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Déliberation - del2024 55 approbation convetion groupement de commande pour achat gaz naturel avec le syane 701
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
C2,
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_55
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
AVEC
LE
SYANE
Le
03 juin
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 28
mai
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Roland
CAGNIN
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET,
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
DES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
la
directive
européenne
2009/73/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
juillet
2009
concernant
des
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
les articles
L.441-1
et L.441-5
du
code
de
l'énergie
;
Vu
la loi sur
la consommation
n°2014-344
du
17
mars
2014
;
Vu
la délibération
du
SYANE
du
21
septembre
2016
;
DEL2024_55
du
03
juin
2024 Vu
la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
jointe
en annexe n°8;
Considérant
qu’il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
de
Thyez
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et de
services
associés
pour
ses besoins
propres
;
Considérant
que
le SYANE
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce groupement
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
d'approuver
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et
de
services
associés,
coordonné
par
le SYANE,
en
application
de
sa délibération
du
21
septembre
2016,
annexe n° 8),
et
notamment
la
participation
financière
telle
©
d’accepter
les
termes
de
la
convention
que
fixée
à
l’article
8,
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
l’acte
d’adhésion
à la convention
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et
de
services
associés,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la présente
délibération,
2
d'autoriser
M.
le Maire
à donner
mandat
au
SYANE
pour
obtenir,
auprès
du
fournisseur
historique
ou
des
fournisseurs
actuels
du
membre
et
du
gestionnaire
de
réseau,
l’ensemble
des
caractéristiques
des
points
de
comptage
et d’estimation
nécessaires
à l'élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du code
de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
= 6
JUIN
2024
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en ligne le > 7
JUN
2024
Le
directeur
général
des
services
Re ——
DEL2024_55
du
03
juin
2024