Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Énergies, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-12-015

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE

TEMPORAIRE N° 19 - 34 du 20 décembre 2019 à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-20-005

ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À

TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34 du 20 décembre 2019 à

l’interdiction de circulation à certaines périodes des

véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel

liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34 du 20 décembre 2019 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz 3ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34

à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;

VU le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2019 portant prolongation jusqu’au 23 décembre 2019 inclus de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;

Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de camions sur les terminaux méthaniers, dont celui de Montoir-de-Bretagne (44) ;

Considérant que ce mouvement social national a également perturbé, ces deux dernières semaines, l’accès aux sites de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en France, les chargements sur certains terminaux et la circulation du fret ; que les stocks de GPL disponibles dans les dépôts de distribution sont faibles et que les besoins en période hivernale sont importants ;

Considérant que les fournisseurs de GNL et de GPL par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres terminaux plus éloignés, notamment à l’étranger ;

Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL et du GPL livrés par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ;

Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié ou du gaz de pétrole liquéfié, respectivement identifiés dans la classification ADR sous les codes ONU 1972 et ONU 1965, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :

• pour la période du samedi 21 décembre 2019 à 22 h au dimanche 22 décembre 2019 à 22 h ;

• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,

Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34 du 20 décembre 2019 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz 4ARTICLE 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :

• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

• les directeurs départementaux de la sécurité publique,

• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 20 décembre 2019 à 16h30

Pour la Préfète de zone,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Signé

Patrick Dallennes

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-20-005 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34 du 20 décembre 2019 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz 5