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Convocation - DEL2020 207 projet renouv urbain charcot spanel conv co maîtrise
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 207 projet renouv urbain charcot spanel conv co maîtrise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 27 novembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 179
Nombre de votants : 186
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 8 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (à partir de 18H30), SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne- Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno,
Délibération n° DEL2020_207 LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, MESLIN Auguste suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel (à partir de 19h00), MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HUREL Karine, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, MORIN Daniel à LE POITTEVIN Lydie (jusqu’à 19h00), VANSTEELANT Gérard à DENIS Daniel.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, LETERRIER Richard.
Délibération n° DEL2020_207 Délibération n° DEL2020_207
OBJET : Projet de renouvellement urbain les Fourches-Charcot-Spanel - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la ville de Cherbourg-en-Cotentin
Exposé
En 2015, le quartier Les Fourches-Charcot-Spanel, situé sur la commune de Cherbourg-en-
Cotentin est retenu comme quartier prioritaire politique de la ville et quartier d’intérêt régional
de renouvellement urbain au titre du nouveau programme national de rénovation urbaine
porté par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). L’objectif de l’inscription de ce
quartier dans les priorités d’intervention de l’Etat est de construire et mener une
transformation urbaine et patrimoniale en profondeur de ce quartier pour le réinscrire dans la
dynamique territoriale.
Dans cette perspective, en 2016, un protocole de préfiguration du projet a été signé
associant la Communauté Urbaine de Cherbourg (alors compétente en matière de politique
de la ville), la ville de Cherbourg-Octeville, les 4 bailleurs sociaux présents sur le quartier, la
région Normandie et la caisse des dépôts. Ce protocole a permis de mettre en œuvre une
étude de programmation urbaine et de définir un projet pour le quartier.
En février 2019, suite aux retours d’avis des différents partenaires sur le dossier de
présentation du projet, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la ville de Cherbourg-
en-Cotentin, en accord avec le préfet, ont décidé du report de la signature de la convention
pluriannuelle NPNRU, initialement prévue en décembre 2019.
Il s’agissait de consolider le projet et d’apporter des modifications principalement sur deux
opérations:
• L’option de réhabilitation pour diversification de 16 logements locatifs sociaux
individuels appartenant à la SA HLM Cotentin a été réintégrée, comme alternative à
la démolition de ce bâti dont l’intérêt patrimonial avait été souligné
• Le projet de construction d’une nouvelle crèche a été réintégré
L’intégration de ces nouvelles opérations a substantiellement modifié l’ensemble de plan
guide et l’année 2020 a été mobilisée sur ce nouveau travail de programmation. Le projet de
renouvellement urbain « Quartier des Horizons » se stabilise désormais et devrait entrer en
phase opérationnelle à compter de 2021. En effet, sur la base d’un nouveau plan guide, la
préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain et de la maquette
financière du projet est actuellement en cours avec les partenaires, dans l’objectif d’une
contractualisation avec l’ANRU au printemps 2021. Ces éléments, ainsi que le bilan de la
concertation seront soumis à approbation préalable du conseil communautaire.
A ce stade, le montant des investissements est calculé sur la base d’estimations
prévisionnelles des travaux réalisées dans le cadre de l’étude de programmation urbaine
pré-opérationnelle menée entre 2016 à 2020. Le montant des travaux sera affiné dans le
cadre du marché de MOE urbaine.
Délibération n° DEL2020_207 Participations
prévisionnelles CEC
montants HT
ratios
participations
prévisionnelles
CAC
montants HT
ratios
Prestations intellectuelles dont MOE urbaine 852 000 euros 1 240 000 euros
Aménagements espaces publics 6 988 566 euros
Réseaux AEP - EU 2 082 657 euros
Équipements publics (crèche - École) 1 620 000 euros
Total 9 460 566 euros 3 322 657 euros
Un montage opérationnel privilégié: la délégation de maîtrise d’ouvrage partielle de la
communauté d’agglomération à la ville de Cherbourg-en-Cotentin
La politique de la ville et les projets de renouvellement urbain qui s’y rattachent sont de
compétence communautaire. C’est dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération du
Cotentin est identifiée comme porteur de projet. A ce titre, elle sera signataire de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain qui sera signée avec les partenaires et
elle sera la garante de la mise en œuvre du projet, du respect des modalités contractuelles
ainsi que de l’animation et de la coordination des opérations qui seront inscrites dans le
projet et sa maquette financière.
