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Arrêté - 54.25 Creation dune regie de recettes marches de plein vent
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 54.25 Creation dune regie de recettes marches de plein vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
FOLIO 103
N° 54/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT
CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES POUR
L’ENCAISSEMENT DES DROITS D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE
DES MARCHÉS DE PLEIN VENT
LE MAIRE DE TRÉBES,
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publiques ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire de Trèbes à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 90/2021 du 4 mai 2021instituant une régie de recettes pour le marché dominical de Trèbes
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé ne permet pas à la régie d’encaisser les produits des marchés de plein-vent distincts du marché dominical; qu'il convient, par conséquent, de l'abroger et de reprendre un arrêté couvrant l'ensemble des marchés de plein-vent organisés
par la ville de Trèbes sur son domaine public ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Il est institué une régie de recettes dénommée « Marchés de plein- vent » auprès du secrétariat général de la mairie de Trèbes.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée dans les locaux de la mairie de Trèbes (Place de la
République — 11800 TRÈBES).
ARTICLE 3 : La régie fonctionne chaque année du 1° janvier au 31 décembre.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com FOLIO 104
ARTICLE 4 : La régie encaisse les redevances au titre de l'occupation du domaine public dues par les exposants qui participent aux marchés de plein vent organisés par la ville de Trèbes (marché dominical, marchés nocturnes et autres marchés ponctuels).
ARTICLE 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques ; numéraire. Elles seront perçues contre remise à l'usager
de quittance de journal P1RZ 1-11.
ARTICLE 6 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de Carcassonne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le minimum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de
maniement des fonds.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 90/2021 du 4 mai 2021.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Trèbes et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 27 mars 2025
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
wWww.ville-trebes.com