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Acte - 2022 25d approbation de l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d electricite et de servides associes et de la participation de la commune a ce gr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
EXTRAI
Aire
se
ID
: 074-217400761-20220830-2022_25D-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
30
août
Présents
13
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
19
août,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
16
M. Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Jean
BARDET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Isabelle
JOYE,
Valérie
STEFANUTTI,
Marlène
CHAFFARD,
Sylvie
AUROY,
Aurore
MOSSIERE.
Pouvoirs :
Jacqueline
CECCON
à
Christian
BOCQUET,
Brigitte
BARRET
à
Christiane
MICHEL,
Stéphane
GREVE
à Jean
BARDET
22/25
Absents:
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
LIENARD
Objet
: Approbation
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité
et
de
services
associés
et
de
la
participation
de
la
commune
à
ce
groupement:
sites
de
puissance
supérieure
à 36KVA
Vu
la
directive
européenne
2009/72/CE
du
Parlement
européen
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
Vu
la
loi
NOME
du
07
décembre
2010,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L1414-3
II,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
331-1,
L.
331-4
et
L.
337-9,
Vu
la délibération
du
SIESS
en
date
du
28
juin
2022,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
CHOISY
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
pour
ses
sites
de
puissance
souscrite
supérieure
à
36
KVA
situés
sur
le
territoire
du
SIESS,
à
compter
du
01/01/2024
pour
une
période
maximale
de
4
ans,
Considérant
qu'eu
égard
à
son
expérience,
le
SIESS
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents,
Monsieur
Yves
GUILLOTTE,
Maire
rapporteur
propose :
-
D'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
permanent
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
(pour
les
sites
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
KVA
et
situés
sur
le
territoire
géré
par
le
Syndicat)
et
la
participation
de
la
commune
à
ce
groupement.
-
D'approuver
que
la
coordination
de
ce
groupement,
pour
ce
qui
relève
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
soit
confiée
au
SIESS
en
application
de
sa
délibération
du
28
juin
2022
et
conformément
à
l'acte
constitutif
de
ce
groupement.
-
De
donner
mandat
au
SIESS
pour
collecter
les
informations
utiles
à
la
préparation
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
publique.
-__
D'autoriser
Le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
DCM
N°
22-25
— Approbation
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’électr|
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217400761-20220830-2022_25D-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
:
-
D’approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
permanent
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
(pour
les
sites
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
kVA
et situés
sur
le territoire
géré
par
le
Syndicat)
et
la
participation
de
la
commune
à
ce
groupement.
-__
D’approuver
que
la
coordination
de
ce
groupement,
pour
ce
qui
relève
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
soit
confiée
au
SIESS
en
application
de
sa
délibération
du
28
juin
2022
et
conformément
à
l'acte
constitutif
de
ce
groupement.
- __
De
donner
mandat
au
SIESS
pour
collecter
les
informations
utiles
à
la
préparation
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
publique.
-__
D’autoriser
Le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Gilbert
LIENARD
Yves
GUILLOTTE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la
publication
le
Le
Maire