De manière plus globale, sur ce projet, l’agglomération est donc compétente pour le pilotage
et la coordination générale (études et pilotage stratégique - étude et coordination de la
programmation de logements) et pour l’aménagement des espaces publics selon ses
domaines de compétences (réseaux eau potable et assainissement, gestion des ordures
ménagères).
La ville est compétente concernant les travaux de voirie, espaces publics, aménagements
paysagers, remembrements fonciers liés à la nouvelle délimitation des espaces publics et
privés et immobilier communal.
Initialement, le montage envisagé consistait à la mise en œuvre opérationnelle du projet,
dans le respect des compétences CAC et ville (marché missions de MOE urbaine pour la
CAC, marché missions de MOE espaces publics pour la ville). Ainsi, en séance du 26 février
2020, le conseil communautaire avait autorisé le lancement de la procédure de consultation
pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine (DEL2020_004). Ce lancement a
finalement été reporté en raison des évolutions du projet.
Parallèlement, l’ANRU, dans sa mission d’accompagnement, a été amenée à questionner le
montage retenu. Aussi, dans un souci d’optimisation des articulations entre les différentes
opérations, il est finalement proposé de s’orienter vers une co-maîtrise d’ouvrage.
La co-maîtrise d’ouvrage implique la désignation, via une convention, de celui qui assurera la
MOA unique de l’opération et la définition des champs d’intervention et de responsabilité de
chacun des MOA.
Au regard des compétences mobilisées entre la ville et la CAC, il est proposé que la CAC
délègue, en partie, sa maîtrise d’ouvrage à la ville de Cherbourg-en-Cotentin sur ce projet.
Délibération n° DEL2020_207 Les compétences liées au cycle de l’eau et à la collecte restent néanmoins assurées en
régie par les directions de l’EPCI.
L’intérêt de procéder à ce montage est double. Il permet à la ville de Cherbourg-en-Cotentin
d’engager un marché unique de maîtrise d’œuvre urbaine et maîtrise d’œuvre des espaces
publics et une meilleure visibilité d’interventions pour les co-financeurs, ANRU et région
Normandie en particulier.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 158 - Contre : 0 - Abstentions : 29) pour :
- Approuver le projet de convention relatif à la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant le projet de renouvellement urbain du quartier les Fourches Charcot Spanel, dont le projet est annexé à la présente délibération,
- Autoriser le Président à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage,
- Dire que la dépense liée à la co-maîtrise d’ouvrage sera inscrite au budget principal LDC 78947,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_207 1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIIER LES FOURCHES
CHARCOT SPANEL
CHERBOURG-EN-COTENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil de Communauté en date du X,
D’une part,
La commune de Cherbourg-en-cotentin, représentée par son maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du X,
D’autre part,
Il est rappelé au préalable les éléments suivants:
Le quartier les Fourches Charcot Spanel, situé à Cherbourg-en-Cotentin, est un des trois quartiers
prioritaires politique de la ville (QPV) du territoire de l’agglomération du Cotentin. A ce titre, il a
été retenu quartier d’intérêt régional (QIR) de renouvellement urbain par l’Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU), et va bénéficier d’un important programme de restructuration
urbaine, architecturale et patrimoniale.
Les travaux qui vont être réalisés pour l’aménagement des espaces publics et voirie (travaux de
VRD, aménagement paysager, éclairage public, déploiement de PAV etc…) relèvent de différentes
compétences de la communauté d’agglomération et de la ville de Cherbourg-en-Cotentin.
