
ré-imputation budgétaire
et
Les
états
des
retenues sur traitements
et salaires.
Il reçoit
enfin
pouvoir de
signer
les
chèques
sur
le
Trésor,
en
l’absence
de
la
responsable
de
division. pen
pr
is
CORRE
contréleuse ‘principale
des #5OMREES
>
pere _adjointe
au
service, à
f "exception de la signature des chèques &sur.le Trésor.
Service «Expertises économiques
et Financières» :
M. Stéphane SALON,
inspecteur des finances publiqués, reçoit pouvoir de signés le-courriér simple et
les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions,
les validations de 1% niveau des
virements relevant
du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Cotnmission.des chefs:
de
services
financiers.
(CCSF),
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
il
‘est
arnené
à
participer
en
tant que
représentant
dé
fa direction
dépaitementale
des.
finances
publiques.
des
Hauts-de-Seine. M. Stéphane
SALON reçoit: également pouvoir
de me représenter aux audiences
du Tribunal. de
Commeïce et.du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendèttément. Mme Catherine KOPPE, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de. la CCSF, M. Lionel
RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de
me représenter, ainsi que
les comptables, aux audiences du Tribunal.de Commerce et-du Tribunal de Grande Instance: Nesont.pas visés:par cette délégation
les actes qui
relèvent de ma seule compétence :
1-
la mise en débet des
comptables et des-régisseurs du‘secteur
public local
;
2
toute décision sut les dossiers relevant de la force inajeuré et de la.femise gracieuse: présentés par ces derniers
:
3-
l'autorisation de
‘pratiquerune veñté inmobilière.;
4-
Ja mise en cause des dirigeants de: société
;
5-
la signature du:compte de gestion ;
6-
les délégations:spécifiques relativesau contentieux
fiscal
;
7.
Passignation en. rédressément judiciaire où en liquidation. judiciaire. d’une personñe. physique
:où
morale;
;
8-
la
mise en cause d’un tiers détenteur-défaillant,
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants + -
Je service «Caisse dés Dépôts et Corsignations », pour lequel ün mandat m'a
été donné le 10
octobre 2013 par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel
j’ai
consenti uné délégation de signature au niveau départemental,
=
fa
division
«France
Domaine»,
pour
laquelle
l'arrêté
MCT
n°
2016:66
a été
pris
par
le préfet. des Hauts-de-Seine en daté dir 5
septembre 2016,
et pour lequel j’ai conseriti
des
délégations
de
signature.
-
Ja
gestion
du
compte
Banque
de.
France
et
du
CCP,
pour
laquelle: j'ai
consenti
dés délégations de:s1 grature.
Ârtiele 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs du département.
Fait
à Nanterré,
le 8 octobre 2018
Dominique LAMIOT RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et
Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
:01.40.97.20.00 Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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