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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 21 syane achat electricite convention constitutive groupement commandes)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
_ S Extrait du registre des
dela Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ —
Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - DUMAINE — STABLEAUX - SANCHEZ — COGNARD — M. ABRY — Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN - Mmes GRANGER - AVON -
LABORIER — M. CLEVY — Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND - BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
— M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — Mme JARRIER a donné pouvoir à M. HEISON - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -
Absent : M. LOPES.
Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-08-21
Nature : 1. Commande publique — 1.1. Marchés publics
Objet : Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie
Achat d'électricité et de services associés
Convention constitutive d’un groupement de commandes
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Depuis la dérèglementation du marché de l'énergie, l'ensemble des collectivités doivent mettre en
concurrence les opérateurs de fournisseurs.
Pour la fourniture d'électricité, la Commune a fait le choix d’un groupement de commandes avec la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Un premier accord cadre a été passé avec EDF Collectivités pour les puissances relevant de l'ancien « tarif jaune » (>36KVA).
Ce marché a été renouvelé après consultation en 2021 pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2023 avec EDF Collectivités. A cette occasion, les autres abonnements ont été regroupés en un deuxième lot (ex « tarifs bleus » - <36 KVA), qui a été déclaré sans suite au vu des tarifs proposés. A compter du 1° janvier 2024, il sera impératif que l'ensemble des achats d'énergie électrique soit intégré à un marché.
Compte-tenu de la très grande difficulté technique de monter ces marchés puis de les suivre et à des tarifs moins avantageux pour la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de faire le choix d'adhérer au groupement de commande du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) pour une fourniture d'électricité à compter du 1*' janvier 2024, pour les deux lots proposés, à savoir :
- _< 36KVA
- > 36 KVA
Il conviendra donc de ne pas renouveler le groupement de commandes avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
VU la directive européenne 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa 5ème partie, sur la coopération locale ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, relatifs au groupement de commandes ;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L331-1, L331-4 et L337-9 ;
VU la délibération du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie en date du 28 janvier 2021,
CONSIDERANT QU'il est dans l'intérêt de la Commune de Rumilly d'adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés,
CONSIDERANT QU'eu égard à son expérience, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés coordonné par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie en application de sa délibération du 28 janvier 2021.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’acte d'adhésion à la constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés adoptée par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie le 28 janvier 2021.
ACCEPTE termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l'article 7.
AUTORISE M. LE MAIRE à :
o Prendre toutes mesures d'exécution de la délibération.
o Donner mandat au Syndicat des Energies et de l’'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie pour obtenir auprès du fournisseur du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises. La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
29 novembre 2022.
Le Maire,
Christian HEISON