L’article L.2422-12 du code de la commande publique dispose que :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève
simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1,
(…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage
de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage
exercée et en fixe le terme. »
Aussi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de
la maitrise d’ouvrage unique mise en œuvre, entre l’agglomération Le Cotentin (CAC) et la ville de
Cherbourg-en-Cotentin (CEC), pour la réalisation de cette opération. 2
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, ci-après dénommée « maître d’ouvrage unique », est chargée, par
l’agglomération du Cotentin, de la maitrise d’ouvrage de l’opération, pour elle-même et pour cette
dernière, dans les conditions définies ci-après et conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Des études de programmation urbaine pré-opérationnelle menées entre 2016 et 2020 ont permis de
définir un plan-guide d’évolution du quartier. Sur la base de ce plan guide, et au vu de la nature des
réalisations, la maitrise d’ouvrage unique s’engage à :
- Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle communs au
titre de l’ensemble de l’opération ;
- Engager une consultation pour l’opération en vue de désigner :
Le maitre d’œuvre urbain qui sera chargé :
- d’une mission d’architecte urbaniste coordonnateur, intégrant l’approfondissement et la
mise à jour du plan guide,
- d’une mission d’accompagnement des projets immobiliers, d’équipements publics, de
résidentialisation, de réhabilitations de LLS et d’aménagement d’espaces publics (définition
de prescriptions urbaines et architecturales, élaboration de fiches de lots), mission
d’assistance et de conseil à la collectivité
- d’une mission de de maitrise d’œuvre des espaces publics et infrastructures
Le contrôleur technique ;
Le coordinateur de sécurité ;
Les entreprises de travaux, pose et fournitures ;
- Engager, si nécessaire, toute étude complémentaire à l’ensemble de l’opération,
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération,
- S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
- Assurer le suivi des travaux,
- Assurer la réception des ouvrages,
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec entrepreneurs,
maitres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, et, plus généralement, prendre
toute mesure à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 2 : Périmètre de la maitrise d’ouvrage unique
2.1. Délimitation géographique
Le périmètre d’intervention auquel s’applique la présente convention est celui des espaces publics et
voiries situés sur le Quartier Prioritaire Ville (QPV) Les Fourches Charcot Spanel tel que défini en
annexe 1.
2.2. Délimitation des compétences
- compétences de la ville de CEC impliquées dans le déploiement opérationnel du projet :
Eclairage public, espaces verts, voirie, sécurité routière, signalisation, nettoiement, petite enfance
pour la construction de la nouvelle crèche, pole technique pour les travaux sur l’école de La Polle. 3
- compétence de l’agglomération du Cotentin impliquées dans le déploiement stratégique du
projet :
Politique de la ville et renouvellement urbain
- compétence de l’agglomération du Cotentin impliquées dans le déploiement opérationnel du
projet :
Eau et assainissement (aménagement pluvio de surface et avaloir, raccordement sur réseau pluvio
existants) incluant les estimations, diagnostics et faisabilité sur toute la partie publique.
Sont exclus de la MOE tous les aménagements de réseaux AEP/EU. La phase diagnostic ainsi que le
MOE sera réalisée par la DCE de la communauté d’agglomération Le Cotentin qui s’intégrera dans le
planning du projet.
Gestion des équipements de collecte hors aménagement de voirie et génie civil
ARTICLE 3 : Missions confiées au maitre d’ouvrage unique
Le maitre d’ouvrage unique est chargé pour l’opération :
- D’assurer les missions de MOE urbaine (conception et suivi des travaux)
- De procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants
pour la réalisation des travaux
- De signer et notifier les marchés correspondants
- De les exécuter au nom des deux MOA
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement de la maitrise d’ouvrage unique
4.1. Choix des cocontractants
Selon la procédure de passation applicable, le choix des cocontractants est fait soit par la commission
d’appel d’offres du maitre d’ouvrage unique, soit par le représentant du maitre d’ouvrage unique
dument habilité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4.2. Missions du maitre d’ouvrage unique
Les modalités d’organisation des missions sont détaillées en annexe de la présente convention.
ARTICLE 5 : Participations financières
5.1. Règles générales de répartition
- Travaux de voirie, fibre optique publique, éclairage public, aménagement paysager et aires
de jeux
pris en charge par la ville de CEC dans le cadre de sa compétence
- Travaux de renforcement et/ou de renouvellement des réseaux eau potable, eaux usées,
eaux pluviales et lutte contre les inondations
Participation de la ville aux frais de redimensionnement et à la création de réseaux
- Prestations intellectuelles sur le volet stratégie / coordination du projet 4
Pris en charge par l’agglomération du Cotentin dans le cadre de sa compétence
5.2. Montants des participations
Estimations prévisionnelles des travaux sur la base de l’étude de programmation urbaine pré-
opérationnelle menée entre 2016 à 2020. Le montant des travaux sera affiné dans le cadre du
marché de MOE dont fait en partie l’objet la présente convention.
