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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 005B Actualisation tarification marche de plein vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023 005B-DE
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL,
ROUER, SIMÉON, VALENTI, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET,
RIVIER et SÉVERAC
Séance du
30 janvier 2023
Acte n° 2023-005B
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents :
28
Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise
Date de la convocation : 23 janvier 2023 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Actualisation de la tarification pour le marché de plein vent des mercredis et samedis au 1er février 2023 Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que la tarification actuelle pour le marché de plein vent des mercredis et samedis est à ce jour appliquée conformément à la délibération du 17 décembre 2015 (n° 2015- 201), à savoir :
PRESTATIONS TARIFICATION MODALITÉS
Emplacement/ml/jour
Abonnés 0,80 € Marchands du mercredi : paiement mensuel
Marchands du samedi : paiement trimestriel
Occasionnels 1,00 € Pai tle jour d hé Volants 1,00€ aiement le jour du marché
Branchement électrique/jour
Abonnés, occasionnels et 150€ /
volants
Cependant, afin de prendre en considération l'augmentation du tarif d'électricité, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de modifier la tarification du branchement électrique comme suit :
e augmentation du tarif, qualifié de "petite consommation"
+ création d'un 28% tarif "consommation importante"
Une "petite consommation" concerne les commerçants qui utilisent, entre autres, une balance, l'éclairage nécessaire à son stand.
> Le tarif journalier proposé est de 2,00 €
Une "consommation importante" concerne les commerçants qui utilisent, entre autres, du matériel de maintien au froid (frigo et vitrine réfrigérée) et/ou du matériel pour chauffer (plaque électrique, four, friteuse). > Le tarif journalier proposé est de 3,00 €.
Il est précisé qu'un tarif unique sera appliqué pour les trois catégories de marchands.
Aussi, la nouvelle tarification pour le marché de plein vent des mercredis et samedis serait la suivante :
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_005B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES .. du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-005B - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS .
Objet : Actualisation de la tarification pour le marché de plein vent des mercredis et samedis au 1er février 2023
TARIFICATION au PRESTATIONS 1e FÉVRIER 2023 MODALITÉS
ABONNÉS, SAISONNIERS et VOLANTS
Emplacement/ml/jour
: . Marchands du mercredi : paiement mensuel
Abonnés saisonniers VARIE Marchands du samedi : paiement trimestriel
Occasionnels 1,00 € Paiement le jour du marché
Branchement électrique/jour
Petite consommation | 2,00 € /
Consommation importante 3,00 € /
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Pour : 25
Contre : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 5 (Mmes Marnac et Rouer et MM. Fédou, Lorrain et Pilet)
ARTICLE 1 : approuve d'actualiser la tarification pour le marché de plein vent des mercredis et samedis telle que définie ci-dessus, et ce à compter du 1° février 2023.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
BOBO Françoise
Madame la Maire
SIMÉON F
1 /
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le 4 3 FEV 2073