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Déliberation - P150 2020 Projet de Renouvellement Urbain Quartier Les Fourches Charcot Spanel
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P150 2020 Projet de Renouvellement Urbain Quartier Les Fourches Charcot Spanel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P150_2020
Date : 23/04/2020
OBJET : Projet de Renouvellement Urbain - Quartier Les Fourches Charcot Spanel
Exposé
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, un marché, aujourd’hui clos, a été conclu
en 2016 avec le bureau d’études La Fabrique Urbaine pour la réalisation d’une étude de
programmation urbaine sur le quartier Les Fourches Charcot Spanel à Cherbourg en
Cotentin.
Cependant, face à l’évolution du projet, il est devenu nécessaire de procéder à la reprise du
plan guide élaboré dans le cadre de cette étude.
Afin de préserver le fruit de cette étude commandée par la Communauté d’agglomération du
Cotentin, il est apparu pertinent de conclure un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables avec la Fabrique Urbaine, concepteur de l’étude initiale,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-1 du Code de la commande publique.
Aussi, à notre demande, le bureau d’études La Fabrique Urbaine nous a transmis une
proposition méthodologique et financière d’un montant de 29 900 € HT. Celle-ci étant
conforme au besoin exprimé, il est proposé de signer avec le bureau d’études un marché
public de ce montant.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P150_2020 du 23/04/2020 1/2 Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L2122-1,
Décide
- de signer le marché public pour la réalisation de la reprise du plan guide avec le bureau d’études La Fabrique Urbaine ayant son siège social au 5, Cité Popincourt, 75011 PARIS pour un montant de 29 900 € HT soit 35 880 € TTC ;
- de dire que le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 6 mois ;
- de dire que la dépense sera imputée au budget principal, article 2031, LdC 58391 ;
- d'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P150_2020 du 23/04/2020 2/2