Participations
prévisionnelles CEC
montants HT
ratios
participations
prévisionnelles CAC
montants HT
ratios
prestations intellectuelles dont MOE urbaine 852 000 euros 1 240 000 euros
Aménagements espaces publics 6 988 566 euros
Réseaux AEP – EU 2 082 657 euros
Equipements publics (crèche - Ecole) 1 620 000 euros
Total 9 460 566 euros 3 322 657 euros 5
ARTICLE 6 : Modalités financières
6.1. Frais de procédure
La maitrise d’ouvrage unique prend en charge les frais liés à la passation des différentes procédures
et notamment :
- aux avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution,
- à la production des dossiers de consultation
6.2. Paiement des marchés de travaux
Le cadencement des refacturations de l’agglomération vers la maitrise d’ouvrage unique se fait
annuellement sur la base des factures acquittées du 30/11 de l’année n-1 au 1/12 de l’année n+1.
6.3. Paiement des marchés de prestations intellectuelles
Le cadencement des refacturations de l’agglomération vers la maitrise d’ouvrage unique se fait
annuellement sur la base des factures acquittées du 30/11 de l’année n-1 au 1/12 de l’année n+1.
6.4. 6.4. 6.4. 6.4. Action en justice hors litiges relatifs à la présente convention Action en justice hors litiges relatifs à la présente convention Action en justice hors litiges relatifs à la présente convention Action en justice hors litiges relatifs à la présente convention
Le maitre d'ouvrage unique agit au nom et pour le compte des maitres d’ouvrage dans le cadre des litiges avec entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération. Il les informe de sa démarche et de l’évolution du contentieux. En cas de condamnation financière, la charge financière liée sera répartie entre les maitres d’ouvrage à proportion de leurs engagements financiers dans les marchés
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera
formalisé par le biais d’un avenant à la présente convention. En cas d’inexécution des obligations
mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la
résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de 2 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant
toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-
à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non
pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.
Une attestation pourra être demandée après la signature de la convention
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher
un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux 6
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Caen, 3, rue
Arthur Le Duc 14000 Caen
ARTICLE 10 : DUREE DE LA MISSION
La présente convention prendra effet à la date de signature de la présente convention par les deux
parties. Elle prendra fin après remise des ouvrages et clôture des comptes de l’opération qui ne
prendront fin qu’à l’expiration de l’ensemble des délais et voies de recours.
La présente convention est passée pour la durée totale des marchés relatifs à l’opération, soit à
l’issue de la dernière levée des réserves.
Elle prend fin par la délivrance d’un quitus de l’agglomération Le Cotentin, notifié à la ville de
Cherbourg-en-Cotentin, maitre d’ouvrage unique.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le maitre d’ouvrage unique et certains de ses
cocontractants au titre de l’opération, la poursuite des procédures engagées est reprise par la ville de
Cherbourg-en-Cotentin.
ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES A LA CONVENTION
- Description des missions du maitre d’ouvrage unique
- Plan périmètre prévisionnel d’application de la présente convention de maîtrise d’ouvrage
unique
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le XX
Pour la ville de Cherbourg-en-
cotentin
Le Maire
Pour la communauté
d’agglomération Le Cotentin,
le Président 7
ANNEXES
1. Description des missions du maitre d’ouvrage unique
Dispositions générales
Transmission des plannings de l’opération et des objectifs de réalisation
Information périodique et chaque fois que nécessaire de la ville de Cherbourg-en-cotentin sur l’évolution du contexte technique et financier de l’opération
Action en justice hors litiges relatifs à la présente convention) au nom et pour le compte des maitres d’ouvrage. Informe de sa démarche et de l’évolution du contentieux. En cas de condamnation financière, la charge financière liée sera répartie entre les maitres d’ouvrage à proportion de leurs engagements financiers dans les marchés.
