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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 01 Modification regie de recettes marche de plein vent 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 erger
Publié le 04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID :031-213101876-20230403-DGS2023_01-AR
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.1-4 - REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES Arrêté du
03-04-2023
Objet | Modification de la régie de recettes « marché de plein vent - |...
marchands ambulants » Acte n° DGS 2023-01
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du 6 septembre 1979 portant création du marché de plein vent, Vu la délibération du 6 septembre 1979 portant création d'une régie de recettes pour le marché de plein vent, Vu la délibération n° 2014-157 du 28 août 2014 portant création d'un marché de plein vent supplémentaire le samedi matin,
Vu la délibération n° DGS 2016-02 du 16 février 2016 portant modification de la régie de recettes "marché de plein vent - marchands ambulants"
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-119 du 3 septembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mars 2023
Considérant qu'il convient de rajouter à l'article 3 l’encaissement des droits de place des marchés nocturnes et gourmands et de ce fait de modifier l'appellation de cette régie
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est décidé de modifier l'arrêté municipal n° DGS 2022-06 du 2 février 2022 portant sur la régie de recettes " marchés de plein vent - marchands ambulants " Cette régie est dénommée « Régie des marchés municipaux et commerçants ambulants de Fonsorbes ». Il convient également de modifier l’article 3 en rajoutant les droits de place des marchés nocturnes et gourmands.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Fonsorbes - rue du 11 Novembre 1918 - 31470 FONSORBES.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de place du marché de plein vent du mercredi matin et du samedi matin - au compte d'imputation 70323
2. Droits de place des marchands ambulants. - au compte d’imputation 70323 3. Droits de place des marchés nocturnes et gourmands - au compte d’imputation 70323
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° DGS 2023-01 (SUA Publié le 04/04/2023 ER
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE R| D; 031:213101876-20230403-DGS2023_01-AR « MARCHÉ DE PLEIN VENT - MARCHANDS AMBULANTS »
ARTICLE 4 : les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
& Numéraire
& Chèques
& Virement
& Carte bancaire sur place
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu de quittancier.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) Midi-Pyrénées.
ARTICLE 6 : Il n'est pas créé de sous-régie de recettes.
ARTICLE 7: l'intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 10 : le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination ; il ne percevra pas la Nouvelle Bonification Indiciaire.
ARTICLE 13 : le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Mme la Maire et le comptable public assignataire de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Madame la Maire
Françoise SIMEON
Certifié exécutoire à compter du 4 avril 2023