Marché de MOE (Mission architecte urbaniste coordonnateur – Mission accompagnement des projets immobiliers, équipements publics, résidentialisation et aménagement espaces publics – Mission MOE aménagement des espaces publics
Maitre d’ouvrage unique (ville de Cherbourg-En-
Cotentin)
Communauté d’agglomération Le Cotentin
PASSATION
Choisit le mode de consultation et rédige les
pièces du dossier de consultation
. Analyse les offres
. Etablit et gère les marchés
. Notifie et transmet les marchés aux services de
contrôle et à la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin
. Exécute les contrats, notifie et transmet les
avenants éventuels aux services de contrôle et à
la Communauté d’agglomération Le Cotentin
. participe, pour la partie qui la concerne, à la
définition des conditions de la consultation
(critères de jugement des offres).
Fixe les prescriptions techniques pour ses
compétences (points d’apport volontaire..
Conduite des prestations
. coordonne l’ensemble des prestataires avec le
MOE
. analyse les documents remis
. rédige les décisions du MOA suite à l’examen
des documents
. transmet les résultats à la Communauté
d’Agglomération Le Cotentin
Conduite des études
. transmet pour avis à la Communauté
d’Agglomération Le Cotentin, l’avant- projet et le
projet
. rédige la décision des MOA suite à l’examen des
dossiers (approbation des avant projets et accords
sur les projets)
.
Valide techniquement et stratégiquement l’AVP
et le PRO
Autres marchés de prestations intellectuelles 8
PASSATION
Choisit le mode de consultation et rédige des
pièces du dossier de consultation
. Analyse les offres
. Etablit et gère les marchés
. Notifie et transmet les marchés aux services de
contrôle et à la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin
. Exécute les contrats, notifie et transmet les
avenants éventuels aux services de contrôle et à
la Communauté d’Agglomération Le Cotentin
. participe, pour la partie qui la concerne, à la
définition des conditions de la consultation
(critères de jugement des offres).
Fixe les prescriptions techniques pour ses
compétences (points d’apport volontaire...)
Conduite des prestations
. coordonne l’ensemble des prestataires avec le
MOE
. analyse les documents remis
. rédige les décisions du MOA suite à l’examen
des documents
.participe, pour la partie qui le concerne, à la
production de données
. participe, pour la partie qui le concerne, à la
relecture des documents produits par le
prestataire
Marchés de travaux
Dévolution des travaux
Maitrise d’ouvrage unique (ville de CEC) Communauté agglomération Le Cotentin
.
. choisit le mode de consultation et rédige les
pièces du dossier de consultation
. prépare les travaux de la commission d’appels
d’offres
. notifie et transmet les marchés aux services de
contrôle et à la communauté d’agglomération le
Cotentin
. exécute les contrats de travaux, notifie et
transmet les avenants éventuels aux services de
contrôle et à la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin
.
participe, pour la partie qui la concerne, à la
définition des conditions de la consultation
(critères de jugement des offres)
Conduite des travaux
. invite le représentant de la Communauté
d’Agglomération Le Cotentin du cycle de l’eau et
de la direction déchets aux réunions de chantier
. participe aux réunions de chantier
. transmet les comptes rendus de réunions de
chantier à la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin (cycle de l’eau et direction déchets)
. veille à la transmission, dans les délais, à
l’entrepreneur par le MOE des décisions du MOA
. participe aux réunions de chantier 9
Réception des travaux
. assiste aux opérations préalables à la réception
des ouvrages
. propose à la Communauté d’Agglomération Le
Cotentin de prononcer ou non la réception ou de
la prononcer avec réserves
.s’assure de la constitution par le MOE, du dossier
des Ouvrages Exécutés
. si nécessaire, s’assure de la constitution, par le
coordonnateur SPS, du Dossier des Interventions
Ultérieures sur l’Ouvrage
. participe aux opérations préalables à la
réception des ouvrages la concernant
. valide la proposition de réception ou de
réception avec réserves dans un délai de 5 jours
. valide le dossier des Ouvrages Exécutés dans
un délai de 15 jours à compter de sa réception
Parfait achèvement
. Suit la levée des réserves au cours de l’année de
garantie de parfait achèvement et en informe la
Communauté d’Agglomération Le Cotentin
. Valide la proposition de levée des réserves au
cours de l’année de parfait achèvement pour les
travaux la concernant, dans un délai de 5 jours 10
2.
Plan périmètre prévisionnel d’application de la présente convention de maîtrise d’ouvrage unique